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Règles de base à l'intention des détaillants de tabac
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Cette page fournit des renseignements généraux sur les règles fiscales de l'Ontario applicables aux détaillants de tabac et sur le Programme d'inspection des détaillants de tabac; elle ne vise pas à remplacer la Loi de la taxe sur le tabac (la Loi) et les règlements afférents.
Les détaillants de tabac doivent :
- vendre uniquement des produits du tabac légaux
- détenir un permis de détaillant de tabac valide établi au nom du propriétaire des produits vendus pour chaque établissement où les produits du tabac sont vendus. Téléchargez et remplissez la Demande de permis de détaillant de tabac si vous n'avez pas de permis valide.
- acheter uniquement du tabac provenant de grossistes de tabac autorisés par l'Ontario. Les détaillants peuvent vérifier si leur fournisseur est un grossiste autorisé en consultant la Liste d'inscrits de la taxe sur le tabac et en s'inscrivant aux alertes électroniques concernant la taxe sur le tabac ou d'autres sujets, sur le site Web du ministère des Finances
- conserver, à leur principal établissement, les dossiers et registres de tous les achats et ventes de tabac effectués, pendant sept ans
- s'abstenir de vendre des produits du tabac aux personnes de moins de 19 ans
- exiger une pièce d'identité de toute personne qui semble avoir moins de 25 ans
- afficher les mises en garde en matière de santé et de limite d'âge
- vendre des paquets de cigarettes et de tabac haché fin légaux portant l'estampille ON DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ telle qu'illustrée ci‑dessous. L'estampille ON DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ porte la mention 'ON' imprimée sur un fond jaune :
Si les taxes provinciales et fédérales n'ont pas été acquittées et que le paquet ne comporte pas l'estampille ON DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ telle qu'illustrée ci‑dessus, il s'agit de cigarettes de contrebande.
Les paquets de cigarettes portant une estampille fédérale de couleur pêche peuvent être achetés à des fins de consommation personnelle :
- sur les réserves, par les membres des Premières nations
- par des diplomates
- dans une boutique hors taxes.
La vente de tabac de contrebande :
- contrevient à la Loi de la taxe sur le tabac
- soutient les activités criminelles
- crée une concurrence déloyale envers les entreprises qui s'acquittent de leurs obligations fiscales et prive l'État de revenus qui pourraient servir à soutenir d'importants programmes pour les Ontariens
- sape la stratégie Ontario sans fumée visant à réduire le nombre de fumeurs et à protéger les jeunes contre les dangers du tabac.
Conséquences potentielles de la vente de produits du tabac illégaux :
- amendes et pénalités élevées (p. ex. jusqu'à huit fois le montant de la taxe par ailleurs exigible et montant pouvant atteindre 10 000 $)
- peine d'emprisonnement de deux ans
- saisie et perte des produits du tabac
- interdiction de vendre des produits du tabac
- interdiction de vendre des billets de loterie par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.
Permis de détaillant de tabac
Les détaillants qui détiennent un permis de vendeur aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail (LTVD) le 30 juin 2010, sont réputés détenir un permis de détaillant de tabac. Toutefois, à partir du 1er juillet 2018, tous les détaillants de l'Ontario qui détiennent un permis de vendeur en vertu de la LTVD devront détenir un permis de détaillant de tabac aux termes de la Loi. Le ministère encourage ces détaillants à demander un permis de détaillant de tabac dès que possible pour s'assurer qu'ils détiennent un permis valide de détaillant de tabac le 1er juillet 2018.
Les détaillants de la réserve autorisés en vertu du Système d'attribution de cigarettes aux Premières Nations en Ontario sont réputés détenir un permis de détaillant de tabac. Les détaillants de tabac de la réserve qui ont une lettre d'autorisation du ministère des Finances ne sont pas tenus de demander le permis de détaillant de tabac.
Inspections du tabac auprès des établissements de vente au détail :
- les inspecteurs du tabac dépêchés par le ministère des Finances aident les détaillants et les autres parties à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac
- les inspecteurs portent un uniforme et ils s'identifieront à leur arrivée en présentant leur carte d'identité du ministère
- les visites ne sont pas annoncées ni programmées à l'avance et les inspecteurs n'ont pas besoin de mandat pour procéder à une inspection
- c'est une infraction d'empêcher le processus d'inspection ou d'y interférer. Les inspecteurs sont autorisés à remettre un avis d'infraction avec une amende fixe à un détaillant ou une entreprise qui interfère avec le processus d'inspection
- les inspecteurs du tabac sont tenus d'observer le code de pratique de l'autorité de réglementation de même que les principes et normes prônant la constance en matière d'excellence du service et l'équité à l'égard de tous les propriétaires d'entreprises et de tous les citoyens de l'Ontario
- une inspection peut durer plusieurs heures
- les inspecteurs feront tous les efforts possibles pour ne pas nuire aux activités de vente
- le personnel au point de vente peut communiquer avec le propriétaire de l'établissement; toutefois, cela n'empêchera pas le processus d'inspection
- les inspecteurs sont autorisés à :
- inspecter l'ensemble du site
- faire l'inventaire complet du tabac en stock
- examiner les registres, les dossiers et les documents
- saisir le tabac illégal, s'il y a lieu
- imposer des pénalités et/ou émettre des avis d'infraction s'il y a lieu
- le détaillant devra présenter des documents comme le permis de détaillant de tabac, les reçus, les factures et les documents d'expédition.
- s'il est incapable de prouver que la taxe a été acquittée sur les produits du tabac en stock, un avis de cotisation préliminaire indiquant le montant de la pénalité proposée lui sera envoyé
- si les inspecteurs trouvent du tabac illégal sur les lieux, les produits seront saisis et confisqués
- pour toute question ou préoccupation sur les inspections du tabac, les détaillants peuvent communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).
Programme d'interdiction temporaire de vendre des produits du tabac
Les détaillants qui ont enfreint la Loi de la taxe sur le tabac ou la Loi favorisant un Ontario sans fumée à plusieurs reprises pourraient se voir interdire de vendre des produits du tabac en vertu de ces deux lois.
Interdiction en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac :
- deux infractions ou plus dans une période de cinq ans peuvent entraîner une interdiction temporaire de vendre, de mettre en vente et d'entreposer des produits du tabac à l'établissement visé. Les infractions comprennent toute pénalité imposée ou condamnation prononcée en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac
- l'interdiction peut durer jusqu'à 180 jours, selon le nombre et la nature des infractions
- un détaillant qui fait l'objet d'une interdiction temporaire :
- ne peut vendre, ni mettre en vente ni entreposer des produits du tabac
- ne peut se procurer des produits du tabac auprès des fournisseurs
- s'expose à ce que son nom et son établissement soient publiés sur le site Web du ministère des Finances
- doit poser des affiches à l'établissement concerné afin d'informer le public de l'interdiction imposée
- le fait de continuer à vendre ou à entreposer des produits du tabac alors que l'établissement fait l'objet d'une interdiction temporaire expose le détaillant à des pénalités et à des amendes qui varient entre 5 000 $ et 50 000 $
- tous les produits du tabac se trouvant dans l'établissement pourraient également être saisis.
Interdiction en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée :
- Un avis d'interdiction est émis par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée à l'encontre du propriétaire ou de son délégué l'informant de l'interdiction de vendre, d'entreposer et de livrer des produits du tabac (communément appelé interdiction automatique) pour une période déterminée
- Lorsqu'un propriétaire est condamné deux fois ou plus dans une période de cinq ans pour des infractions relatives la vente de tabac au même endroit, il se pourrait :
- que l'interdiction dure six, neuf ou douze mois selon le nombre de condamnations obtenues dans la période de cinq ans
- qu'une modification de cet article qui n'a pas encore été proclamée permette qu'une interdiction automatique prenne effet dès qu'il y a deux condamnations contre n'importe quel propriétaire de l'entreprise.
Les infractions relatives à la vente de tabac comprennent :
- la vente de produits du tabac à une personne de moins de 19 ans
- la vente de produits de tabac à une personne qui semble avoir moins de 25 ans sans demander de pièces d'identité
- la vente de paquets de cigarettes et de tabac qui ne respectent pas les consignes d'emballage
- le non‑respect des consignes d'affichage
- la vente de tabac dans des distributeurs automatiques
- la vente de produits de tabac lorsque leurs vente, entreposage et livraison sont interdits (durant une interdiction automatique)
- une infraction à la Loi de la taxe sur le tabac relativement au marquage ou à l'estampillage des paquets et à la possession de cigarettes non marquées.
Règlement d'un avis de cotisation
Les détaillants qui ont reçu un avis de cotisation préliminaire disposent de 30 jours ouvrables pour présenter la preuve que toutes les taxes ont été acquittées. Ils peuvent également contester la pénalité imposée en signifiant un Avis d'opposition.
Tout avis de cotisation émis par le ministre des Finances doit être payé immédiatement. Des frais d'intérêt s'appliqueront quotidiennement à tout solde impayé jusqu'au règlement intégral du montant de l'avis. Le paiement peut être effectué par chèque. Celui‑ci sera établi à l'ordre du ministre des Finances et posté à l'adresse suivante :
Ministère des Finances 33, rue King Ouest C.P. 620 Oshawa ON L1H 8H5
Opposition à un avis de cotisation
Si vous souhaitez contester un avis de cotisation, vous pouvez le faire en déposant un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale du ministère des Finances, qui examinera votre dossier. L'Avis d'opposition doit être déposé dans un délai de 180 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de cotisation. Le ministère s'efforce d'examiner les Avis d'opposition en temps opportun.
Vous pouvez obtenir des formulaires d'Avis d'opposition à ontario.ca/appelsfiscale ou en communiquant par téléphone avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).
Conclusions et conséquences possibles d'une inspection au titre de la taxe sur le tabac
| Conclusions de l'inspection | Conséquences |
|---|---|
| Tous les paquets de cigarettes et de tabac haché fin portent l'estampille fédérale adaptée pour l'Ontario. Aucune interdiction temporaire imposée à l'établissement. La totalité du tabac a été achetée auprès d'un grossiste autorisé et tous les achats sont appuyés par des documents attestant que les taxes ont été acquittées. | Émission d'un rapport de conformité sans autres conséquences. |
| Les paquets de cigarettes et de tabac haché fin ne portent pas l'estampille fédérale adaptée pour l'Ontario. | Saisie et confiscation des cigarettes non marquées et du tabac haché fin non marqué, et pénalité égale à trois fois le montant de la taxe, plus :
|
| Il n'existe aucune preuve attestant que la taxe sur les cigares et les autres produits du tabac a été acquittée. | Saisie et confiscation des cigares et des autres produits du tabac et pénalité égale à trois fois le montant de la taxe, plus :
|
| Il n'existe aucune preuve attestant que la taxe a été acquittée sur les produits du tabac achetés auprès d'un grossiste non autorisé. | Pour les produits du tabac autres que les cigares, la pénalité varie entre 500 $ et 10 000 $, plus trois fois le montant de la taxe. Dans le cas des cigares, la pénalité varie de 500 $ à 10 000 $, plus 170 % du prix d'achat des cigares par le détaillant. |
| Plusieurs constatations des infractions décrites ci‑dessus. | Conditions et limitations imposées au détaillant. Interdiction temporaire d'un maximum de 180 jours, selon le nombre d'infractions. |
| Tabac trouvé dans un établissement visé par une interdiction temporaire. | Saisie de l'intégralité des stocks de tabac et pénalité variant de 5 000 $ à 10 000 $. |
Un détaillant :
| Pénalité de :
|
En plus des conséquences indiquées ci‑dessus, les détaillants qui enfreignent la Loi de la taxe sur le tabac s'exposent à des conséquences suivantes :
- des amendes importantes, et/ou
- une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
De plus, le détaillant pourrait faire l'objet d'une interdiction de vendre des billets de loterie par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.
Demander une interprétation
Pour obtenir une interprétation d'une situation spécifique non traitée, veuillez envoyer votre demande par :
- courriel : Services consultatifs
- la poste : Ministère des Finances, Services consultatifs, 33, rue King Ouest, 3e étage, Oshawa ON L1H 8H5
Pour plus de renseignements
Visitez ontario.ca/taxesurletabac ou communiquez avec le ministère des Finances par téléphone au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297) ou par téléscripteur (ATS) au 1 800 263‑7776.
Visitez le site du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario pour obtenir de l'information sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Vous pouvez également obtenir des renseignements par téléphone au 1 800 268‑1153 ou par téléscripteur (ATS) au 1 800 387‑5559.
Visitez le site de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario ou composez le 1 800 522‑2876 pour obtenir de plus amples renseignements sur les suspensions de permis de vente de billets de loterie.