Annexe C : Décret 1021/2025 (attribution des responsabilités concernant le plan de mesures d’urgence)
Le libellé du décret 1021/2025 est reproduit ci-dessous :
Sur la recommandation du soussigné, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), dans sa version modifiée, chaque ministre de la Couronne responsable d’un ministère du gouvernement de l’Ontario est tenu d’établir un plan de mesures d’urgence pour son ministère, relatif au type de situation d’urgence dont la responsabilité lui est confiée par le lieutenant-gouverneur en conseil, et régissant la prestation des services nécessaires en cas d’urgence ainsi que les procédures et la manière dont les fonctionnaires et autres personnes réagiront à la situation d’urgence;
EN CONSÉQUENCE, conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), dans sa version modifiée, chaque ministère énuméré dans la colonne 1 de l’annexe se voit par la présente confier la responsabilité du type de situation d’urgence indiqué en regard dans la colonne 2 de l’annexe.
EN OUTRE, le décret no 1739/2022, daté du 8 décembre 2022, est révoqué.
| Ministère | Type de situation d'urgence |
|---|---|
| Tous les ministères | Toute situation d’urgence qui perturbe la continuité des activités et des services au ministère |
| Agriculture, Alimentation et Agroentreprise | Maladie des animaux de ferme; contamination des aliments; maladie des végétaux agricoles et parasites |
| Procureur général | Toute situation d'urgence relative à l'administration de la justice, y compris le fonctionnement des tribunaux et la prestation de services juridiques au gouvernement dans toute situation d'urgence. |
| Services à l’enfance, et Services sociaux et communautaires | Toute situation d’urgence qui exige l’utilisation de refuges d’urgence, des vêtements et de la nourriture d’urgence; l’inscription de victimes et des services d’enquête; des services personnels |
| Protection civile et Intervention en cas d’urgence |
|
| Énergie et Mines | Approvisionnement en énergie. Dangers liés aux sites miniers abandonnés. |
Environnement, Protection de la nature et des Parcs
| Déversements de polluants pour l’environnement naturel, y compris dans des lieux fixes et des déversements pendant le transport; Eau potable. |
| Santé | Santé humaine, maladie et épidémies; services de santé durant une situation d'urgence |
| Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences | Toute situation d'urgence ayant des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs. |
| Affaires municipales et Logement | Toute situation d’urgence qui exige la coordination de dépenses provinciales extraordinaires |
| Richesses naturelles et Forêts |
|
| Développement et croissance économique du Nord | Soutien au ministère responsable désigné pendant une urgence dans le Nord de l’Ontario qui exige l’intervention de la province pour gérer la situation. |
| Solliciteur général |
|
| Transports | Transport |
Approuvé et décrété : 31 juillet 2025