Mesures en cours

Préciser les exigences de production de rapport sur l’accessibilité pour les franchises

État : Mesure en cours

Observations recueillies

À l’heure actuelle, il est difficile de savoir si c’est aux franchisés, aux franchiseurs, ou au deux de produire un rapport annuel de conformité sur l’accessibilité.

Notre plan

Chaque organisation disposant de son propre numéro d’entreprise à neuf chiffres est tenue de produire un rapport de conformité sur l’accessibilité. Dans certains cas, c’est le siège social du franchisé qui s’en charge. Si un propriétaire de franchise ne sait pas s’il a cette responsabilité, il doit en discuter avec son franchiseur pour déterminer à qui elle revient. Pour en savoir plus, s’adresser à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) :

En collaboration avec The Canadian Franchise Association et d’autres parties prenantes, la DGAO s’emploie à améliorer les connaissances des entreprises. Elle travaille aussi avec Comptables professionnels agréés du Canada pour promouvoir sur les médias sociaux un bulletin mensuel qui présente des renseignements à jour et des ressources sur les exigences de conformité.

Aucune mesure recommandée

Revoir les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les entreprises ont soulevé certaines réserves à l’égard de l’administration des normes d’emploi, notamment en ce qui concerne :

  • la rémunération des heures supplémentaires;
  • les procédures de mise à pied;
  • les stages non rémunérés;
  • les mesures d’application et de simplification;
  • les employés qui quittent leur emploi sans donner de préavis à leur employeur.

Notre plan

Dans le cadre de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail, la Loi sur les normes d’emploi a récemment fait l’objet d’une analyse approfondie et de nombreux commentaires de la part d’un large éventail de particuliers et de représentants d’entreprises, de syndicats et de groupes de défense d’intérêts. Le rapport final a été publié en mai 2017.

Dans la foulée, le gouvernement a déposé le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, qui a été renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques de l’Assemblée législative de l’Ontario aux fins de révision et de consultation publique. Il est possible d’en savoir plus sur le projet de loi et son état d’avancement.

Étudier les avantages et les risques associés à l’interdiction des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail nuisent à l’innovation et à la technologie, car :

  • elles limitent la croissance et le développement dans le secteur des technologies;
  • elles réduisent la mobilité des employés.

Notre plan

Les clauses de non-concurrence sont des ententes contractuelles conclues entre un employeur et son employé, et ne relèvent pas de la législation provinciale en matière d’emploi. Par conséquent, aucune mesure ne sera prise à ce sujet.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Revoir la Loi sur l’équité salariale et les lois connexes pour supprimer les doublons

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les entreprises estiment que la Loi sur l’équité salariale fait double emploi avec d’autres règlements, politiques et lois qui interdisent aux employeurs de verser aux employés occupant le même poste un salaire différent en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur religion.

Notre plan

En Ontario, trois lois traitent de la discrimination au travail :

  • La Loi de 2000 sur les normes d’emploi garantit un salaire égal aux hommes et aux femmes qui exécutent le même travail ou un travail essentiellement semblable dans le même établissement. C’est le principe « à travail égal, salaire égal ».
  • La Loi sur l’équité salariale garantit aux hommes et aux femmes un salaire égal pour un travail qui peut être différent, mais qui a une valeur égale ou comparable.
  • Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit les actions qui constituent de la discrimination contre certaines personnes en fonction de l’un des motifs les protégeant, comme le sexe ou le genre, dans un secteur social protégé, comme le travail.

Par ailleurs, le gouvernement est résolu à combler l’écart salarial entre les sexes et, en collaboration avec les parties prenantes, prépare à cet effet une stratégie qui sera lancée au printemps 2018.

Revoir les seuils de déclaration de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les petites entreprises ont suggéré que l’obligation de préparer un rapport annuel de conformité sur l’accessibilité ne s’applique qu’aux entreprises de 50 employés ou plus. Des problèmes du même ordre avaient également été soulevés dans le rapport sur la fabrication de pièces d’auto et le rapport sur le secteur de la transformation des aliments.

Notre plan

Le 1er juillet 2016, les normes d’accessibilité ont été modifiées : les organismes ayant de 20 à 49 employés ne seront plus tenus de préparer et de publier des documents écrits liés aux normes pour les services à la clientèle. Ce changement réduit les formalités administratives et permet aux entreprises de se consacrer au respect des exigences.

Les exigences de déclaration sont uniformes dans l’ensemble des normes d’accessibilité. Dans un souci de réduction des démarches administratives, les organisations des secteurs privé et sans but lucratif qui comptent 20 employés ou plus doivent seulement préparer un rapport tous les trois ans, et celles qui comptent moins de 20 employés n’ont aucun rapport à préparer.

En 2017, la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) a créé un formulaire convivial en ligne contenant des liens vers des ressources pour aider les utilisateurs à préparer leur rapport de conformité. Il a été mis à l’essai auprès d’une multitude d’entreprises et a été bien accueilli. Pour remplir le formulaire, il n’y a pas besoin d’ouvrir de session ou de créer un compte. Télécharger le formulaire.

Pour en savoir plus, s’adresser au service d’assistance concernant la LAPHO :