Mesures faisant l’objet d’un suivi

Intégrer l’assistant de l’Ontario lié au Permis principal d’entreprise aux bases de données de raisons sociales fédérales

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Dans le système d’enregistrement d’une entreprise en Ontario, les entreprises exerçant leurs activités au Canada ne peuvent pas utiliser leur numéro d’identification fédéral; elles doivent utiliser un numéro ontarien.

Notre plan

La province s’est associée au gouvernement fédéral pour établir le Système commun d’enregistrement en direct. Si une entreprise est constituée au fédéral à l’aide de ce système et que le formulaire d’enregistrement extraprovincial pour l’Ontario est rempli, elle est automatiquement enregistrée en Ontario.

Si l’on exerce ses activités en Ontario sous un autre nom que celui utilisé pour la constitution en personne morale au fédéral, il faut enregistrer le nom en Ontario à l’aide de l’Application intégrée de services aux entreprises, à la suite de quoi on reçoit le numéro d’identification de l’entreprise en Ontario. Dans le système d’enregistrement d’une entreprise en Ontario, les entreprises exerçant leurs activités au Canada ne peuvent pas utiliser leur numéro d’identification fédéral, car les règles ne sont pas les mêmes selon qu’une entreprise exerce ses activités au fédéral ou au provincial.

ServiceOntario est en train de créer un système d’information et d’enregistrement qui remplacera l’ancien système, afin de permettre aux gens d’accéder à davantage de services en ligne. Avec ce nouveau système, les clients pourront accéder plus facilement aux services en ligne pour les entreprises, et des milliers d’entreprises ontariennes gagneront du temps et de l’argent grâce à la rationalisation des processus de prestation des services et à l’augmentation du nombre de services accessibles en ligne.

Rationaliser le processus de constitution en personne morale pour les entreprises

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Apparemment, le processus de constitution en personne morale au fédéral est plus rapide et plus coûteux qu’en Ontario.

Notre plan

ServiceOntario est en train de créer un système d’information et d’enregistrement qui remplacera l’ancien système, afin de permettre aux gens d’accéder à davantage de services en ligne. Avec ce nouveau système, les clients pourront accéder plus facilement aux services en ligne pour les entreprises, et des milliers d’entreprises ontariennes gagneront du temps et de l’argent grâce à la rationalisation des processus de prestation des services et à l’augmentation du nombre de services accessibles en ligne.

Améliorer l’accès au Système d’information sur les entreprises de l’Ontario

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises de services financiers ont du mal à répondre efficacement aux besoins de leurs clients, car l’accès au Système d’information sur les entreprises de l’Ontario (SINEO) est limité le soir et la fin de semaine, et les renseignements accessibles ne sont pas suffisants pour vérifier les conseils d’administration des entreprises. Ces problèmes entraînent des coûts et des retards inutiles pour les entreprises de technologie financière et de services financiers.

Notre plan

ServiceOntario est en train de créer un système d’information et d’enregistrement qui remplacera l’ancien système, afin de permettre aux gens d’accéder à davantage de services en ligne. Avec ce nouveau système, les clients pourront accéder plus facilement aux services en ligne pour les entreprises, et des milliers d’entreprises ontariennes gagneront du temps et de l’argent grâce à la rationalisation des processus de prestation des services et à l’augmentation du nombre de services accessibles en ligne.

Aucune mesure recommandée

Revoir les procédures de la Cour des petites créances de façon à ce qu’elles soient abordables pour les petites entreprises

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Il est difficile pour les petites entreprises de se conformer aux procédures de la Cour des petites créances. De plus, les coûts peuvent être très élevés si elles décident de faire appel à un avocat.

Notre plan

Le ministère du Procureur général a augmenté le nombre de services accessibles en ligne pour faciliter et accélérer le processus de dépôt de demandes auprès de la Cour des petites créances. Le service en ligne, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, permet aux particuliers et aux entreprises de l’Ontario, de préparer et de soumettre des formulaires par voie électronique, de payer les frais judiciaires en toute sécurité par carte de débit ou de crédit, et de recevoir par courriel des documents délivrés par le tribunal sans avoir à se rendre au palais de justice.

Toutes les demandes relatives à une petite créance d’au plus 25 000 $ peuvent être déposées en ligne en toute sécurité grâce à l’Assistant aux formulaires, qui guide les utilisateurs tout au long du processus, ou au système de dépôt rapide, destiné aux professionnels du droit et aux personnes qui ont souvent recours à la Cour des petites créances.

Le service de dépôt en ligne permet aux demandeurs de gagner du temps, puisqu’ils n’ont pas besoin de se rendre au tribunal, de faire la queue, de corriger les erreurs éventuelles des documents ou de faire des paiements. Sur toutes les demandes déposées auprès de la Cour des petites créances en mars 2017, environ 51 % ont été déposées en ligne.