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Possibilités : Environnement
Mesure en cours
Mettre à jour la réglementation de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution pour uniformiser les règles du jeu et l’harmoniser avec les pratiques commerciales modernes
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Certains ont l’impression que les règles du jeu pour les entreprises établies depuis longtemps et celles fondées depuis le milieu des années 1990 sont inéquitables, comme elles sont soumises à différentes exigences réglementaires selon l’âge de leurs installations. De plus, les exigences relatives aux technologies et aux processus d’analyse de l’évacuation des eaux ne correspondent pas aux pratiques commerciales et aux technologies modernes, ce qui ralentit la production et augmente les coûts.
Notre plan
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) s’engage à moderniser la réglementation afin de réduire le fardeau administratif, de favoriser l’équité et de réduire le coût des affaires.
Il souhaite adopter une approche consultative globale pour modifier la réglementation et s’engage à réviser la réglementation de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution à moyen terme.
Harmoniser les exigences liées aux plans de réduction des déchets et des emballages et aux vérifications avec les normes de l’industrie pour mettre en place une nouvelle exigence de déclaration
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les exigences imposées à la fois par les plans de réduction des déchets et des emballages et les vérifications sont vues par l’industrie comme un dédoublement des pratiques exemplaires existantes (p. ex., le programme Gestion responsable et l’homologation ISO 14001). Pour les compagnies déjà certifiées dans le cadre de ces normes, les plans de réduction des déchets et les vérifications sont considérés comme un autre long processus qui ne profite ni à l’organisation, ni à l’environnement.
Notre plan
Dans le cadre de la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique s’engage à réviser la réglementation, notamment le règlement sur les vérifications des déchets et les plans de travail de réduction des déchets, afin d’optimiser la récupération des ressources dans tous les secteurs. Un groupe de travail formé d’intervenants sera mis sur pied à la fin de 2018 pour formuler des conseils sur les modifications réglementaires.
Travailler avec les partenaires fédéraux pour mettre à niveau le système de rapport du Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU)
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le système de rapport du GIGU qu’utilisent les compagnies pour communiquer de l’information aux termes de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ne permet pas de téléverser facilement de l’information à partir d’un formulaire normalisé, ce qui n’est pas convivial. Il est encombrant pour les compagnies de dépenser temps (et argent) pour saisir des données après avoir déjà calculé les chiffres à soumettre.
Notre plan
Pour toute demande de renseignements ou suggestion d’amélioration au système, communiquez avec le service d’assistance du Programme de réduction des substances toxiques par téléphone au 1 855 815-6400 ou au 416 649-4480 ou par courriel à l’adresse ToxicsRe@ontario.ca.
Le GIGU est exploité par Environnement et Changement climatique Canada. Chaque année, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et le gouvernement fédéral collaborent étroitement pour étudier les changements recommandés et répondre aux commentaires du secteur réglementé.
Accroître la disponibilité des programmes de formation des planificateurs de réduction des substances toxiques et améliorer la communication au sujet des programmes existants
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Il est difficile d’obtenir les crédits nécessaires pour conserver la certification de planificateur de réduction des substances toxiques en raison de la complexité du programme et des possibilités de formation inadéquates.
Notre plan
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique procède actuellement à la mise à jour du matériel de formation et d’orientation des planificateurs de la réduction des substances toxiques et des installations réglementées pour améliorer son utilisation et son contenu.
Jusqu’à maintenant, le Ministère a formé et agréé 295 planificateurs de réduction des substances toxiques qui aident les entreprises à éviter et à réduire l’utilisation et la création de substances toxiques dans le cadre de leurs activités. Le Ministère renseignera les planificateurs sur les possibilités de formation qui s’offriront bientôt.
Communiquer les dangers de l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques, tout en veillant à ce que les paysagistes sans licence fassent l’objet de mesures d’application appropriées
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Des préoccupations ont été soulevées quant à l’efficacité de l’interdiction des pesticides à des fins esthétiques et à la perception d’inégalité dans son application, ce qui engendre l’utilisation continue et répandue de pesticides par des paysagistes et des propriétaires sans licence. Les entreprises qui respectent les exigences en matière de licence et qui investissent dans la formation de leur personnel s’en trouvent désavantagées sur le plan de la concurrence comparativement à celles qui exercent leurs activités en dehors du régime de licence.
Notre plan
L’Ontario a banni l’utilisation de pesticides de catégorie 9 à des fins esthétiques, par exemple pour lutter contre les mauvaises herbes et les insectes, car ils posent des risques inutiles pour la santé humaine. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique fournit des renseignements en ligne sur les pesticides qui peuvent ou non être utilisés et a mis des mesures exhaustives d’application et de conformité en place pour prévenir la mauvaise utilisation de pesticides à des fins esthétiques.
Le MEACC encourage les paysagistes à signaler tout cas soupçonné de non-conformité au Centre d’intervention en cas de déversement par téléphone au 1 800 268-6060. Le Ministère répond aux signalements et réalise plus de 250 inspections chaque année. Au cours des cinq dernières années, 122 infractions ont mené à des accusations et à des condamnations.
Le Ministère poursuivra ses activités de vérification de la conformité, notamment en travaillant avec l’Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada pour prévenir l’entrée de pesticides illégaux en Ontario.
Mesures faisant l’objet d’un suivi
Poursuivre les efforts pour veiller à ce que les modifications au Règlement sur les urgences environnementales du gouvernement fédéral ne nuisent pas aux entreprises de l’Ontario
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Certains craignent qu’une éventuelle mise à jour du Règlement sur les urgences environnementales du gouvernement fédéral réduise le degré d’intégration actuellement en place entre les deux ordres de gouvernement.
Notre plan
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique adopte une approche proactive et collaborative pour protéger le sol, l’air et l’eau contre les déversements et les urgences environnementales. Il est capital d’intervenir rapidement pour protéger la population ontarienne, l’environnement, la santé humaine et l’économie.
Lorsque le Règlement sur les urgences environnementales sera au point, l’Ontario continuera de travailler avec le gouvernement fédéral pour assurer l’efficacité continue dans la planification et l’intervention en cas d’urgence environnementale.
Depuis 2010, le Centre d’intervention en cas de déversement est le guichet unique de l’Ontario et du gouvernement fédéral pour la déclaration des déversements et de tout autre événement touchant l’environnement en Ontario.
Le Ministère travaille avec des organismes partenaires dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario, de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et d’ententes avec le Québec et le Michigan pour protéger le sol, l’air et les ressources en eau. Une entente avec l’État de New York est aussi en cours d’élaboration pour suivre en temps réel les débordements et les dérivations des eaux usées et les consigner.
Soutenir les organisations dans la mise en œuvre du Programme de plafonnement et d’échange
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Notre plan
Les installations réglementées sont invitées à visiter le site Web du Programme de plafonnement et d’échange, qui présente des documents d’orientation sur l’inscription au Programme et les ventes aux enchères. Les intervenants peuvent aussi communiquer avec le service d’assistance en ligne ou appeler au numéro sans frais pour avoir réponse à leurs questions ou demander du soutien technique. Le Ministère continuera d’offrir des webinaires de formation et d’envoyer des rappels par courriel concernant les dates importantes du Programme, et mettra à jour les documents d’orientation lorsque nécessaire.
Le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario est le moyen le plus efficace et abordable de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en offrant aux entreprises une sécurité et la plus grande souplesse possible dans le choix de leur méthode de conformité. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique continuera de consulter les représentants de l’industrie et les installations durant la mise en œuvre, l’exécution continue et l’élaboration du programme.
Travailler avec les partenaires fédéraux pour assurer l’uniformité des exigences de déclaration des gaz à effet de serre (GES)
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
L’Ontario devrait harmoniser son Programme de plafonnement et d’échange et ses exigences de déclaration des GES avec les exigences du gouvernement fédéral.
Notre plan
L’Ontario et plusieurs autres provinces utilisent le système de déclaration à guichet unique du gouvernement fédéral pour recueillir les données exigées par la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre. Il n’y a pas de dédoublement des exigences de déclaration.
L’Ontario a récemment mis à jour ses exigences de déclaration pour les harmoniser davantage avec celles du Québec et de la Californie et relier le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario à la Western Climate Initiative.
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique participe aussi au projet du Conseil canadien des ministres de l’environnement visant à relever d’autres possibilités d’harmoniser les exigences de déclaration des compétences fédérales et provinciales.
Mettre en œuvre un système électronique du manifeste relatif aux déchets pour le transport des déchets dangereux et des déchets industriels liquides
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus de consignation des transferts des déchets (c’est-à-dire les manifestes relatifs aux déchets) se fait principalement sur papier et est lourd et chronophage, en plus d’être difficile à modifier au besoin. Certaines exigences associées aux normes actuelles semblent aussi dédoubler les exigences des manifestes relatifs aux déchets du gouvernement fédéral, exigeant la soumission de deux formulaires contenant les mêmes renseignements.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario a à cœur de fournir des services rapides et intelligents aux entreprises tout en protégeant l’environnement. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique travaille actuellement à améliorer le Réseau électronique d’information sur les déchets dangereux existant en collaboration avec le secteur réglementé de gestion des déchets dangereux. La prestation entièrement électronique des nouveaux services réduira le fardeau administratif.
La modernisation du processus de gestion des déchets répondra aux besoins des entreprises en leur offrant un service électronique à guichet unique qui garantira des règles du jeu équitables.
Élaborer une norme de service concernant les délais d’autorisation environnementale pour les approbations complexes et les nouveaux investissements en immobilisations
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les autorisations environnementales (AE) pour des projets comprenant de nouveaux investissements en immobilisations, la création et la conservation d’emplois et l’amélioration de la performance environnementale ne sont pas priorisées dans le processus d’examen des AE, ce qui rallonge les délais. Elles sont considérées par l’industrie comme un obstacle à la croissance, à l’expansion et aux nouveaux investissements dans les installations de production de l’Ontario.
Notre plan
Le 1er janvier 2018, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) a établi une norme de service d’un an pour les demandes d’autorisations environnementales plus complexes. L’auteur d’une demande d’AE peut aussi écrire à l’adresse moeccpermissions@ontario.ca pour que son dossier soit examiné en priorité.
Pour répondre aux besoins des entreprises tout en protégeant l’environnement, le MEACC modernise les autorisations environnementales en misant sur une approche avant-gardiste fondée sur le risque. Au cours de la dernière année, le Ministère a actualisé et simplifié le processus d’approbation pour les installations moins complexes qui produisent des émissions atmosphériques et de bruit, réduisant ainsi le nombre de demandes de ce type de 55 % et les délais d’examen de 720 à 350 jours.
Le MEACC continue d’étudier les options pour les futurs candidats du Registre environnemental des activités et des secteurs et d’éliminer les autorisations papier au profit de la prestation électronique des services.
Envisager de modifier les exigences de déclaration en matière de pollution atmosphérique pour inclure toutes les formes de pollution
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Certains jugent que les échéanciers liés à la pollution atmosphérique sont insuffisants et qu’ils ne sont pas appliqués correctement, ce qui pourrait occasionner des concentrations aériennes non sécuritaires pour les travailleurs et la population.
Les émissions de polluants atmosphériques ne sont pas toujours déclarées correctement, particulièrement les déversements et les accidents liés à des contenants de peinture. Il est évident qu’il existe un écart entre ce qu’une compagnie fait et ce qu’elle déclare avoir utilisé.
Notre plan
Toute installation qui rejette des polluants dans l’air doit déclarer régulièrement des données d’émissions au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC). La loi exige que les déversements aériens soient déclarés immédiatement au Centre d’intervention en cas de déversement du Ministère.
Le MEACC examine actuellement les processus ministériels internes qui appuient le programme de conformité environnementale. Cet examen permettra de déterminer si un processus électronique de déclaration des déversements pourrait compléter les importantes fonctions dont s’acquitte déjà le Centre d’intervention en cas de déversement de la province.
La qualité de l’air s’est améliorée de façon constante en Ontario au cours des 10 dernières années, et les émissions de polluants atmosphériques continuent de diminuer.
Consulter l’industrie pour déterminer les défis décrits dans la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets et étudier d’autres méthodes de conformité
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
La nouvelle Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets crée un régime de conformité et d’application plus coûteux, excessivement rigide et qui ne limite pas les coûts. D’autres territoires de compétence comme la Colombie-Britannique réduisent le fardeau réglementaire tout en augmentant l’efficacité de la récupération des ressources. De nouveaux pouvoirs conférés en vertu de la Loi permettent au ministre et au lieutenant-gouverneur en conseil de modifier les lois et règlements dans « l’intérêt provincial », ce qui accroît l’incertitude et le potentiel accru de formalités administratives pour l’industrie.
Notre plan
En 2016, la province a entièrement revu son système de réacheminement des déchets pour se tourner vers le zéro déchet. Dans ce système, les fabricants ne sont pas tenus de payer des frais de gestion environnementale. Toutefois, ils doivent réduire, recycler ou éliminer de façon sécuritaire les marchandises et les emballages qu’ils commercialisent. De nouveaux règlements pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire seront élaborés dans le cadre de la transformation des programmes de réacheminement des déchets actuels.
Les personnes concernées pourront donner leur avis sur la façon dont les déchets seront réglementés lors des consultations menées par le gouvernement.
Simplifier le processus d’évaluation des espèces en voie de disparition
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus d’évaluation des espèces en péril peut retarder les projets. Il conviendrait d’étudier l’approche d’autres territoires de compétence consistant à élaborer un répertoire de problèmes courants liés aux espèces en péril et les options d’atténuation normalisées pour simplifier le processus et offrir une plus grande sécurité aux entreprises.
Notre plan
En juillet 2013, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a apporté plusieurs modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les espèces en voie de disparition pour réduire le fardeau administratif et améliorer la prestation des services. Une personne peut maintenant être exemptée de certaines exigences relatives aux permis de la Loi sur les espèces en voie de disparition pour certaines activités, pourvu qu’elle consigne son activité auprès du Ministère et qu’elle respecte la réglementation.
Le MRNF continuera de déterminer les possibilités d’utiliser une approche fondée sur le risque pour mettre en œuvre la Loi sur les espèces en voie de disparition, en plus d’appuyer les évaluations des espèces en péril réalisées par les promoteurs tôt dans le processus d’examen pour faciliter les approbations en temps opportun.
Par exemple, le MRNF cherche à rendre toutes les décisions sur les demandes de permis d’avantage plus que compensatoire liées à la Loi sur les espèces en voie de disparition dans les trois mois suivant la réception de demandes complètes. Le permis d’avantage plus que compensatoire autorise une personne, une entreprise, ou un organisme à exercer une activité à condition qu’elle procure un avantage plus que compensatoire à l’espèce en Ontario.
Le Ministère a un site Web public qui présente des renseignements sur les espèces, les processus d’obtention d’un permis et d’inscription ainsi qu’un document d’orientation de politique et de pratiques de gestion exemplaires.
Aucune mesure recommandée
Harmoniser les exigences de la Loi sur la réduction des toxiques de l’Ontario avec le programme Gestion responsable de l’Association canadienne de l’industrie de la chimie
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les exigences de la Loi sur la réduction des toxiques sont vues comme un dédoublement des pratiques exemplaires existantes de l’industrie (p. ex., le programme Gestion responsable de l’Association canadienne de l’industrie de la chimie), et nécessitent des rapports fréquents, même lorsqu’aucune modification opérationnelle n’a été apportée.
Notre plan
La liste des substances à déclarer est la même aux fins de la Loi sur la réduction des toxiques et de l’Inventaire national des rejets de polluants. La Loi se base donc sur le système de déclaration à guichet unique fédéral afin de réduire le plus possible les dédoublements. La province reconnaît la valeur du programme Gestion responsable comme système de gestion de l’environnement, mais ce dernier a un objectif différent du Programme de réduction des substances toxiques de l’Ontario, qui vise à réduire l’utilisation de certaines substances.
Réviser l’application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques en ce qui a trait à la matière première et aux produits finaux, et déterminer les possibilités d’améliorer l’harmonisation avec les exigences fédérales
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques est une règle provinciale, tandis que l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est une exigence fédérale. Quoi que semblables, elles ne sont pas pareilles. Les compagnies qui exercent leurs activités en Ontario doivent se conformer aux deux. Le problème, c’est qu’elles ne sont pas toujours uniformes.
Le respect de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques implique la déclaration :
- des substances non toxiques;
- des substances qui ne peuvent être réduites, éliminées ou, dans certains cas, perçues durant la production de produits finaux, car elles sont naturellement présentes, constituent des produits finaux ou font partie de la matière première.
La Loi se base aussi sur l’INRP fédéral, qui oblige les compagnies à communiquer une liste plus exhaustive de substances que celles jugées toxiques.
Notre plan
L’Ontario s’engage à réduire l’utilisation, la création et l’émission de substances toxiques dans l’air, le sol et l’eau. Les installations réglementées peuvent proposer qu’une substance toxique soit retirée des substances à déclarer aux termes de la Loi sur la réduction des toxiques en suivant le processus de modification de la Liste évolutive.
La province est liée à l’INRP par l’intermédiaire d’un système à guichet unique. Les substances toxiques et la déclaration des substances toxiques sont conformes au système de l’INRP.
Réviser les exigences relatives aux émissions atmosphériques à la lumière des nouvelles technologies et politiques
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Certains ont l’impression que les exigences relatives aux émissions sont trop laxistes pour les entreprises, ce qui entraîne des répercussions négatives sur l’environnement
Notre plan
La qualité de l’air s’est améliorée de façon constante en Ontario au cours des 10 dernières années, et les émissions de polluants atmosphériques continuent de diminuer. Depuis 2008, l’Ontario a fixé ou mis à jour 68 normes de qualité de l’air.
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique établit aussi des normes de qualité de l’air pour la protection de la santé dans les installations industrielles. Ces options de conformité aux normes propres au site et aux normes techniques tiennent compte des facteurs économiques et technologiques et exigent que l’utilisation des meilleures technologies de contrôle et pratiques opérationnelles soit envisagée dans les installations.
Le Ministère a récemment modernisé et simplifié le processus de demande d’autorisation pour les installations à faible risque. Celles-ci peuvent désormais enregistrer leurs activités liées aux émissions atmosphériques, bruyantes et odorantes dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) de la province.
Le REAS facilite les formalités des entreprises en leur permettant d’enregistrer les activités admissibles en ligne. Elles peuvent ainsi se conformer à la réglementation environnementale plus facilement, plus rapidement et à moindre coût.
Consulter l’industrie pour déterminer d’autres techniques d’élimination des pneus qui respectent les engagements environnementaux du gouvernement
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les restrictions actuelles relatives à l’incinération de pneus pour la valorisation énergétique des déchets sont considérées comme un fardeau inutile qui coûte chaque année des millions de dollars aux entreprises en frais de manutention, d’expédition et d’élimination sécuritaires et peuvent entraîner des coûts environnementaux plus importants que l’autre option.
Notre plan
L’incinération de pneus et d’autres déchets en Ontario est assujettie aux restrictions de la Loi sur la protection de l’environnement, car elle est nocive pour l’environnement et la santé humaine. L’Ontario a un cadre efficace en place pour recycler les pneus et récupérer les ressources en toute sécurité, et n’envisage pas de lever ces restrictions pour le moment.
Réviser la Loi sur les espèces en voie de disparition pour veiller à ce que les populations animales en péril soient bien protégées
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
La Loi sur les espèces en voie de disparition est considérée comme étant trop laxiste pour protéger adéquatement les écosystèmes et créatures menacés alors que l’environnement continue de se transformer
Notre plan
En vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition, les espèces en voie de disparition et menacées et leurs habitats sont automatiquement protégés.
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) continue de travailler avec les promoteurs pour modifier la conception, l’emplacement et le calendrier des projets pour éviter les répercussions sur les espèces en péril.
Le MRNF continue d’améliorer les outils disponibles en élaborant du matériel d’orientation sur les pratiques de gestion exemplaires et l’identification des habitats.
Le MRNF continue d’élaborer des directives en matière de protection et de rétablissement pour chaque espèce en péril, conformément à la Loi sur les espèces en voie de disparition, en fonction des meilleurs renseignements disponibles et par des processus solides de participation et de consultation du public.