Mesures faisant l’objet d’un suivi

Clarifier les exigences de la Loi sur la taxe de vente au détail relatives au paiement de la taxe et des primes pour les produits d’assurance

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises trouvent que certaines des exigences relatives au paiement de la taxe et des primes pour les produits d’assurance sont floues et devraient être simplifiées. Par exemple :

  • dans certaines situations, les entreprises ne savent pas qui doit payer la taxe de vente au détail pour les produits d’assurance applicables;
  • il n’est pas possible de se faire rembourser la taxe de vente au détail (TVD) pour les primes d’assurance remboursées plus de quatre ans après la date d’échéance initiale;
  • le délai de paiement de la taxe est différent selon que le plan du régime d’avantages sociaux de l’employé est « capitalisé » ou non.

Notre plan

Dans le cadre de son engagement à moderniser le système fiscal de l’Ontario, le ministère des Finances révise régulièrement les lois et les règlements dont il est responsable. Il continuera de chercher des façons de clarifier ou de simplifier ses lois et ses règlements fiscaux.

Simplifier les formulaires d’impôt exigés par la Loi sur l’imposition des sociétés

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises trouvent qu’il est trop difficile de se conformer à la Loi sur l’imposition des sociétés et que le système électronique n’est pas adapté à l’utilisateur final.

Notre plan

Dans le cadre de son engagement à moderniser le système fiscal de l’Ontario, le ministère des Finances révise régulièrement les lois et les règlements dont il est responsable. Il continuera de chercher des façons de clarifier ou de simplifier ses lois et ses règlements fiscaux.

Aucune mesure recommandée

Regrouper les lois et les règlements fiscaux visant les entreprises ontariennes

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les règles fiscales fédérales et provinciales sont redondantes et complexes. Par exemple, les organismes fédéraux et provinciaux réclament les mêmes renseignements. Les règles relatives aux crédits d’impôt et à la dissolution des entreprises ne sont pas uniformes. De plus, les vérifications fiscales sont lourdes sur le plan administratif, et le service à la clientèle offert est de piètre qualité. En effet, les vérificateurs partent souvent du principe que les entreprises sont « coupables jusqu’à preuve du contraire ». Enfin, on observe des doubles emplois entre la et la Loi de 2007 sur les impôts.

Notre plan

Le ministère des Finances déconseille de regrouper les lois fiscales de l’Ontario. En matière de législation fiscale, un regroupement ne profiterait pas aux contribuables et pourrait même nuire à l’efficacité globale du système. La Loi sur l’impôt-santé des employeurs porte sur un impôt qui ne concerne que certains contribuables (employeurs) et qui est administrée à l’échelle provinciale. La regrouper avec la Loi de 2007 sur les impôts, qui concerne tous les contribuables et qui est administrée à l’échelle fédérale, ne favoriserait pas la clarté ni la mise en conformité.

Améliorer le processus de réévaluation des biens de la Société d’évaluation foncière des municipalités

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les réponses de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) aux demandes de réexamen peuvent sembler rigides et injustes.

Notre plan

Le processus de demande de réexamen est la première étape précédant la procédure d’appel. Moins formel, il permet de résoudre efficacement les problèmes d’évaluation. Le ministère des Finances a amélioré ce processus en normalisant les délais. Le pourcentage de propriétaires de biens qui présentent une demande de réexamen a diminué, et la part de propriétaires satisfaits du service de la MPAC est passée de 65 % en 2013 à 70 % en 2016. Les propriétaires qui ne sont pas d’accord avec la réponse donnée par la MPAC à leur demande de réexamen peuvent déposer un appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière, un tribunal indépendant.