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Oppositions : Crédits d'impôt, Réduction de l'impôt sur le revenu, RRAG et FCPPE

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    La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de 2007 sur les impôts ou les règlements afférents.

    Programme des crédits d'impôt de l'Ontario et Programme Ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu

    Si vous n'avez pas reçu de crédits d'impôt de l'Ontario ou de réduction d'impôt sur le revenu auxquels vous estimez avoir droit, ou si vous avez reçu un montant inférieur à celui escompté, ou encore, si vous devez rembourser un crédit à la suite d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation émise par le gouvernement fédéral, vous devez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada afin de demander une explication (vous trouverez la liste des bureaux dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique). Si la décision ne vous semble toujours pas satisfaisante, vous pouvez déposer un avis d'opposition officiel auprès de l'Agence du revenu du Canada en suivant le processus décrit dans son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

    Régime de revenu annuel garanti (RRAG)

    Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision relative à votre droit à des prestations du RRAG, vous pouvez communiquer avec le ministère des Finances de l'Ontario afin de demander des éclaircissements. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès du ministère. Cet avis doit être envoyé à la Direction des appels en matière fiscale du ministère dans les 90 jours suivant la date d'envoi de la décision du ministre.

    Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (FCPPE)

    Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision relative au programme des Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, vous pouvez communiquer avec le ministère des Finances de l'Ontario pour demander des éclaircissements. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès du ministère. Cet avis doit être envoyé à la Direction des appels en matière fiscale du ministère dans les 60 jours suivant la date d'envoi de la décision du ministre.

    Comment obtenir un formulaire d'Avis d'opposition

    On peut se procurer un formulaire d'Avis d'opposition pour les programmes susmentionnés en composant l'un des numéros indiqués ci-dessous ou en s'adressant au bureau fiscal du ministère le plus proche. Le formulaire doit être rempli en respectant les délais prescrits et retourné à l'adresse suivante :

    Ministère des Finances
    a/s directeur, Direction des oppositions, des appels et des services
    33, rue King Ouest
    CP 699 Succ A
    Oshawa ON  L1H 8S6

    Le ministre examinera votre Avis d'opposition et on vous informera de sa décision. Vous ne pouvez en appeler de la décision du ministre relativement à un Avis d'opposition à l'égard des programmes ci-dessus, à moins que le litige ne relève de la loi ou de son interprétation.

    Pour de plus amples renseignements

    Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère des Finances à l'un des numéros suivants :

    Mis à jour : 11 avril 2022
    Date de publication : 06 avril 2022