Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation ou un refus émis ou une décision par le ministère des Finances, il existe peut-être une solution fort simple à votre problème. Des discussions sans caractère officiel peuvent résoudre bien des désaccords et des malentendus sur les décisions relatives aux programmes fiscaux et autres. C'est pourquoi il importe de communiquer avec le ministère afin de discuter de votre cas.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous avez le droit de déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services. La page intitulée Procédures d'opposition et d'appel pour les impôts et programmes de l'Ontario décrit plus en détail le processus d'opposition et d'appels.

Foire aux questions

Comment fonctionne le processus d'appel en Ontario?

Le processus d'appel en Ontario comprend notamment un examen administratif de l'Avis d'opposition effectué par la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services  et un examen de l'Avis d'appel effectué par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L'Avis d'opposition s'articule autour d'un processus simple et peu coûteux, auquel peut facilement accéder tout contribuable qui n'est pas d'accord avec une cotisation, une nouvelle cotisation ou un refus de remboursement ou remise. Dans son examen de l'Avis d'opposition, l'agent(e) des oppositions et des appels analysera les dossiers de la direction ainsi que tous les documents soumis par le contribuable dans le contexte des dispositions de la loi. L'agent(e) des oppositions et des appels informera ensuite le contribuable des actions proposées à la suite de l'opposition déposée avant de clore le dossier. La plupart des cas sont résolus au stade de l'opposition, à la suite d'un échange d'information et d'opinions entre les deux parties. Si le contribuable n'est pas d'accord avec la décision du ministre concernant l'opposition, il peut déposer un Avis d'appel pouvant mener à une audience devant un tribunal.

Comment procéder pour déposer un Avis d'opposition?

Un Avis d'opposition peut être déposé par le biais d'un formulaire d'Avis d'opposition ou d'une lettre au directeur de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services. La lettre doit être signée par le propriétaire de l'entreprise ou un employé autorisé de cette dernière. Si un représentant est nommé, le contribuable doit fournir une autorisation écrite. Un Avis d'opposition peut être complété en ligne, envoyé par courrier recommandé ou ordinaire, par télécopieur ou encore remis en mains propres à la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services ou à tout autre bureau fiscal du ministère des Finances.

Quelle information dois-je fournir?

L'Avis d'opposition doit inclure :

  • le nom du contribuable
  • le numéro de compte ou de permis
  • la loi fiscale sanctionnant la cotisation ou le refus
  • la date et le numéro de la cotisation ou du refus
  • la période ou la transaction sur laquelle porte le litige
  • le montant de l'impôt, de la taxe ou du remboursement, et
  • une description précise de chaque point qui fait l'objet de l'opposition, ainsi qu'un exposé détaillé des faits et des motifs invoqués relativement à chaque point

Quels sont les frais exigés pour déposer un Avis d'opposition?

Aucuns frais ne sont exigés pour déposer un Avis d'opposition.

Y a-t-il un délai limite pour produire l'Avis d'opposition?

En vertu d'une loi fiscale de l'Ontario, vous devez produire un Avis d'opposition dans les 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions relatives à l'IFTA « International Fuel Tax Agreement ») à compter de la date à laquelle l'Avis de cotisation, l'Avis de nouvelle cotisation ou le refus vous a été envoyé par la poste ou remis en mains propres.

Est-il possible d'obtenir un délai plus long pour déposer un Avis d'opposition?

Si vous avez de bonnes raisons justifiant la nécessité d'un délai de plus de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions relatives à l'IFTA) pour déposer votre Avis d'opposition, vous pouvez soumettre une demande de prorogation de délai au directeur de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services, avant l'expiration du délai de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions relatives à l'IFTA). Une prorogation ne sera pas accordée pour des raisons comme des vacances, l'inventaire ou la clôture d'un exercice. Par ailleurs, vous pouvez demander une prorogation en tout temps durant la période d'un an qui suit la date d'envoi de l'Avis de cotisation ou du refus. Toutefois, si vous déposez l'Avis d'opposition après le délai de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions relatives à l'IFTA), vous devez être en mesure d'expliquer pourquoi il vous était impossible de le faire dans le délai prescrit et préciser que vous avez soumis l'Avis d'opposition dès que les circonstances ont rendu le fait possible. Si l'explication n'est pas satisfaisante, la prorogation ne sera pas accordée et l'Avis d'opposition sera  invalide.

Comment procéder pour déposer un Avis d'appel?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du ministère concernant un Avis d'opposition, vous pouvez déposer un Avis d'appel. Cet avis doit être soumis dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision du ministère concernant l'Avis d'opposition vous a été envoyée. L'appel doit être déposé auprès de la Cour supérieure de justice et auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services dans un délai de 90 jours.

Pour produire l'Avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice, vous devez contacter le bureau de votre registraire local d’un graffier du tribunal pour obtenir des instructions de dépôt et payer les frais de dépôt applicables. Un avis d’appel est limité aux questions soulevées dans l’avis d’opposition. Vous trouverez une liste des adresses des tribunaux ici.

Pour en déposer une copie auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services, vous pouvez envoyer l'Avis d'appel par courrier recommandé, par courrier ordinaire, ou le remettre en mains propres au 33 rue King Ouest, 1e étage, Oshawa ON.

Dois-je verser le montant cotisé faisant l'objet du litige pendant que l'opposition est encore à l'étude?

Oui, vous devez régler le paiement même si vous avez déposé un Avis d'opposition ou avez l'intention de le faire. Aucune disposition des lois fiscales ontariennes ne prévoit la suspension de paiement d'un montant cotisé, mais faisant l'objet d'une opposition, jusqu'à l'issue du processus d'opposition ou d'appel. Des intérêts additionnels seront imputés sur le principal si un paiement intégral n'est pas reçu à la date d'échéance du montant cotisé. Les contribuables qui obtiennent gain de cause dans leur oppositions ou appels recevront un intérêt sur les montants versés comme cotisation, à compter de les dates aux quelles les paiements ont été effectués. Toutefois, avant que vous puissiez toucher tout remboursement d'impôt, le montant qui vous est redevable, y compris l'intérêt, sera affecté en premier lieu à la réduction d'autres obligations fiscales payables à l'Ontario.

Est-il possible de faire grâce d'une partie de l'impôt ou de la taxe, ou des intérêts cotisés, si je suis dans l'impossibilité de payer?

Aucune disposition des lois ontariennes ne prévoit la réduction de l'impôt, de la taxe ou des intérêts cotisés en raison de l'incapacité du contribuable à les acquitter. L'agent(e) des oppositions et des appels ne peut demander un rajustement de l'impôt, de la taxe ou de la pénalité imposés que si, à son avis, le montant cotisé est incorrect aux termes de la loi.

Est-ce que j'aurai droit à un remboursement de mes coûts si j'obtiens gain de cause relativement à l'opposition?

Aucune compensation n'est accordée à un contribuable qui obtient gain de cause au stade de l'Avis d'opposition. Le processus d'opposition se veut simple, peu coûteux et facilement accessible.

Notre entreprise a reçu une nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada. Dois-je produire un Avis d'opposition auprès de la province de l'Ontario?

Certaines cotisations fiscales relatives à des entreprises ontariennes sont fondées sur les cotisations établies par l'Agence du revenu du Canada (anciennement Revenu Canada, Impôt). Il n'est pas nécessaire de déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services  de l'Ontario à l'égard de telles cotisations désignées ou déterminées si vous avez déjà soumis une opposition auprès du fédéral. L'Ontario sera lié par les résultats de toute opposition fédérale. Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec certains éléments non désignés ou non déterminés de la cotisation, tels que l'impôt sur le capital, vous devrez déposer un Avis d'opposition distinct en Ontario.

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