Mesures en cours

Faire connaître la possibilité de présenter des demandes d’heures supplémentaires jusqu’à trois ans à l’avance, tout en justifiant la nécessité des demandes annuelles pour 60 heures et plus par semaine

État : Mesure en cours

Observations recueillies

L’obligation de répertorier chaque année les heures supplémentaires (de 48 à 60 heures) est vue comme un processus lourd.

Notre plan

La nouvelle page Web du ministère du Travail sur les heures de travail a été révisée en 2017-2018 pour fournir de l’information et des directives claires. La simplification du processus de demande et d’examen du Ministère se poursuivra en 2018-2019.

Depuis 2012, les employeurs peuvent présenter sur le site Web du MTR une demande de dépassement des plafonds d’heures de travail et de calcul de la moyenne des heures de travail.

Le MTR effectue fréquemment des campagnes éclair d’inspection pour vérifier si les employeurs respectent les dispositions sur les heures de travail et sensibiliser les employeurs et les employés.

Étudier les moyens de mettre en œuvre les normes à l’échelle de l’Ontario

État : Mesure en cours

Observations recueillies

L’Ontario n’applique pas les normes de gestion de vente en gros reconnues à l’échelle internationale, ce qui a une incidence sur la normalisation d’un milieu de travail à l’autre.

Notre plan

Beaucoup de règlements pris en application de la la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) exigent l’observation des normes publiées par le Groupe CSA. Ces normes définissent les exigences en matière de réduction des risques de blessures au travail. L’Ontario, de concert avec les autres provinces et territoires du Canada, a travaillé avec le Groupe CSA pour faciliter la conformité aux exigences de santé et de sécurité au travail en publiant en ligne les normes CSA mentionnées dans les règlements de l’Ontario connexes pour de nombreux secteurs, notamment les secteurs industriel, minier et manufacturier et les secteurs de la santé, de l’agriculture et de la construction.

De plus, pour aider les employeurs à respecter les exigences liées aux examens préalables de santé et de sécurité énoncées à l’article 7 du Règlement 851 (Établissements industriels) pris en application de la LSST, le ministère du Travail a publié des lignes directrices sur son site Web. Ces lignes directrices renferment plusieurs normes, dont des codes et des lois, pour aider les ingénieurs et les personnes responsables des examens préalables de santé et de sécurité. Ces normes se trouvent à l’annexe I: Normes reconnues des Directives sur les examens préalables de santé et de sécurité sur le site Web du Ministère.

La LSST et ses règlements sont mis à jour régulièrement aux fins d’uniformisation. Le ministère du Travail évaluera la pertinence d’une approche normalisée lorsqu’il modifiera les règlements pris en application de la LSST et consultera la population, le cas échéant. Il tiendra notamment compte des répercussions de l’adoption de normes reconnues sur les employeurs de tailles différentes.

Le ministère du Travail continue de consulter ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et de collaborer avec eux lorsqu’il évalue les options quant à la normalisation ou la reconnaissance des normes, participe à plusieurs comités et contribue au besoin aux consultations lors de l’élaboration ou de la révision de normes.

Envisager de revoir les techniques d’application de la Loi sur les normes d’emploi

État : Mesure en cours

Observations recueillies

La Loi sur les normes d’emploi n’est pas appliquée adéquatement.

Notre plan

Pour mieux faire appliquer la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, le ministère du Travail embauchera 175 nouveaux agents des normes d'emploi d’ici la fin de 2019-2020. Par ailleurs, il s’engage à enquêter sur les réclamations relatives aux normes d’emploi, à les régler et à les fermer dans un délai de 90 jours d’ici 2020-2021.

Le ministère du Travail entend inspecter un employeur de l’Ontario sur dix chaque année. Le 1er janvier 2018, des amendes plus sévères sont entrées en vigueur pour les avis de contravention délivrés aux employeurs. Les nouvelles amendes peuvent atteindre 1 500 $.

En 2018-2019, le Ministère subventionnera les partenaires communautaires pour financer diverses activités de sensibilisation et d’information. Cette initiative vise à assurer la diffusion la plus large possible d’information sur les normes d’emploi aux employés et aux employeurs à l’échelle de l’Ontario.

Envisager d’étudier l’ajout d’autres protections à la Loi sur l’équité salariale

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Les règlements sur l’égalité salariale semblent trop axés sur le genre, et pas assez sur la panoplie d’enjeux, qui, combinés à une piètre application, entraînent de grands écarts salariaux.

Notre plan

L’égalité salariale est un enjeu dont a tenu compte le ministère du Travail dans l’élaboration d’une stratégie gouvernementale visant à réduire l’écart salarial entre les sexes. Elle fait partie d’une vaste stratégie de renforcement de l’autonomie économique des femmes, lancée le 6 mars 2018.

En 2017, le Groupe de travail pour l’équité salariale entre les sexes a formulé des commentaires additionnels au ministère du Travail sur les moyens d’améliorer l’équité salariale. Le Groupe de travail était composé d’intervenants clés des secteurs du travail, des affaires, de la défense des femmes et des ressources humaines.

Envisager de revoir l’importance continue des exceptions au salaire minimum

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Les exceptions au salaire minimum sont considérées comme injustes pour les industries.

Notre plan

Le ministère du Travail examine toutes les exceptions à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour les pharmaciens, architectes, gestionnaires et superviseurs, professionnels des TI, concierges d’immeubles résidentiels ainsi que les travailleurs domestiques, aides familiales et préposés aux soins en établissement.

La période de consultation pour les autres métiers et professions a pris fin le 1er janvier 2018, et celle pour les pharmaciens et les architectes, le 31 janvier 2018.

Envisager une campagne de sensibilisation du public sur les avantages de l’assurance de la CSPAAT pour les entrepreneurs

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Il y a un flou entourant les conditions dans lesquelles un entrepreneur doit souscrire à l’assurance de la CSPAAT pour mieux protéger le propriétaire ou client.

Notre plan

La CSPAAT présente sur son site Web des politiques opérationnelles pour administrer la protection obligatoire dans l’industrie de la construction. On y explique les conditions dans lesquelles un entrepreneur doit souscrire à l’assurance de la CSPAAT lorsqu’il réalise des travaux pour les propriétaires ou occupants de résidences privées.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Revoir le rôle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) dans la prestation de services de santé et de sécurité pour assurer l’harmonisation avec les priorités gouvernementales

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

La CSPAAT n’a plus à financer les diverses associations de sécurité qui offrent des services de santé et de sécurité dans la province, car ces associations ne présentent pas un bon rapport qualité-prix et nuisent au marché privé des services de santé et de sécurité.

Notre plan

Les associations de santé et de sécurité travaillent avec le ministère du Travail pour créer et promouvoir une culture dans laquelle la santé et la sécurité au travail sont reconnues et valorisées. Le ministère du Travail évalue régulièrement les modèles de financement appropriés pour les associations de santé et de sécurité afin de trouver des occasions d’économie, de prévenir les dédoublements et de répondre aux besoins en matière de services de santé et de sécurité au travail.

Harmoniser la formation et les exigences réglementaires pour le travail en hauteur entre les provinces et avec les normes internationales

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les exigences et la formation pour le travail en hauteur ne sont pas harmonisées d’une province à l’autre, ce qui force les travailleurs interprovinciaux à suivre une formation additionnelle ou à subir de nouveaux tests, même pour des affectations de courte durée.

Notre plan

Le ministère du Travail continuera à travailler avec les provinces et territoires pour harmoniser les exigences de santé et de sécurité, y compris en ce qui a trait à la formation, autant que possible.

Le Ministère présente sur son site Web des renseignements et des ressources concernant les risques de chute et la formation pour le travail en hauteur.

Aucune mesure recommandée

Envisager d’autres méthodes d’application pour mieux affecter les cotisations des membres

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

L’Ordre des métiers de l’Ontario gaspille temps et argent à faire des inspections et à émettre des amendes aux techniciens d’entretien automobile qui travaillent sans certificat de qualification. Des économies pourraient être réalisées en autorisant l’achat de pièces aux personnes certifiées seulement et permettraient de réduire les coûts des techniciens certifiés.

Notre plan

L’Ordre des métiers de l’Ontario est chargé de la réglementation des métiers spécialisés en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Pour exercer un métier à accréditation obligatoire en Ontario, comme technicien d’entretien automobile, une personne doit détenir un certificat de qualification valide pour ce métier et être membre en règle de l’Ordre. L’Ordre est responsable de la conformité et de l’application des exigences obligatoires de certification.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’Ordre par téléphone au 647 847-3000 ou par la poste à l’adresse suivante : 655, rue Bay, bureau 600 Toronto (Ontario) M5G 2K4.

En collaboration avec l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS), envisager d’élargir la portée du programme des propriétaires-exploitants pour permettre aux entreprises de former leurs propres inspecteurs qui vérifieront les nouvelles installations

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

L’ONTS devrait élargir la portée du programme des propriétaires-exploitants, qui permet actuellement aux compagnies de former du personnel pour des inspections d’entretien, afin d’inclure la formation et la certification d’inspecteurs qui vérifieraient les nouvelles installations pour ainsi soutenir les entreprises et réduire la nécessité pour l’ONTS d’effectuer des inspections.

Notre plan

L’ONTS offre un programme qui permet aux propriétaires et aux exploitants de chaudières et d’appareils sous pression d’effectuer certaines réparations mineures sur ce type d’appareils sans la présence et l’approbation d’un inspecteur de l’ONTS. Pour ce faire, la compagnie doit s’inscrire auprès de l’ONTS et recevoir une autorisation. L’ONTS peut auditer les compagnies autorisées à tout moment pendant la période durant laquelle une autorisation est en vigueur.

Le programme d’auto-inspection et de réparation des propriétaires-exploitants ne s’étendra pas aux inspections d’installations, car les installations sont complexes, et une certaine expertise technique est nécessaire pour les réaliser de façon sécuritaire.

À l’heure actuelle, 21 compagnies, majoritairement des grands fabricants, se sont inscrites au programme. L’ONTS continuera à le faire connaître en publiant des mises à jour sur son site Web au printemps 2018 pour encourager l’adhésion du secteur des chaudières et des appareils sous pression.