Mesures faisant l’objet d’un suivi

Mettre en place d’autres formules d’évaluation de l’apprentissage pour les personnes ayant des troubles d’apprentissage reconnus

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les apprentis ayant des troubles d’apprentissage qui souhaitent obtenir un certificat de qualification dans certains métiers doivent subir une évaluation normalisée sans mesure d’adaptation, ce qui crée des obstacles à l’emploi injustes. Les entreprises peuvent voir cela comme un facteur qui contribue à la pénurie de main-d’œuvre.

Notre plan

Des mesures d’adaptation sont offertes aux personnes ayant des troubles d’apprentissage dans le cadre des examens pour le certificat de qualification, par exemple :

  • disposer de plus de temps pour passer l’examen
  • passer l’examen dans une pièce séparée ou à l’écart
  • avoir recours à un interprète ou à un lecteur

On trouvera des renseignements sur les mesures d’adaptation durant les examens sur la page Web « Marche à suivre pour l’examen » de l’Ordre des métiers de l’Ontario (OMO). Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (MESFP) et l’OMO étudient la possibilité d’offrir des mesures d’adaptation en tout temps. Dans le cadre de ce partenariat continu, le MESFP travaillera avec l’OMO et portera à son attention les constatations du Défi pour la réduction des formalités administratives afin de déterminer si le processus de planification des examens et des mesures d’adaptation pourrait être amélioré ou mieux communiqué. Ce processus sera ouvert et continu.

Communiquer clairement, par une approche unifiée (p. ex., un seul site Web), tous les programmes du gouvernement de l’Ontario offerts aux entreprises, et réduire les chevauchements dans les processus de demande

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le soutien gouvernemental aux entreprises n’est ni coordonné ni normalisé, et par conséquent, les entreprises fournissent plusieurs fois les mêmes renseignements aux représentants de différents ministères. De plus, les entreprises passent trop de temps à essayer de s’y retrouver dans les programmes.

Notre plan

Le Ministère, par l’entremise du Bureau ontarien des investissements (BOI), s’engage à faire de l’Ontario un endroit plus propice aux affaires. Le BOI offre des ressources en ligne faciles d’accès et à jour qui permettent d’obtenir divers renseignements sur les services aux entrepreneurs, aux compagnies ontariennes et aux investisseurs étrangers, notamment :

  • des renseignements à jour sur les programmes et services d’encouragement du gouvernement
  • le Service de concierge pour les entreprises, un point d’accès à de l’information utile à la croissance des entreprises

Afin d’offrir des renseignements harmonisés, à jour et pertinents et de réduire les chevauchements, le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires publics, notamment les suivants :

  • Subventions Ontario, un guichet unique pour l’obtention de renseignements sur les programmes de financement du gouvernement de l’Ontario, la présentation de demandes dans le cadre de ces programmes et l’administration de ceux-ci
  • Le Réseau ontarien des entrepreneurs (ROE), qui offre des services consultatifs pour aider les entrepreneurs à trouver des programmes, des services et des outils pour démarrer, financer et développer une entreprise
  • L’Accès pour petites entreprises, qui permet d’apprendre comment faire croître et gérer une petite entreprise en Ontario

Le BOI continuera de travailler avec des partenaires du Ministère et d’autres intervenants afin de mettre à jour, de coordonner et d’améliorer l’information disponible en ligne pour faire de l’Ontario un endroit plus propice aux affaires et stimuler les investissements et l’innovation.

Le gouvernement de l’Ontario est résolu à créer une expérience fondée sur le principe « une fois suffit » afin que les entreprises n’aient pas à fournir les mêmes renseignements à plusieurs reprises en demandant à tous les programmes d’adopter pour chaque entreprise un numéro à neuf chiffres délivré par l’Agence du revenu du Canada d’ici 2020. Cet identifiant unique sera utilisé dans toute l’administration, ce qui évitera aux entreprises de devoir fournir les mêmes renseignements à plusieurs secteurs de programme.

La Commission de l’énergie de l’Ontario devrait continuer de miser sur les feuilles de notation des clients des compagnies de distribution locales pour promouvoir une culture axée sur le client

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Si une compagnie de distribution locale n’arrive pas à fournir une alimentation fiable en électricité aux entreprises, il n’y a pas de véritable recours. Cette situation nuit aux entreprises.

Notre plan

Le Plan énergétique à long terme (PELT) 2017 de l’Ontario, « Garantir l’équité et le choix », présente une feuille de route du secteur de l’énergie de l’Ontario pour les 20 prochaines années. À mesure que le secteur de l’énergie devient davantage axé sur le client, les utilisateurs réclameront une transparence et une responsabilité accrues des compagnies et organismes qui fournisseurs d’énergie. Les services publics et autorités de réglementation devront réagir en se recentrant sur l’efficacité et la fiabilité et en trouvant de nouvelles façons de faire.

Le PELT indique que l’Ontario demandera à la Commission de l’énergie de l’Ontario de réviser les normes actuellement imposées aux services publics de transport et de distribution en matière de fiabilité et de qualité et de formuler des options pour améliorer ces normes. Le gouvernement a également demandé à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité d’examiner comment sa planification et ses politiques pourraient améliorer la fiabilité pour les clients.

Aucune mesure recommandée

Déterminer si les méthodes actuelles visant à forcer le respect des règles sont efficaces

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Selon les commentaires des intervenants, la réglementation devrait être allégée là où les pratiques actuelles peuvent être considérées comme à faible risque, mais l’application et les sanctions devraient être renforcées d’autant contre ceux qui enfreignent les règlements et nuisent ainsi à l’environnement, aux écosystèmes ou à la société.

Notre plan

Le Ministère n’envisage pas d’apporter des modifications à la législation pour augmenter davantage les pénalités maximales.

L’Ontario s’est dotée d’une approche de conformité fondée sur le risque afin de concentrer ses ressources là où les risques sont les plus importants. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique examine les menaces pour la santé humaine et l’environnement et les antécédents de conformité pour déterminer l’approche de conformité et d’application.

Si les entreprises ne se conforment pas aux exigences, le Ministère a recours à des moyens coercitifs tels qu’ordonnances, sanctions pécuniaires et poursuites en justice.

Envisager d’élaborer divers processus d’inspection et de développement de produits chimiques

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Il faudrait un programme d’enregistrement des fabricants de produits chimiques commerciaux assorti d’un programme d’inspection. De plus, la réglementation entourant l’étiquetage des produits chimiques devrait être fondée sur la composition chimique, et l’information sur les processus et composés chimiques devrait être entrée dans une base de données publique interrogeable.

Notre plan

Les fabricants de produits chimiques commerciaux sont tenus de déclarer annuellement leur utilisation des substances toxiques désignées dans l’Inventaire national des rejets de polluants et la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, et ce, au moyen d’un système de déclaration à guichet unique.

L’Ontario oblige les usines réglementées à élaborer des plans de réduction des substances toxiques et à présenter un rapport sur les réductions annuelles. Les renseignements fournis par les usines réglementées en Ontario se trouvent sur la carte interactive du Programme de réduction des substances toxiques et dans le catalogue de données ouvertes.

Communiquer les règles et processus associés aux permis de travail des experts internationaux

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les règles relatives aux permis de travail des experts internationaux (p. ex., les experts requis pour l’installation d’une pièce d’équipement) sont difficiles à comprendre, et les retards dans le processus coûtent cher aux entreprises.

Notre plan

Les règles et processus relatifs aux permis de travail relèvent exclusivement du gouvernement fédéral. L’Unité de l'immigration liée au développement des affaires et des relations avec les intervenants du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration travaille de manière individuelle avec les employeurs de l’Ontario pour les aider à mieux comprendre les options et solutions provinciales et fédérales de résidence permanente et temporaire, notamment les règles fédérales relatives aux permis de travail. L’Unité est disponible en tout temps pour fournir des renseignements et de l’aide au secteur de la fabrication de produits chimiques et à d’autres intervenants de l’Ontario au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement fédéral, au besoin. Vous pouvez communiquer avec l’Unité par courriel à l’adresse immigration.affaires@ontario.ca.