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Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence
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- Ce bulletin remplace l'aide-mémoire précédemment publié en 1988 sur le programme ontarien de remboursement de la taxe sur l'essence (ISBN : 0-7729-2143-1).
- L'information contenue dans ce bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence ou des règlements afférents.
Admissibilité
La taxe sur l'essence est perçue sur l'essence de tout grade, au moment de l'achat. L'acheteur peut demander un remboursement de la taxe :
- lorsque l'essence est utilisée dans tout matériel ou véhicule non immatriculé ou ne devant pas être immatriculé en vertu du Code de la route et utilisé en Ontario par toute entreprise, industrie ou institution; et
- lorsque tel matériel ou véhicule n'est pas utilisé principalement à des fins de loisir ou pour le plaisir de son propriétaire ou de son ut ilisateur.
Matériel pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement
- matériel agricole - tracteurs, moissonneuses-batteuses non immatriculés;
- matériel de construction - bulldozers, niveleuses non immatriculés;
- matériel forestier - débusqueurs, tronçonneuses non immatriculés;
- navires de pêche commerciale;
- bateaux utilisés dans des travaux de construction.
Nota : L'essence utilisée à l'extérieur de l'Ontario ne donne pas droit à un remboursement de taxe. L'essence utiliséedans tout véhicule immatriculé ne donne pas droit à un remboursement de taxe.
Remboursement relatif à du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force
L'essence utilisée en Ontario dans du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force et monté sur un véhicule immatriculé est admissible à un remboursement de la taxe. Une unité alimentée à partir d'un moteur qui utilise de l'essence provenant du réservoir à essence d'un véhicule est considérée comme une « unité de prise de force » et donne droit à un remboursement. Cependant, le véhicule immatriculé ne peut pas, pour donner droit à un remboursement, servir principalement au transport de passagers ou à des fins récréatives ou de loisir.
Dans la plupart des cas, il n'est pas possible de mesurer avec précision la quantité d'essence utilisée. Par conséquent, les déductions sont établies en fonction des caractéristiques techniques du fabricant concernant la consommation de carburant de l'appareil, sur approbation de ministére. À cet égard, des déductions ont été établies à des fins de remboursement pour un certain nombre de cas de matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force, et sont disponibles sur demande auprès de ministère.
Comment demander un remboursement de la taxe sur l'essence
Une demande de remboursement doit être remplie et soumise au ministère dans les quatre ans suivant la date à laquelle la taxe faisant l'objet du remboursement a été acquittée. Toute portion d'une demande déposée après ce délai sera rejetée. Les factures d'achat relatives à la demande doivent accompagner la demande de remboursement. Les factures ne seront pas retournées, à moins que le requérant n'en fasse la demande au moment de produire sa déclaration.
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Factures à l'appui du remboursement de taxe
La Loi de la taxe sur l'essence stipule qu'une facture couvrant la vente d'essence doit comporter les renseignements suivants :
- le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur;
- le prix de vente au litre de l'essence;
- le montant de la taxe perçue;
- la quantité d'essence achetée;
- la date de vente.
En outre, une preuve de paiement de la taxe perçue sur les factures justificatives est également requise.
L'auteur d'une demande de remboursement doit conserver les documents applicables pendant sept ans à des fins de vérification.
Numéro de référence
Un numéro de référence permanent est assigné à chaque auteur d'une demande de remboursement. Ce numéro doit être indiqué dans toute correspondance avec le ministère relativement à un remboursement de la taxe sur l'essence.
Important : Toute fausse indication sur un fait important communiquée dans la demande de remboursement ou dans tout document justificatif est passible de pénalités. Aucun remboursement ne sera accordé dans le cas où une personne a communiqué une fausse indication sur un fait important sur une facture soumise à l'appui d'une demande de remboursement.
Guide Général
Utilisation taxable et remboursable de carburants en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants
| Utilisation | Essence | Propane |
|---|---|---|
| A. Cuisine | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| B. Chauffage (hébergement) | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| C. Propulsion de : | ||
| i) véhicules immatriculés | Taxable | Taxable |
| ii) bateaux de travail (remorqueurs, dragues) | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| iii) Véhicules nordiques motorisés (loisirs seulement) | Taxable | Non taxable |
| iv) Véhicules nordiques motorisés | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| v) Embarcations de plaisance | Taxable | Non taxable |
| vi) Navires de charge | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| D. Chauffage (construction) | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| E. Matériel de combustion | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| F. Production d'électricité | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| G. Éclairage (lanternes, lampes) | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| H. Propulsion de matériel non immatriculé (fins commerciales) | Remboursement sur la quantité utilisée à des fins commerciales seulement | Non taxable |
| I. Propulsion d'une unité auxiliaire sur un véhicule immatriculé (alimenté par une unité de prise de force/un réservoir à essence commun) | Remboursement fondé sur la déduction relative à l'unité de prise de force, approuvée par le ministère | Remboursement fondé sur la déduction relative à l'unité de prise de force, approuvée par le ministère |
| J. Propulsion d'une unité auxiliaire sur un véhicule immatriculé (alimenté par un réservoir à essence indépendant) | Remboursement fondé sur l'attribution directe au réservoir indépendant. | Non taxable |
Renseignements supplémentaires
Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur l'essence et les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances, ou communiquez avec le :
Ministère des Finances
La taxe sur les carburants et de la taxe sur le tabac
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H9
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- Téléc. : 905 433-5680
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)