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Remboursements et remises – Taxe sur le tabac

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    Un remboursement est accordé dans le cas d'un paiement en trop ou d'un paiement inexact à une entreprise ou individu, et en vertu d'une loi ou d'un règlement régissant une taxe ou un impôt. Un remboursement est également accordé aux personnes qui ont remis au ministère un montant dépassant la taxe perceptible ou payable.

    Une remise correspond à une taxe adéquatement versée et par la suite retournée á l'acheteur dans le cadre d'une remise prévue.

    Toute demande de remboursement, ainsi que les documents justificatifs nécessaires, notamment tous documents attestant du paiement de la taxe ou des montants payés, doivent parvenir au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe payée.

    Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande envoyée au ministère des Finances. Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci‑dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.

    Le ministère des Finances de l'Ontario offre le service de virement automatique de vos remboursements et remises dans le compte bancaire de votre choix.

    Télécharger : Demande de virement automatique / Authorisation de virement automatique

    Mis à jour : 29 juillet 2022
    Date de publication : 24 février 2022