Mesures en cours

Créer un guide clair pour expliquer quelles parties des règlements liés au Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) relèvent du provincial et du fédéral

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Contrairement à leurs pendants étrangers, les entreprises ontariennes qui livrent directement aux consommateurs canadiens doivent se conformer à tous les éléments de la fiche de données du SIMDUT 2015. De plus, les fournisseurs ontariens ne peuvent pas utiliser au Canada des fiches de données de sécurité d’autres pays adhérant au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) sans révision, ce qui oblige les entreprises à modifier des PDF. Ils doivent aussi fournir des renseignements en français, même si les clients n’en ont pas besoin.

Notre plan

Des changements sont apportés au SIMDUT pour inclure de nouvelles normes internationales relatives à la classification des produits chimiques dangereux et aux renseignements sur les étiquettes et les fiches de données de sécurité. L’Ontario adopte de nouvelles normes internationales relatives à la classification des produits chimiques dangereux et aux renseignements sur les étiquettes et les fiches de données de sécurité. Ces nouvelles normes font partie d’un système harmonisé mondial. La transition au SIMDUT 2015 est échelonnée à l’échelle du pays entre février 2015 et décembre 2018, sous les auspices de Santé Canada. Les règlements fédéraux sur les produits dangereux exigent que les fiches de données de sécurité du fournisseur et du milieu de travail soient disponibles en anglais et en français. Le ministère du Travail a aussi mis à jour son guide sur le SIMDUT, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Règlement 860 (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail [SIMDUT]) pour refléter la transition au SIMDUT 2015.

Travailler avec les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail pour instaurer un processus d’inspection clair et uniforme comprenant une formation normalisée et un code de conduite des inspecteurs

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Selon certains, le système de santé et de sécurité au travail est inefficace, laisse place à l’interprétation et est trop axé sur la punition. Les formations visant à promouvoir la conformité coûtent cher et ne favorisent pas l’assimilation de l’information.

Notre plan

Lors des inspections, les inspecteurs de la santé et de la sécurité du ministère du Travail peuvent aider les différentes parties à atteindre la conformité, par exemple en les aiguillant vers des associations de santé et de sécurité pour qu’elles obtiennent de l’information et de la formation dans certains domaines de la santé et la sécurité au travail. Les inspecteurs peuvent aussi suggérer des ressources pertinentes dans le texte explicatif de leurs rapports de visite sur les lieux.

Le ministère du Travail vise l’uniformité parmi son corps d’inspecteurs à l’échelle de la province. Au moment de leur embauche, tous les inspecteurs de la santé et de la sécurité suivent un programme de formation en classe et d’expérience sur le terrain de neuf mois. Les inspecteurs adhèrent au Code de pratique des autorités de réglementation et suivent un manuel complet de politiques et procédures, qui fait partie de leur formation.

Le ministère du Travail propose des ressources gratuites en ligne pour aider les employeurs à se conformer aux exigences de formation de sensibilisation à la santé et la sécurité au travail pour les travailleurs et les superviseurs. Le site Web offre également diverses ressources sur la conformité pour les parties en présence dans un milieu de travail, comme des affiches, des guides, des feuilles de renseignements, des vidéos et des avertissements de danger.

Envisager de revoir les techniques de sensibilisation et d’application du Règlement sur le contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques

État : Mesure en cours

Observations recueillies

L’application et le respect du Règlement sur le contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques seraient insuffisants et exposeraient les travailleurs à des risques de préjudice personnel, peut-être en raison d’un manque de coopération entre les ministères et d’un manque de connaissances.

Notre plan

En 2018-2019, le ministère du Travail révisera et mettra à jour, au besoin, la formation de sensibilisation et les ressources qui s’y rattachent.

Le ministère du Travail continue de promouvoir des mesures pour contrôler l’exposition des travailleurs aux agents toxiques en milieu de travail en Ontario. Lors de visites sur les lieux, les inspecteurs du ministère du Travail renseignent les travailleurs sur leur droit de refuser d’exécuter un travail dangereux et leur rappellent qu’il est obligatoire de suivre la formation de sensibilisation à la santé et à la sécurité pour les travailleurs et les superviseurs.

Le Ministère propose des renseignements et des ressources de formation sur son site Web pour offrir de l’aide à la conformité et pour réduire le fardeau des employeurs.

Le Ministère applique le Règlement 833 (Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques), pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et coopère avec d’autres ministères sur des questions communes.

Un concept clé dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en Ontario est le système de responsabilité interne d’un milieu de travail. Toutes les parties sont invitées à collaborer afin de déterminer et de contrôler les dangers pour prévenir l’exposition à des agents biologiques et chimiques. Dans un milieu de travail, tout le monde est responsable de prévenir les blessures, les maladies et les décès chez les travailleurs.

Continuer de publiciser les clarifications de la règlementation relative aux blessures graves accompagnées d’une justification

État : Mesure en cours

Observations recueillies

La définition actuelle de « blessure critique » est considérée comme trop restrictive, car elle n’inclut pas l’amputation d’un seul doigt ou d’un seul orteil, ce qui constitue une blessure critique aux yeux des employés.

Notre plan

En janvier 2017, le ministère du Travail a publié une clarification du Règlement 834 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario. Celle-ci stipule que l’amputation de plus d’un doigt ou de plus d’un orteil constitue une blessure critique s’il s’agit d’une blessure de nature grave.

Pour toute question sur la définition de « blessure critique » ou pour signaler un incident, les parties en présence dans un milieu de travail et les personnes concernées peuvent communiquer avec l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail en composant le 1 877 202-0008 (sans frais).

La Loi et ses règlements sont régulièrement révisés aux fins d’uniformité. Le ministère du Travail se penchera sur la définition de « blessure critique » lorsqu’il apportera des modifications à la Loi et à ses règlements et consultera la population, le cas échéant.

Communiquer les activités de renouvellement de la réglementation à venir et le rôle de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) dans l’établissement d’exigences d’évaluation

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Le Règlement sur les mécaniciens d’exploitation établit une norme élevée pour l’obtention de catégories de certification plus élevées, ce qui entraîne une pénurie de main-d’œuvre, par exemple de mécaniciens d’exploitation de catégorie 2. Les normes élevées sont exigeantes en raison :

  • des attentes irréalistes quant à l’expérience pratique (p. ex., l’exploitation de turbines à vapeur n’est pas toujours possible lorsque la vapeur est achetée à des tiers), ce qui limite la capacité d’obtenir une catégorie requise de mécanicien d’exploitation sans acquérir de l’expérience auprès d’un autre employeur
  • des critères d’évaluation trop difficiles, qui sont trop axées sur la mémorisation plutôt que la compétence et l’expérience

Des solutions possibles pourraient être la mise en place de différentes catégories de mécanicien d’exploitation (de machines fixes) pour les installations sans équipement de production de vapeur et des examens plus axés sur les compétences.

Notre plan

L’ONTS discutera de la difficulté liée au respect des exigences d’évaluation lors de la prochaine réunion de l’Interprovincial Power Engineering Curriculum Committee.

Le Ministère et l’ONTS informeront le secteur réglementé au printemps 2018 de l’examen réglementaire en cours sur les mécaniciens d’exploitation, notamment en présentant des plans pour élargir les exigences en matière d’expérience et en sollicitant la participation des personnes concernées.

L’ONTS renseignera aussi les intervenants au sujet du modèle d’examen et d’évaluation des mécaniciens d’exploitation du Standardization of Power Engineer Examinations Committee d’ici le printemps 2018.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Examiner le Règlement sur les substances désignées pour déterminer si certaines substances nécessitent le niveau de réglementation actuel

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le Règlement sur les substances désignées n’a plus sa raison d’être compte tenu des changements dans l’industrie qui ont largement éliminé l’utilisation de ces substances des manières présentant des risques pour la santé.

Notre plan

Le Règlement de l’Ontario 490/09 (Substances désignées), pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, a fait l’objet d’une consultation publique en 2015. La proposition de la consultation est fondée sur des recommandations formulées par des experts en santé au travail de l’Hôpital St. Michael. Les recommandations sont en cours d’élaboration. Si elle est approuvée, la proposition moderniserait la réglementation en fonction des données scientifiques les plus récentes.

Revoir la réglementation sur la sécurité dans les mines pour y intégrer des mesures d’adoption des nouvelles technologies

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les mines devraient être tenues de localiser les gens sous terre à l’aide de nouvelles solutions technologiques.

Notre plan

Le ministère du Travail a réalisé en avril 2015 un examen approfondi des questions de prévention, de santé et de sécurité dans le secteur minier dirigé par le directeur général de la prévention et un comité consultatif composé de représentants patronaux et syndicaux ainsi que de partenaires du système de santé et de sécurité.

Le Règlement 854 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a récemment été modifié en réponse aux nombreuses recommandations formulées à la suite de cet examen. Les changements apportés ont pris effet le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2017.

Le mécanisme régulier d’examen et de mise à jour du Règlement 854 fait partie intégrante d’un processus bien établi, qui repose sur l’expertise des représentants patronaux et syndicaux du Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière et de ses différents sous-comités. Le Comité examine actuellement les modifications qui pourraient être apportées aux exigences relatives à la ventilation, au levage et à la gestion des processus de modification, en tenant compte des nouvelles technologies et de leurs répercussions.

Les personnes concernées ont aussi accès aux lignes directrices et ressources sur la conformité aux exigences du ministère du Travail en ligne.

Évaluer le programme de formation sur la santé et la sécurité au travail pour les travailleurs et les superviseurs

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

L’examen à la fin du programme de formation sur la santé et la sécurité au travail pour les travailleurs et les superviseurs serait trop facile, et il ne serait pas nécessaire de comprendre le contenu du cours pour obtenir la note de passage.

Notre plan

Le ministère du Travail finance la recherche sur les résultats des exigences de la formation de sensibilisation obligatoire. La formation de sensibilisation obligatoire informe les travailleurs et les superviseurs de leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L’Institut de recherche sur le travail et la santé prépare un rapport pour le Ministère sur l’efficacité des exigences de la formation de sensibilisation obligatoire conformément au Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation. Le ministère du Travail examinera le rapport final lorsqu’il sera publié et déterminera les prochaines étapes.

Harmoniser la déclaration de nouveaux agents biologiques ou chimiques avec les exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles du gouvernement fédéral

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

La réglementation actuelle qui oblige les compagnies à informer le ministère du Travail de leur intention de fabriquer, de distribuer ou de fournir un nouvel agent biologique ou chimique coûte cher et chevauche une exigence fédérale plus claire et transparente. Le processus lié à l’article 34 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail> (LSST) en particulier n’est pas transparent, chevauche le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et est fondé sur un inventaire obsolète de la Toxics Control Act des États-Unis datant de 1979-1980.

Notre plan

Le ministère du Travail déterminera s’il y a chevauchement des exigences fédérales (c’est-à-dire s’ils englobent à la fois les agents biologiques et chimiques, comme le prévoit l’article 34 de la LSST, et étudiera les éléments de la LSST et des exigences règlementaires qu’il faudrait harmoniser avec les exigences fédérales.

Revoir les pénalités financières imposées en raison de manquements en matière de santé et de sécurité et étudier d’autres mesures incitatives en matière de conformité

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

L’imposition d’importantes amendes aux compagnies qui ont commis un manquement en matière de santé et de sécurité est vu comme étant dépassée et empêche la compagnie de redistribuer ces fonds dans des activités liées à la santé et à la sécurité en réponse au manquement.

Notre plan

Le 14 décembre 2017, le ministère du Travail a mis en place un cadre d’amendes plus efficace afin d’accroître la conformité aux lois sur la santé et la sécurité et d’assurer la sécurité des travailleurs.

L’objectif des pénalités financières et d’autres approches en matière de conformité est de sensibiliser les gens aux dangers en milieu de travail afin de prévenir les blessures et les décès. De récentes recherches de l’Institut de recherche sur le travail et la santé révèlent que le recours à la dissuasion spécifique sous forme d’amendes et de contraventions pour des manquements en matière de santé et de la sécurité est efficace.

En 2018, le ministère du Travail compte lancer un cadre d’agrément et un programme de reconnaissance des employeurs pour saluer ceux qui mettent en œuvre les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) accrédités par le directeur général de la prévention en milieu de travail et satisfont aux critères supplémentaires de reconnaissance des employeurs. Le ministère du Travail a tenu des consultations publiques pour recueillir des commentaires sur les normes provisoires d’accréditation concernant les SGSST et sur les critères supplémentaires de reconnaissance des employeurs qui pourraient être à la base d’un programme volontaire pour encourager l’utilisation de ces systèmes. Le Ministère examine actuellement toutes les réponses reçues et en tiendra compte dans l’élaboration du matériel du programme.

Le ministère du Travail prend des mesures d’application, au besoin, en cas d’infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à ses règlements. Les mesures peuvent aller de l’émission d’ordonnances au dépôt d’accusations.

Envisager de revoir et de modifier les exigences en matière de premiers soins pour les fabricants

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les exigences en matière de premiers soins imposées aux compagnies (p. ex., un lavabo en acier inoxydable) sont vues comme étant dépassées et décalées par rapport aux exigences actuelles en matière de premiers soins.

Notre plan

Le ministère du Travail révise actuellement le Règlement 1101 (First Aid Requirements), pris en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Le Ministère consultera la population sur toute modification proposée au Règlement.

Le Ministère travaille aussi avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour étudier la possibilité d’harmoniser les exigences en matière de premiers soins en milieu de travail partout au Canada afin de réduire le fardeau réglementaire des employeurs et des travailleurs interprovinciaux.

Communiquer à l’industrie le nouveau plan stratégique de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS)

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le manque d’uniformité dans l’application des exigences réglementaires dans le secteur de la fabrication de produits chimiques entraîne des variations régionales des exigences relatives à la formation et aux exploitants de l’équipement réglementé, et rend les règles du jeu inéquitables pour les producteurs. Parmi les problèmes soulevés, nommons :

  • le manque d’uniformité dans l’application par les inspecteurs des exigences relatives aux normes de sécurité, qui découle d’un manque de politiques et de procédures claires
  • une piètre communication interorganisations et des conseils incompatibles à l’échelle des différents secteurs techniques
  • le manque de clarté dans la communication et le règlement des préoccupations sur des questions qui couvrent différentes fonctions réglementaires de l’ONTS

Notre plan

L’ONTS continuera de communiquer son plan stratégique et des mises à jour régulières aux intervenants de l’industrie par l’entremise de ses comités consultatifs de l’industrie, de son site Web et des plateformes de médias sociaux.

En vertu de la Loi sur les normes techniques et la sécurité, l’ONTS est chargé de l’administration et de l’application de la réglementation dans le but d’assurer la sécurité de la population ontarienne. L’ONTS a élaboré un nouveau plan stratégique quinquennal afin que les risques pour la sécurité soient concrètement réduits et que les consommateurs et les entreprises de l’Ontario en tirent parti. Le plan est axé sur l’excellence du service et la modernisation du cadre réglementaire.

Dans le cadre du plan quinquennal, l’ONTS mènera plusieurs initiatives pour renforcer l’uniformité, l’efficacité et la pertinence des interactions avec la clientèle. Il s’inspirera notamment les commentaires des consommateurs réglementés pour améliorer la prestation des services et les résultats en matière de sécurité et tirer profit des technologies et des innovations dans le domaine de la prestation des services afin d’améliorer la valeur et l’efficacité de la Loi sur les normes techniques et la sécurité. Des plans sont en place pour préciser davantage la méthodologie du sondage sur la valeur pour les consommateurs, ce qui permettra de mieux connaître l’expérience des consommateurs et d’améliorer les relations avec les intervenants de l’industrie.

L’ONTS travaillera aussi avec le gouvernement pour examiner et mettre à jour, dans la mesure du possible, les règlements pris en application de la Loi sur les normes techniques et la sécurité afin de maintenir des niveaux élevés de sécurité publique tout en réduisant le fardeau des entreprises.

Travailler avec l’ONTS pour diffuser l’examen du projet de renouvellement de la réglementation sur les mécaniciens d’exploitation

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

L’industrie considère les normes entourant les mécaniciens d’exploitation et la classification des usines comme étant dépassées et un fardeau pour la croissance. Plus précisément, les compagnies qui souhaitent faire l’acquisition d’une chaudière additionnelle à des fins excédentaires seulement ne peuvent pas le faire, car le fait d’augmenter la capacité placerait l’équipement dans une autre catégorie. Cela empêche les entreprises d’investir dans des capacités de réserve pour leurs installations.

La classification en apparence désuète des installations frigorifiques contenue dans le Règlement sur les mécaniciens d’exploitation oblige les entreprises qui souhaitent remplacer d’anciennes technologies à limiter leur choix à de petits modèles afin d’éviter d’avoir à embaucher des opérateurs d’installations frigorifiques à l’année sur les lieux.

Notre plan

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) informeront les intervenants de l’industrie en 2018 au sujet de l’examen de la réglementation sur les mécaniciens d’exploitation.

Dans le cadre de l’examen réglementaire, en vertu de la Loi sur les normes techniques et la sécurité, le Ministère envisage d’adopter une approche fondée sur le risque en matière de réglementation. Avec cette approche, les exigences opérationnelles seraient déterminées en fonction des risques de l’usine plutôt que d’exigences plus normatives (p. ex., le nombre de chaudières ou la classification des usines). L’ONTS sollicitera également la participation et les commentaires des intervenants avant l’adoption et la mise en œuvre d’une modification au processus de catégorisation des usines.

L’adoption d’une approche fondée sur le risque favorise la sécurité publique, les pratiques commerciales modernes et l’innovation en encourageant les entreprises à adopter des technologies ou des approches qui réduisent les risques pour la sécurité dans à leur usine. L’approche fondée sur le risque correspond aussi au nouveau plan stratégique quinquennal de l’ONTS qui vise à réduire efficacement les risques pour la sécurité et à moderniser le cadre réglementaire.

Travailler avec l’industrie de la géothermie pour clarifier les rôles et revoir les pratiques de l’industrie afin de comprendre où les décisions stratégiques se chevauchent ou imposent un fardeau inutile

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Il y a un flou entourant les rôles et la qualification de différents métiers (technicien, concepteur, foreur et technicien en génie) pour la création et l’installation de systèmes géothermiques et leur harmonisation avec les normes élaborées par l’industrie.

Les normes provinciales et fédérales, combinées aux normes de l’industrie, semblent occasionner des obstacles additionnels à un programme qui est reconnu à l’échelle international et dont l’adaptabilité a été prouvée dans d’autres territoires de compétence, et alourdir le fardeau pour les affaires, sans avantages clairs.

Notre plan

L’Ordre des métiers de l’Ontario recueillera les observations des intervenants de l’industrie de la géothermie afin de mieux déterminer la nature précise de l’occasion et les mesures les plus appropriées pour la saisir.

Lorsque l’Ordre aura une meilleure compréhension des préoccupations de l’industrie de la géothermie, notamment des renseignements plus précis concernant la nature et le lieu du travail, il pourra fournir une analyse des champs d’exercice actuels pour préciser quels corps de métiers ont le droit d’exécuter le travail dans certains scénarios.

Aucune mesure recommandée

Revoir les politiques relatives aux forages à faible profondeur, particulièrement les exigences imposées aux foreurs qualifiés

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Plutôt que d’ajuster le programme national de la qualité de l’industrie, les exigences ultérieures à 2012 relatives aux forages géothermiques à faible profondeur sont considérées comme un fardeau trop lourd qui réduit radicalement le nombre de foreurs qualifiés, sans avantage connu.

Notre plan

Dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique, l’Ontario appuie l’utilisation du chauffage géothermique pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre des maisons et des bâtiments.

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a mis des règles en place pour assurer la sécurité durant le forage, l’installation et l’utilisation de technologies géothermiques afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Le Ministère n’envisage pas de modifier sa surveillance des systèmes géothermiques pour le moment.

La Loi sur la protection de l’environnement exige des installateurs de pompes géothermiques à boucle fermée verticale qu’ils obtiennent une autorisation environnementale avant l’installation ou la modification d’un système.

Dans son bulletin technique sur les systèmes géothermiques en Ontario, le Ministère, en collaboration avec l’Ordre des métiers de l’Ontario, énonce les certifications et licences qu’une personne doit posséder pour effectuer des travaux sur divers systèmes géothermiques.

Travailler avec l’industrie pour déterminer si les protections auditives sont suffisantes

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Certains estiment que les mesures de sécurité pour les employés (p. ex., serre-tête antibruit, dispositifs de protection contre le bruit) ne sont pas efficaces et que, par conséquent, les entreprises devraient faire passer des examens auditifs aux employés pour s’assurer que les mesures préventives sont efficaces.

Notre plan

Le bruit en milieu de travail est une des priorités du plan d’action sur les maladies professionnelles de l’Ontario. Le plan d’action vise à sensibiliser les gens aux maladies professionnelles et à trouver des moyens de prévenir la perte d’audition due au bruit. Il s’agit d’une initiative du Bureau de la prévention du ministère du Travail.

Le Règlement de l’Ontario sur le bruit, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui est entré en vigueur en 2016, protège les travailleurs contre la perte d’audition due au bruit.

Les employeurs doivent prendre toutes les mesures qui sont raisonnablement nécessaires dans les circonstances pour protéger les travailleurs contre une exposition à des niveaux sonores dangereux. Les mesures comprennent des contrôles techniques, des pratiques de travail et des protecteurs auditifs. Lorsque des protecteurs auditifs sont utilisés, la réglementation énonce des exigences supplémentaires quant au choix des appareils.

Un guide du règlement relatif au bruit est disponible sur le site Web du Ministère pour aider les employeurs et d’autres parties en présence dans un milieu de travail à se conformer à la réglementation.

Évaluer si l’Ontario devrait continuer l’enlèvement de matériaux non friables contenant de l’amiante et si oui, expliquer pourquoi

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Selon certains, la décision du gouvernement de l’Ontario de désamianter ses bâtiments, lorsque l’amiante est dans un état non friable, n’est pas fondée sur la science et coûte cher aux contribuables.

Notre plan

La Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements, notamment le Règlement de l’Ontario 278/05 (Substance désignée – Amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation), n’exigent pas l’enlèvement de matériaux non friables contenant de l’amiante des bâtiments, y compris les bâtiments publics. Infrastructure Ontario gère les bâtiments du ministère de l’Infrastructure et assure le respect de toutes les exigences de gestion de l’amiante de la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre de son programme de gestion de l’amiante. Le programme comprend au minimum une inspection chaque année des matériaux contenant de l’amiante et des instructions détaillées sur la gestion continue sur place.