1. Introduction, contexte et autorités
1.1. Aperçu du rôle provincial en cas d'urgence
Aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, L.R.O. 1990, ch. E.9 (LPCGSU), une situation d'urgence désigne une « situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu'elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d'importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel ou autre ».
De telles situations peuvent menacer la sécurité publique, la santé publique, l'environnement, les biens, la continuité des activités gouvernementales, les infrastructures essentielles et la stabilité économique. Elles varient en intensité et en complexité en fonction de facteurs tels que le moment où elles surviennent, les conditions météorologiques, la gravité des répercussions, le type et la configuration des infrastructures et édifices touchés, le type de danger et les facteurs démographiques.
La plupart du temps, lorsque les individus, les familles ou les entreprises touchés n'ont pas la capacité d'intervenir, c'est la collectivité
Parfois, une collectivité a besoin d'aide supplémentaire pour gérer une urgence. Une aide directe du gouvernement provincial peut alors s'avérer nécessaire pour appuyer les activités d'intervention locales. De même, le gouvernement de l'Ontario participe souvent à la gestion d'urgences à l'extérieur de son territoire. Par exemple, le gouvernement d'une province voisine ou du Canada peut demander son aide lorsqu'il n'a pas les ressources suffisantes pour gérer la situation.
Quand le gouvernement provincial intervient dans une situation d’urgence, il doit souvent mobiliser ses divers ministères et organisations et coordonner leurs efforts. Le PPIU fournit des lignes directrices sur la manière de mener à bien cette coordination.
1.2. Plan provincial d'intervention en cas d'urgence
Le PPIU décrit comment l’Ontario coordonne, ses interventions d’urgence lorsque celles-ci font interagir plusieurs ministères ou organisations du gouvernemental provincial. Il explique également comment la province avec les collectivités, le gouvernement fédéral, le secteur privé et d’autres partenaires de la gestion des situations d’urgence afin d’intervenir en cas de situation d’urgence. Le PPIU a pour public cible chefs et responsables de la gestion des situations d’urgence qui élaborent ou exécutent le plan de mesures d’urgence de leur organisation.
1.3. Collectivités de l'Ontario
1.3.1. Municipalités
Le terme « municipalité » désigne une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale et qui possède une compétence et une autonomie gouvernementale conférée par la loi provinciale (Loi sur les municipalités, 25). C'est dans les municipalités que vivent la majorité des habitants de l'Ontario.
1.3.2. Premières Nations de l'Ontario
Dans le PPIU, le terme « communauté des Premières Nations » désigne l'ensemble des membres des Premières Nations vivant dans une réserve.
Il est à noter que ces communautés ne sont pas régies par la LPCGSU. Cependant, la province de l'Ontario, par l'intermédiaire du Centre provincial des opérations d'urgence (CPOU), leur fournit une assistance dans le cadre d'une entente conclue avec le gouvernement du Canada et administrée par Services aux Autochtones Canada (SAC). SAC est le ministère fédéral responsable de collaborer avec les Premières Nations et le gouvernement provincial pour répondre aux urgences. Il est également chargé d'aider les communautés des Premières Nations à concevoir et mettre à jour leurs plans de mesures d'urgence à l'échelle régionale et nationale ainsi que leurs plans de réduction des risques d'urgence (voir la section 2.6.7 pour en savoir plus sur ces plans).
De nombreux peuples autochtones vivent en communauté à l'extérieur des réserves des Premières Nations. Dans ces cas, la gestion des urgences revient à la municipalité ou à la collectivité non érigée en municipalité où résident ces personnes.
1.3.3. Collectivités non érigées en municipalités
Ce ne sont pas tous les Ontariens qui vivent dans des municipalités au sens de la Loi de 2011 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25. Dans cette loi, un territoire qui n'a pas d'administration municipale est appelé en anglais « unorganized territory » (qui signifie « territoire non organisé »). Pour tenir compte du fait qu'un territoire non doté d'une administration municipale peut néanmoins évoluer sous une certaine forme d'organisation, on utilise dans le PPIU le terme « unincorporated community » (« collectivité non érigée en municipalité ») pour désigner l'ensemble des personnes qui y vivent.
1.4. Gestion des situations d'urgence en Ontario
1.4.1. Programmes de gestion des situations d'urgences
La gestion des situations d'urgence est un processus regroupant des programmes et activités organisés pour faire face à des urgences ou des désastres réels ou potentiels.
En Ontario, il s'agit d'une responsabilité partagée par les individus, les familles, les collectivités non érigées en municipalités, les Premières Nations, les administrations municipales, provinciales et fédérales; les organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres organisations, comme les propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles et secteur public.
Les programmes de gestion des situations d'urgence se fondent sur une analyse des risques et comprennent des éléments prescrits, comme des mesures de prévention, d'atténuation, de préparation, d'intervention et de rétablissement. En Ontario, ces programmes regroupent généralement :
- des plans de mesures d'urgence (qui comprennent souvent des plans visant la continuité des opérations);
- des formations associées à diverses activités d'intervention;
- des activités d'information publique sur les risques pour la sécurité publique et la protection civile en situation d'urgence.
1.4.2. Gouvernance de l'Ontario en matière d'urgence
1.4.2.1. Ministre de la Protection civile et de l’intervention en cas d’urgence
La ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence
1.4.2.2. Ministères et autres organisations provinciales
Le paragraphe 5.1 de la LPCGSU décrit les critères relatifs aux programmes de gestion des situations d’urgence que doivent respecter les ministères et autres organisations provinciales. D’autres normes à ce sujet sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 380/04, pris en application de l’article 14 de la LPCGSU.
La LPCGSU autorise le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) à assigner un type d’urgence à certains ministres ou à certains organismes, conseils et commissions. Le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) a confié ces responsabilités au ministres en vertu du décret 1021/2025
En vertu du décret 1021/2025, tous les ministres sont tenus d'élaborer des plans de mesures d'urgence « relatifs à toute situation d'urgence ayant des répercussions sur la continuité des activités et des services au sein de leurs ministères respectifs ». Cette obligation se retrouve aussi à l'article 7 du Règl. de l'Ont. 380/04.
Bien que la LPCGSU et ses règlements d'application définissent les obligations ministérielles relatives aux programmes de gestion des situations d'urgence, il revient à chaque ministère d'administrer ses propres programmes conformément à son mandat. Certains ministères sont investis d'autres responsabilités en la matière en vertu d'autres lois, responsabilités dont ils s'acquittent également dans leurs plans de mesures d'urgence.
1.4.2.3. Municipalités
L'article 2.1 de la LPCGSU décrit les critères relatifs aux programmes de gestion des situations d'urgence que doivent respecter les municipalités. D'autres normes à ce sujet sont énoncées dans le Règl. de l'Ont. 380/04, pris en application de l'article 14 de la LPCGSU.
1.4.2.4. Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence
La LPCGSU autorise le LGC à constituer, parmi les membres du Conseil exécutif, un comité chargé de le conseiller sur des questions relatives à des situations d'urgence. Le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence (CCMGSU) a ainsi été constitué en vertu du décret 443/2025.
Le Bureau du Conseil des ministres appuie le CCMGSU et assure la liaison avec le Cabinet du premier ministre.
1.4.2.5. Chef de Gestion des situations d'urgence Ontario
Le ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence (MPCIU), sous l’autorité et la direction du commissaire à la gestion des situations d’urgence
- Organisations provinciales : tous les ministères de l'Ontario et chaque organisme, conseil, commission et autre direction du gouvernement désigné par le LGC en vertu de la LPCGSU;
- Municipalités de l'Ontario.
Dans le cadre d'ententes conclues entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations de l'Ontario, le MPCIU participe aussi à la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations.
Le MPCIU est responsable de veiller à ce que les programmes soient, dans la mesure du possible, coordonnés avec les programmes de gestion des situations d'urgence et les plans de mesures d'urgence du gouvernement du Canada et de ses organismes. Dans cette optique, le MPCIU doit notamment offrir son appui et son aide en ce qui concerne les programmes de gestion des situations d'urgence des municipalités et des organisations du gouvernement provincial.
Le MPCIU est également responsable d'administrer et d'appliquer le PPIU, et de diriger le Centre provincial des opérations d'urgence (CPOU).
Le CPOU sert de quartier général pour la coordination de l'organisation d'intervention en situation d'urgence (OISU) de la province. L’OISU provinciale regroupe les organisations provinciales responsables d’intervenir en cas d'urgence en Ontario. L'OISU provinciale se compose de toutes les organisations ontariennes qui participent activement à une intervention d'urgence. Les organisations particulières actives au sein de l’OISU provinciale peuvent varier, selon les besoins de la situation d’urgence.
1.5. Sigles, acronymes et abréviations, et lexique
Les sigles, acronymes et abréviations sont définis à l’Appendix A. Les termes sont définis dans le glossaire à l'Annexe B
1.6. Examen et révision du PPIU
Le PPIU doit être examiné et révisé dans son ensemble par le MPCIU au moins tous les cinq ans. Des mises à jour peuvent être requises avant l’échéance de cinq ans si la ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence ou le commissaire à la gestion des situations d’urgence (CEM) en donne la directive.
Le processus de révision quinquennale du PPIU comprend les étapes suivantes :
- Des consultations adéquates avec les intervenants pour assurer la conformité du plan avec les directives d'intervention d'urgence en vigueur, les modifications législatives ou les autres changements, afin de choisir les meilleures méthodes en gestion des urgences.
- Une étude des comptes-rendus après action (CRAA), des plans de mesures correctives, des plans d'amélioration et de tout autre rapport du gouvernement provincial contenant des recommandations relatives au PPIU, produits depuis la dernière révision.
- Une évaluation de la capacité actuelle a respecté les exigences du PPIU.
De plus, le MPCIU doit relire le PPIU chaque année pour déterminer s'il est nécessaire d'entamer le processus complet de révision plus tôt que prévu, et pour déterminer toute modification administrative à apporter, ce qu'il peut faire entre les révisions majeures. Les modifications administratives requises peuvent être mineures; il peut s'agir de remplacer le nom d'un ministère, de corriger une erreur de grammaire ou de typographie (coquille) ou d'apporter une légère clarification. Le MPCIU peut apporter des modifications administratives au plan entre les révisions majeures.
Le MPCIU est également responsable de veiller à ce que la dernière version du PPIU soit distribuée aux intervenants de l'Ontario.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Dans le présent plan, « collectivité » est un terme générique désignant un groupe de résidents locaux, ce qui comprend les municipalités, les Premières Nations et les groupes de personnes vivant sur des territoires non érigés en municipalités.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe en vertu du décret 438/2025.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe À la date d’approbation du plan, le LGC n’a chargé aucun organisme, aucun conseil ni aucune commission de planifier un type de situation d’urgence.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Le commissaire à la gestion des situations d’urgence (CEM) est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) et relève de la ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence. Le commissaire à la gestion des situations d’urgence peut se voir déléguer les pouvoirs de prendre un décret d’urgence pendant une déclaration de situation d’urgence provinciale (LPCGSU, al. 7.0.4).
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Le PPIU reprend de nombreux termes tirés du glossaire de la gestion des situations d’urgence.