Je suis grossiste et j'aimerais être percepteur désigné par le ministère pour le recouvrement des taxes sur l'essence ou le carburant aviation. Que dois‑je faire?

Les percepteurs sont des grossistes que le ministre des Finances désigne par écrit et qui agissent en qualité de mandataires de celui‑ci. Pour pouvoir être désigné comme percepteur, un grossiste :

  • doit avoir des ventes en gros d'essence ou de carburant aviation qui représentent au moins 51 % de ses ventes totales en Ontario, sur le plan du volume de ces produits
  • ne doit pas demeurer plus de six mois consécutifs sans vendre ni livrer d'essence ou de carburant aviation à des fins de revente en Ontario s'il veut conserver sa désignation de percepteur, et
  • doit fournir une garantie d'un million de dollars ou un montant égal à trois mois de taxe moyenne percevable et payable, selon le plus élevé de ces montants.