Formulaires et publications

Demandes

• Demande de certificat d’exemption – Essence seulement pour les bandes des Premières Nations, les entités mandatées par une bande ou les conseils tribaux
  • à remplir par une bande des Premières Nations, une entité mandatée par une bande ou un conseil tribal au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), afin d’obtenir un certificat d’exemption permettant l’achat d’essence dans une réserve exonérée de taxe pour leur usage exclusif.
• Demande d’inscription – en tant qu’importateur, exportateur et agent interterritorial
• Demande d’inscription – en tant que fabricant, grossiste, préposé à la coloration, importateur, exportateur et agent interterritorial
• Demande de remboursement – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une « unité de prise de force » (PTO)
• Demande de remboursement – Créances irrécouvrables (BDT)
• Demande de remboursement – Perte de produit (PRL)/Paiement de taxe en trop
• Demande de remboursement – Formulaire de rajustement de la taxe (FRT)
• Demande de remboursement – Ventes exonérées de taxe (TES)
• Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU)

Formulaires

• Autorisation ou annulation d’un(e) représentant(e)
  • Autorisation pour le ministère de collecter et de divulguer des renseignements personnels. Le formulaire permet également d’annuler une autorisation donnée antérieurement. Une autorisation est valable jusqu’à ce que le titulaire l’annule par écrit.
• Changement d’adresse
  • Le formulaire de changement d’adresse peut être utilisé pour informer le ministère des Finances de tout changement d’adresse commerciale, d’adresse postale ou de numéro de téléphone.
• Demande de virement automatique/Autorisation de virement automatique
  • Ce formulaire doit être utilisé pour demander le virement bancaire automatique.
• Lettre de crédit de soutien irrévocable – Taxe sur l’essence
  • Le formulaire suivant est jugé acceptable par le ministre lorsqu’une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi de la taxe sur l’essence. La lettre de crédit doit être émise par une succursale ontarienne d’une banque à charte canadienne et encaissable auprès d’une telle succursale.
• Avis d’opposition
  • Ce formulaire est utilisé pour déposer une opposition.
• Cautionnement (approuvé par l’ACC) – Taxe sur l’essence
  • Le formulaire suivant est jugé acceptable par le ministre lorsqu’une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi de la taxe sur l’essence. (Approuvé par l’Association canadienne de caution).

Guides pour les demandes de remboursement

Lorsque vous remplissez une demande de remboursement, vous cochez une case indiquant le remboursement demandé en fonction du nom de l’annexe. Une fois que vous avez coché une case, sélectionnez Suivant et complétez l’annexe correspondante.

Les guides suivants vous aideront à remplir les demandes. Vous y trouverez des renseignements sur les documents à fournir, la conservation des dossiers, les délais de demande de remboursement et le virement automatique. Ils vous aideront à déterminer si vous êtes admissible à un remboursement.

• Guide relatif à la demande de remboursement – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force
• Guide relatif à la demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT)
• Guide relatif à la demande de remboursement – Perte de produit (PRL)/Paiement de taxe en trop
• Guide relatif à la demande de remboursement – Formulaire de rajustement de la taxe (FRT)

Guides relatifs à la demande de remboursement pour les ventes exonérées de taxe (TES)

• Guide – Essence – Annexe 1 TES – Ventes d’essence exonérées de taxe à des membres d’une Première Nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif
  • Le remboursement est offert aux détaillants autorisés dans les réserves qui ont vendu de l’essence à des membres des Premières Nations ayant présenté, au moment de chaque achat d’essence, leur « carte de statut » (délivrée par Services aux Autochtones Canada), ainsi qu’à des bandes, des entités mandatées par une bande et des conseils tribaux ayant présenté un certificat d’exemption valide délivré par le ministère des Finances de l’Ontario au moment de chaque achat.
• Guide – Essence – Annexe 2 TES – Livraisons d’essence en vrac exonérée de taxe à des membres d’une Première nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif
  • Le remboursement est offert aux fournisseurs en vrac autorisés. Le remboursement est possible à condition que l’essence ait été :
    • livrée, en vrac, dans une réserve, et
    • destinée à l’usage exclusif de l’acheteur admissible et non à la revente.
• Guide – Essence – Annexe 3 TES – Ventes exonérées de taxe – Exportations au Québec
  • Le remboursement est offert aux exportateurs enregistrés ayant exporté de l’essence au Québec et ayant soumis toutes les déclarations pour la période de remboursement.
  • Le remboursement est offert pour combler la différence entre la taxe sur l’essence de l’Ontario payée sur l’essence exportée et la taxe sur l’essence du Québec facturée dans la zone où l’essence a été livrée au Québec.
  • Pour les exportations d’essence hors de l’Ontario (vers un endroit autre que le Québec), utilisez l’Annexe 5, Essence – TES.
• Guide – Essence – Annexe 5 TES – Ventes exonérées de taxe – Exportations en dehors de l’Ontario (à l’exception du Québec)
  • Le remboursement est offert aux exportateurs enregistrés ayant exporté de l’essence en vrac de l’Ontario vers des destinations autres que le Québec et qui ont soumis toutes les déclarations pour la période de remboursement.
  • Pour les exportations d’essence vers le Québec, veuillez utiliser l’Annexe 3, Essence – TES.
• Guide – Propane – Annexe 7 TES – Ventes exonérées de taxe à des consommateurs
  • À partir du 1^er juillet 2025, tout le propane est vendu exonéré de taxe sur l’essence. Ce remboursement n’est offert que pour le propane vendu avant le 1^er juillet 2025.
  • Le remboursement est offert aux détaillants qui ont vendu du propane exonéré de la taxe sur l’essence à des consommateurs, à condition :
    • qu’il n’ait pas été livré directement dans le réservoir d’un véhicule automobile
    • qu’il ne soit pas destiné à être utilisé par l’acheteur pour propulser un véhicule automobile sur lequel est apposée une plaque d’immatriculation, comme l’exige le Code de la route.
• Guide – Carburant aviation – Annexe 12 TES – Ventes exonérées de taxe – Exportations en dehors de l’Ontario
  • Le remboursement est offert aux exportateurs enregistrés qui exportent du carburant aviation hors de l’Ontario et qui ont soumis toutes les déclarations pour la période de remboursement.
• Guide – Essence – Annexe 13 TES – Ventes exonérées de taxe à des forces armées étrangères présentes au Canada
  • Le remboursement est offert aux fournisseurs d’essence ou aux Forces armées canadiennes qui vendent à des forces armées en visite d’un pays autre que le Canada.
  • L’essence est exonérée de taxe lorsqu’elle est vendue à des membres des forces armées d’un pays autre que le Canada, pour être utilisée exclusivement dans les aéronefs d’une force en visite, comme le prévoit la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.
• Guide – Carburant aviation – Annexe 14 TES – Ventes exonérées de taxe à des forces armées étrangères présentes au Canada
  • Le remboursement est offert aux fournisseurs de carburant aviation ou aux Forces armées canadiennes qui en vendent à des forces armées en visite provenant d’un pays autre que le Canada.
  • Le carburant aviation est exonéré de taxe lorsqu’il est vendu à des membres des forces armées d’un pays étranger pour être utilisé exclusivement dans les aéronefs de ces forces en visite, conformément à la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

Guides de demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU)

• Guide – Annexe 1 TEU – Déduction aux détaillants
  • Le remboursement est offert aux vendeurs d’essence au détail en Ontario. Le remboursement est une allocation pour couvrir la taxe sur l’essence perdue en raison de l’évaporation, des changements de température et des déversements mineurs.
  • Si vous demandez un remboursement pour les ventes à température ambiante, utilisez la « Demande de remboursement pour les ventes à température ambiante Annexe 2 – TEU – Loi de la taxe sur l’essence ».

• Pour en savoir plus sur ce remboursement, voir Remboursement du détaillant pour l’essence perdue à cause de l’évaporation, des changements de température ou de déversements mineurs.
• Guide – Annexe 2 TEU – Ventes à température ambiante – Essence
  • Le remboursement est offert aux détaillants de l’Ontario qui ont acheté de l’essence à un volume corrigé et l’ont revendue à la température ambiante et qui n’ont pas reçu de déduction pour mesure à température ambiante de la part de leurs fournisseurs.
  • Reportez‑vous au guide pour en savoir plus sur l’admissibilité à ce remboursement.
• Guide – Annexe 4 TEU – Déduction pour mesure à température ambiante – Essence
  • Le remboursement est offert aux grossistes qui ont facturé de l’essence selon une mesure corrigée du volume et qui, en même temps, ont accordé une déduction pour mesure à température ambiante aux détaillants de l’Ontario qui ont revendu le produit aux consommateurs selon une mesure à température ambiante.
• Guide – Annexe 6 TEU – Matériel non immatriculé
  • Le remboursement est offert à toute entreprise (y compris agricole), industrie ou institution de l’Ontario :
    • qui a acheté de l’essence et payé la taxe
    • qui a consommé l’essence avec du matériel ou des véhicules non immatriculés en Ontario
    • à condition que l’essence ait été facturée sur une facture en bonne et due forme.
  • Les remboursements ne seront pas acceptés pour l’essence utilisée lorsque le matériel ou les véhicules sont utilisés principalement pour les loisirs ou le plaisir du propriétaire ou de l’exploitant.
• Guide – Annexe 7 TEU – Location d’embarcations
  • Le remboursement est offert aux marinas commerciales et privées ainsi qu’aux centres touristiques de l’Ontario. Vous pouvez demander un remboursement de la taxe sur l’essence consommée dans des embarcations de location si :
    • vous avez payé la taxe sur l’achat et la fourniture de l’essence consommée dans les embarcations louées, et
    • le coût de l’essence était inclus dans les frais de location de l’embarcation, ou
    • le coût de l’essence n’a pas été facturé sur une facture distincte ou n’a pas été indiqué comme étant un élément distinct sur le contrat de location.
  • La preuve de la facturation de l’essence au client doit être jointe à votre demande. Par exemple, une brochure indiquant que l’essence est incluse dans le prix et, le cas échéant, la quantité d’essence incluse.
  • Un registre quotidien des dépenses d’essence doit être tenu en cas de vérification.
• Guide – Annexe 8 TEU – Essais de véhicules ou exportation d’essence à l’extérieur de l’Ontario dans le réservoir d’essence de véhicules
  • Le remboursement est offert à tout constructeur automobile qui utilise de l’essence pour mettre à l’essai le moteur d’un véhicule automobile ou qui exporte de l’essence hors de l’Ontario dans le réservoir d’essence de véhicules.
• Guide – Annexe 9 TEU – Aéronefs
  • Le remboursement est offert à tout particulier qui a acheté de l’essence, payé la taxe sur l’essence et utilisé l’essence pour faire fonctionner un aéronef.
• Guide – Annexe 11 TEU – Embarcations utilisées à des fins commerciales
  • Le remboursement est offert aux propriétaires ou aux exploitants de bateaux utilisés dans le cadre d’une activité commerciale en Ontario.
    • Un remboursement de la taxe est offert sur l’essence consommée en Ontario par les bateaux.
    • Aucun remboursement n’est offert pour l’essence consommée par les bateaux à des fins de plaisance ou de loisirs.
• Guide – Annexe 12 TEU – Location ou vente de matériel non immatriculé
  • Le remboursement est offert aux sociétés de location ou aux fabricants d’équipements qui ont loué ou vendu des équipements non immatriculés et qui ont fourni l’essence dans le cadre d’un contrat de location ou sur une facture. L’essence peut faire l’objet d’un remboursement de taxe à condition qu’elle n’ait pas été facturée séparément aux clients dans le cadre du contrat de location ou de la facture.
• Guide – Annexe 13 TEU – Matériel non immatriculé
  • Le remboursement est offert à tout consommateur ou à toute entreprise, industrie ou institution qui a utilisé du propane en Ontario dans du matériel ou des véhicules non immatriculés et qui NE l’a PAS utilisé dans un véhicule automobile devant être immatriculé en vertu du Code de la route.
• Guide – Annexe 15 TEU – Formation des pompiers
  • Le remboursement est offert à toute entreprise, industrie ou institution participant à la formation à la lutte contre les incendies et répondant aux critères énumérés dans le guide.
• Guide – Diplomates étrangers – Annexe 16, Essence – TEU
  • Le remboursement est offert sur l’essence achetée en Ontario et utilisée exclusivement par une personne en poste ou employée par une mission diplomatique ou consulaire, un haut‑commissariat ou une commission commerciale, ou par son conjoint ou un membre de sa famille, comme autorisé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
  • Cette personne ne doit pas être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et cette personne doit être affectée au service de l’État qu’elle représente et n’est pas engagée localement par la mission ou la commission.
• Guide – Diplomates étrangers – Annexe 17, Propane – TEU
  • Identique à l’annexe 16, mais pour le propane.
• Guide – Diplomates étrangers – Annexe 19, Carburant aviation – TEU
  • Identique à l’annexe 16, mais pour le carburant aviation.
• Guide – Annexe 20 TEU – Arrêt d’urgence à Ottawa – Carburant aviation
  • Le remboursement est offert pour le carburant aviation utilisé par un aéronef qui a dû faire un arrêt d’urgence à Ottawa, lors d’un vol transocéanique. L’arrêt doit avoir pour seul but de faire le plein à l’aéroport international d’Ottawa. Le carburant doit être livré directement dans l’avion.

Guides pour les déclarations

• Guide pour remplir la Déclaration du fabricant de carburant et d’essence
• Guide Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur l’essence pour des importateurs/exportateurs – GT61
• Comment remplir le sommaire générique du percepteur – Essence, diesel et produits connexes

Publications

• Liste d’inscrits de la taxe sur les carburants et l’essence
  • Liste des inscrits en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur l’essence.
• Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires
  • Depuis le 1^er juillet 2017, certaines machines à construire des routes sont reclassées en tant que véhicules utilitaires et doivent être immatriculées et enregistrées conformément au Code de la route.

Déclarations

• Déclaration du fabricant – Essence et carburant
  • Si vous êtes enregistré en tant que fabricant en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur l’essence, vous devez remplir la Déclaration du fabricant de carburant et d’essence.