Suivi des mesures

Envisager d’adopter des formulaires électroniques pour la soumission de renseignements sur l’évaluation foncière par les propriétaires

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le processus de communication de renseignements à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est fastidieux, fondé sur le papier et chevauche les renseignements fournis ailleurs.

Notre plan

Le ministère des Finances travaillera avec la SEFM pour s’assurer que cette dernière maximise les possibilités d’échanges électroniques de renseignements avec les propriétaires. En plus d’informer les propriétaires qu’ils peuvent présenter et recevoir des renseignements grâce à ses programmes en ligne, la SEFM les encourage à lui faire part de leurs commentaires sur les améliorations à l’expérience client. Vous pouvez envoyer vos questions et commentaires à la SEFM.

Aucune mesure recommandée

Envisager de revoir la législation afin de déterminer si les règles actuelles devraient être modifiées pour que les compagnies étrangères reçoivent des remboursements de la TVH

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Une compagnie ne peut recevoir ou transférer des remboursements de la TVH si ses bons de commande sont remplis de façon centralisée à partir de son siège social aux États-Unis pour ses filiales en Ontario, ce qui la prive de gains d’efficacité.

Notre plan

Conformément à l’entente sur la TVH entre l’Ontario et le gouvernement fédéral, cette question relève du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada exige l’inscription aux fins de la TPS/TVH et la présentation de documents à l’appui pour maintenir l’intégrité des revenus fiscaux canadiens et prévenir l’évasion fiscale.