Défi pour la réduction des formalités administratives : Rapport sur le secteur de la fabrication de produits chimiques

Introduction

Le gouvernement de l’Ontario a réitéré son engagement à réduire les formalités administratives dans l’exposé annuel d’automne 2017. Le Défi pour la réduction des formalités administratives est un volet important de l’Initiative ontarienne pour la croissance des entreprises. Les observations recueillies nous aideront à moderniser les règlements auxquels sont assujetties les entreprises afin qu’ils soient orientés vers les résultats et fondés sur des données probantes, tout en continuant à protéger l’intérêt public. Le défi est déjà terminé pour les secteurs de la fabrication de pièces d’auto, de la transformation des aliments, des services financiers et minier.

Le rapport sur le secteur de la fabrication de produits chimiques repose sur les idées et les observations formulées lors de l’étape de consultation du secteur de la fabrication de produits chimiques du Défi pour la réduction des formalités administratives. En collaboration avec des experts techniques, nous avons analysé les commentaires reçus, hiérarchisé les changements qui permettront aux entreprises de réaliser le plus d’économies de temps et d’argent, et étudié les pratiques exemplaires des autres administrations.

Durant la consultation, qui s’est tenue du 1^er août au 30 septembre 2017, le gouvernement a reçu des commentaires variés du public.

Ce rapport présente 59 occasions d’améliorer la réglementation ou de réduire les formalités réglementaires des entreprises ontariennes et des autres parties prenantes du secteur.

Voici les décisions prises à la suite de la consultation :

• Créer un plan qui intègre 41 options de modernisation de la réglementation – dont 16 seront mises en œuvre au cours des trois prochaines années
• Continuer d’évaluer 25 options et de réfléchir aux meilleures mesures à prendre
• Écarter les 18 options restantes, car elles pourraient alourdir les formalités des entreprises

Le gouvernement s’est fixé comme objectif de faire réaliser des économies de 100 millions de dollars aux entreprises d’ici la fin de 2017. À ce jour, comme l’indique le Rapport sur l’allègement des formalités administratives de 2017, nous avons dépassé cet objectif de plus de 50 %. Les initiatives provinciales en la matière ont permis de faire diminuer les coûts des entreprises de plus de 152 millions de dollars depuis 2011.

Nouvelle loi pour réduire les formalités administratives jugées inutiles

La province a adopté une nouvelle loi pour aider les entreprises ontariennes à économiser temps et argent tout en protégeant les intérêts de la population. Parmi les nouvelles mesures, mentionnons les suivantes :

1. Réduire les coûts imposés par les règlements – Obliger tous les ministères à contrebalancer les nouveaux frais d’administration engagés par les entreprises en éliminant 1,25 $ des dépenses superflues imposées précédemment pour chaque dollar ainsi dépensé
2. Rationaliser le respect des règlements pour les petites entreprises – Veiller à ce que les petites entreprises ne soient pas soumises à des charges inutiles attribuables à l’adoption de nouveaux règlements ou à la modification de règlements, tout en maintenant des exigences strictes en matière de santé, de sécurité et d’environnement et d’autres protections d’intérêt public
3. Aligner les normes ontariennes sur les normes internationales ou nationales – lorsque des règlements sont créés ou révisés, veiller à harmoniser les normes ontariennes avec celles d’autres administrations et adopter des normes internationales ou nationales quand cela convient
4. Récompenser les bons dossiers – récompenser les entreprises qui affichent un bon bilan quant au respect des règlements et abaisser leurs dépenses en réduisant les exigences auxquelles elles doivent satisfaire, sans toutefois compromettre l’environnement, la santé, la sécurité et d’autres protections
5. Garantir la possibilité de transmettre des documents par voie électronique – Offrir aux entreprises la possibilité de remettre par voie électronique au gouvernement de l’Ontario tout document exigé par la loi au lieu de les remettre sur papier, une méthode plus coûteuse

Principes de modernisation de la réglementation

Le Comité de modernisation de la réglementation de la province a énoncé sept principes qui guideront les activités de réduction des formalités administratives :

1. Appliquer les normes de l’industrie ou les normes internationales les plus rigoureuses (p. ex., ISO)
2. Tenir compte des petites entreprises
3. Passer au numérique
4. Intensifier les inspections fondées sur le risque pour tenir compte des bons dossiers
5. Créer une culture fondée sur le principe « une fois suffit » au sein des ministères qui interagissent avec les entreprises
6. Privilégier l’utilisateur en communiquant dans un langage simple et en créant un point de contact unique pour permettre aux entreprises d’accéder à l’information ou aux services gouvernementaux voulus
7. Proposer des options équivalentes de mise en conformité réglementaire pour permettre à une entreprise d’adopter une approche différente si elle respecte ou dépasse les exigences fixées, s’il y a lieu

Les changements proposés s’inscrivent dans l’Initiative pour la croissance des entreprises, un plan quinquennal doté d’un budget de 650 millions de dollars, qui contribue à stimuler la croissance de l’économie axée sur l’innovation, en aidant les petites entreprises à prendre de l’essor et en modernisant les règlements que doivent observer les entreprises.

Participation