6. Activités d’intervention et de rétablissement

6.1.  Phases opérationnelles

Le PPIU reconnaît deux phases opérationnelles progressives et qui se chevauchent : l'intervention et le rétablissement.

Ces phases correspondent aux descriptions fournies dans la section sur les bases de la planification (section 3.1). Chacune comporte des buts distincts, assortis d'objectifs stratégiques précis :

Phase d'intervention : Mesures visant à déclencher rapidement une intervention contrôlée, coordonnée et efficace au tout début d'une situation d'urgence, afin d'en réduire l'impact sur la sécurité publique.

Phase de rétablissement : Mesures prises afin d'aider les individus, les entreprises et les collectivités à retrouver une situation normale. Le PPIU traite uniquement des activités de rétablissement qui recoupent l'intervention.

Ces concepts s'expliquent aussi de façon graphique, comme l'illustre la figure 6-1.

6.1.1.  Coordination des activités de rétablissement

Bien que OISU provinciale s'occupe de la phase d'intervention, il est entendu que cette phase se déroule en concomitance avec certaines activités de rétablissement. Lorsque plusieurs organisations doivent y participer, le CPOU devrait piloter la coordination provinciale des tâches en cours, qu'il s'agisse d'intervention ou de rétablissement.

Cette coordination des opérations de rétablissement entre les ministères provinciaux devrait se poursuivre jusqu'à ce qu'elle ne soit plus nécessaire, que toutes les tâches soient accomplies ou que l'ensemble des responsabilités de coordination puisse être cédé à une autre organisation compétente et capable de s'en charger.

6.2.  Intervention ministérielle

Les responsables provinciaux qui assument des rôles consignés dans le PPIU doivent se familiariser avec le contenu de ce plan, le faire connaître à leur personnel et prévoir des procédures pour l'exercice de leurs fonctions.

L'intervention du gouvernement de l'Ontario doit se dérouler conformément aux plans de mesures d'urgence des ministères et au PPIU. Des directives sur ce que chaque ministère devrait inclure dans ses plans de mesures d'urgence se trouvent à l'Appendix G. Ces plans devraient s'accompagner de procédures à appliquer aux fins de l'intervention.

Si le gouvernement de l'Ontario intervient dans une situation confiée, en vertu du décret 1021/2025, à un ministère en particulier, ce dernier devient le ministère responsable. Il est responsable de mettre en œuvre le plan d'intervention qu'il a établi pour ce type de situation. Le CPOU est responsable de la coordination des activités d’intervention entre les ministères et les autres organisations provinciales, conformément au décret 1021/2025, qui confie à la ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence la responsabilité de « toute situation d’urgence nécessitant la coordination de la gestion provinciale des situations d’urgence ».

Il y a lieu de noter que l'assignation de certaines responsabilités aux ministères ne dégage pas les collectivités ou organisations de leurs obligations. Lorsqu'un ministère intervient dans une situation qui relève de son mandat, la collectivité conserve ses responsabilités relatives à la gestion des urgences.

Lorsque survient une situation d'urgence, tout ministère peut être appelé à participer aux efforts. Il peut s'agir de fournir des conseils, du personnel, de l'équipement, des fournitures ou d'autres ressources utiles pour gérer la situation d’urgence.

Pendant une intervention, le ministère peut notamment :

• répondre aux demandes d'aide d'urgence des collectivités ou autres organisations touchées;
• notifier ces demandes à ses hauts fonctionnaires;
• déployer les ressources, les capacités et l'expertise nécessaires pour gérer l'urgence;
• agir en coordination avec d’autres OISU;
• donner suite à un décret d'urgence pris par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) ou son mandataire en vertu de l'article 7.0.2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (LPCGSU).

Le CPOU est responsable de coordonner l'intervention conjointe de plusieurs ministères. Il peut par exemple coordonner le déploiement de fonctionnaires provinciaux pour qu'ils appuient le personnel sur place dans la collectivité et établissent des liens avec eux. Cela dit, chaque ministère est responsable de déployer et de diriger son propre personnel. Le CPOU transmet les demandes d'aide, recense les besoins en personnel et veille à la coordination des activités lorsque plusieurs organisations provinciales déploient du personnel.

6.3.  Alerte du public

S'il y a lieu d'informer la population d'une urgence, le CPOU doit utiliser le système provincial prévu à cet effet, soit le Système d'agrégation et de dissémination national d'alertes (ADNA) et En Alerte, le service national d'alertes sans fil au public. En Alerte adresse aux Canadiens des avis importants en cas d'urgence vitale à la télévision, à la radio et sur les dispositifs sans fil d'évolution à long terme (LTE) compatibles.

Le CPOU est l'autorité ontarienne en matière de publications d'avis En Alerte. Il doit en tout temps être en mesure d'actionner ce système au nom des collectivités et des organisations provinciales de l'Ontario.

Toute organisation qui juge nécessaire d'alerter la population devrait communiquer avec le CPOU. Le MPCIU doit élaborer et tenir à jour un protocole permettant aux collectivités de demander au CPOU de déclencher une alerte publique.

6.4.  Suivi et notification

6.4.1.  Suivi des urgences

En l'absence d'une urgence, la province reste au niveau « Surveillance de routine » (voir la section 6.5 pour en savoir plus sur les niveaux d'activation).

Le CPOU doit garder un œil constant sur diverses sources pouvant l'informer d'urgences potentielles dans la province. D'autres ministères peuvent aussi surveiller les risques possibles conformément à leurs propres plans d'intervention en cas d'urgence.

Dans certains cas, il est possible de voir venir l'urgence grâce à l'avertissement d'une organisation externe qui a accès à des méthodes scientifiques ou techniques de prévision des inondations, des incendies de forêt et du temps violent, ou encore grâce à des opérations de renseignement et d'évaluation des dangers. Lorsqu'une prévision fiable est établie, des mesures peuvent être prises avant que l'urgence ne se produise. Le CPOU devrait diffuser aux intervenants toute information qu'il reçoit sur la situation.

Pour en savoir plus sur le processus de gestion de l'information du CPOU, voir la section 6.9.

6.4.2.  Notification des situations d'urgence

Le MPCIU doit, par l'entremise du CPOU, maintenir un point de contact actif en tout temps (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), doté à tout le moins de la capacité de recevoir les notifications par téléphone, courriel ou télécopieur. S'il survient une panne généralisée des télécommunications, il doit aussi le doter d'une station radioamateur pour les notifications, une fois que le service d'urgence (Amateur Radio Emergency Service ou ARES) a été activé.

Voir la section 6.10.2 pour en savoir plus sur les fonctions de télécommunication du CPOU.

Les urgences réelles et potentielles qui nécessitent la coordination des activités de plusieurs organisations provinciales devraient être notifiées sans délai au CPOU, par le moyen le plus rapide possible. En outre, les collectivités devraient et les ministères doivent aviser le CPOU des situations suivantes :

• Un centre municipal des opérations d'urgence a été mis en service.
• Un CMOU a été mis en service.
• L'urgence pourrait excéder la capacité d'intervention de la collectivité. Dans ce contexte, la capacité d'une collectivité comprend les services couverts par une entente d'aide mutuelle en vigueur.
• L'urgence nécessite l'intervention de plusieurs ministères.
• L'urgence pourrait avoir des répercussions financières considérables sur les collectivités touchées.
• L'urgence pourrait susciter l'intérêt soutenu du public ou des médias (y compris les médias sociaux).

Sur réception d'un avis d'urgence réelle ou potentielle d'une collectivité, d'une organisation ou d'un ministère, le CPOU évalue le niveau d'intervention provincial requis, conformément aux critères énoncés à la prochaine section (6.5).

6.5.  Activation

6.5.1.  Principes généraux et responsabilités

L'organisation d'intervention en situation d'urgence (OISU) provinciale réagit aux urgences réelles et potentielles selon trois degrés d'intensité, qu'on appelle « niveaux d'intervention provinciale ». Le niveau est choisi en fonction de la nécessité d'une intervention interministérielle de la part de la province.

Le niveau d'intervention provinciale diffère du niveau d'activation appliqué par chaque ministère ou organisation provinciale. Les ministères s'activent selon les critères de leurs propres plans de mesures d'urgence. Ils peuvent utiliser un système d'activation et un vocabulaire différents de celui du PPIU pour guider leur intervention.

Lorsque le niveau d'intervention provinciale doit être élevé ou abaissé, c'est le commandant du CPOU qui prend la décision.

Le CPOU, en tant qu'entité centrale de l'OISU provinciale, tient le niveau d'intervention provinciale pour son propre niveau d'activation.

6.5.2.  Niveaux d'intervention provinciale

Il y a trois niveaux d'intervention provinciale : surveillance de routine, surveillance accrue et activation (voir la Figure 6-2).

Le niveau adopté dépend de la gravité de la situation ainsi que du type et du nombre d'employés nécessaires pour assurer la surveillance ou l'intervention. Le commandant du CPOU peut faire passer les opérations de n'importe quel niveau à un autre. Par exemple, lorsqu'une situation évolue rapidement, il peut décider de passer immédiatement à l'activation.

6.5.2.1.  Surveillance de routine

Il s'agit ici du niveau d'intervention provinciale par défaut. Le CPOU doit toujours être à l'affût des urgences réelles ou potentielles dans la province, une fonction qu'assurent les agents et l'équipe de service, qui se relaient 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Lors de la surveillance de routine :

• Des employés supplémentaires peuvent s'ajouter au CPOU si l'équipe de service a besoin d'aide;
• Les ministères et autres organisations ne sont pas tenus d'envoyer des agents de liaison au CPOU;
• La Direction des communications ^{footnote 23[23]} du MPCIU sera également avisée des événements qui retiennent ou sont susceptibles de retenir l’attention soutenue des médias.;
• Le CPOU peut aussi commencer à distribuer des documents information sur la situation, comme exigé (section 6.9.2).

6.5.2.2.  Surveillance accrue

Toutes les activités qui sont exercées dans le cadre de la surveillance de routine se poursuivent en surveillance accrue.

Ce niveau est réservé aux urgences qui nécessitent un certain degré de coordination, de planification et (ou) de suivi, mais non une intervention provinciale complète. De mesures sont combinées, notamment :

• Planification des contingences dans l’éventualité d’une demande d'aide provinciale est à prévoir
• Mise en place préalable des ressources
• Coordination de quelques collectivités, ministères ou autres intervenants clés

La première fois que le CPOU adopte le niveau de surveillance accrue, son commandant doit :

• aviser les partenaires du changement de niveau d'intervention provinciale;
• fixer la durée de la phase opérationnelle pour l'OISU provinciale;
• déclencher l'élaboration d'un plan d'action en cas d'incident (PAI) (section 6.8.1.4);
• commencer à tenir régulièrement des séances de coordination d’événements (section 6.8.1.3).

Lors de la surveillance accrue :

• Le CPOU doit compter un certain nombre d'employés selon l'incident.
• Le CPOU peut demander aux ministères et autres organisations qui participent directement à l'intervention de lui envoyer des agents de liaison.
• Le CPOU peut coordonner le déploiement de fonctionnaires provinciaux chargés d'assurer la liaison avec les collectivités, selon la situation.
• La Section de l'information sur les situations d'urgence (SISU) ou l'une de ses unités peut être mise en service, à la demande du chef provincial de l'information sur les situations d'urgence (CISU provincial).
• Le CPOU doit aussi commencer à distribuer des documents d'information sur la situation (section 6.9.2).

6.5.2.3.  Activation

Toutes les activités de surveillance de routine et de surveillance accrue se poursuivent pendant l'activation.

Le niveau d'activation est réservé aux urgences qui nécessitent l'intervention coordonnée de plusieurs organisations provinciales et collectivités. Autres activités lors de l’activation :

• Le CPOU devrait compter assez d'employés pour évaluer la situation, lancer les activités d'intervention et coordonner les opérations en cours de la province.
• Le CPOU doit demander aux ministères et autres organisations qui participent directement à l'intervention de lui envoyer des agents de liaison.
• Le CPOU doit envoyer d'autres fonctionnaires provinciaux collaborer avec les collectivités.
• La SISU peut être activée.

Toute organisation provinciale qui ne participe pas directement à l'intervention à ce point devrait prendre connaissance des documents d'information du CPOU et se préparer à agir au besoin.

*Le commandant du CPOU peut faire passer les opérations de n'importe quel niveau à un autre. Par exemple, lorsqu'une situation évolue rapidement, il peut décider de passer immédiatement à l'activation.

6.5.3.  Urgences multiples

Si la province doit gérer plusieurs urgences en même temps, le commandant du CPOU devrait faire adopter le niveau d'intervention provinciale qui correspond aux besoins en coordination de toutes les urgences réunies.

6.6.  Déclarations de situation d'urgence

6.6.1.  Obligation d’intervenir

Les autorités provinciales et municipales peuvent déclencher une intervention conformément à leurs plans et procédures d'urgence ainsi qu'à toute autre obligation législative, sans que l'urgence soit déclarée au sens de la LPCGSU.

Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration de situation d'urgence officielle si les procédures et pouvoirs normaux suffisent.

Nul besoin non plus d'en faire une pour soumettre une demande d'aide à l'OISU provinciale.

6.6.2.  Déclaration de situation d'urgence municipale

Le pouvoir légal de déclarer le début et la fin d'une urgence municipale est défini par la LPCGSU. La déclaration de situation d'urgence municipale permet au responsable du conseil de donner les ordres qu'il juge nécessaires pour protéger les biens, la santé, la sécurité et le bien-être des résidents, pourvu que ces ordres ne soient pas contraires à la loi.

6.6.2.1.  Déclaration du début de l'urgence

Les responsables des conseils municipaux ont le pouvoir et le devoir de déclarer les situations d'urgence qui surviennent sur leur territoire.

6.6.2.2.  Déclaration de la fin de l'urgence

Le président du conseil municipal, ou une majorité de conseillers, a le pouvoir de déclarer à tout moment la fin de la situation d'urgence déclarée sur le territoire.

Le premier ministre de l'Ontario a lui aussi le pouvoir de déclarer à tout moment la fin de toute situation d'urgence municipale.

6.6.2.3.  Notification

Si le chef du conseil d’une municipalité déclare une situation d’urgence municipale, il doit en aviser la ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence ^{footnote 24[24]} . conformément au paragraphe 4 (3) de la LPCGSU. La notification devrait se faire par téléphone, puis sous forme de notification écrite par courriel ou télécopieur au CPOU. Cette responsabilité peut être déléguée à un mandataire du responsable du conseil (souvent le coordonnateur communautaire de la gestion des situations d'urgence ou CCGSU).

6.6.3.  Déclaration de situation d'urgence provinciale

6.6.3.1.  Déclaration

Le LGC a le pouvoir et la responsabilité de faire les déclarations de situation d'urgence provinciales, sous réserve des critères établis dans la LPCGSU. Appendix E décrit le processus, les étapes clés et les critères à suivre.

En l'absence du LGC, si l'urgence nécessite une déclaration immédiate, le premier ministre peut s'en charger. Le cas échéant, la déclaration prend automatiquement fin après 72 heures, à moins que le LGC ne la confirme.

Une déclaration de situation d'urgence provinciale peut viser la province de l'Ontario dans son ensemble ou une partie ou région de celle-ci. La déclaration de situation d’urgence doit définir la zone de crise. La zone de crise devrait y être définie, et être assez vaste pour qu'on puisse assurer la sécurité publique, tout en évitant la perturbation inutile des activités commerciales, publiques et privées.

La déclaration provinciale et les ordres qui en découlent ne s'appliquent pas aux réserves des Premières Nations, qui ne sont pas régies par la LPCGSU.

6.6.3.2.  Critères de déclaration

Les ministères doivent, pour les domaines qui relèvent d'eux, déterminer s'il est nécessaire de faire une déclaration de situation d'urgence provinciale et de rendre des ordres, selon les critères établis dans la LPCGSU. Le cas échéant, le ministère responsable doit en aviser le premier ministre et le LGC. Il devrait aussi aviser le CPOU de toute recommandation adressée au premier ministre ou au LGC.

Le CPOU est responsable d'aviser le LGC – en suivant la structure hiérarchique décrite à la section 4 – de la nécessité de déclarer une urgence provinciale.

Les municipalités peuvent juger qu'un décret d'urgence s'impose pour appuyer leurs efforts d'intervention (par exemple, pour une évacuation obligatoire). Les municipalités devraient communiquer ce besoin au CPOU. Le CPOU devra travailler avec les autres ministères, comme indiqué plus haut, pour aviser le LGC de la nécessité de déclarer une urgence, afin d’appuyer la municipalité.

6.6.3.3.  Décrets d'urgence

Une fois qu'une urgence provinciale a été déclarée, le LGC a le pouvoir de prendre des décrets d'urgence, pouvoir qu'il peut déléguer à un ministre ou au commissaire à la gestion des situations d'urgence. Tous les décrets d'urgence doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ne sont applicables que dans les municipalités et collectivités non érigées en municipalités de l'Ontario, et non dans les réserves des Premières Nations.

Un ministre peut lui-même déléguer au commissaire à la gestion des situations d'urgence n'importe lequel des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Les décrets d'urgence sont pris seulement s'ils sont nécessaires et essentiels, s'ils sont propres à atténuer les préjudices ou dommages attendus, et s'ils constituent une solution de rechange raisonnable à d'autres mesures. Ils ne doivent s'appliquer qu'aux régions et que pour le temps où ils sont nécessaires.

Comme l'explique le paragraphe 7.0.2 (4) de la LPCGSU, les décrets peuvent être pris en ce qui concerne les mesures suivantes :

• Mettre en œuvre des plans de mesures d'urgence établis en vertu de l'article 3, 6, 8 ou 8.1 de la LPCGSU.
• Réglementer ou interdire les déplacements ou le transport dans une zone désignée.
• Évacuer des particuliers et des animaux et enlever des biens meubles de la zone désignée ainsi que prendre des dispositions pour organiser les secours et protéger les particuliers et les biens meubles adéquatement.
• Mettre sur pied des installations permettant de s'occuper de particuliers et de veiller à leur bien-être, à leur sécurité et à leur hébergement, notamment des abris et des hôpitaux d'urgence.
• Fermer des lieux publics ou privés, notamment des entreprises, bureaux, écoles, hôpitaux et autres établissements ou institutions.
• Afin de prévenir l'émergence de la situation d'urgence, d'intervenir si elle se produit ou d'en atténuer les effets, construire des ouvrages, remettre en état les installations nécessaires et affecter, utiliser, détruire ou enlever des biens, ou en disposer.
• Ramasser, transporter, stocker, traiter et éliminer toutes sortes de déchets.
• Autoriser des installations, y compris des centrales électriques, à fonctionner dans la mesure nécessaire.
• Utiliser les denrées, services et ressources nécessaires se trouvant dans toute partie de l'Ontario et les distribuer et mettre à disposition, ainsi que mettre sur pied des centres pour leur distribution.
• Obtenir les denrées, services et ressources nécessaires.
• Fixer le prix à payer pour les denrées, services et ressources nécessaires et interdire de demander à leur égard un prix exorbitant.
• Autoriser, sans l'y obliger, une personne ou une personne appartenant à une catégorie de personnes à fournir les services pour la prestation desquels elle est raisonnablement qualifiée.
• Sous réserve du paragraphe 7.0.2 (7) de la LPCGSU, exiger que toute personne recueille, utilise ou divulgue des renseignements qui, selon le LGC, peuvent être nécessaires afin de prévenir l'émergence de la situation d'urgence, d'intervenir si elle se produit ou d'en atténuer les effets.
• Conformément aux pouvoirs autorisés par le présent paragraphe, prendre ou mettre en œuvre les autres mesures que le LGC estime nécessaires afin de prévenir l'émergence de la situation d'urgence, d'intervenir si elle se produit ou d'en atténuer les effets.

Les décrets que publie le LGC ou le ministre sont révoqués au plus tard après 14 jours. Les ordonnances que rend le commissaire à la gestion des situations d'urgence sont révoquées au terme de deux jours francs, sauf si elles sont confirmées auparavant par décret du LGC ou arrêté du premier ministre ou du ministre qui lui a délégué le pouvoir de les prendre. Le LGC peut prolonger les ordonnances pour un maximum de 14 jours après la fin de la déclaration de situation d'urgence provinciale.

L'Appendix E offre une description détaillée du processus de prise de décrets et des critères connexes.

6.6.3.4.  Information du public en situation d'urgence provinciale déclarée

Lorsqu'une situation d'urgence provinciale est déclarée, le premier ministre ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité est tenu d'informer régulièrement le public de l'évolution de la situation.

6.6.3.5.  Fin d'une déclaration de situation d'urgence provinciale

Le LGC peut mettre fin à une déclaration de situation d'urgence provinciale à tout moment.

Les déclarations qu'il fait lui-même durent 14 jours si elles ne prennent pas fin plus tôt. Elles peuvent être prolongées d'au plus 14 jours supplémentaires tant qu'elles continuent de respecter les critères énoncés dans la LPCGSU.

En outre, l'Assemblée législative peut, par résolution, proroger autant de fois que nécessaire une déclaration de situation d'urgence provinciale pour des périodes supplémentaires d'au plus 28 jours.

Enfin, une déclaration de situation d'urgence provinciale faite par le premier ministre prend fin après 72 heures, à moins que le LGC ne la confirme.

6.6.4.  Déclaration de situation d'urgence dans une réserve des Premières Nations

Les communautés des Premières Nations peuvent déclarer une situation d'urgence, déclenchant ainsi l'application d'une entente bilatérale d'intervention en cas d'urgence entre l'Ontario et le Canada^{footnote 25[25]}. Ce type de déclaration n'a aucun lien direct avec la loi provinciale ou fédérale. SAC demande normalement en l'occurrence une résolution du conseil de bande, mais la déclaration peut se faire verbalement, en cas de panne de téléphonie ou d'électricité, en attendant la résolution.

On demande aux communautés des Premières Nations d'aviser le CPOU lorsqu'elles déclarent une urgence. La notification doit se faire par téléphone, puis sous forme de notification écrite par courriel ou télécopieur au CPOU.

Le CPOU doit répondre à cette déclaration de la même façon qu'il répondrait à une déclaration municipale.

6.6.5.  Déclaration de situation d'urgence sur un territoire non érigé en municipalité

Les collectivités des territoires non érigés en municipalités peuvent aviser le CPOU quand elles jugent que leurs efforts d'intervention nécessitent l'appui d'une déclaration de situation d'urgence provinciale.

Le CPOU doit travailler avec les ministères pour présenter des recommandations au LGC lorsqu'il faut faire une déclaration provinciale pour un territoire non érigé en municipalité. Le processus de déclaration et les pouvoirs décrits à l'Appendix E entrent alors en vigueur.

6.7.  Demandes d'aide

Plusieurs raisons peuvent justifier qu'une collectivité, une organisation ou un ministère demande l'aide de la province, notamment :

• une collectivité peut avoir besoin de plus de ressources que celles qu'elle peut obtenir dans le cadre de ses ententes d'aide ou d'assistance mutuelle;
• un ministère provincial qui mène une intervention dans un type de situation dont il est responsable peut avoir besoin d'un soutien supplémentaire;
• un intervenant peut relever d'autres activités que doit coordonner la province.

6.7.1.  Réponses aux demandes d'aide provinciale

Une collectivité, une organisation ou un ministère peut s'adresser directement à une organisation provinciale, sans passer par le CPOU, pour lui demander une aide d'urgence s'il y a déjà un lien entre les deux entités. S'il n'y a pas de lien clair ou si le demandeur ignore quelle organisation provinciale serait en mesure de l'aider, la demande peut être faite au CPOU.

Les communautés des Premières Nations qui demandent l'aide du CPOU devraient inclure SAC dans leur demande.

Le CPOU étudie les demandes d'aide au vu des capacités ou du champ de compétence des organismes de l'OISU provinciale, puis formule sa réponse. Si la demande concerne une ressource ou une capacité associée à un autre ministère ou membre de l'OISU provinciale, la décision de l'accepter ou non revient au final à cette organisation.

Pour bien répondre aux demandes d'aide, le CPOU doit :

• travailler avec le demandeur pour déterminer et préciser les ressources et capacités requises;
• travailler avec les ministères et autres organisations provinciales pour trouver ces ressources et capacités en évaluant, pour chaque source :
  • sa disponibilité;
  • son utilité pour atteindre le but voulu;
  • son coût;
  • sa proximité;
  • les ententes en vigueur (y compris pour les questions de responsabilité et d'assurance contre les accidents du travail);
• déterminer la durée du déploiement nécessaire.

6.7.2.  Demandes d'aide fédérale

Les appels de soutien lancés par le gouvernement de l'Ontario au gouvernement fédéral dans le cadre d'activités d'intervention ou de rétablissement doivent être rendus officiels par la création d'une demande d'aide. Toute demande de ce genre de la part des collectivités ou des ministères doit passer par le CPOU.

Avant de formuler une demande d'aide, le CPOU doit vérifier qu'il n'y a aucune autre source de soutien adéquate. Cela fait, il entame le processus par l'entremise du bureau ou du directeur régional de Sécurité publique Canada (SP) pour l'Ontario.

Ce processus peut débuter de façon informelle par une demande téléphonique, mais doit être suivi d’une demande officielle d’aide (RFA) entre la ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence (ou un autre ministre compétent) et les ministres fédéraux de la Sécurité publique ainsi que de la Résilience des collectivités et de la gestion des urgences^{footnote 26[26]}. La demande devrait indiquer explicitement qu'aucune autre ressource adéquate n'est disponible pour répondre aux besoins décrits.

Le directeur régional de SP pour l'Ontario est la principale personne chargée de recevoir les demandes d'aide de la province. Le directeur régional est tenu d'accompagner les provinces et territoires dans la formulation et l'acheminement de leurs demandes, d'orienter le Groupe fédéral de coordination pour qu'il puisse trouver les ressources fédérales potentiellement disponibles et de faire le lien avec le COG pour obtenir rapidement une réponse du gouvernement du Canada. Le ministre de la Sécurité publique et de la Gestion des urgences et de la Résilience des collectivités détiennent l’autorité ultime pour approuver les demandes officielles d’aide (RFA).

Lorsqu'il est question d'aide fédérale, le CPOU devrait d'abord discuter avec le bureau régional de SP en Ontario pour déterminer quelles ressources fédérales pourraient être mises à sa disposition en l'occurrence. De plus, le Groupe fédéral de coordination verra si d'autres ressources dans la région ou le pays pourraient être mises à partie.

6.7.3.  Aide mutuelle extraprovinciale

6.7.3.1.  Ententes à l'échelle provinciale

L'Ontario a signé deux grandes ententes d'aide mutuelle qui portent spécialement sur la gestion des situations d'urgence :

• L'entente d'entraide dans la gestion des situations d'urgence (EGSU) du Conseil canadien des organisations de gestion des urgences (CCOGU) :
  • Conclue avec toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
• L’entente Northern Emergency Management Assistance Compact (NEMAC)^{footnote 27[27]} :
  • Conclue avec les provinces et États suivants : Michigan, Minnesota, Wisconsin, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Montana, Manitoba et Saskatchewan, Alberta, Illinois, Pennsylvanie, Ohio, New York et Indiana.

Outre ces ententes, les demandes d'aide extraprovinciale peuvent aussi passer par Sécurité publique Canada pour être soumises à la Federal Emergency Management Agency des États-Unis ou à d'autres organismes internationaux de gestion des urgences.

Les organisations et ministères provinciaux devraient administrer leurs propres ententes d'aide mutuelle à l'appui de leurs activités d'intervention et de rétablissement.

6.7.3.2.  Inconvénients de l'aide internationale

Les organisations qui lancent un appel d'aide à l'extérieur du Canada devraient être conscientes des difficultés qui peuvent accompagner le déploiement de personnel et de matériel en provenance de l'étranger.

Le Centre de coordination fédéral peut communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour faciliter les passages frontaliers. Il faut toutefois aussi songer aux éventuels problèmes de responsabilité en lien avec les permis nécessaires à l'exercice de certaines professions au Canada, en médecine et en ingénierie par exemple. Notons tout particulièrement la question des ambulances, qui transportent souvent des substances d'usage restreint (médicaments) qui ne sont pas toujours permises au Canada.

6.7.3.3.  Demandes en vertu du NEMAC ou de l'Entente d'EGSU du CCOGU

Le CPOU devrait soumettre des demandes extraprovinciales en vertu du NEMAC ou de l'Entente d'EGSU du CCOGU lorsque cela est nécessaire ou lorsque les ressources ou capacités requises ne sont pas disponibles dans la province (ressources municipales ou provinciales ou offertes dans le cadre d'ententes d'aide mutuelle) ou qu'elles ne peuvent être obtenues du secteur privé. Les ministères et municipalités devraient l'aviser lorsqu'ils doivent faire appel à une aide extraprovinciale qui n'est pas couverte par les ententes d'aide mutuelle en vigueur.

Une fois la demande faite, le fournisseur produit normalement un devis pour les ressources demandées. Si ce devis dépasse les pouvoirs financiers délégués, le CPOU devrait tenter d'obtenir les approbations financières nécessaires, notamment celle du Conseil du Trésor s'il y a lieu.

6.8.  Coordination

6.8.1.  Mécanismes de coordination

6.8.1.1.  Déploiement de représentants du CPOU

Le CPOU est mandaté pour faciliter la coordination des interventions d'urgence menées par les différentes organisations de l'OISU provinciale. Dans ses locaux, il peut réunir les représentants de nombreuses organisations et permettre un travail de collaboration.

6.8.1.2.  Déploiement de fonctionnaires provinciaux dans les collectivités touchées

À l'échelle locale, les chefs des interventions d'urgence désignés sont responsables du déroulement des opérations sur leur territoire. Aux premières étapes d'une situation d'urgence, le CPOU peut communiquer directement avec les dirigeants locaux pour offrir conseils et assistance.

Lorsqu'un incident survient, un représentant provincial peut être déployé dans la collectivité touchée à titre d'agent de liaison, pour offrir aide et conseils en matière de gestion des urgences. C'est le CPOU qui s'occupe de ce déploiement. Le représentant sera souvent un agent régional du MPCIU, mais selon l’ampleur de la situation d’urgence, du personnel supplémentaire pourra être demandé au sein de l’organisation provinciale d’intervention en situation d’urgence (OISU).

Le représentant provincial ne dirige aucune activité d'intervention ou de rétablissement locale; il ne prend pas non plus de décisions concernant l'aide offerte à la collectivité. Son soutien à cette échelle consiste normalement à :

• faciliter la communication avec les bureaux ministériels dans les cas où les points de contact habituels de la collectivité ou de la province ne sont pas accessibles (p. ex., en dehors des heures de bureau);
• lancer une demande d'aide provinciale;
• chercher des ressources dans d'autres collectivités.

Si un représentant provincial a été déployé dans le COU d’une collectivité, le CPOU doit communiquer avec cette collectivité par l’intermédiaire du représentant provincial déployé.

Lorsque l'urgence touche plusieurs collectivités en même temps, il n'est pas toujours possible de déployer un représentant provincial dans chacune d'entre elles. La priorité est alors accordée à la municipalité de palier supérieur (s'il en est), qui transmet l'information aux municipalités de palier inférieur.

S'il n'y a pas de municipalité de palier supérieur, ou s'il n'est pas possible de déployer des fonctionnaires provinciaux supplémentaires dans chaque collectivité, le CPOU doit envoyer un représentant provincial à un endroit central à partir duquel faciliter les communications et la prestation d'aide aux autres collectivités.

6.8.1.3.  Séances de coordination

Les séances de coordination ont pour but d'offrir aux nombreuses organisations intervenantes un forum de discussion simultanée, où elles peuvent :

• s'informer de l'évolution de la situation;
• s'informer des principales tâches entreprises par chaque organisation;
• analyser les risques qui font surface ou persistent;
• repérer les conflits potentiels;
• repérer les nouveaux besoins d'aide.

Ces séances doivent être présidées par le commandant du CPOU ou son mandataire.

Elles devraient réunir des représentants de chaque organisation qui participe activement à l'OISU provinciale, ainsi que de toute autre organisation devant avoir une bonne connaissance de la situation.

Le CPOU doit tenir au moins une séance de coordination par cycle opérationnel.

Par ailleurs, les organisations qui participent aux activités d'intervention et de rétablissement devraient tenir leurs propres séances d'information avec leur personnel et leurs partenaires, au besoin, en plus des séances du CPOU. Ces dernières ne devraient pas remplacer les séances internes des organisations participantes.

Les séances de coordination ne servent pas à régler les problèmes. Lorsqu'un problème est relevé, il devrait être assigné à une ou plusieurs organisations pour qu'elles s'en chargent après la séance.

6.8.1.4.  Plans d'action en cas d'incident

Le CPOU doit produire, pour chaque période opérationnelle, un plan d'action en cas d'incident (PAI) (IMS 1001) qui décrit la stratégie de coordination adoptée par l'OISU provinciale en matière d'intervention. Le PAI devrait décrire les objectifs, les stratégies et les tactiques que l'OISU provinciale doit mettre en place pour la période en question afin de gérer l'urgence.

Le commandant du CPOU doit approuver les PAI de l'OISU provinciale.

Ces plans orientent, mais ne remplacent pas les documents de planification préparés par chaque organisation.

En plus du PAI, le CPOU produit des documents visant l'échange d'information, comme l'explique la section 6.9.2.

6.8.2.  Coordination avec les autorités fédérales

6.8.2.1.  Aperçu

Le Système national d'intervention d'urgence (SNIU) assure une intervention collective harmonieuse de la part des administrations fédérales, provinciales et territoriales lorsqu'une urgence survient dans le pays. Il décrit les interactions et rapports qui existent entre chaque province et SP, et les principes clés de la coordination.

Le MPCIU sera responsable des échanges de liaison réguliers avec le personnel du bureau régional de Sécurité publique Canada (SP) en Ontario concernant les situations d'urgence et les activités de planification en cours.

S'il survient une urgence municipale, provinciale ou dans une communauté des Premières Nations qui nécessite l'aide des autorités fédérales, le CPOU est chargé de coordonner l'intervention avec le bureau régional de SP et le Centre de coordination fédéral. Si la province passe au niveau « surveillance accrue » ou « activation », le commandant du CPOU ou son mandataire peut demander au bureau régional de SP de lui envoyer un agent de liaison fédéral, qui est normalement nommé parmi les employés de ce bureau. D'ordinaire, le représentant de SP donne des comptes-rendus aux séances d'information du CPOU, au nom des ministères fédéraux qui n'y sont pas représentés.

Dans certaines situations, le gouvernement du Canada peut demander l'aide de fonctionnaires provinciaux suite à une urgence relevant du gouvernement fédéral. Le CPOU peut alors coordonner ce déploiement, en collaboration avec les ministères ou autres organisations provinciales. Il doit veiller à ce que le Centre de coordination fédéral soit informé de ses activités.

6.8.2.2.  Coordination de l'aide fédérale

Lorsqu'un ministère fédéral prête main-forte à la province, ses activités sont coordonnées et organisées selon les priorités par le CPOU, de concert avec le Groupe fédéral de coordination et le bureau régional de SP en Ontario.

Le CPOU et le bureau régional de SP ou le Groupe fédéral de coordination ainsi que les ministères fédéraux concernés doivent fixer les paramètres de l'aide fédérale déployée en fonction des besoins. En particulier, ils devraient prévoir :

• l'affectation de ressources fédérales aux tâches d'intervention ou de rétablissement, en tenant compte du nombre d'employés et des capacités spécialisées nécessaires;
• l'affectation d'agents de liaison fédéraux dans les COU des collectivités pour la coordination des déploiements fédéraux.

Les ressources fédérales devraient diriger les activités en collaboration avec les collectivités visées, conformément aux paramètres fixés par le CPOU et le Groupe fédéral de coordination.

Quand l'urgence touche plusieurs collectivités, le CPOU trie les demandes de celles-ci avec l'aide de spécialistes, selon la gravité du danger et les ressources disponibles. Les ressources fédérales sont toujours déployées, le cas échéant, dans une optique de soutien à la province, sous la direction et avec la participation du CPOU. L'aide du gouvernement fédéral est retirée dès qu'elle n'est plus nécessaire au titre de l’urgence, comme l'énonce la lettre d'accord.

6.9.  Gestion de l'information et connaissance de la situation

6.9.1.  Collecte, validation et analyse de l'information

Le CPOU garde continuellement un œil sur l'information qu'il obtient et transmet pour favoriser le plus possible une connaissance exacte de la situation.

L'information destinée à cette fin peut provenir de diverses sources et porter notamment sur :

• l'évolution de l'incident (lieux, photos, vidéos, confirmation des rapports verbaux, données des systèmes d'information géospatiale [SIG], géoinformatique, etc.);
• l'état des ressources déployées (cycles opérationnels, liaisons, etc.);
• les prévisions quant aux futures opérations (défis, lacunes potentielles ou carences perçues).

Tout le personnel du CPOU, y compris les agents de liaison déployés, est responsable de :

• surveiller l'avancement des tâches qui lui sont assignées et communiquer avec les parties responsables pour s'assurer d'une connaissance exacte de la situation;
• consigner les activités menées pour assurer la continuité des opérations menées par l'ensemble des employés assumant les fonctions ou rôles concernés;
• valider les renseignements opérationnels, dans toute la mesure possible, avant de les transmettre aux autres membres du personnel du CPOU.

Les agents de liaison du CPOU doivent aussi :

• recueillir des renseignements pertinents auprès de leur organisation ou de l'autorité dont ils relèvent, les compiler et les transmettre au personnel du CPOU et aux autres intervenants (selon le cas).

Le CPOU doit se doter, conformément à ses procédures opérationnelles, d'un processus pour la diffusion de l'information à tout son personnel.

L'information clé recueillie, validée et analysée dans le cadre de ce processus devrait ensuite être diffusée aux séances de coordination du CPOU (section 6.8.1.1).

6.9.2.  Documents d'information

Le CPOU est responsable de diffuser des documents d'information à l'interne et aux intervenants mobilisés. Il doit également fournir des renseignements sur l'intervention provinciale aux ministères et aux collectivités qui n'y participent pas directement.

Selon le cas, divers types de documents peuvent être conçus et diffusés aux organisations concernées (Figure 6-3).

À chaque niveau d'intervention provinciale, le CPOU rédige un rapport de situation quotidien qui regroupe toute l'information pertinente sur les dangers réels et potentiels et les urgences en cours dans la province. Il diffuse chaque jour ce document aux intervenants d'urgence.

Dès que la situation d'urgence se présente, le CPOU doit produire et diffuser, pour l'OISU provinciale, un document d'information sur l'incident (IMS 201) qui résume les faits et l'intervention initiale. Le document IMS 201 n'est publié qu'une fois pour un incident donné. Il est suivi d'un résumé de la situation relative à l'incident (IMS 209) qui sert à garder l'OISU provinciale au courant de l'évolution des choses.

Le CPOU rédige, pour chaque période opérationnelle, un plan d'action en cas d'incident (IAP) [IMS 1001] dans lequel il résume les objectifs et stratégies pour cette période. Voir la section 6.8.1.4 pour connaître les exigences concernant les IAP.

Les produits d'information du CPOU (document d'information sur l'incident [IMS 201] ou résumé de la situation relative à l'incident [IMS 209]) doivent paraître au moins une fois par période opérationnelle, ou plus souvent, à la discrétion du commandant du CPOU.

D'autres documents (p. ex., des cartes) sont conçus et diffusés par le CPOU et d'autres organisations de l'OISU provinciale, au besoin.

6.9.3.  Protection des renseignements

Il revient à tous les employés du CPOU et intervenants d'urgence de protéger les renseignements de nature délicate, de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la vie privée et de protéger les sources lorsqu'ils communiquent ces renseignements.

Il revient au « propriétaire » de l'information de suivre les procédures imposées par la loi pour protéger les renseignements avant de les communiquer aux intervenants.

De même, il revient à tous les destinataires de l'information de protéger celle-ci dans la mesure requise d'après sa classification et de limiter son utilisation aux fins voulues.

Toute l'information créée ou transférée par les organisations provinciales, y compris le CPOU, est soumise à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario. Quant aux renseignements personnels sur la santé, ils doivent être protégés conformément à la Loi de sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Les autres organisations qui participent à l'intervention ou au rétablissement peuvent être régies par une loi semblable (par exemple, la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée pour les municipalités).

6.10.  Technologie de l'information, télécommunications et sécurité

6.10.1.  Technologie de l'information

Par « technologies de l'information » (TI), on entend tout le matériel et tous les systèmes qui servent à stocker, recevoir, envoyer et traiter des données. Les TI comprennent une vaste gamme de méthodes, d'appareils et de processus, par exemple des téléphones fixes et cellulaires, des ordinateurs, des bases de données, des systèmes de messagerie instantanée, la téléphonie vocale ou vidéo et logiciels spécialisés de gestion des urgences.

Les collectivités et ministères qui emploient des TI devraient travailler avec leurs fournisseurs pour voir à ce que des inspections et des tests soient menés régulièrement et à ce que ces outils soient fonctionnels et prêts à être utilisés. De plus, ils devraient prévoir une source d'alimentation redondante, adéquate pour chaque système (p. ex., une source d'alimentation sans interruption [ASI] pour les serveurs essentiels afin de prévenir la perte de données, et des génératrices de réserve pour l'alimentation des bâtiments).

6.10.2.  Télécommunications

Les réseaux de télécommunication entrent dans la catégorie des technologies de l'information. Ils servent à transmettre et à recevoir des messages à distance. Citons par exemple les systèmes de radiocommunication (notamment les faisceaux hertziens), la fibre optique, les satellites et l'Internet.

Les plans de mesures d'urgence des collectivités et des ministères devraient préciser comment le centre d'urgence est relié aux réseaux de télécommunication principal et auxiliaire pour l'échange de courriels et la communication d'information publique d'urgence. Ces détails devraient figurer dans des annexes confidentielles pour en prévenir la mauvaise utilisation.

De plus, les collectivités et les municipalités devraient établir des lignes de communication principales et auxiliaires entre leurs centres des opérations d'urgence et le CPOU.

Le MPCIU doit veiller à ce que le CPOU dispose de systèmes de télécommunication adéquats afin d’assurer des communications efficaces en en situation d’urgence. Il faut au moins prévoir :

• un accès à l'Internet;
• un accès à l'intranet de la FPO;
• un système de téléphonie bilingues;
• plusieurs lignes de téléconférence;
• les dispositifs nécessaires pour les cyberconférences.

Le MPCIU devrait veiller à ce que le CPOU dispose d'un couverture réseau mobile suffisant afin que les représentants d'autres organisations puissent utiliser leurs téléphones cellulaires et autres appareils mobiles.

Enfin, pour assurer une redondance dans les télécommunications, le CPOU devrait disposer d'une station radioamateur (actuellement appelée VA3 EMO), exploitée par des opérateurs formés de Radio Amateurs du Canada (RAC). Cette station sert à communiquer avec d'autres opérateurs radio bénévoles partout dans la province, par l'entremise d’AREA.

Le CPOU exploite En Alerte, le service d'alertes sans fil au public. Voir la section 6.3 pour en savoir plus sur les alertes au public.

6.11.  Gestion des dons

Les dons d'urgence peuvent prendre la forme de services, de fonds ou de matériel. Leur gestion comprend la collecte, l'entreposage, la distribution et la comptabilité.

Les organisations devraient gérer avec rigueur les dons financiers qu'elles reçoivent, et veiller à la mise en place de contrôles comptables pour prévenir la fraude et garantir le respect des lois applicables.

De plus, les collectivités et les municipalités devraient établir des lignes de communication principales et auxiliaires entre leurs centres des opérations d’urgence et le CPOU. Elles peuvent, pour ce faire, créer une équipe spéciale au sein de son organisation d'intervention en situation d'urgence ou demander l'aide d'une organisation non gouvernementale (ONG).

Il existe un grand nombre d'ONG en Ontario, et beaucoup d'entre elles ont ce qu'il faut pour assurer la gestion des dons (fonds, bénévoles, matériel). Ces organisations peuvent offrir des services de collecte, de triage, d'identification, d'emballage, d'entreposage temporaire, de transport et de distribution pour divers types de dons.

Les collectivités devraient conclure avec elles des ententes pour accéder directement à leurs services. Le MPCIU entretient des liens avec les ONG, e grâce à cette collaboration, le CPOU peut aider les collectivités à trouver une ONG en mesure de fournir les services nécessaires.

La SISU de la province devrait aider les collectivités à informer le public de leurs programmes de don, particulièrement en ce qui concerne la gestion des dons de l'extérieur. Voir la section 6.15 pour en savoir plus sur l'information publique sur les situations d'urgence.

6.12.  Évaluation des dégâts

Les ministères, les collectivités et les propriétaires et exploitants des infrastructures de l'Ontario sont responsables de mener leurs propres évaluations des dégâts.

Le CPOU compte sur les collectivités, les partenaires et les acteurs régionaux d'autres ministères pour établir l'ampleur des dommages dans la province.

6.13.  Gestion des bénévoles

Les organisations qui participent aux activités d'intervention et de rétablissement devraient soupeser la nécessité de retenir les services de bénévoles indépendants ainsi que les capacités de ceux-ci en cas d'urgence. À l'étape de planification, les organisations devraient consulter un conseiller juridique ainsi que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail pour voir à ce que les bénévoles soient assurés convenablement.

Les organisations qui font appel à des bénévoles devraient systématiquement inscrire dans leurs registres tous ceux qui participent aux opérations d'intervention et de rétablissement.

6.14.  Protection et soin des animaux

6.14.1.  Généralités

Toute situation d'urgence qui touche des humains peut aussi toucher leurs animaux, que ceux-ci soient élevés pour la production alimentaire ou gardés comme animaux de compagnie, animaux d'assistance ou à d'autres fins, comme dans les zoos.

La protection et le soin des animaux sont d'une importance particulière lors des évacuations. En vertu sous-alinéa 7.0.2 (4) de la LPCGSU, les ordres d'évacuation provinciaux peuvent viser les animaux lorsqu'une situation d'urgence provinciale est déclarée.

6.14.2.  Responsabilité

Les collectivités ontariennes devraient prendre des dispositions pour assurer la protection et le soin de tous les animaux conformément au point ci-dessus, y compris ceux qui sont abandonnés pendant une évacuation.

Lorsqu'elles élaborent leurs plans à cet égard, elles devraient consulter les organisations provinciales suivantes :

• Le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) est responsable de voir au bien-être des animaux de l'Ontario.
• Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAARO), autorité provinciale sur les maladies des animaux de la ferme (décret 1021/2025), offre des conseils sur la gestion du bien-être de ces animaux.
• Le ministère des Richesses naturelles s'occupe des questions relatives à la faune.

En cas d'urgence, le CPOU devrait fournir aux intervenants susmentionnés l'aide dont ils ont besoin pour assurer la protection et le soin des animaux.

6.15.  Information publique sur les situations d'urgence

6.15.1.  Généralités

Les activités d'information publique sur les situations d'urgence consistent au premier chef à fournir rapidement au public et aux médias des renseignements exacts et d'actualité sur l'état de la situation, les mesures prises pour y faire face et les actions attendues du public.

Chaque ministère doit avoir un agent d'information sur les situations d'urgence, qui agit comme principale personne-ressource auprès du public et des médias en situation d'urgence. Cet agent gère l'information publique sur les situations d'urgence qui concerne les activités, mandats et responsabilités de son ministère aux termes du décret 1021/2025.

La coordination de l’information publique en situation d’urgence mettant en cause plusieurs organisations provinciales doit être effectuée conformément au Plan provincial d’information en cas d’urgence (PPIU), élaboré par la Direction des communications du MPCIU^{footnote 28[28]}. Le CISU provincial est chargé d’appliquer le PEIP.

Ce plan explique comment l'information gouvernementale est transmise de façon rapide et coordonnée au public, aux médias, aux députés provinciaux, aux autres ordres de gouvernement, aux ministères de l'Ontario, aux organisations d'intervention en situation d'urgence et aux organismes du secteur privé, s'il y a lieu.

Le CISU provincial de l'information sur les situations d'urgence collabore avec le CPOU pour veiller à ce que l'information publique sur l'état de la situation, les mesures prises pour atténuer les impacts et les actions attendues du public soit exacte et transmise rapidement, et pour nommer un porte-parole principal. Pour en savoir plus sur le système d'alerte du public, Voir la section 6.3 pour en savoir Plus sur le système d’alerte au public.

Le CISU provincial peut affecter des agents de liaison aux centres locaux d'information sur les situations d'urgence (CISU) dès que ceux-ci ont besoin d'aide.

6.15.2.  Section de l'information sur les situations d'urgence

Les activités d'information publique sur les situations d'urgence de l'OISU de la province sont coordonnées par la Section de l'information sur les situations d'urgence (SISU), qui est chapeautée et activée par le CISU provincial, en consultation avec le commandant du CPOU.

Lorsqu'elle entre en action, la SISU coordonne la préparation de l'information à communiquer aux médias et au public à l'échelle provinciale, et transmet des commentaires au CPOU.

Le CISU provincial veille à ce que les activités d'information publique soient menées comme il se doit par la SISU et les agents d'information sur les situations d'urgence des ministères membres de l'OISU provinciale.

L'information doit circuler dans les deux sens entre le commandant et l'état-major général du CPOU et la SISU pour que les éléments à communiquer au public relevés par le commandant soient inclus dans les messages et que le CPOU soit au courant des problèmes susceptibles d'influer sur l'intervention générale.

Voici les principales fonctions de la SISU :

• Fournir aux médias, au nom de la province, des communiqués et d'autres documents d'information publique qui décrivent la situation d'urgence et les mesures provinciales prises pour la gérer.
• Coordonner les conférences de presse pour la province et fournir la documentation à l'appui aux porte-parole provinciaux.
• Surveiller, dans les médias traditionnels et sociaux, la perception et la réaction du public, et en informer le commandant du CPOU et le CISU local.
• Repérer la mésinformation et la contrer avec de l'information fiable et vérifiée.
• Fournir des messages clés et de l'information aux centres d'appel activés.

6.15.3.  Coordination des activités d'information publique sur les situations d'urgence des collectivités et des autres organisations

Dans les situations d'urgence nécessitant l'intervention d'un grand nombre d'organisations et d'entités, il faut tout mettre en œuvre pour communiquer de l'information cohérente de façon coordonnée.

Les municipalités sont tenues, en vertu du Règl. de l'Ont. 380/04, de désigner un agent d'information sur les situations d'urgence (AISU). La SISU devrait assurer la liaison avec l'AISU de chaque collectivité touchée.

En outre, elle devrait nouer des liens avec le personnel responsable de l'information publique sur les situations d'urgence des autres organisations qui participent à l'intervention. La province devrait envisager de mettre en place un centre commun d'information (CCI) dirigé par le CISU provincial lorsqu'elle passe au niveau d'intervention provinciale d'activation.

Les ministères fédéraux conservent la responsabilité des communications publiques pour leurs activités, sauf directive contraire du Bureau du Conseil privé. Habituellement, le gouvernement fédéral désigne l'un de ses ministères comme porte-parole pour toutes les activités de soutien fédérales. Les liens avec les ministères fédéraux peuvent être facilités par le bureau régional de SP ou le Centre de coordination fédéral.

6.16.  Continuité des opérations

Le MPCIU doit tenir un plan de continuité des opérations (PCO) dans le cadre du programme provincial global de continuité des opérations. Le plan de continuité des opérations (PCO) doit comprendre des procédures détaillées pour assurer la continuité des services associés au CPOU et aux autres services critiques du MPCIU, ainsi que des stratégies de rétablissement en cas d’interruption des opérations pendant une situation d’urgence.

Conformément au décret 1021/2025 et au Règl. de l'Ont. 380/04 obligent les ministères sont tenus d’avoir des plans de mesures d'urgence qui comprennent une planification de la continuité des opérations.

6.17.  Finances

6.17.1.  Responsabilité financière

Un aspect important de toute intervention d'urgence est la comptabilisation des dépenses. Toutes les organisations provinciales qui participent à des activités d'intervention et de rétablissement doivent tenir des documents financiers durant ces activités. Les collectivités devraient faire de même pour étayer leurs éventuelles demandes d'indemnité.

6.17.2.  Programmes d'aide pour la reprise après une catastrophe du ministère des Affaires municipales et du Logement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) administre deux programmes d'aide financière pour la reprise à la suite d'un sinistre naturel soudain, imprévu et extraordinaire :

• Le Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe (ASRC), un programme d'indemnisation, aide les propriétaires, les locataires, les petits entrepreneurs, les agriculteurs et les organisations sans but lucratif touchés par un sinistre naturel. Ce programme est activé par le ministre du MAML dans des régions définies où surviennent des dommages coûteux et étendus admissibles. Son activation ne nécessite pas de déclaration de situation d'urgence municipale.
  • Le MAML coordonne une Équipe provinciale d'évaluation à la suite d'un sinistre (EPES), laquelle a pour mandat d’aider le ministre du MAML à déterminer s'il doit activer le Programme d’ASRC.
  • L'EPES est déployée lorsque des renseignements supplémentaires sont requis pour décider s'il faut recommander au ministre du MAML d'activer le Programme d’ASRC. Une ÉPES se concentre sur les impacts touchant les résidences principales privées, les petites entreprises, les petites exploitations agricoles familiales et les organisations sans but lucratif.
• Le Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe rembourse aux municipalités les coûts exceptionnels engagés pour mener une (AMRAC) rembourse aux municipalités les coûts exceptionnels engagés pour mener une intervention d’urgence et remettre en état les infrastructures et biens essentiels municipaux endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle. Les municipalités doivent avoir engagé des coûts supérieurs à ceux prévus dans les budgets ordinaires, coûts dont il peut être prouvé qu'ils sont associés à la catastrophe. Ces coûts doivent représenter au moins 3 % des impôts que la municipalité prélève à ses propres fins, entre autres critères d'admissibilité. Le Programme peut être activé sans déclaration de situation d'urgence municipale.

6.17.3.  Programme d'aide à la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada

À l'échelon fédéral, SAC a mis en place le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU), lequel aide les communautés dans les réserves à obtenir des services d’aide en cas d’urgence. Le Programme est géré en partenariat avec les communautés des Premières Nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et des ONG. Il fournit aussi du financement aux provinces et aux ONG pour qu’elles puissent soutenir la gestion des urgences dans les réserves. Le PAGU rembourse les coûts liés aux activités d'intervention et de rétablissement résultant de situations d'urgence.

Les organisations qui veulent obtenir un remboursement auprès du gouvernement du Canada lorsqu'elles participent aux activités d'intervention dans une communauté des Premières Nations doivent s'assurer que les dépenses engagées sont admissibles et approuvées dans l'entente conclue. Des représentants de SAC sont à leur disposition durant les opérations d'intervention pour les aider à déterminer si c'est le cas.