Admissibilité

Les percepteurs, grossistes, importateurs et détaillants peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe versée ou acquittée si :

  • le produit a été vendu et le prix de vente n'a pas été acquitté en entier ou en partie, et est devenu une créance irrécouvrable
  • le produit a été perdu, volé, détruit ou contaminé, et qui ne peut plus être vendu ou utilisé
  • la demande de remboursement est présentée dans le délai limite de quatre ans.

En savoir plus sur le tableau des temps de période de prescription.

Aucun remboursement n'est accordé en tant que créance irrécouvrable dans les circonstances suivantes :

  • Si toute portion du prix de vente du produit taxable (auquel s'applique la créance irrécouvrable) a été attribuée par contrat privé à une personne autre que le ministre des Finances. Il existe cependant une exception, à savoir, lorsqu'une portion du prix de vente a été affectée à des fins de sécurité.
  • Le demandeur et le débiteur ne faisaient pas affaires sans lien de dépendance aux termes de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) au moment de la vente du produit taxable auquel s'applique la créance irrécouvrable.

Aucun remboursement n'est accordé si vous :

  • n'étiez pas titulaire d'un permis valide relativement à la manutention de l'essence ou des carburants au moment de la vente ou de la perte, de la destruction, du vol ou de la contamination du produit taxable
  • avez déjà reçu un remboursement de taxe ou est autrement autorisé par la Loi ou ses règlements, à recevoir ou à demander un remboursement ou une déduction en compensation du montant de taxe (comme la déduction accordée aux détaillants).

Aucun remboursement n'est accordé si

  • nous n’avons pas la certitude que :
    • la dette est irrécouvrable (dans le cas du remboursement d'une créance irrécouvrable), ou que
    • le produit taxable ne peut plus être utilisé ou vendu, et que
    • la déduction portant sur le montant du remboursement n'a pas été reçue, ou que
  • la demande de remboursement n'a pas été présentée dans le délai prescrit de quatre ans.

Voir le tableau des temps de période de prescription.

Établissement du montant du remboursement

Créance irrécouvrable (à l'exception d'une dette de mise sous séquestre ou d'une dette de faillite)

Le montant du remboursement correspondra à la portion fiscale de la créance irrécouvrable. Si une portion du prix total de vente du produit a été payée, le montant du remboursement sera proportionnel à la créance irrécouvrable par rapport au prix total de vente du tabac.

Dette de mise sous séquestre ou dette de faillite

Le montant du remboursement correspondra à la portion de la taxe payée que représente la dette de mise sous séquestre ou la dette de faillite par rapport au prix de vente total du produit.

Produit perdu, détruit, volé ou contaminé

Le montant du remboursement correspondra à la taxe payée sur le produit identifié dans la demande de remboursement.

Exigences concernant les requérants qui ne sont pas des percepteurs

Remboursements des créances irrécouvrables

Si vous n’êtes pas un percepteur, vous devez présenter une demande de remboursement accompagnée de tous les renseignements et documents que nous exigons, notamment les suivants :

  1. Une copie de toutes les factures de vente faisant l'objet de la demande de remboursement.
  2. La preuve que vous avez remis ou versé au ministre le montant demandé directement ou indirectement au ministre par l'entremise d'un autre fournisseur.
  3. Une déclaration signée confirmant :
    • le montant de la créance; et
    • attestant que vous n’êtes pas autorisé à recevoir un paiement total ou partiel de ladite créance de la part de toute autre personne que le débiteur ou son représentant.
  4. La preuve que toutes les mesures de recouvrement raisonnables ont été prises en vue de recouvrer ladite créance, que la créance n'est pas garantie et demeure irrécouvrable, et que le demandeur a radié la dette en tant que créance irrécouvrable conformément aux principes comptables généralement reconnus.
  5. S'il s'agit d'une dette de mise sous séquestre, une déclaration signée attestant que vous avez produit, au séquestre du débiteur, une demande à l'égard de la créance sur laquelle porte le remboursement.
  6. S'il s'agit d'une dette de faillite, une copie de votre preuve de réclamation de faillite, en plus de la preuve que la demande n'a pas été rejetée et que le paiement de la dette ne vous sera pas versé par le syndic de faillite ou une tierce partie.
  7. S'il s'agit d'une dette de mise sous séquestre ou de faillite, une cession, au ministre, de la portion de la dette qui correspond au montant du remboursement demandé.

Créance irrécouvrable ou perte ou contamination du produit

Remarque spéciale concernant les demandes

Si le total de vos demandes annuelles ne dépasse pas 500 $, vous n'avez pas besoin d'envoyer au ministère des Finances les documents justificatifs avec votre demande de remboursement. Par contre, vous devez les conserver pendant 7 ans et fournir l'information au ministère si ce dernier en fait la demande.

Pour les demandes annuelles supérieures à 500,00 $, la demande de remboursement doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

  1. Une confirmation écrite de la compagnie d'assurance pour corroborer toute demande de perte de produit à laquelle se rapporte la demande de remboursement.
  2. Une preuve acceptable que le montant de taxe demandé a été versé à votre fournisseur ou directement au ministre (les factures d'achat assorties d'un reçu servent de preuves du paiement de la taxe et de la date dudit paiement).
  3. Une copie de tout rapport de police faisant étant d'une perte consécutive à un vol.
  4. Une copie de tout rapport du chef du service des incendies faisant état d'une perte consécutive à un incendie; et/ou
  5. Toute autre information pouvant être demandée par le ministère pour confirmer la perte, la destruction, le vol ou la contamination.

Si le remboursement concerne un produit contaminé, une copie de la déclaration d'accident doit être préparée par une inspectrice ou un inspecteur de la Taxe sur les carburants et le tabac.

Une annexe distincte doit être remplie pour chaque accident et indiquer :

  • La date à laquelle la perte s'est produite;
  • Le type de perte;
  • Si vous étiez titulaire d'un permis valide délivré par la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) pendant la période de demande.

Exigences relatives aux requérants qui sont des percepteurs

Remboursements pour créance irrécouvrable, et perte ou contamination de produit

Si vous êtes un percepteur, les règles suivantes s'appliquent :

  • vous devez joindre une demande de remboursement doit être jointe à votre déclaration de taxe mensuelle.
  • Vous pouvez déduire le montant du remboursement demandé du montant qu'il lui faudrait autrement remettre au ministre avec sa déclaration. Le montant déduit doit être indiqué sous la rubrique Rajustements et/ou Crédits de taxe (ligne 14).
  • Le percepteur n'est plus tenu de joindre des renseignements ou des documents justificatifs à sa demande de remboursement. Néanmoins, il doit conserver ces documents à des fins de vérification ultérieure par le ministre.
  • Si une partie ou la totalité du remboursement est rejetée, nous émettrons et signifierons une déclaration de rejet à cet effet. Vous devez remettre, avec votre prochaine déclaration ou avant, le montant du remboursement refusé, auquel s'ajouteront les intérêts applicables, même si un avis d'opposition ou un appel a été déposé.

Remise d'un remboursement

Les remboursements accordés doivent être remis si une créance devient recouvrable, même si l'argent est touché après la période de prescription de quatre ans.

Si vous recevez d'un débiteur ou de toute autre personne, un paiement couvrant une partie ou la totalité d'une créance irrécouvrable après qu'un remboursement lui ait été versé, vous devrez remettre au ministre la portion du paiement portant sur la taxe en vigueur à la date de la vente du produit.

Formulaires de demande

Les percepteurs et non-percepteurs admissibles doivent remplir :

Pour recevoir une copier papier des formulaires de demande, communiquez avec nous.

Période de prescription

Toutes les demandes de remboursement énumérées ci-après doivent être présentées dans un délai limite de quatre ans :

Type de réclamationDébut de la période de quatre ans
Créance irrécouvrable sans failliteDernier jour de l'exercice du requérant au cours duquel la créance a été radiée à titre de créance irrécouvrable
Faillite ou mise sous séquestreDate à laquelle la réclamation a été déposée auprès du syndic de faillite ou du séquestre
Perte, destruction, vol ou contaminationDate à laquelle l'incident est survenu

Renseignements additionnels

Pour en savoir plus, consultez la Loi et les règlements afférents ou communiquez avec le ministère des Finances :