Mesures en cours

Renforcer la transparence de la Commission des affaires municipales de l’Ontario

État : Mesure en cours

Observations recueillies

La Commission des affaires municipales de l’Ontario prend des décisions qui semblent favoriser des entreprises et des intérêts politiques.

Notre plan

Le ministère des Affaires municipales et le ministère du Procureur général révisent actuellement la portée et l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) pour améliorer son rôle au sein du système élargi d’aménagement du territoire. Le gouvernement a déposé un projet de loi qui, s’il est adopté, transformera profondément la CAMO. Les changements proposés visent :

  • à permettre au public et aux représentants élus de mieux faire entendre leur voix lors de la planification de la croissance et de l’aménagement du territoire dans leur collectivité;
  • à remplacer la CAMO par le Tribunal d’appel de l’aménagement local;
  • à mettre sur pied le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement afin d’offrir aux Ontariennes et aux Ontariens une assistance en matière juridique et d’aménagement;
  • à simplifier et à accélérer la prise de décisions;
  • à limiter la capacité du tribunal à infirmer des décisions municipales conformes aux plans municipaux officiels, aux plans provinciaux et à la Déclaration de principes provinciale;
  • à conférer aux représentants municipaux élus une plus grande autorité sur l’aménagement local afin de réduire le nombre d’appels.

Améliorer la précision des cartes en ligne du gouvernement et en faciliter l’accès

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Le gouvernement fournit actuellement des cartes et des données géographiques qui ne sont pas toujours exactes ni à jour. Cette situation peut conduire des entreprises à prendre des décisions à partir d’informations incomplètes, ce qui peut s’avérer coûteux.

Notre plan

Le gouvernement reste déterminé à améliorer son service à la clientèle et à moderniser le Système d’enregistrement immobilier électronique de l’Ontario. De concert avec Teranet, ServiceOntario continue d’améliorer ce système en ce qui concerne les documents fonciers. L’Ontario est le premier endroit au monde à fournir un système de ce genre.

La cote foncière est un identifiant unique attribué à une parcelle de terrain. Les cartes des cotes foncières figurant dans le Système d’enregistrement immobilier indiquent l’emplacement d’une cote foncière et des cotes foncières ou des biens adjacents, et facilitent la recherche de biens dans le système. Même si elles sont mises à jour régulièrement à partir des données des relevés d’arpentage, les cartes des cotes foncières n’ont pas vocation à remplacer les relevés d’arpentage, qui définissent avec précision les limites des biens individuels, et ne doivent jamais s’y substituer.

Les utilisateurs peuvent consulter les cartes des cotes foncières dans le logiciel Teraview (en anglais seulement) de Teranet. Une nouvelle version Web de ce logiciel, intitulée Teraview Web, sera déployée en janvier 2018. De plus, grâce à ONLAND, une autre application Web qui sera progressivement mise en ligne fin 2017, le public pourra consulter les relevés d’arpentage en ligne.

ServiceOntario, de concert avec Teranet et ses autres partenaires de l’industrie, continuera d’enrichir sa base de données géographiques et d’en améliorer la précision, et de former les utilisateurs du système sur les cartes des cotes foncières. Au fil du temps, il ajoutera de nouvelles fonctionnalités au système et en améliorera encore la précision.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Simplifier le processus d’aménagement du territoire pour les entreprises agricoles en croissance

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les propriétaires d’entreprises agricoles qui souhaitent élargir leurs activités se heurtent à des coûts importants et à un ensemble complexe de règlements et d’obligations redditionnelles concernant :

  • l’aménagement de sites;
  • les activités de gestion des éléments nutritifs;
  • les espèces en péril;
  • le drainage des eaux pluviales;
  • le processus d’autorisation des projets d’aménagement du territoire.

Notre plan

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) collabore avec d’autres ministères sur plusieurs initiatives de simplification des exigences s’appliquant aux entreprises agricoles qui souhaitent élargir leurs activités, comme il est indiqué dans le Rapport sur le secteur de la transformation des aliments.

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) révisera le processus de collecte de données sur l’utilisation d’eau de puits pour irriguer les cultures et fournira des précisions sur les processus de surveillance et de reddition de comptes avant l’été 2017.

De concert avec le MAAARO, le MEACC révisera la documentation existante et créera de nouvelles ressources sur les exigences relatives aux plans de gestion des éléments nutritifs d’ici 2018.

La Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2014 appuie également les entreprises agricoles en fixant une orientation politique claire en matière de planification de l’aménagement du territoire. Parmi les ressources d’aide à la mise en œuvre de la DPP, citons les Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario, qui visent à stimuler l’économie rurale.

Dans le cadre de l’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire, la terminologie, les définitions et les stratégies politiques des divers plans provinciaux d’aménagement du territoire (y compris le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara) sont harmonisées pour que leur interprétation soit uniforme. Les plans finaux devraient être publiés en 2017.

En 2017-2018, le ministère des Affaires municipales (MAM) collaborera entre autres avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, le ministère des Transports, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le Bureau ontarien des investissements pour créer un petit guide destiné aux promoteurs qui présentera les pratiques exemplaires du processus d’approbation lié à l’aménagement du territoire.

Le MAM définira et fera connaître les pratiques municipales exemplaires à adopter pour accélérer le processus d’approbation.

Simplifier les processus d’approbation du site et de délivrance des permis de zonage et de construire

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le processus de révision et d’approbation des permis de zonage et de construire est complexe, chronophage et coûteux pour les entreprises qui attendent le feu vert pour démarrer leurs projets de construction. Le processus d’approbation du plan de situation est également très lent et compromet la capacité de l’Ontario à attirer des investissements étrangers.

Notre plan

Dans le cadre de l’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire, la terminologie, les définitions et les stratégies politiques des divers plans provinciaux d’aménagement du territoire (y compris le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara) sont harmonisées pour garantir leur cohérence. Les plans finaux devraient être publiés en 2017.

En 2017-2018, le ministère des Affaires municipales (MAM) collaborera entre autres avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, le ministère des Transports, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le Bureau ontarien des investissements pour créer un petit guide destiné aux promoteurs qui présentera les pratiques exemplaires du processus d’approbation lié à l’aménagement du territoire.

Le MAM définira et fera connaître les pratiques municipales exemplaires à adopter pour accélérer le processus d’approbation.

Les délais prévus par le Code du bâtiment (Division C, Tableau 1.3.1.3) que doivent respecter les municipalités pour statuer sur les demandes complètes de permis de construire sont déjà très courts : 10 jours pour les maisons et 30 jours pour les grands bâtiments de plus de sept étages.

Les personnes ayant présenté une demande complète de permis de construire qui estiment que la municipalité n’a pas rendu sa décision dans le délai maximum prescrit peuvent se pourvoir en appel auprès de la Commission du code du bâtiment. Les appels interjetés auprès de la Commission pour ce motif doivent être entendus dans les cinq jours ouvrables.

Simplifier les inspections de bâtiment

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises considèrent que les multiples inspections requises aux différentes étapes de la construction d’un bâtiment ne présentent aucun avantage tangible.

Notre plan

Le gouvernement continue de réfléchir à des façons de simplifier les processus et les règles d’inspection tout en veillant à s’acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité publique.

Les agents d’exécution des règlements municipaux font appliquer les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario tandis que l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) (en anglais seulement) veille au respect des exigences du Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario (en anglais seulement). Différents inspecteurs peuvent effectuer des activités de contrôle de la conformité pour ce secteur, chaque inspection ayant un objectif distinct (les inspecteurs de l’OSIE vérifient les câblages électriques et les agents d’exécution des règlements municipaux vérifient que les exigences du Code du bâtiment sont respectées).

Pour vérifier si des composantes précises d’un bâtiment (p. ex., des éléments structurels, l’installation de plomberie ou le système de chauffage et de ventilation) sont conformes au Code du bâtiment, un inspecteur doit pouvoir les repérer et les inspecter.

Le nombre et la nature des inspections prévues par le Code du bâtiment ont été établis de concert avec les parties prenantes de l’industrie du bâtiment et correspondent aux étapes de construction où les composantes sont installées et sont encore visibles.

Dans une optique d’amélioration, l’OSIE (en anglais seulement) a entrepris de réviser ses processus. Son plan stratégique quinquennal comprend de nouvelles solutions modernisées, dont une méthode d’inspection de câblage fondée sur le risque, qui consiste à déterminer si l’installation électrique présente un risque faible, modéré ou élevé. Cette méthode permettra aux inspecteurs de l’OSIE de mieux hiérarchiser leur travail et de se concentrer sur les inspections qui présentent le plus grand risque pour la sécurité individuelle ou publique.

La mise en œuvre de cette méthode nécessitera trois années et sera terminée d’ici 2020.

Aucune mesure recommandée

Harmoniser les codes du bâtiment provinciaux et territoriaux

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les entreprises qui exercent leurs activités hors de l’Ontario doivent connaître et respecter les différentes exigences propres au code du bâtiment de chaque province et territoire.

Notre plan

Le gouvernement met à jour son code du bâtiment en fonction de ses priorités, comme celles sur les économies d’énergie ou sur l’accessibilité. Il dispose également de la souplesse nécessaire pour l’actualiser selon les avancées scientifiques et technologiques. Lors du processus de rédaction, il tient compte des pratiques exemplaires des autres provinces. S’il y a lieu, il veille à ce que son code soit en adéquation avec le Code national du bâtiment – Canada. Pour ces raisons, aucune autre mesure ne sera prise.

Envisager de rétablir les exigences relatives à la conception professionnelle dans la Loi sur le code du bâtiment

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Le retrait du critère de conception professionnelle de la Loi sur le code du bâtiment a entraîné une diminution de la qualité des services et a eu des répercussions négatives sur les industries de l’architecture et de la construction.

Notre plan

La Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs contiennent déjà des dispositions sur la portée de la conception professionnelle. L’ajout du critère de conception professionnelle dans le Code du bâtiment ferait donc double emploi.

En outre, l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario et l’Ordre des architectes de l’Ontario produisent conjointement un bulletin sur la portée de la conception professionnelle pour certains bâtiments réglementés par la législation régissant leurs statuts. Ce bulletin (en anglais seulement) contient les renseignements qui figuraient autrefois dans le Code du bâtiment.