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Remboursement de taxe relatif à la prise de force
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L'alimentation par la prise de force se rapporte au matériel auxiliaire ajouté à un véhicule motorisé immatriculé qui utilise du carburant diesel incolore, de l'essence ou du propane du/des réservoir(s) à carburant du véhicule pour alimenter le matériel de prise de force, comme :
- les bétonnières
- les nacelles élévatrices, les engins de levage et les grues
- les fourgons frigorifiques
- les appareils de mise sous vide, les pompes et les souffleuses.
Si vous avez payé la taxe sur le carburant consommé en Ontario pour alimenter du matériel auxiliaire fonctionnant à partir de la prise de force vous pourriez avoir droit à un remboursement.
Ai‑je droit à un remboursement?
La taxe payée sur le carburant diesel incolore, l'essence ou le propane utilisé pour l'alimentation du matériel de prise de force pourrait être remboursée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- le véhicule motorisé est immatriculé conformément au Code de la route
- le matériel auxiliaire est utilisé en Ontario
- le matériel auxiliaire est alimenté par du carburant provenant du réservoir du véhicule motorisé auquel il est rattaché
- l'énergie du matériel auxiliaire ne sert pas à la propulsion du véhicule motorisé
- le véhicule motorisé n'est pas principalement utilisé pour le transport de passagers
- le matériel auxiliaire n'est pas utilisé à titre personnel, pour l'agrément ou les loisirs de l'utilisateur
- la taxe a été payée en Ontario sur les carburants utilisés pour l'alimentation du matériel de prise de force.
Les demandes de remboursement doivent être soumises et reçues par le ministère des Finances dans les quatre années de la date de paiement de la taxe sur les carburants.
Calcul du remboursement
À partir du 1er juillet 2017, le remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force est calculé en fonction d'un pourcentage prédéterminé des dépenses totales en carburant pour les véhicules motorisés immatriculés qui contiennent le matériel auxiliaire admissible. Le tableau suivant indique les provisions établies par le ministère en fonction du type de matériel (p.ex., camion aspirateur, déchiqueteuse, fourgon frigorifique).
Tableau des provisions pour l'alimentation du matériel de prise de force
| 40 % | Aspirateurs / camions‑citernes aspirateurs de plus de 600 hp |
|---|---|
| 30 % | Bétonnières mobiles Déchiqueteuses |
| 25 % | Aspirateurs / camions‑citernes aspirateurs de 300 à 599 hp |
| 20 % | Dépanneuses lourdes Grues ayant une capacité de plus de 11 tonnes Pompe hydracrete Excavateur hydraulique avec plaque d'immatriculation (Gradall) |
| 15 % | Aspirateurs/ camions‑citernes aspirateurs jusqu'à 299 hp Souffleuses |
| 10 % | Bennes à compression des déchets (à chargement frontal, arrière ou latéral) Bennes amovibles Caisse‑conteneur Camions à câble de treuil Chargement / bennage Évacuation / recyclage de déchets Forage de puits Fourgon frigorifique/ matériel à régulation de température Nettoyage mobile de tapis / conduits Pompage Projecteurs de pierres Saleuses‑sableuses Usines d'aliments mobiles Véhicules de lutte contre les incendies Véhicules industriels (camions à nacelle, dépanneuses, grues ayant une capacité jusqu'à 11 tonnes, tarières) |
| 5 % | Balayeuses de chaussée Camions-citernes à eau Chargeuses forestières Pulvérisateurs de mousse Traceuses de lignes Wagons porte‑autos |
Veuillez communiquer avec le ministère au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) si vous ne trouvez pas votre équipement dans la liste ou si vous êtes incertain de la provision qui s'applique à vous.
Remboursements pour les transporteurs interterritoriaux
Si vous êtes un transporteur interterritorial titulaire d'un permis en vertu de l'entente international concernant la taxe sur les carburants (IFTA) et que vous demandez le remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force, la partie remboursable est calculée en fonction de la distance totale parcourue en Ontario durant la période qui fait l'objet de la demande. L'exemple suivant vous permettra de mieux comprendre comment fonctionne le remboursement :
- la distance totale parcourue durant la période trimestrielle est de 10 000 km
- la distance parcourue en Ontario équivaut à 2 000 km (des 10 000 km), soit 20 % du total
- le taux de taxe sur le carburant pour le trimestre en question était de 14,3 cents le litre
- la provision approuvée par le ministère dit que l'alimentation du matériel de prise de force équivaut à 1 000 litres de carburant
- les litres pour l'alimentation du matériel de prise de force sont multipliés par la proportion de la distance parcourue en Ontario
- 1 000 litres x 20 % = 200 litres
- ce résultat est ensuite multiplié par le taux de taxe pour déterminer la somme du remboursement
- 200 litres x 0,143 $ = 28,60 $
Le programme IFTA répartit la taxe pour les transporteurs titulaires de permis selon les territoires où les déplacements ont lieu. Dans l'exemple ci‑dessus, 20 % de la taxe payée sur le carburant revient à l'Ontario, tandis que 80 % de la taxe est répartie parmi les autres territoires visés. À titre de titulaire de permis en vertu de l'IFTA, votre remboursement de taxe est limité par la même proportion de taxe reçue par l'Ontario.
Comment puis‑je demander le remboursement?
- Téléchargez le formulaire qui correspond à votre période de demande :
- Consultez le guide accompagnateur :
- Remplissez la demande et envoyez‑la par la poste au ministère à l'adresse indiquée ci‑dessous. N'oubliez pas d'inclure les documents à l'appui et de conserver une copie pour vos dossiers.
Envoyez votre dossier de demande à l’adresse suivante :
Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8E9
Demande de virement automatique
Obtenez votre remboursement du ministère des Finances plus rapidement grâce au virement automatique! C'est facile et sécuritaire.
Télécharger : Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique.
Remboursements de moins de 500 $
Si le total de tous les remboursements demandés pour une même année civile est inférieur à 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre les documents à l'appui de votre demande. Toutefois, vous devez conserver vos dossiers pendant une période de sept ans et les fournir sur demande advenant une vérification de la part du ministère.
Documents et reçus
Vous devez conserver des dossiers exacts et vérifiables de vos achats de carburant afin de justifier votre demande de remboursement pour l'alimentation du matériel de prise de force. Les factures doivent indiquer :
- le nom et l'adresse du vendeur
- le prix de vente par litre
- le montant de taxe imposé
- la quantité de produit acheté
- la date de la vente.
Les documents additionnels doivent accompagner les demandes de remboursement pour cette période afin de démontrer les dépenses en carburant. Les documents additionnels à inclure sont les suivants :
- un résumé mensuel de tout le carburant consommé pour l'ensemble de la période de demande
- les entrées réparties par véhicules immatriculés inclus dans la demande
- des documents à l'appui vérifiables, ce qui peut inclure les rapports de mise à jour des stocks d'installations de stockage en vrac, les registres de dépenses quotidiennes, les reçus des détaillants de carburant et les reçus pour les achats effectués par carte d'accès.
Les factures doivent être attestées ou jointes à d'autres preuves de paiement, comme des copies de chèques annulés ou des relevés de compte.
Période de conservation des dossiers pour toutes les périodes de demande
Conservez tous les dossiers à l'appui de votre demande de remboursement pour une période de sept ans après la demande. Si vous êtes sélectionné à des fins de vérification, un vérificateur du ministère vérifiera votre demande en examinant ces documents.
De plus, on pourrait vous demander de fournir des preuves de l'immatriculation de vos véhicules, des preuves de propriété ou des contrats de location du matériel, ainsi que des preuves de l'alimentation du matériel de prise de force.