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Information pour les détaillants dans les réserves qui vendent de l’essence exonérée de taxe
Apprenez comment soumettre une demande de remboursement de la taxe sur l’essence pour les ventes d’essence exonérée de taxe aux membres des Premières Nations, bandes, conseils tribaux et entités mandatées par une bande.
Aperçu
Les détaillants d’essence autorisés dans les réserves ne doivent pas imposer la taxe sur l’essence de l’Ontario aux acheteurs qui présentent un certificat d’exemption émis par le gouvernement de l’Ontario ou leur Certificat de statut d’Indien (carte de statut), ce qui inclut :
- le certificat de statut d’Indien plastifié sans date de renouvellement,
- le certificat sécurisé de statut d’Indien,
- un document de confirmation d’inscription temporaire.
Les détaillants doivent confirmer visuellement que la carte de statut d'Indien appartient à l'acheteur, à moins qu’il s’agisse d’un enfant qui utilise la carte d’un parent.
Les détaillants autorisés dans les réserves paient la taxe sur l’essence de l’Ontario lorsqu’ils achètent de l’essence de leur fournisseur en vrac. Les détaillants peuvent demander un remboursement de la taxe sur l’essence au ministère pour la vente d’essence exonérée de taxe à des acheteurs des Premières Nations.
Renseignements sur le virement automatique du remboursement
Obtenez votre remboursement du ministère des Finances plus rapidement grâce au virement automatique! C’est facile et sécuritaire. Téléchargez la demande de virement automatique et envoyez l’ensemble de votre demande de remboursement par la poste au :
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa (ON) L1H 8E9
Pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le ministère des Finances par :
- téléphone :
1 866 ONT-TAXS (668-8297) - courriel : commodity.tax@ontario.ca
Bons électroniques
Au moment de l’achat
Étape un : créez un bon électronique
Entrez le numéro de la carte de statut ou du certificat d’exemption, ainsi que la quantité d'essence achetée dans l'équipement au point de vente afin de créer un bon électronique.
Étape deux : validez le numéro de la carte de statut ou du certificat d’exemption
L'équipement au point de vente indiquera si le numéro de la carte de statut ou du certificat d’exemption est valide.
Si le numéro de carte de statut ou de certificat d’exemption ne peut pas être validé par les services électroniques, vous pouvez téléphoner :
- à la ligne de validation de Services aux Autochtones Canada (SAC) au 1 877 825-4338 (ce service est seulement offert pour le certificat sécurisé de statut d’Indien)
- le ministère au 1 866 668-8297 durant les heures de bureau (de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi) pour vérifier si le numéro du certificat d’exemption est valide
Si vous décidez d’accepter le numéro sans le valider, vous pouvez remplir un bon papier pour traiter la vente exonérée de taxe.
Étape trois : imprimez et signez le bon
L'équipement au point de vente imprimera une copie du bon qui doit dorénavant être signé par le détaillant et non par l'acheteur. Vous devez :
- conserver l’original du bon signé
- remettre une copie du bon à l’acheteur
Le numéro de plaque n’est pas requis.
Si vous ne pouvez pas donner l’exonération de taxe
Si vous ne pouvez pas donner l’exonération de taxe, vous devez fournir un reçu de vente indiquant la taxe sur l’essence imposée. Les membres des Premières Nations peuvent utiliser leurs reçus pour demander un remboursement auprès du ministère des Finances. Pour ce, s’adresser au ministère des Finances comme suit
- téléphone :
1 866 ONT-TAXS (668-8297) - courriel : commodity.tax@ontario.ca
Sélection d’un fournisseur de service électronique
Le ministère des Finances accepte les bons électroniques des détaillants autorisés dans les réserves pour les remboursements de la taxe sur l'essence sur les ventes d'essence exonérée de taxe aux membres des Premières Nations, aux bandes, aux conseils tribaux et aux entités mandatées par une bande.
À titre de détaillant, vous pouvez choisir un fournisseur de service électronique (ou agir vous‑même à ce titre) qui satisfait aux exigences suivantes du ministère :
- le détaillant établira, à ses frais, une entente avec le fournisseur de service électronique
- le fournisseur de service électronique doit obtenir l'autorisation du détaillant de soumettre des demandes de remboursement électroniques en son nom. Pour donner cette autorisation, le détaillant doit soumettre un formulaire Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) dûment rempli
le détaillant et le fournisseur de service électronique feront les arrangements pour que le détaillant obtienne l’équipement nécessaire pour transmettre par voie électronique des demandes de remboursement au ministère. L'équipement est fourni au détaillant, à ses frais
Obtention d’un remboursement lorsque vous utilisez des bons électroniques
Lorsqu’un bon électronique est créé au moyen de l'équipement au point de vente, le fournisseur de service enverra une demande de remboursement électronique au ministère. Les demandes de remboursement électroniques ne peuvent pas être envoyées au fournisseur d’essence en vrac pour un crédit.
Le détaillant doit fournir au ministère par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur le 15e et le 30e jour de chaque mois, des factures d’achat à l'appui des demandes de remboursement et les preuves de paiement pour l’achat d’essence.
Les achats de carburéacteur ne peuvent pas être traités par le service électronique. Il faut continuer d'utiliser des bons papier pour ces achats.
Bons papier
Au moment de l’achat
Étape un : confirmez que les renseignements sont clairs et exacts
Assurez-vous que les renseignements sur la carte de statut ou le certificat d’exemption sont clairement indiqués sur les bons papier, y compris :
- les renseignements du détaillant (nom et numéro d’autorisation)
- la date de la vente
- le numéro du :
- certificat de statut d’Indien
- certificat sécurisé de statut d’Indien,
- document de confirmation d’inscription temporaire
- certificat d’exemption émis par le gouvernement de l’Ontario
- le coût total de la vente enregistrée à la pompe, y compris le montant de la taxe
- le nombre de litres d'essence achetés
- la taxe par litre
le coût net pour l'acheteur (multipliez le total des litres achetés par la taxe par litre pour déterminer le montant à déduire de l’achat)
Étape deux : signez le bon et fournissez une copie à l’acheteur
Vous devez signer le bon et remettre la copie inférieure du bon à l’acheteur pour ses dossiers.
Obtention d’un remboursement lorsque vous utilisez des bons papier
Pour demander un remboursement :
- Téléchargez et lisez les guides :
- Ventes d'essence exonérée de taxe à des membres d'une Première nation et à des bandes indiennes vivant dans une réserve, destinée à leur usage exclusif
- Livraisons d’essence en vrac exonérée de taxe à des membres des Premières Nations et à des bandes indiennes vivant dans une réserve, destinée à leur usage exclusif
- Téléchargez et remplissez en ligne une Demande de remboursement - Ventes exonérées de taxe (TES)
- Joignez les factures d’achat et les preuves de paiement du fournisseur d’essence en vrac et une copie de tous les bons signés en liasse de 200 ou moins. Joignez également les papiers rubans de calculatrice indiquant le nombre total de litres vendus.
- Associez les bons signés et les factures du fournisseur en vrac avant de les soumettre avec chaque formulaire de demande de remboursement.
- Les bons gâchés doivent porter la mention NUL et être annexés à la demande de remboursement avec les autres bons.
- Si vous exploitez plus d'un établissement, vous devez soumettre un formulaire de demande de remboursement distinct pour chaque établissement.
- Conservez une copie pour vos dossiers.
Responsabilités du détaillant
Les détaillants d’essence autorisés dans les réserves ont la responsabilité de remplir tous les formulaires et bons avec exactitude et de corroborer chaque demande avec des copies des bons émis pour la période couverte par la demande. Des copies des bons papier sont requises pour les demandes de remboursement de la taxe sur l’essence soumises manuellement.
Pour les demandes de remboursement de la taxe sur l’essence soumises par voie électronique, tous les documents à l’appui, y compris les bons électroniques, sont envoyés par voie électronique au ministère par le fournisseur tiers.
Divergences dans les demandes
Le ministère vérifiera chaque demande du détaillant d’essence autorisé. Si des divergences sont relevées dans la demande, avant de la rejeter, le ministère communiquera avec le détaillant pour lui permettre de fournir des renseignements supplémentaires. Si le demandeur ne fournit pas une explication satisfaisante, un avis de rejet lui sera remis et le remboursement, ou le remboursement partiel, lui sera refusé.
Vérification du ministère
Durant le processus de vérification, le personnel du ministère examinera les demandes et les bons pour les opérations en double et les achats inhabituels ou de grands volumes d’essence.
Le ministère pourrait communiquer avec les détaillants autorisés dans les réserves, les acheteurs, les fournisseurs, les fournisseurs de service et les représentants autorisés pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Exigences en matière de tenue de livres et de registres
Vous devez conserver, pendant sept ans, des copies de tous les documents utilisés à l’appui des demandes de remboursement de la taxe sur l’essence. Si le ministère choisit de soumettre votre entreprise à une vérification, le vérificateur pourrait vous réclamer ces documents afin de vérifier les demandes de remboursement effectuées.
Les détaillants qui ne gardent pas des livres et registres adéquats pour la période de temps requise :
- sont coupables d’une infraction
- si reconnus coupables, sont passibles d’une amende de 50 $ pour chaque journée pour laquelle ils sont en état d’inobservation.
Pour nous joindre
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le ministère des Finances par :
Téléphone
Courriel
Poste
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa (ON) L1H 8E9