Aménagement du territoire et planification

Déterminer s’il faut examiner et modifier les zones tampons dans le cadre de l’examen à venir de la Commission des affaires municipales de l’Ontario

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

L’absence d’un cadre stratégique bien défini et le manque de clarté concernant les modalités de participation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) au processus de définition des zones tampons empêchent les municipalités d’utiliser cet outil de planification de l’utilisation des sols pour protéger la santé et la sécurité publiques. Ce flou permet aux promoteurs de rejeter les règlements municipaux, et à la CAMO, d’infirmer les décisions municipales en cas d’appel.

Notre plan

La Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques crée le Tribunal d’appel de l’aménagement local, qui remplace la CAMO. Contrairement à la CAMO, ce tribunal n’est pas autant en mesure d’infirmer des décisions municipales conformes aux plans municipaux officiels, aux plans provinciaux et à la Déclaration de principes provinciale (DPP) : il ne peut le faire que si les politiques ou le projet d’aménagement visés par le litige ne respectent pas les plans et politiques de la province ou les plans municipaux. Les décisions prises par les représentants élus des municipalités pèsent ainsi davantage dans la balance. Les changements sont entrés en vigueur le 3 avril 2018, et le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, a reçu la sanction royale.

Les décisions municipales doivent respecter la DPP de 2014, qui rehaussait l’importance de la compatibilité de l’utilisation des sols et l’aide pour les entreprises et industries établies en clarifiant la nécessité de voir à la compatibilité entre l’utilisation des sols par les installations importantes (p. ex., installations de fabrication de produits chimiques) et les utilisations sensibles du sol projetées (p.ex., résidences). Ce changement assure la viabilité et la capacité d’expansion de ces entreprises et industries à long terme. De plus, les lignes directrices en matière de comptabilité de l’utilisation des sols du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) indiquent précisément comment éviter ou atténuer les conflits d’utilisation des sols.

La DPP de 2014, qui s’applique à l’ensemble de la province, fait régulièrement l’objet d’un examen; le Ministère déterminera s’il faut préciser les directives stratégiques dans le cadre du prochain examen. Les municipalités jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre des politiques à l’échelle locale, grâce à leurs plans officiels et à leurs règlements de zonage qui touchent à des enjeux locaux (p. ex., zones tampons).