Mesures en cours

Examiner les possibilités d’harmonisation provinciale-fédérale pour aider les jeunes entreprises

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Les règlements de l’Ontario qui s’appliquent au secteur de la technologie financière ne correspondent pas aux règles et exigences des autres provinces et territoires et organismes fédéraux. Il est donc difficile pour les entreprises de ce secteur et autres jeunes entreprises d’étendre leurs activités hors de la province, puisqu’elles doivent prendre connaissance des différentes règles et exigences, les comprendre et s’y conformer, ce qui demande temps et argent.

Notre plan

Dès qu’il le peut, le ministère des Finances harmonise les règlements de l’Ontario avec ceux des autres autorités de réglementation provinciales et fédérales. En 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, une organisation qui regroupe les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada, ont lancé un « bac à sable réglementaire  » pour soutenir les modèles d’entreprise novateurs. À l’aide de ce bac à sable, les organismes de réglementation peuvent évaluer au cas par cas le bien-fondé de chaque modèle, et les entreprises qui s’inscrivent ou qui obtiennent une dispense des exigences réglementaires pourraient être autorisées à tester leurs produits et services sur l’ensemble du marché canadien.

Par ailleurs, le gouvernement est résolu à mettre sur pied l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), une autorité de réglementation des services financiers et des régimes de retraite souple et novatrice. Dans le cadre de ce travail, il prendra ce point en compte et en fera également part au conseil d’administration de l’ORSF, qui l’étudiera de manière indépendante.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a créé son propre groupe de travail dans le but de veiller à ce que les jeunes entreprises et les titulaires du domaine de la technologie financière aient un point de contact unique pour communiquer avec le responsable de la réglementation. De plus, dans son Plan stratégique 2017-2020, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), dont la CSFO fait partie, a mis au rang de ses priorités la collaboration avec les organismes de réglementation de tous les secteurs afin d’établir un cadre de recherche coordonnée, de partage d’information et de réglementation des technologies émergentes.

Simplifier les formulaires et les règlements des services financiers

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Les documents liés aux hypothèques, les formulaires de divulgation des investisseurs et les autres formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario sont difficiles à comprendre, et longs et compliqués à remplir.

Notre plan

Les formulaires liés aux hypothèques et aux investisseurs fournissent des renseignements importants qui aident les emprunteurs, les prêteurs et les investisseurs à prendre des décisions éclairées. La Commission des services financiers de l’Ontario a récemment défini un plan triennal visant à réviser tous les formulaires et, si possible, à les simplifier.

Mettre à jour la Loi sur les régimes de retraite et harmoniser les exigences avec celles en vigueur ailleurs

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Plusieurs problèmes ont été soulevés au sujet des exigences prévues par la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Tout d’abord, les exigences de production de rapports financiers pour les régimes de retraite à cotisation déterminée sont jugées inutilement complexes et coûteuses. Ensuite, la responsabilité de l’employeur qui offre un régime de retraite par l’intermédiaire d’un administrateur tiers n’est pas clairement définie sur le plan juridique. Enfin, l’article 43 de la LRR n’encourage en rien les administrateurs à constituer une rente, car il ne les libère pas de leurs obligations financières en cas de faillite du fournisseur de rentes.

Notre plan

Étant donné que les régimes de retraite d’employeur à cotisation déterminée sont de plus en plus nombreux, le ministère des Finances continuera d’élargir et de moderniser son cadre législatif et réglementaire. En 2017-2018, il réfléchira à la façon dont il peut accroître la transparence pour moderniser les communications avec les participants et réduire les lourdeurs de la réglementation.

Par ailleurs, en 2016, le ministère a mené des consultations sur l’utilisation des rentes et sur le maintien des responsabilités de l’administrateur après l’achat d’une rente. À l’issue de ces consultations, l’Ontario a annoncé en mai 2017 qu’il modifierait la LRR pour libérer les administrateurs de leurs obligations, dans certaines circonstances, lors de l’achat d’une rente pour un participant ayant droit à une rente différée ou retraité.

Simplifier les formulaires et les règlements liés aux caisses populaires

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Certains règlements et formulaires liés à la Loi sur les caisses populaires et les credit unions sont difficiles à comprendre. De plus, la Loi ne définit pas les lignes de crédit, ne décrit pas les conséquences d’un solde impayé et n’explique pas en quoi consiste le refinancement. Ce manque de clarté et d’encadrement est source d’incertitude, de coûts de conformité plus élevés et d’obstacles pour les entreprises.

Notre plan

Le ministère des Finances est en train de préparer une nouvelle loi sur les caisses populaires, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport sur l’examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions publié en 2016. Il tentera de simplifier les exigences tout en continuant à assurer une protection solide des participants. La Commission des services financiers de l’Ontario a récemment défini un plan triennal visant à réviser tous les formulaires, y compris ceux relevant de la Loi. En outre, le ministère collaborera avec la Société ontarienne d’assurance-dépôts de l’Ontario pour simplifier les formulaires liés aux caisses populaires existants.

Revoir les normes de qualification des conseillers en assurance et en placements

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Les exigences qui régissent l’admission aux professions de conseiller en assurance et de conseiller en placements ne sont pas assez rigoureuses, ce qui porte atteinte à la réputation du secteur et à la confiance qu’il inspire à la population. À l’heure actuelle, la protection du consommateur repose sur des exigences coûteuses de divulgation et de déclaration; la hausse des normes de qualification pourrait donc être une stratégie plus économique.

Notre plan

En janvier 2016, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a collaboré avec les autres autorités de réglementation en assurance des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) à la mise à jour et à l’harmonisation des exigences de compétences professionnelles pour l’obtention du titre d’agent d’assurances-vie. Le programme mis à jour est le résultat d’un travail considérable accompli par les autorités et les intervenants de l’industrie ainsi que de la participation importante et de la consultation approfondie de l’industrie. Le Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) harmonisé a fixé des normes cohérentes de qualification et de pratique pour les postulants au titre de représentant en assurance-vie du pays. Le ministère des Finances prendra cette recommandation en compte dans la création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers, une autorité de réglementation des services financiers et des régimes de retraite souple et novatrice qui aura pour mandat de renforcer la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires de régimes de retraite.

Le ministère compte aussi collaborer avec les autorités de réglementation des services financiers pour mettre sur pied des exigences de qualification pour les services de planification et de consultation financières de l’Ontario, en réponse au rapport de 2017 intitulé Des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers. Au cours de l’année à venir, le ministère collaborera avec ses partenaires du milieu de la réglementation pour combler les lacunes qui permettent actuellement aux planificateurs financiers d’exercer leurs activités sans être assujettis à une surveillance réglementaire ni remplir d’exigences en matière de compétences professionnelles.

The ministry will also work with financial services regulators to develop Ontario financial planning and advisory services qualifications. These qualifications will respond to the 2017 Financial Advisory and Financial Planning Regulatory Policy Alternatives report. Over the coming year, the ministry will work with its regulatory partners to close the gap that currently allows financial planners to perform their work without regulatory oversight or specified proficiency requirements.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Créer un programme pilote pour offrir un délai de grâce réglementaire aux jeunes entreprises de technologie financière

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les jeunes entreprises de technologie financière de l’Ontario doivent se conformer d’emblée à tous les règlements sur les services financiers, ce qui représente beaucoup de temps et d’argent, alors qu’elles n’ont même pas encore eu le temps de développer leurs activités.

Notre plan

Le ministère des Finances tiendra compte de ce point dans la création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), une autorité de réglementation des services financiers et des régimes de retraite souple et novatrice qui permettra de mieux protéger les consommateurs et les investisseurs. Le ministère en fera également part au comité d’administration de l’ORSF, qui l’étudiera de manière indépendante.

Pendant ce temps, la Rampe de lancement de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, créée en 2016, aide les jeunes entreprises de technologie financière à se conformer aux lois sur les valeurs mobilières et à accéder au marché plus rapidement, tout en veillant à ce que les investisseurs soient protégés comme il se doit.

Revoir le processus de vérification des institutions financières

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les fournisseurs de services d’assurance et de services financiers en ligne ont l’impression de faire souvent l’objet de vérifications, en partie à cause de leur nature transparente. Ces vérifications demandent beaucoup de temps et de ressources, et elles créent des inégalités entre les fournisseurs en ligne et les fournisseurs traditionnels.

Notre plan

Le ministère des Finances collaborera avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour que soient mieux comprises les vérifications réglementaires qu’elle mène, dont l’objectif est de protéger les consommateurs et les investisseurs, et pour que le fardeau qu’elles représentent soit réduit au minimum. Le ministère compte aussi travailler avec la CSFO à la création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), un organe qui remplacera la Commission et qui aura pour mandat de créer des règlements plus souples et plus novateurs.

Faciliter l’accès aux renseignements personnels et l’authentification en ligne pour les entreprises de services financiers

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises de services financiers sont aux prises avec de nombreux problèmes lorsqu’il s’agit d’accéder aux renseignements personnels pour les vérifier et les authentifier. Il est notamment compliqué d’accéder aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, et il est difficile pour les administrateurs de régimes de retraite de respecter les exigences nécessaires pour entrer en contact avec les participants aux régimes si les coordonnées dont ils disposent sont obsolètes. Ces problèmes entraînent des coûts inutiles et des retards pour les entreprises, ce qui ne les aide pas à servir leurs clients avec efficacité et efficience.

Notre plan

Le ministère des Finances communiquera avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à ce sujet. Il en tiendra également compte dans la création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), un nouvel organe qui aura pour mandat de rendre les règlements de l’Ontario plus souples et plus novateurs.

Le ministère envisagera également de créer un répertoire public recensant les bénéficiaires manquants où les employeurs et les administrateurs pourraient afficher des renseignements. Comme il n’existe pas de lignes directrices à ce sujet, le ministère a demandé en 2017 à la CSFO de fournir aux administrateurs de régimes de retraite des directives pour rechercher des bénéficiaires.

Toujours en 2017, le ministre modifie la Loi sur les régimes de retraite de façon à ce qu’un administrateur de régime de retraite soit exempté de devoir remettre des déclarations périodiques s’il prouve que le bénéficiaire est introuvable.

Revoir les exigences entourant les permis des professions des services financiers

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les prêteurs hypothécaires sans permis ne respectent pas les règles, ce qui crée des inégalités au sein du secteur. De plus, les exigences qui régissent l’admission aux professions de conseiller en assurance et de conseiller en placements ne sont pas assez rigoureuses, ce qui porte atteinte à la réputation du secteur et à la confiance qu’il inspire à la population.

Notre plan

Le ministère des Finances se penchera sur les exigences de délivrance de permis des professionnels des services financiers, en partenariat avec la Commission des services financiers de l’Ontario et les autorités de réglementation canadiennes concernées.

Par ailleurs, le ministère est résolu à mettre sur pied l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), une autorité de réglementation des services financiers et des régimes de retraite souple et novatrice. Le ministère fera part de cette question au comité d’administration de l’ORSF, qui l’étudiera de manière indépendante.

Le ministère collaborera également avec les autorités de réglementation pour établir des mesures à prendre en matière de services de planification et de consultation financières, en réponse au rapport de 2017 intitulé Solutions stratégiques réglementaires sur la planification financière et les conseils financiers.

Permettre aux administrateurs de régimes de retraite de traiter avec leurs clients par voie électronique

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

La Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 2000 sur le commerce électronique n’indiquent pas clairement si les administrateurs de régimes de retraite ont le droit de communiquer avec leurs clients et d’obtenir des renseignements par voie électronique. De plus, les participants aux régimes de retraite doivent donner leur consentement avant de recevoir des communications électroniques. Par conséquent, la plupart des administrateurs ont recours par défaut à l’option papier, plus coûteuse et moins efficace. Pour finir, chaque province possède ses propres règles et exigences en ce qui concerne les signatures électroniques, ce qui augmente inutilement les coûts et la complexité des processus, qui sont par ailleurs uniformes.

Notre plan

En 2017, le ministère des Finances consultera les parties prenantes au sujet des communications électroniques liées aux régimes de retraite, dans le cadre de son initiative pour moderniser les communications avec les participants et réduire les lourdeurs de la réglementation.

Travailler avec le secteur des régimes de retraite pour déterminer le meilleur moyen de consigner le sexe des personnes

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

L’ajout d’un troisième identifiant de genre sur les pièces d’identité de l’Ontario nuit au processus d’évaluation actuarielle des participants éventuels par les fournisseurs de régimes de retraite. Ceux-ci doivent créer de nouveaux modèles d’évaluation, ce qui représente des coûts supplémentaires et ce qui nuit à leur modèle opérationnel.

Notre plan

Le ministère des Finances fera part de cette question à l’Institut canadien des actuaires, l’organisme professionnel responsable des normes de pratique qui régissent la préparation des évaluations actuarielles des régimes de retraite.

Élaborer un addenda normalisé pour le transfert d’un régime de retraite vers un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

À l’heure actuelle, le transfert d’un régime de retraite vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) est un processus long et coûteux, car il faut préparer un addenda ou des documents supplémentaires décrivant l’entente, et les faire approuver par le Bureau du surintendant des institutions financières, ce qui est synonyme de retards coûteux.

Notre plan

En 2017, le ministère des Finances collaborera avec la Commission des services financiers de l’Ontario pour déterminer si la mise sur pied d’un addenda permettrait aux entreprises de réduire le fardeau administratif, ou si, au contraire, elle risque de l’augmenter. Les parties prenantes seront consultées durant ce processus.

Régler les cas de non-conformité à la Loi sur les régimes de retraite liés aux régimes assortis d’une garantie de retrait minimum

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Avec les régimes assortis d’une garantie de retrait minimum, par exemple certains fonds de revenu viager, il arrive que l’argent prélevé dépasse le montant permis par le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite. Ces divergences sont source d’incertitude pour les entreprises et les bénéficiaires.

Notre plan

Le ministère des Finances demandera l’aide du secteur des assurances pour connaître l’ampleur du problème et obtenir d’autres données, par exemple le nombre de titulaires d’un compte concerné, avant de formuler des recommandations d’ici l’automne 2017.

Revoir les exigences obligatoires auxquelles doivent répondre les courtiers en hypothèques

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises estiment que les exigences auxquelles doivent répondre les courtiers en hypothèques entraînent une hausse des tarifs, ne se traduisent pas nécessairement par plus de choix aux consommateurs et ne permettent pas de les protéger efficacement. Certaines de ces exigences sont considérées comme excessives, par exemple la souscription obligatoire à une assurance responsabilité civile professionnelle, l’obligation de détenir une garantie financière minimale, ou encore l’obligation d’avoir une adresse en Ontario pour être titulaire d’un permis.

Notre plan

Dans le cadre du prochain examen quinquennal de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, pour lequel le ministre des Finances doit nommer une personne responsable d’ici le 1er juillet 2018, le gouvernement révisera les exigences qui s’appliquent aux courtiers en hypothèques et déterminera les mesures à prendre pour réduire leur fardeau réglementaire tout en continuant à assurer une protection solide des consommateurs.

Clarifier le processus lié aux comptes inactifs de caisse populaire

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Aux termes de l’article 182 de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, les caisses populaires doivent céder le contrôle des comptes inactifs depuis au moins 10 ans au ministre des Finances. Ces comptes sont censés être conservés dans un lieu central où les personnes peuvent accéder à leur argent, mais la Loi ne précise rien à ce sujet. À cause de ce manque de clarté, les caisses ont des frais d’administration supplémentaires à payer, et il est difficile de rendre l’argent à son propriétaire légitime.

Notre plan

Le ministère des Finances est en train de préparer une nouvelle loi sur les caisses populaires, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées dans la foulée du rapport sur l’examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions publié en 2016. Il se penchera sur le traitement des dépôts réalisés dans des comptes inactifs de caisse populaire et consultera les parties prenantes durant le processus.

Harmoniser les autorités de réglementation financière provinciales et fédérales

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Plusieurs autorités de réglementation financière provinciales et fédérales semblent avoir des responsabilités qui se chevauchent, si bien qu’il est difficile pour les entreprises de savoir quel est le rôle de chaque autorité. Il en résulte de l’incertitude et des coûts de conformité plus élevés.

Notre plan

Le ministère des Finances est en train de créer l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), une autorité de réglementation des services financiers et des régimes de retraite souple et novatrice, et il a l’intention de déposer des modifications législatives pour encadrer le mandat et la structure de gouvernance des autorités de réglementation d’ici la fin de 2017. Dans le cadre de son travail, le ministère tiendra compte de la recommandation d’harmonisation et en fera également part au comité d’administration de l’ORSF, qui l’étudiera de manière indépendante.

Concevoir une ressource en ligne sur les règlements régissant les services financiers

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Il n’est pas simple de savoir quels règlements sur les services financiers services s’appliquent aux entreprises de technologie financière. Ils sont répartis dans différents textes législatifs et relèvent de différents ordres de gouvernement, si bien qu’il est difficile pour les entreprises de savoir quelles exigences les concernent, et comment s’y conformer. Dans un tel climat d’incertitude, certaines d’entre elles doivent engager des sommes considérables en frais juridiques pour respecter les exigences. Cette situation freine la croissance des jeunes entreprises, qui doivent consacrer temps et argent à déterminer leurs obligations réglementaires plutôt qu’à leur développement.

Notre plan

Le ministère des Finances collaborera avec les principales autorités de réglementation des services financiers de l’Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Commission des services financiers de l’Ontario pour revoir les ressources en ligne sur les règlements.

Aucune mesure recommandée

Améliorer le système de paiement des plus proches parents en application de la Loi sur les régimes de retraite

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Si une personne décède sans testament, il est très long et très coûteux pour ses plus proches parents d’obtenir les documents nécessaires pour recevoir les versements de son régime de retraite. Par conséquent, nombreux sont ceux qui ne prennent pas la peine de faire une demande, et l’argent est longtemps conservé par l’administrateur du régime. Ce système complique la vie des familles, qui ont du mal à obtenir les versements auxquels elles ont droit, et entraîne des frais d’administration inutiles pour les administrateurs de régimes de retraite, qui doivent conserver l’argent indéfiniment.

Notre plan

Ce problème ne concerne pas uniquement les régimes de retraite; il touche également les testaments et les successions et est régi par plusieurs lois. Pour modifier la façon dont les avoirs de retraite sont distribués si le titulaire d’un régime décède sans testament, il faudrait analyser en profondeur l’ensemble des dispositions législatives régissant la « succession ab intestat » et sans doute faire modifier d’autres textes législatifs, en plus de la Loi sur les régimes de retraite. Ces mesures pourraient bien augmenter le fardeau réglementaire au lieu de l’alléger.

Simplifier le processus de modification d’une hypothèque

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

En Ontario, il est très compliqué et coûteux de modifier une hypothèque : à chaque changement, il faut rédiger une nouvelle version et la faire approuver.

Notre plan

Le ministère des Finances recommande de ne prendre aucune mesure gouvernementale sur ce point, car les clauses contractuelles liées au renouvellement des hypothèques sont généralement dictées par le prêteur. Lorsqu’une hypothèque est modifiée, il n’est pas obligatoire d’en émettre une nouvelle en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Par ailleurs, les exigences liées au processus de modification des hypothèques ne sont pas définies dans la Loi.