Les lois sur l’accessibilité aident à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées. Comme votre tâche est de conseiller les conseils municipaux sur la manière de reconnaître, de prévenir et éliminer les obstacles pour les personnes handicapées, il est important que vous connaissiez les diverses lois de l’Ontario qui ont trait à l’accessibilité. En voici un bref résumé :

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO)

La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario s’applique au gouvernement et au secteur public et a pour but d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées.

Aux termes de la LPHO, toutes les municipalités désignées dans un règlement de cette loi peuvent :

  • établir un comité consultatif de l’accessibilité si la municipalité compte 10 000 habitants ou plus;
  • préparer un plan d’accessibilité annuel et le mettre à la disposition du public;
  • intégrer des personnes handicapées au processus de planification, par exemple à titre de membres d’un comité consultatif de l’accessibilité;
  • éliminer les obstacles au fil du temps (la Loi confère aux municipalités la souplesse nécessaire pour établir leurs priorités et leur calendrier propres).

Autres lois qui peuvent intéresser les membres de comités consultatifs sur l’accessibilité. D’autres lois peuvent s’appliquer à l’accessibilité en Ontario. À titre de membre d’un comité consultatif de l’accessibilité, il est recommandé de vous familiariser avec ces autres lois. Il est également recommandé de consulter le ministère dont relève chacune de ces lois.

La Loi sur l’aménagement du territoire

Les administrations municipales établissent des plans directeurs au sein de leurs collectivités touchant notamment les rues, les parcs, les transports publics, les bibliothèques, et les logements sociaux et autres services sociaux. La Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario régit l’aménagement du territoire dans la province. Quant aux membres du comité consultatif de l’accessibilité, ils examinent les documents sur l’aménagement du territoire.

Le Code du bâtiment de l’Ontario

La Loi sur le code du bâtiment régit le mode de construction, de rénovation et de modification des bâtiments. Le Code du bâtiment est un règlement en vertu de cette Loi et expose les exigences qui aident au respect des normes liées, entre autres, à un accès sans obstacles. Les municipalités appliquent la Loi sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment.

Aux termes du Code du bâtiment, un édifice et ses installations offrent un accès sans obstacles si les personnes ayant une déficience physique ou sensorielle peuvent s’en approcher, y entrer et les utiliser. Les exigences s’appliquent (entre autres) :

  • au stationnement;
  • aux entrées;
  • aux ascenseurs
  • aux toilettes;
  • aux couloirs;
  • aux portes et entrées de portes;
  • aux espaces dans les aires d’attente;
  • aux rampes;
  • aux enseignes.

Les exigences du Code du bâtiment en matière de conception sans obstacles s’appliquent à la plupart des usages des bâtiments. Il existe quelques exceptions, telles que :

  • les maisons, y compris les maisons jumelées, les duplex, les triplex, les maisons en rangée et les maisons de pension ou de chambres comptant moins de 8 pensionnaires ou locataires;
  • les établissements industriels à risques très élevés;
  • les bâtiments qui ne sont pas prévus pour une occupation quotidienne ou à plein temps.

Le Code du bâtiment n’exige pas des propriétaires ou des responsables de l’exploitation des immeubles qu’ils améliorent leurs bâtiments pour satisfaire à ses exigences actuelles. Toutefois, lorsqu’un propriétaire rénove un bâtiment ou en modifie l’utilisation, il peut devoir se conformer aux exigences du Code du bâtiment en matière d’accès sans obstacles.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège les particuliers de la discrimination et du harcèlement. Il précise clairement les droits et les responsabilités de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens.

La Loi sur les droits des aveugles

La Loi sur les droits des aveugles accorde aux personnes aveugles le droit :

  • d’être accompagnées d’un chien dressé qui leur sert de guide dans toutes les installations ouvertes au public. De plus, elle interdit de demander un montant additionnel en raison de la présence d’un chien-guide;
  • à un accès égal au logement; aucune condition ou modalité spéciale ne peut leur être imposée en raison de la présence du chien.

Enfin, la Loi proscrit toute discrimination à l’égard des personnes aveugles accompagnées d’un chien-guide en matière de services, d’hébergement, d’accès aux installations et de logement. Par ailleurs, elle interdit l’usage d’une canne blanche aux personnes qui ne sont pas aveugles.