Modifications législatives et réglementaires

Le ministère examine régulièrement la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et son règlement sur la santé et la sécurité pour s’assurer qu’ils sont à jour et reflètent l’évolution des réalités des lieux de travail. D’avril 2019 à mars 2020, les modifications suivantes sont entrées en vigueur.

Abrogation de l’article 34 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

L’article 34 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été abrogé à la fin de 2019. Cette abrogation a supprimé l’obligation en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail d’aviser le ministère de l’intention d’une personne de fabriquer, de distribuer ou de fournir un nouvel agent biologique ou chimique en Ontario. Les entreprises sont déjà tenues de déclarer les nouveaux produits chimiques au gouvernement fédéral et doivent se conformer au système d’information national relatif aux matières dangereuses dans le lieu de travail pour tous les produits dangereux présents sur les lieux de travail. La suppression de l’obligation imposée par la Loi sur la santé et la sécurité au travail a supprimé un fardeau inutile pour ces entreprises sans nuire à la sécurité au travail.

Modifications des articles 7.6 et 7.7 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Des modifications ont été apportées aux articles 7.6 et 7.7 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en 2019 pour permettre au DGP de modifier les exigences relatives à la formation pour les membres certifiés des comités mixtes de santé et de sécurité, établir les conditions que les membres du comité doivent respecter pour conserver leur certification et permettre au DGP de fixer des périodes de validité de la certification.

Modifications du Règlement de l’Ontario 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation)

À compter du 27 mars 2020, la période de validité de la formation pour le travail en hauteur pour les travailleurs qui ont terminé avec succès un programme approuvé entre le 28 février 2017 et le 31 août 2017 a été prolongée pour aider à atténuer l’impact de la réduction du nombre des cours de formation offerts pendant la pandémie. La période de validité de ces travailleurs, qui était de trois ans, a été portée à quatre ans.

Modifications concernant la modernisation de la réglementation sur la santé au travail

À compter du 1er janvier 2020, de nouvelles modifications qui simplifient et modernisent le régime de la réglementation sur la santé au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail sont entrées en vigueur. Ces modifications touchent le Règlement 833 – Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques et le Règlement de l'Ontario 490/09 – Substances désignées.

Ces modifications :

  • remplacent les neuf codes régissant la surveillance médicale distincts par un unique code régissant la surveillance médicale consolidé et mis à jour
  • remplacent les seize codes régissant les appareils respiratoires et la mesure des substances en suspension dans l’air par de nouvelles dispositions à jour et consolidées concernant la mesure et la protection respiratoire
  • permettent aux entreprises d’utiliser le « modèle québécois » pour calculer les expositions aux substances dangereuses pour les quarts de travail irréguliers
  • ajoutent la « substitution » (remplacer des substances dangereuses par d’autres qui sont moins dangereuses) à la hiérarchie des contrôles

Modifications apportées aux dispositions sur la surveillance médicale concernant l’amiante – travailleurs exposés assujettis au Règlement de l’Ontario 278/05 – Amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation

À compter du 1er janvier 2020, le Règlement de l’Ontario 278/05 – Amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation a été modifié par le Règlement de l’Ontario 450/19. Cette modification harmonise la fréquence de la surveillance médicale des travailleurs exposés à l’amiante assujettis au Règlement de l’Ontario 278/05 avec les dispositions applicables aux travailleurs exposés à l’amiante assujettis au Règlement de l’Ontario 490/09 – Substances désignées.

Modification réglementaire concernant les escaliers provisoires

Le ministère a clarifié les exigences existantes concernant les escaliers provisoires (articles 75 à 77) énoncées dans le règlement sur les chantiers de construction (Règlement de l’Ontario 213/91) en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Une modification réglementaire a été apportée pour préciser quand des escaliers provisoires sont requis et quand ils ne sont pas requis sur un chantier de construction afin que les employeurs puissent mieux se conformer aux lois et que les travailleurs soient mieux protégés contre les risques de chutes. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Electrical utility safety rules

La mention des Electrical Utility Safety Rules (EUSR) dans le Règlement sur les chantiers de construction (Règlement de l’Ontario 213/91) a été mise à jour en fonction de la version la plus récente publiée en 2019 par l’Infrastructure Health and Safety Association (IHSA

Modifications du Règlement sur les établissements industriels

À compter du 1er juillet 2019, des modifications apportées au Règlement 851 – Établissements industriels ont contribué à moderniser les exigences en matière de santé et de sécurité au travail qui s’appliquent aux établissements industriels de l’Ontario, y compris les bureaux, les usines, les stades et les ateliers.

Elles ont augmenté la flexibilité en :

  • permettant l’utilisation de procédures de remplacement si la santé et la sécurité des travailleurs sont au moins tout aussi bien protégées
  • permettant aux travailleurs de porter des vêtements de flottaison individuels au lieu de gilets de sauvetage, le cas échéant
  • autorisant l’utilisation d’antidotes, de liquides de lavage ou de produits de lavage au lieu des bassins oculaires ou des douches d’urgence, le cas échéant, pour éviter des blessures permanentes aux yeux ou à la peau

Modifications du Règlement sur le pétrole et le gaz extracôtiers

Des modifications apportées au Règlement 855 – Pétrole et gaz extracôtiers ont modernisé les exigences relatives aux gilets de sauvetage et au matériel électrique installé et utilisé sur les plateformes utilisées pour les forages pétroliers et gaziers extracôtiers. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019.

Modifications règlementaires concernant les constructeurs d’automobiles

En 2019, des modifications ont été apportées aux règlements auxquels sont assujettis les constructeurs d’automobiles. L’un de ces règlements était le Règlement 297/13 – Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation. Cette modification crée pour les travailleurs qui effectuent des travaux de construction dans une usine qui fabrique ou monte des automobiles et qui sont employés directement par un employeur qui exploite une telle usine une exemption qui les dispense de l’obligation d’avoir suivi une formation pour le travail en hauteur approuvée par le DGP. Une autre modification concerne le Règlement 213/91 – Chantiers de construction. Avant la modification, le ministère devait être avisé d’un chantier de construction dans une usine automobile si le coût estimé de ce chantier était de 50 000 $ ou plus. À présent, le seuil de coût des chantiers de construction des usines automobiles est de 250 000 $. Ces modifications ont pour but de réduire les formalités administratives et les coûts pour les employeurs des constructeurs d’automobiles.

Modifications règlementaires concernant les mines et les installations minières

Les modifications du Règlement 854 – Mines et installations minières qui contribuent à moderniser la réglementation sur l’extraction minière sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019.

Les modifications :

  • ont harmonisé la définition des essais non destructifs avec le Règlement de l’Ontario 213/91 – Chantiers de construction et modifié des exigences connexes
  • ont réduit le fardeau réglementaire en supprimant plusieurs dispositions redondantes ou en double
  • ont mis à jour les renvois aux normes reconnues de l’industrie
  • ont accru la flexibilité en modifiant les exigences relatives à la hauteur maximale des fronts de taille des mines à ciel ouvert et au transport souterrain des bouteilles d’oxygène et d’acétylène
  • ont mis à jour la terminologie et clarifié certaines exigences

De plus amples informations sur les modifications réglementaires récentes et antérieures sont disponibles sur la page des avis du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Statistiques

Main d’œuvre de l’Ontario

En avril 2020, environ 7,4 millions de travailleurs étaient employés en Ontario – 6,8 millions de ces travailleurs étaient employés dans des lieux de travail sous compétence provinciale.

 20152016201720182019
Nombre total de travailleurs en Ontario (en millions)6,97,07,17,27,4
Nombre de travailleurs sous compétence provinciale (en millions)6,46,46,66,76,8

Décès

En 2019, 73 décès causés par des blessures traumatiques ainsi que 117 décès causés par une maladie professionnelle ont fait l’objet d’une indemnisation par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) en Ontario.

Les secteurs qui ont enregistré le plus de décès causés par des traumatismes étaient la construction (32 %), les transports (16 %) et la fabrication (10 %).

Pour les maladies professionnelles, les secteurs qui ont eu le plus de décès sont la construction (26 %), la fabrication (20 %) et les métaux de première fusion (12 %).

Blessures

Blessures ayant donné lieu à une indemnisation

Depuis 2009, l’Ontario a la plus faible fréquence des demandes d’indemnisation pour des blessures ayant entraîné des arrêts de travail au Canada.

En 2019, pour les lieux de travail assujettis à l’Annexe 1 (employeurs qui doivent verser des cotisations à la caisse d’assurance de laWSIB), 49 029 demandes d’indemnisation pour des blessures ayant entraîné des arrêts de travail (0,98 % travailleurs) et 115 787 demandes d’indemnisation pour des blessures n’ayant pas entraîné d’arrêt de travail (2,32 % travailleurs) ont été acceptées. Les secteurs qui ont le plus de demandes d’indemnisation pour des blessures ayant entraîné des arrêts de travail acceptées sont les services (32 %), les soins de santé (17 %) et la fabrication (15 %). Les secteurs qui ont eu les taux de demandes d’indemnisation pour des blessures ayant entraîné des arrêts de travail acceptées les plus élevés sont les transports (1,87 % travailleurs), l’agriculture (1,78 % travailleurs) et le secteur municipal (1,64 % travailleurs).

En 2019, pour les lieux de travail assujettis à l’Annexe 2 (entreprises auto-assurées), il y a eu 16 635 demandes d’indemnisation pour des blessures ayant entraîné des arrêts de travail acceptées (2,2 % travailleurs) et 15 316 demandes d’indemnisation pour des blessures n’ayant pas entraîné d’arrêt de travail acceptées (2,03 % travailleurs).

Blessures critiques

Les blessures critiques sur le lieu de travail doivent être signalées directement au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

En 2019, 2 398 blessures critiques ont été signalées au ministère. Deux mille cinquante d’entre elles ont été signalées dans les lieux de travail industriels, 307 dans ceux de la construction et 41 dans ceux du secteur minier.

Formation

Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020, des fournisseurs de formation agréés par le DGP ont formé plus de 877 000 travailleurs au travail en hauteur pour le secteur de la construction. Rien qu’au cours de l’exercice 2019-2020, plus de 204 000 travailleurs ont suivi une formation pour le travail en hauteur ou une formation de recyclage.

En date du 31 mars 2020, plus de 59 000 personnes avaient été pleinement certifiées en tant que membres du comité mixte de santé et de sécurité, ce qui signifie qu’elles ont terminé avec succès leur formation des parties 1 et 2. Au cours de l’exercice 2019-2020, plus de 18 000 personnes ont terminé leur formation de la partie 1, plus de 16 000 ont terminé la partie 2 pour devenir pleinement certifiées et plus de 4 500 ont suivi une formation de recyclage.

Le Bureau de la prévention a également numérisé les dossiers de la formation approuvée par le DGP et a fourni un accès sécurisé à ceux-ci par l’entremise du Système de gestion de l’agrément (SGA). Plus de 228 000 nouveaux comptes d’apprenant ont été créés entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Rien qu’au cours de l’exercice 2019-2020, plus de 255 000 nouvelles certifications ou attestations de formation ont été délivrées. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, le SGA a reçu plus de 1 400 demandes de nouveau compte d’employeur.

Entre avril 2019 et mars 2020, les associations de santé et de sécurité ont offert plus de 1 077 075 heures de formation aux participants sur divers sujets relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

Application de la loi

Les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail visitent les lieux de travail pour fournir de l’information et effectuer des inspections pour s’assurer que les lieux de travail sont conformes à la législation sur la santé et la sécurité. Si un lieu de travail n’est pas conforme, l’inspecteur peut émettre un ordre et l’employeur doit corriger le problème dans un certain délai. Si le problème constitue une menace immédiate pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’inspecteur peut émettre un ordre de suspendre les travaux, ce qui signifie que le travail s’arrête jusqu’à ce que le problème soit corrigé.

Les inspecteurs tiennent également des consultations qui peuvent avoir lieu avant une inspection d’un lieu de travail. Un inspecteur peut discuter du but de sa visite avec l’employeur et/ou les membres du comité mixte de santé et de sécurité/le représentant de la santé et de la sécurité des travailleurs et peut demander de l’information aux parties du lieu de travail pour préparer sa prochaine visite.

Nombre total d’inspections

En 2019-2020, les inspecteurs du ministère ont effectué un total de 81 000 visites dans 39 000 lieux de travail et ont émis 110 000 ordres. Sept mille de ces ordres étaient des ordres d’arrêter l’utilisation ou de suspendre les travaux.

Inspections proactives

Les inspections proactives sont des visites sur place non annoncées effectuées pour améliorer la sécurité et éviter les blessures et les décès. Lors des visites proactives, les inspecteurs :

  • surveillent la conformité à la législation sur la santé et la sécurité au travail
  • promeuvent le système de responsabilité interne
  • informent les parties du lieu de travail de leurs droits, devoirs et responsabilités
  • discutent des exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de son règlement

En 2019-2020, 55 % des visites sur place (45 000) étaient des visites proactives.

Au cours des visites proactives, 76 340 ordres ont été émis, soit 69 % des ordres émis.

Inspections réactives

Les inspections réactives sont des visites sur place effectuées pour enquêter sur un décès, une blessure critique, un refus de travailler, une plainte, une maladie professionnelle ou tout autre événement lié à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Les visites réactives sont un élément essentiel du travail des inspecteurs.

En 2019-2020, les inspecteurs ont effectué 36 500 visites réactives au cours desquelles ils ont émis 34 000 ordres. Au cours de la dernière décennie, le nombre des visites réactives est passé de 23 979 en 2009-2010 à 36 500 en 2019-2020.

Les données sur les visites effectuées sur place à des fins de santé et de sécurité au travail, les lieux de travail visités et les ordres émis sont disponibles ici.

Les finances du système

Investissements – Par catégorie

En 2019-2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et les partenaires du système ont continué d’investir environ 300 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie intégrée de santé et de sécurité.

Investissements dans la santé et la sécurité au travail (en millions de dollars)

Investissements dans la santé et la sécurité au travail (en millions de dollars)
Catégorie d’investissements20152016201720182019
Transferts aux associations de santé et de sécurité (ASS)90,891,9293,6190,8680,67
Autofinancement des associations de santé et de sécurité27,928,3728,2928,3727,6
Application de la loi96,796,2103,1103,497,9
Élaboration de lois et de règlements2,22,52,944,0
Organismes15,315,515,515,615,9
Organisme de prévention du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences14,413,312,713,113,8
Subventions pour la prévention243,252,921,20
Recherche9,68,758,387,276,87
Services de santé et de sécurité au travail334,24,97
Programmes de santé et de sécurité dans les petites entreprises – rabais0,80,910,50,3
Programme Groupes de sécurité – rabais footnote 539,328,829,42932
Total302293,24302,33299,92287,24

Sources

Transferts aux associations de santé et de sécurité (ASS) : Ententes de paiements de transfert (EPT) du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences avec les ASS de 2015-2016 à 2019-2020.

Autofinancement des ASS : États financiers vérifiés des ASS pour la période de 2015-2016 à 2019-2020.

Application de la loi, élaboration de lois et de règlements, organismes, organisme de prévention du ministère du Travail  : Base de données du Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF) du gouvernement de l’Ontario pour la période de 2015-2016 à 2019-2020.

Subventions pour la prévention : EPT entre le ministère et les bénéficiaires des subventions pour la période de 2015-2016 à 2019-2020.

Recherche : Les chiffres sont fondés sur les EPT entre le ministère et les bénéficiaires des subventions pour la période de 2015-2016 à 2019-2020.

Services de santé et de sécurité au travail : Statistiques sur le programme de prévention de la WSIB pour la période de 2015 à 2019.

Programme de santé et de sécurité dans les petites entreprises et Programme Groupes de sécurité – Rabais : Statistiques sur le programme de prévention de la WSIB pour la période de 2015 à 2019.

Remarques

Mis à part l’« Élaboration de lois et de règlements » et « Autofinancement des associations de santé et de sécurité », tous les investissements dans la santé et la sécurité au travail sont financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail au moyen d’une partie des primes des employeurs.

Les « organismes » comprennent les investissements associés au Bureau des conseillers des travailleurs, au Bureau des conseillers des employeurs et à l’administration associée.

L’« Autofinancement des associations de santé et de sécurité » comprend le financement généré par les associations de santé et de sécurité grâce à la vente de produits et services de santé et de sécurité au travail, les intérêts bancaires gagnés et les investissements des fonds des prestations futures. Ces revenus sont réinvestis dans le système de santé et de sécurité.

Dépenses des associations de santé et de sécurité

Le tableau ci-dessous indique les dépenses réelles totales par association de santé et de sécurité. Pour chaque association de santé et de sécurité, la plupart des dépenses sont consacrées à la formation, à la consultation et aux services cliniques.

Dépenses des associations de santé et de sécurité, 2019-2020 (en millions de dollars)
Associationl'Infrastructure Health and Safety Association (IHSA)Centre de santé des travailleurs(ses) de l’Ontario (OHCOW)Public Services Health and Safety Association (PSHSA)Workers Health & Safety Centre (WHSC)Sécurité au travail dans le Nord (STN)Workplace Safety & Prevention Services (WSPS)Total
Formation15.13S.O.3.568.823.3115.4146.23
Consultation8.01S.O.3.73S.O.2.9613.6928.39
Services cliniquesS.O.6.45S.O.S.O.S.O.S.O.6.45
Produits2.57S.O.1.61S.O.0.104.108.38
Programme ontarien de sauvetage minierS.O.S.O.S.O.S.O.5.95S.O.5.95
Maladie professionnelleS.O.1.27S.O.S.O.S.O.S.O.1.27
Cible prioritaire0.38S.O.0.72S.O.0.572.263.93
Services internes3.741.081.242.191.707.7017.65
Investissements dans les immobilisationsS.O.S.O.S.O.S.O.0.23S.O.0.23
Total29.838.810.8611.0114.8243.16118.48

Sources

Rapports financiers présentés par les associations de santé et de sécurité au ministère du Travail (2019-2020).

Remarques

Les totaux comprennent les dépenses issues de l’autofinancement.

Les chiffres fournis pour Workers Health & Safety Centre (WHSC) sont fondés sur des rapports financiers non vérifiés.

Le « Programme ontarien de sauvetage minier » a été créé conformément à la directive du ministre du Travail en vertu de l’article 17 de Mines et installations minières, Règlements refondus de l’Ontario 1990 – Règlement 854.

Limites des données

Les données sur la santé et la sécurité au travail du présent rapport sont limitées, car :

  • les données sur l’application de la loi du ministère peuvent changer en raison des activités et des enquêtes d’application de la loi en cours
  • des entrées supplémentaires pourraient être ajoutées aux bases de données sources après l’extraction et ne seraient pas incluses dans le présent rapport. Le présent rapport est exact à la date à laquelle les données ont été extraites

Rapports annuels des partenaires du système

De plus amples informations sur le travail effectué par les partenaires du système se trouvent dans leurs rapports annuels disponibles aux adresses ci-dessous.

Coordonnées

L’Ontario fournit un numéro de téléphone sans frais à l’échelle de la province à utiliser pour signaler des pratiques de travail non sécuritaires et des incidents de santé et de sécurité au travail. Appelez l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences au Sans frais : 1 877 202-0008.

Vous pouvez l’appeler en tout temps pour signaler des blessures critiques, des décès ou des refus de travailler.

Pour toute question d’ordre général sur la santé et la sécurité au travail, appelez entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi.

En cas d’urgence, composez toujours immédiatement le 911.


Notes en bas de page

  • note de bas de page[5] Retour au paragraphe Les trois catégories du bas (Services de santé et sécurité au travail, Programmes de santé et de sécurité dans les petites entreprises – rabais et Programme Groupes de sécurité – rabais) sont déclarées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Toutes les autres catégories sont déclarées par exercice à partir de l’année indiquée dans l’en-tête (du 1er avril au 31 mars).