Aperçu

Chaque personne transportant du carburant en vrac, de l'essence en vrac ou du carburant aviation en vrac (collectivement désignés sous le nom de « produit »), afin de l'amener en Ontario ou de l'en sortir :

  • doit s'inscrire en tant qu'agent interterritorial
  • doit produire des déclarations mensuelles au ministère des Finances.

Vous devez également conserver les documents suivants avec vous pendant le transport du produit :

  • un manifeste normalisé dûment rempli
  • votre certificat d’inscription (ou une copie certifiée conforme si vous avez plus d’un véhicule automobile)
  • une copie certifiée conforme du certificat d’inscription de l’importateur ou de l’exportateur pour le compte duquel vous transportez le produit.

Définitions

Carburant aviation en vrac

Carburant aviation stocké, transporté ou transféré autrement que dans le réservoir à carburant d'un aéronef ou d'un véhicule automobile où est conservé le carburant servant à produire l'énergie dans l'aéronef ou le véhicule automobile.

Carburant en vrac

Carburant transporté ou transféré autrement que dans le réservoir d'un véhicule automobile où est conservé le carburant servant à produire l'énergie dans le véhicule automobile.

Essence en vrac

Essence stockée, transportée ou transférée autrement que dans le réservoir à carburant d'un véhicule automobile où est conservée l'essence servant à produire l'énergie dans le véhicule automobile.

Agent interterritorial

Le propriétaire inscrit (ou le locataire, lorsqu'une location dépasse 30 jours) d'un véhicule automobile, l'utilisateur ou l'agent maritime officiel d'un bâtiment, l'utilisateur de matériel de chemin de fer sur rails ou le propriétaire ou l'utilisateur d'installations d'oléoduc qui se livre au transport ou au transfert de tout produit ou qui utilise à cette fin, selon le cas :

  • à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario, un ou plusieurs véhicules automobiles auxquels une plaque d'immatriculation est fixée tel que l'exige le Code de la route
  • un ou plusieurs bâtiments aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada
  • à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario, du matériel de chemin de fer sur rails, dans le cadre d'un réseau de transport en commun dont ce matériel fait partie, ou
  • des installations d'oléoduc à l'intérieur et à l'extérieur de l'Ontario.

Inscription

Inscription à titre d’agent interterritorial

Si vous êtes un agent interterritorial, vous devez vous inscrire auprès de nous et obtenir un certificat d’inscription.

Nous pouvons imposer des conditions ou des restrictions raisonnables à votre inscription.

Pénalité pour non inscription

Si vous ne vous inscrivez pas auprès de nous :

  • vous pourriez devoir payer une pénalité équivalente à 500 $ plus 5 % de la taxe qui serait payable sur tous les produits transportés ou transférés pendant la période où vous n’étiez pas un agent interterritorial inscrit, comme si les produits avaient été reçus ou utilisés par un acheteur en Ontario pour produire de l’énergie dans un véhicule automobile
  • vous pourriez être condamné et recevoir une amende comprise entre 1 000 $ et 10 000 $.

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

En tant qu’agent interterritorial, vous pourriez être admissible à vous inscrire en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants. Cette entente permet aux agents interterritoriaux inscrits d’obtenir un permis, délivré par leur administration d’origine, afin de déclarer et de payer les taxes sur les carburants à une seule administration.

Production de déclarations

Exigences en matière de déclaration mensuelle

Vous pouvez produire votre déclaration :

  • en ligne, à l’aide d’ONT‑TAXS en ligne
  • par la poste : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9
  • en personne au Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, Oshawa, ou à certains bureaux de ServiceOntario.

Si vous utilisez le système ONT‑TAXS en ligne, vous pouvez choisir de ne plus recevoir de déclarations papier en cliquant sur le lien « Changement dans l’émission d’une déclaration ».

Dates d’échéance

Essence en vrac

Vous devez soumettre une Déclaration relative à la taxe sur les carburants au ministère avant le 25e jour de chaque mois pour tout le carburant en vrac transporté à destination et en provenance de l’Ontario au cours du mois précédent.

Essence et carburant aviation en vrac

Vous devez soumettre une Déclaration relative à la taxe sur l’essence à remplir par les agents interterritoriaux au plus tard le 21e jour de chaque mois pour l’essence en vrac, le carburant aviation en vrac et le propane en vrac transportés à destination et en provenance de l’Ontario au cours du mois précédent.

Pénalité et infraction pour défaut de production d’une déclaration

Si vous ne produisez pas de déclaration :

  • vous pourriez être tenu de payer une pénalité de 1 000 $ pour chaque déclaration manquante
  • vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction et être passible d’une amende comprise entre 200 $ et 5 000 $.

Documents requis

Possession de documents

Si vous êtes un agent interterritorial, le conducteur de votre véhicule ou le capitaine du bâtiment doit avoir en sa possession :

  • votre certificat d'inscription en qualité de transporteur (ou une copie certifiée conforme dudit certificat)
  • le manifeste normalisé dûment rempli pour l'expédition concernée. Vous devez remplir un manifeste normalisé pour chaque expédition du produit que vous amenez en Ontario ou en sortez, soit par transport soit par transfert
  • une copie certifiée conforme de votre inscription en tant qu'importateur ou exportateur, si vous êtes également un importateur ou un exportateur inscrit
  • une copie certifiée conforme du certificat d'inscription que l'importateur ou l'exportateur inscrit doit fournir à l'agent interterritorial, si le produit est transporté ou transféré pour le compte d'un importateur ou d'un exportateur inscrit. La copie doit être obtenue avant de transporter le produit afin de l'amener en Ontario ou de l'en sortir, et
  • dans certains cas, des preuves du paiement d'un montant égal à la taxe sont exigées à l'entrée en Ontario d'un point situé à l'extérieur du Canada (voir la rubrique sur les obligations à la frontière).

Saisie

Un inspecteur peut arrêter et immobiliser un véhicule ou un bâtiment s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que l'agent interterritorial ou l'importateur ou l'exportateur pour le compte duquel il transporte le produit n'est pas titulaire d'un certificat d'inscription.

Si le conducteur du véhicule automobile ou le capitaine du bâtiment ne produit pas les documents requis, nous pouvons saisir, détenir et aliéner le produit.

Infractions et amendes

Si vous omettez de produire les documents que le conducteur du véhicule automobile ou le capitaine du bâtiment est tenu d'avoir en sa possession, vous pourriez :

  • être reconnu coupable d’une infraction
  • être passible d'une amende d'au moins 150 $ et de 1 000 $ pour chaque document non produit si vous transportez du carburant en vrac
  • être passible d’une amende entre 200 $ et 1 000 $ pour chaque document non produit si vous transportez de l’essence en vrac, du carburant aviation en vrac ou du propane en vrac.

Obligations à la frontière à l'entrée en Ontario d'un point situé à l'extérieur du Canada

Transport en qualité d'importateur non inscrit ou pour le compte d'un tel importateur

Si vous transportez le produit en qualité d'importateur non inscrit ou pour le compte d'un tel importateur, ou si vous n'avez pas en votre possession une copie certifiée conforme du certificat d'inscription de l'importateur délivré par l'Ontario, à votre entrée en Ontario d'un point situé à l'extérieur du Canada, vous devez :

Exigences relatives à la tenue de dossiers

Dossiers et livres comptables

Vous devez tenir, à votre lieu d'affaires commercial principal, des dossiers et des livres comptables. Ces renseignements doivent être conservés pendant une période de sept ans suivant la fin de l'exercice auquel se rapportent les dossiers.

Demande de tenir des dossiers et des livres comptables

Nous pouvons demander à une personne de tenir des dossiers et livres comptables pendant toute durée additionnelle que nous fixerons.

Défaut de tenir des dossiers et livres comptables appropriés constituant une infraction

Vous risquez une condamnation et une amende si vous ne conservez pas les dossiers et les livres comptables appropriés.

  • Si vous ne conservez pas les dossiers et les livres comptables appropriés pendant sept ans, vous risquez une condamnation et une amende comprise entre 200 $ et 5 000 $.
  • Si vous ne conservez pas les dossiers et les livres comptables pendant la durée exigée par le ministre, vous risquez une condamnation et une amende de 50 $ pour chaque jour où le défaut se produit ou se poursuit.

Formulaires

Pour obtenir une demande d'inscription d'un agent interterritorial, un manifeste normalisé, un formulaire Taxe ontarienne sur les carburants et sur l'essence (Frontière) FGTB-1, une déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux ou une déclaration relative à la taxe sur l'essence à remplir par les agents interterritoriaux, communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction de la gestion des comptes et de la perception 
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9