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Remboursements et remises

Un remboursement correspond à une somme d’argent restituée lorsqu’une personne ou une entreprise a payé trop de taxes ou a payé des taxes par erreur. Cela inclut les situations où une personne a versé plus de taxes au ministre des Finances (ministre) qu’elle ne le devait.

Une remise est une somme d’argent restituée pour une taxe qui a été correctement payée, mais qui peut être accordée à une entreprise ou à un particulier en vertu d'une disposition relative à la remise.

Demander le remboursement de la taxe sur l’essence

Vous devez soumettre une demande de remboursement dûment remplie au ministère des Finances (ministère) dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe. Toute portion d'une demande soumise après ce délai sera rejetée.

Les demandes de remboursement et les guides pour vous aider à remplir les demandes de remboursement sont disponibles sur la page Web Formulaires et publications.

Documents à l’appui

Vous devez joindre à votre demande les factures d’achat et les autres documents requis :

  • les factures originales et les autres documents ne seront pas retournés
  • seules les copies lisibles sont acceptées.

Une facture de vente d’essence doit comporter tous les renseignements suivants :

  • les noms et les adresses du vendeur et de l’acheteur
  • le prix de vente au litre de l’essence
  • le montant de la taxe perçue
  • la quantité d’essence achetée
  • la date de vente
  • l’endroit où le titre de propriété de l’essence est passé du vendeur à l’acheteur de l’essence.

Une preuve de paiement de la taxe perçue sur les factures justificatives est également requise.

Des documents justificatifs supplémentaires peuvent être exigés pour certaines demandes de remboursement. Les guides de demande disponibles sur la page Web Formulaires et publications fournissent des renseignements sur le type de documents requis.

L’auteur d’une demande de remboursement doit conserver les documents applicables pendant sept ans à des fins de vérification.

Pour les remboursements inférieurs à 500 dollars

Si le montant total de votre demande annuelle est inférieur à 500 dollars, vous n’êtes pas tenu d’envoyer des documents justificatifs avec votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pendant sept ans afin de pouvoir les fournir au ministère sur demande.

Demande de virement automatique

Obtenez votre remboursement plus rapidement grâce au virement automatique.

Télécharger : Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique

Numéro de référence

Lorsque vous demandez un remboursement, vous recevez un numéro de référence permanent. Utilisez ce numéro chaque fois que vous communiquez avec le ministère au sujet des remboursements de la taxe sur l’essence.

Important :

Vous risquez des sanctions si vous présentez de manière erronée des renseignements importants dans votre demande de remboursement ou dans les documents justificatifs. Aucun remboursement ne sera effectué si vous faites de fausses déclarations sur une facture utilisée à l’appui de votre demande.

Remboursement relatif à du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force

Vous pouvez avoir droit à un remboursement relatif à du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force si vous utilisez de l’essence en Ontario pour alimenter un équipement auxiliaire sur un véhicule immatriculé.

Une unité alimentée par le moteur d’un véhicule en utilisant de l’essence provenant du réservoir de carburant dudit véhicule est considérée comme une fonction de prise de force.

Cependant, le véhicule immatriculé ne peut pas, pour donner droit à un remboursement, servir principalement au transport de passagers ou à des fins récréatives.

Dans la plupart des cas, il n’est pas possible de mesurer avec précision la quantité d’essence utilisée. Par conséquent, les déductions sont établies en fonction des caractéristiques techniques du fabricant concernant la consommation de carburant du matériel, sur approbation du ministère. Des déductions ont été établies pour de nombreuses utilisations d’une unité de prise de force et sont disponibles sur demande.

Pour plus de précisions sur les remboursements relatifs à la prise de force, y compris pour les transporteurs interterritoriaux, consultez Remboursement de taxe relatif à la prise de force.

Demande de remboursement Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une « unité de prise de force » (PTO)

Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé

Vous pouvez avoir droit au remboursement de la taxe que vous avez déjà payée ou versée si le produit a été :

  • vendu et que tout ou partie du prix de vente n’a pas été payé et est devenu une créance irrécouvrable
  • perdu, détruit, volé ou contaminé et ne peut être vendu ou utilisé.

Vous devez demander ce remboursement dans le délai de prescription de quatre ans.

Pour de plus amples renseignements sur ce remboursement, y compris sur l’admissibilité et la détermination des montants remboursés, reportez‑vous à la section Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé.

Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT)

Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop

Formulaire de rajustement de la taxe (carburant aviation)

Vous pourriez avoir droit à un remboursement si vous avez acheté du carburant aviation à un taux de taxe plus élevé que le taux de taxe sur le carburant aviation applicable dans le Nord de l’Ontario.

Le montant du remboursement correspond à l’écart entre le montant de la taxe payée sur le carburant aviation et la taxe applicable au carburant aviation dans le Nord de l’Ontario.

Pour en bénéficier :

  • le carburant aviation doit être acheté et transféré dans le réservoir d’un aéronef dans le Nord de l’Ontario
  • l’achat ou la vente du carburant aviation doit avoir lieu dans les limites désignées comme étant dans le Nord de l’Ontario.

Le Nord de l’Ontario comprend les zones géographiques suivantes :

  • Algoma
  • Cochrane
  • Kenora
  • Manitoulin
  • Nipissing
  • Parry Sound
  • Rainy River
  • Sudbury
  • Thunder Bay
  • Timiskaming

Trouver des renseignements sur les taux de la taxe sur l’essence.

Demande de remboursement – Formulaire de rajustement de la taxe (FRT)

Ventes exonérées de taxe

Les remboursements sont offerts :

  • aux détaillants autorisés dans les réserves qui ont vendu de l’essence à des particuliers, des bandes, des entités mandatées par une bande et des conseils tribaux admissibles des Premières Nations
  • aux fournisseurs en vrac qui ont livré de l’essence en vrac dans une réserve pour l’usage exclusif de l’acheteur admissible et non pour la revente
  • aux autres revendeurs qui ont effectué des ventes exonérées de taxe.

Pour en savoir plus, consultez la page Web Information pour les détaillants dans les réserves qui vendent de l’essence exonérée de taxe.

Demande de remboursement – Ventes exonérées de taxe (TES)

Usage exonéré de taxe

La taxe sur l’essence est perçue sur l’essence de tout grade, au moment de l’achat. L'acheteur peut demander le remboursement de la taxe payée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez utilisé l’essence en Ontario à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles
  • vous avez payé des taxes à l’Ontario sur l’essence utilisée
  • le matériel utilisé n’est pas immatriculé ou ne doit pas l’être en vertu du Code de la route
  • le matériel n’est pas utilisé à des fins récréatives ou pour le plaisir
  • vous conservez tous les documents relatifs à l’utilisation de l’essence pour appuyer votre demande de remboursement.

La taxe sur le propane a été éliminée le 1er juillet 2025. Les demandes de remboursement de paiements de taxe sur le propane en trop versés avant le 1er juillet 2025 peuvent être soumises d’ici le 1er juillet 2027.

Matériel pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement

Le remboursement des taxes sur l’essence peut être demandé pour l’essence utilisée dans les types de matériel suivants :

  • matériel agricole – tracteurs, moissonneuses-batteuses non immatriculés
  • matériel de construction – bulldozers, niveleuses non immatriculés
  • matériel forestier – débusqueurs, tronçonneuses non immatriculés
  • navires de pêche commerciale
  • bateaux utilisés dans des travaux de construction
  • bateaux de location.

Nota : L’essence utilisée à l’extérieur de l’Ontario ne donne pas droit à un remboursement de taxe. L’essence utilisée dans tout véhicule immatriculé ne donne pas droit à un remboursement de taxe.

Utilisation taxable et remboursable de carburants en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants

Depuis le 1er juillet 2025, toutes les utilisations du propane ne sont plus taxables. Toute personne souhaitant obtenir le remboursement de la taxe payée sur le propane avant le 1er juillet 2025 doit présenter une demande de remboursement avant le 1er juillet 2027.

UtilisationEssencePropane
A. CuisineRemboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
B. Chauffage (hébergement)Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
C. Propulsion de : i) véhicules immatriculésTaxableTaxable avant le 1er juillet 2025
C. Propulsion de : ii) bateaux de travail (remorqueurs, dragues)Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
C. Propulsion de : iii) Véhicules nordiques motorisés (loisirs seulement)TaxableNon taxable
C. Propulsion de : iv) Véhicules nordiques motorisésRemboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
C. Propulsion de : v) Embarcations de plaisanceTaxableNon taxable
C. Propulsion de : vi) Navires de chargeRemboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
D. Chauffage (construction)Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
E. Matériel de combustionRemboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
F. Production d’électricitéRemboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
G. Éclairage (lanternes, lampes)Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
H. Propulsion de matériel non immatriculé (fins commerciales)Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulementNon taxable
I. Propulsion d’une unité auxiliaire sur un véhicule immatriculé (alimenté par une unité de prise de force/un réservoir à essence commun)Remboursement fondé sur la déduction relative à l’unité de prise de force, approuvée par le ministèreRemboursement fondé sur la déduction relative à l’unité de prise de force, approuvée par le ministère
J. Propulsion d’une unité auxiliaire sur un véhicule immatriculé (alimenté par un réservoir à essence indépendant)Remboursement fondé sur l’attribution directe au réservoir indépendant.Non taxable

Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU)

Remboursement lié à la température ambiante et à la mesure du volume

Les taxes sur les carburants et l’essence sont calculées en utilisant la même méthode de mesure du volume (température ambiante ou volume corrigé) que celle utilisée pour calculer le prix de vente du produit.

Les percepteurs et les grossistes peuvent accorder à leurs clients une déduction en fonction de la température ambiante pour compenser la différence de taxe lorsqu’un client achète un produit mesuré en fonction d’un volume corrigé, mais qu’il le distribue uniquement selon la température ambiante. La déduction au titre de la température ambiante est de :

  • 0,35 % pour la taxe sur l’essence
  • 0,25 % pour la taxe sur les carburants.

Les détaillants qui distribuent des produits uniquement à température ambiante peuvent demander le remboursement de la différence de taxe lorsque votre fournisseur a perçu la taxe en fonction d’un volume corrigé et qu’il n'a pas accordé de déduction pour la température ambiante.

Si vous avez payé plus de taxes que nécessaire en raison d’une différence dans la méthode de mesure du volume – c’est‑à‑dire si vous n’avez pas reçu de déduction – vous pouvez demander un remboursement. Les demandes de remboursement peuvent être déposées aussi souvent que chaque mois.

Les remboursements doivent être demandés dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle la taxe a été payée.

Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU)

Remboursement du détaillant pour l’essence perdue à cause de l’évaporation, des changements de température ou de déversements mineurs

Les détaillants d’essence admissibles peuvent demander un remboursement de la taxe sous la forme d’une allocation de 0,21 % de la taxe payée sur l’essence vendue au détail. Cette déduction représente la taxe payée par le détaillant sur l’essence perdue en raison de l’évaporation, des changements de température ou de déversements mineurs.

Un détaillant admissible doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • avoir payé la taxe à son fournisseur sur les achats d’essence
  • ne pas être un percepteur ou l’employé d’un percepteur désigné en vertu de la Loi
  • être titulaire d’une licence en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.

L’allocation de remboursement est calculée uniquement sur la quantité d’essence vendue au détail, mais pas sur l’essence :

  • achetée en consignation, sauf si le détaillant est responsable de toutes les pertes liées à la consignation et qu’il les paie au consignateur
  • utilisée par le détaillant dans du matériel non immatriculé
  • vendue en gros.

Les registres d’inventaire et les factures acquittées indiquant la quantité d’essence et la date à laquelle la taxe sur l’essence a été payée doivent être joints à la demande de remboursement.

Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU)

Communiquez avec nous

Pour en savoir plus, consultez la Loi et les règlements connexes ou communiquez avec le ministère des Finances par :