En vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, une personne qui omet de percevoir la taxe ou de produire une déclaration ou qui a des pertes invérifiables excédentaires est‑elle coupable d'une infraction et doit‑elle payer une pénalité?

Le programme d'exécution des lois de l'Ontario comporte différentes activités de vérification, d'enquête et d'inspection.

La Loi de la taxe sur l'essence (la Loi) prévoit diverses amendes et pénalités pour les personnes qui participent sans autorisation à des activités liées à l'essence. Voici quelques exemples.

Omission de percevoir la taxe

Un percepteur, importateur, grossiste ou détaillant qui omet de percevoir la taxe requise peut être passible d'une pénalité égale à 110 % de la taxe non perçue.

En outre, la Loi prévoit que tout percepteur, importateur, grossiste ou détaillant qui omet de percevoir la taxe exigée est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende égale à trois fois la taxe non perçue.

Omission de produire une déclaration

Le fait de ne pas produire de déclaration, de la remettre tardivement ou accompagnée d'un montant de taxe inférieur à celui requis peut entraîner des pénalités égales à 10 % de la taxe percevable et à 5 % de la taxe payable.

Pertes invérifiables excédentaires

La Loi prévoit l'imposition d'une pénalité lorsque la perte de produit par un percepteur est reconnue comme dépassant un seuil prescrit. La pénalité, si elle est imposée, sera égale au montant de la taxe qui aurait été percevable si la quantité de produit correspondant à la perte invérifiable excédentaire avait été vendue à un acheteur en Ontario.

Au cours d'une période de 36 mois, les percepteurs de la taxe sont tenus de faire le rapprochement de la quantité des produits en stock d'ouverture, reçue ou fabriquée, et de la quantité de produit qui peut être prise en compte au moyen des ventes taxables, des ventes exonérées, des exportations, des stocks de clôture et des pertes découlant de causes connues (vol, feu, contamination, déversement signalé). Il y a perte invérifiable lorsque le produit ne peut pas être justifié dans le rapprochement.