Inscription
3.1. Soumission de l'inscription
Une inscription soumise en vertu de l'article 12 du Règlement doit comprendre les renseignements suivants :
- Nom légal des responsables des exploitations serricoles dans l'unité agricole et dénomination sociale des exploitations serricoles si ce n'est pas le nom légal du responsable
- Nom légal des propriétaires de toutes les propriétés qui forment l'unité agricole
- Emplacement et identification de toutes les propriétés qui forment l'unité agricole, y compris : adresse municipale/de voirie, numéro de rôle d'évaluation, municipalité de palier supérieur/inférieur, concession et lot, le cas échéant
- Adresse professionnelle des responsables des exploitations serricoles dans l'unité agricole
- Personne-ressource pour chaque exploitation serricole dans l'unité agricole
- Identificateur de l'exploitation assigné par le directeur (si déjà assigné)
- Zone de production totale (en m2) (plantes cultivées dans la zone entourée de murs et d'un toit) des exploitations serricoles dans l'unité agricole
- Volume total estimé (en m3) des SNS produites par les exploitations serricoles dans l'unité agricole pendant une année civile donnée, pour la zone identifiée au point 7 ci-dessus, et le volume total estimé (en m3) de SNS produites à l'externe qui sont reçues dans l'unité agricole des exploitations pendant une année civile donnée - les volumes dont on se sert pour déterminer le nombre d'UN dans les SNS produites par les exploitations dans l'unité agricole doivent être utilisés aux fins du présent point
- Nombre d'UN dans les SNS qui pourraient raisonnablement être produites par les exploitations serricoles dans l'unité agricole pendant une année civile donnée et nombre d'UN dans des SNS produites à l'externe qui pourraient raisonnablement être reçues dans l'unité agricole des exploitations serricoles pendant une année civile donnée
- Confirmation du responsable de chaque exploitation serricole que les exigences concernant la capacité d'entreposage sont satisfaites, conformément au paragraphe 46(2) du Règlement, ou indication que les exploitations serricoles sont inscrites sans installation permanente d'entreposage de SNS, conformément au paragraphe 46(5)
3.2. Renouvellement de l'inscription
Cette section décrit les exigences de renouvellement de l'inscription qui sont stipulées dans l'article 15 du Règlement. Le responsable d'une exploitation serricole doit fournir des renseignements à jour dans le formulaire de renouvellement pour les points énumérés dans la section 3.1 de ce protocole.
Le responsable doit également fournir des résultats d'analyse pour chaque échantillon de SNS ou de solutions pour analyse qui sont requis dans l'article 60 du Règlement, relativement au renouvellement de l'inscription. Un exemplaire de la stratégie SNS la plus récente (le cas échéant) doit être soumis avec le renouvellement de l'inscription.
3.3. Mises à jour de l'inscription
L'article 16 du Règlement s'applique à tous les changements apportés aux points 1 à 7 dans la section 3.1, fournis au moment de l'inscription, lors de mises à jour précédentes ou lors du renouvellement de l'inscription. Lorsqu'une inscription comprend plus d'une exploitation serricole dans une unité agricole, seulement une mise à jour doit être soumise pour les exploitations dans l'unité agricole et elle doit être signée par chaque responsable des exploitations. Une mise à jour de l'inscription comprendrait l'ajout ou l'enlèvement d'une exploitation serricole dans l'unité agricole.