Mesures en cours

Mettre à jour le système de classification des entreprises de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Le processus de classification actuel de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est trop général et n’est pas adapté aux entreprises modernes, comme celles du secteur des technologies.

Notre plan

La CSPAAT a récemment approuvé un nouveau cadre de tarification qui devrait être mis en œuvre en janvier 2019 au plus tôt. Ce cadre tient mieux compte de l’expérience individuelle de l’employeur et des risques de l’industrie.

En 2017, la CSPAAT lancera un plan efficace de communication et de mobilisation des parties prenantes adapté à l’industrie qui s’adressera directement aux employeurs.

Éliminer les documents papier destinés aux entreprises ayant opté pour les communications électroniques avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Les entreprises qui ont décidé de payer des frais (c’est-à-dire des primes) et d’opter pour les communications électroniques de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) reçoivent encore des courriers, des enveloppes et des formulaires papier. Les communications au format papier sont répétitives et créent des coûts de traitement supplémentaires pour les entreprises et des frais d’administration pour la CSPAAT.

Notre plan

En 2018, il est prévu, entre autres, que le gouvernement annule les envois postaux concernant le paiement des primes pour les entreprises qui déclarent et paient leurs primes par les services numériques de la CSPAAT.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Améliorer l’offre de formation sur la santé et la sécurité et sur les matières dangereuses

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les employés qui ont suivi une formation sur les matières dangereuses ne se souviennent pas toujours de son contenu et sont parfois incapables de lire une fiche technique. La formation est longue et complexe. Les employés n’ont pas le temps de poser des questions sur la sécurité au travail et ne sont pas toujours informés de leur droit de refuser d’effectuer une tâche dangereuse.

Notre plan

Sur son site Web, le ministère du Travail (MTR) offre un vaste éventail de ressources gratuites sur la formation obligatoire de sensibilisation pour les travailleurs et les superviseurs, dont un guide, une fiche d’information et une foire aux questions .

Le MTR a récemment mis à jour la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et le Règlement sur le système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) afin d’y intégrer les nouvelles exigences du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Il publiera ses guides révisés sur le SIMDUT et la LSST sur son site Web à l’été 2017.

Les entreprises bénéficient de ressources gratuites pour les aider à se conformer à la législation et à réduire les lourdeurs administratives.

En 2017-2018, le MTR continuera de réviser ses aides didactiques et de mettre à jour ses ressources.

Simplifier les processus de la CSPAAT liés au retour au travail, à l’établissement des taux de prestations et au dépôt de plaintes

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises se posent les questions suivantes sur les processus de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents (CSPAAT) :

  • Comment la CSPAAT détermine-t-elle la date à laquelle un employé peut retourner travailler en toute sécurité après un accident?
  • Comment présenter une plainte officielle auprès de la CSPAAT?
  • Comment les augmentations des taux de prestations sont-elles calculées?

Notre plan

En 2017, la CSPAAT révisera le contenu de son site Web pour garantir que le processus d’appel d’une décision et de signalement d’une inquiétude auprès de la Commission des pratiques équitables est clair.

Le 1er janvier 2018, la CSPAAT indexera ses prestations sur l’indice des prix à la consommation du Canada.

Elle déploiera tous les efforts raisonnables pour communiquer avec le professionnel de soins de santé de l’employé afin d’obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision, notamment pour déterminer si un retour au travail est approprié.

Faire connaître les avantages du régime d’indemnisation des accidents du travail par rapport à une assurance privée

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les petites entreprises de construction ne sont pas certaines que le régime d’indemnisation des accidents du travail soit avantageux par rapport à une assurance personnelle ou privée.

Notre plan

Grâce à ses prestations et à ses services, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) atténue les répercussions des maladies professionnelles et des accidents du travail en facilitant le retour au travail, en assurant l’accès aux soins de santé et en compensant la perte de revenu.

La CSPAAT revoit actuellement son site Web pour mettre en évidence les avantages que procure sa protection et présenter son nouveau cadre de tarification, qui fait actuellement l’objet de consultations.

Simplifier les exigences relatives aux appareils à combustible pour les petites entreprises et justifier les décisions prises

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les petites entreprises et les propriétaires ont du mal à trouver une façon rentable de se conformer aux exigences sur les appareils à combustible. De plus, les inspecteurs de l’Office des normes techniques et de la sécurité ne justifient pas clairement leurs décisions et tardent à traiter les demandes.

Notre plan

Le gouvernement continue de revoir ses règles et ses processus pour faciliter le quotidien des Ontariennes et des Ontariens tout en veillant à s’acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité publique.

La Loi sur les normes techniques et la sécurité et ses règlements exigent que les appareils à combustible, y compris les chaudières, soient conformes aux codes pertinents pour garantir leur fonctionnement sécuritaire. Aux termes de la Loi, les techniciens en combustible doivent étiqueter les appareils non conformes, s’ils jugent qu’ils présentent un danger imminent, afin que cesse leur utilisation.

Dans le cadre de son nouveau plan stratégique quinquennal, l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) (en anglais seulement), qui est chargé de faire appliquer les règlements pris en application de la Loi, mènera plusieurs initiatives pour renforcer l’uniformité, l’efficacité et la pertinence des interactions avec la clientèle.

Le gouvernement examinera les commentaires reçus dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives lors de la prochaine phase des examens réglementaires, qui devrait débuter en 2018.

Mieux faire connaître l’approche ontarienne fondée sur le risque en matière d’exercice d’incendie et les pratiques que les entreprises peuvent adopter pour se conformer plus facilement aux exigences

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les exercices d’incendie mensuels ou trimestriels exigés par le Code de prévention des incendies de l’Ontario diminuent la productivité des employés et engendrent des coûts supplémentaires pour les entreprises.

Notre plan

Le Code de prévention des incendies de l’Ontario exige des gestionnaires de bâtiment qu’ils effectuent des exercices d’incendie au moins tous les douze mois ou au moins tous les trois mois dans les bâtiments présentant un risque élevé. La fréquence à laquelle les occupants doivent participer à ces exercices est fixée par le propriétaire et est inscrite dans le plan de protection contre l’incendie approuvé par le chef de la sécurité-incendie.

En 2017-2018, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence clarifiera les lignes directrices sur les exercices d’incendie et les documents d’information destinés au public et les mettra à la disposition des services d’incendie.

Aucune mesure recommandée

Faire connaître aux petites entreprises les accommodements existants prévus par les règlements sur les matières dangereuses

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Il est particulièrement difficile pour les petites entreprises de se conformer aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Notre plan

Le ministère du Travail (MTR) est conscient des besoins des petites entreprises et met à leur disposition des ressources et des outils gratuits pour faciliter leur travail.

De plus, la plupart des associations de santé et de sécurité, comme le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, offrent une formation sur le SIMDUT à faible coût.

En 2017-2018, le MTR continuera de revoir et de mettre à jour sa page Web destinée aux petites entreprises. Il mettra en ligne ses guides révisés sur le SIMDUT et la LSST à l’été 2017.

Informer les entreprises des méthodes et des délais de paiement des cotisations au régime d’indemnisation des accidents du travail

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les entreprises qui paient leurs cotisations au régime d’indemnisation des accidents du travail à la banque à la date d’échéance sont soumises à des frais de retard en raison du délai de traitement.

Notre plan

En 2017, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) continuera d’informer les employeurs qui paient leurs cotisations à la banque du délai de traitement imposé par les établissements financiers et des autres options de paiement possible.

Pour ce faire, elle passera par différents canaux, comme les formulaires de paiement des primes, les relevés de compte ou son site Web.

Adopter des pratiques exemplaires en matière de réglementation relative à la protection des machines

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les entreprises industrielles trouvent que les règles relatives aux dispositifs de protection des machines retardent la production et rendent parfois l’équipement moins sécuritaire. Par exemple, un opérateur de machine qui utilise une main pour activer le « disjoncteur de sûreté » n’a pas ses deux mains libres pour manipuler l’équipement ou le produit correctement.

Notre plan

S’il est primordial de garantir la santé et la sécurité des travailleurs ontariens, il est aussi très important de permettre une certaine souplesse dans les exigences réglementaires.

Les exigences du Règlement sur les établissements industriels (Règl. 851) du ministère du Travail (MTR) reposent sur des critères de rendement afin que les entreprises disposent de la souplesse nécessaire pour s’y conformer. Ainsi, une entreprise visée par une ordonnance de non-conformité est tenue de remédier au problème soulevé, mais est libre de procéder de la façon qui lui convient le mieux.

Le Règlement contient également une clause d’équivalence qui autorise les entreprises à utiliser une autre méthode de protection si les facteurs de résistance, de santé et de sécurité sont équivalents ou supérieurs à ceux prescrits dans celui-ci.

Le MTR fournira aux entreprises les guides et les documents de communication dont elles ont besoin pour se conformer aux exigences.

Dans le cadre de ses efforts continus de modernisation, le MTR continuera de réfléchir aux changements pouvant être apportés à la réglementation et mènera des consultations publiques sur tout changement proposé.

Réviser les processus d’adhésion et de renouvellement de l’adhésion de l’Office de la sécurité des installations électriques

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les processus de l’Office de la sécurité des installations électriques ne précisent pas de façon claire et transparente comment ni quand la réglementation est révisée. Les entreprises pensent que le comité consultatif devrait inclure d’autres professions que celles du secteur de l’électricité pour enrichir le débat.

Notre plan

L’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE), l’organisme ontarien de réglementation de la sécurité des installations électriques, tient de vastes consultations publiques et ouvertes pour obtenir l’avis, les recommandations et les conseils de la population sur les modifications réglementaires proposées ou sur des décisions importantes. Les conseils consultatifs pertinents de l’OSIE participent à ces consultations. Leurs membres représentent divers intérêts, comme ceux des associations professionnelles, des établissements d’enseignement et des parties prenantes de l’industrie. Les modalités de renouvellement de l’adhésion figurent dans le mandat de chaque comité. Chaque mandat contient des renseignements sur les représentants et est disponible sur le site Web de l’OSIE. L’Office invite le public à lui faire part de ses commentaires sur sa page « Get Involved » et reste ouvert à l’idée d’accueillir de nouveaux membres dans ses comités consultatifs.

Avant de soumettre ses propositions réglementaires au gouvernement, l’OSIE effectue une collecte et une analyse approfondies de données en s’appuyant sur une méthode d’élaboration de politiques fondée sur des données probantes.

Les dates des consultations publiques sont publiées sur le site Web de l’OSIE et transmises aux organismes et aux associations qui représentent les secteurs de la construction, du travail, des normes et de la sécurité, les consommateurs, l’industrie, les entreprises d’électricité et les intérêts municipaux. Leur avis joue un rôle essentiel dans les décisions que prend l’OSIE pour améliorer la sécurité globale des installations électriques en Ontario.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs publie les modifications réglementaires proposées sur le Registre de la réglementation de l’Ontario (en anglais seulement) pour que le public et les parties prenantes de l’industrie puissent les commenter — ce processus s’inscrit dans l’Initiative pour un gouvernement ouvert, qui vise à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement en permettant au public de donner son avis sur les politiques et les programmes gouvernementaux.

Élaborer un guide de pratiques sécuritaires exemplaires destiné aux propriétaires/exploitants qui travaillent seuls

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les travaux de construction peuvent être dangereux, en particulier pour les personnes qui travaillent seules. Si une personne travaillant seule se blesse, personne n’est là pour l’aider.

Notre plan

Le travail en solitaire peut être dangereux si les procédures et les précautions appropriées ne sont pas respectées. Le ministère du Travail (MTR) en est conscient et publie, pour chaque secteur, des guides visant à faciliter la compréhension de ses lois et de ses règlements.

Le MTR collaborera avec les parties prenantes pour mieux faire connaître les protections prévues par ses règlements et veillera à mettre à jour et à diffuser ses guides.