Remboursements de taxe : Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé

Bulletin
Date de publication : août 2010
Dernière mise à jour : avril 2012
ISBN: 07778-9046-1 (Imprimé)

• Le présent bulletin décrit les exigences concernant les percepteurs, les non-percepteurs, les grossistes, les importateurs et les détaillants relativement aux demandes de remboursement de taxe dans les cas de créances irrécouvrables et de perte, destruction, vol ou contamination d'un produit en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence (LTE) et de la Loi de la taxe sur les carburants (LTC).
• Ce bulletin remplace la version antérieure parue en août 1999.
• L'information contenue dans ce bulletin est d'ordre général et elle ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence et de la Loi de la taxe sur les carburants et leurs règlements afférents.

Admissibilité - Percepteurs, importateurs, détaillants, grossistes

Les requérants sont autorisés à demander un remboursement de la taxe versée si ladite taxe a été acquittée à l'égard d'un produit ayant été :

• vendu, et dont le prix de vente n'a pas été acquitté en entier ou en partie, et qui est devenu une créance irrécouvrable, ou
• perdu, volé, détruit ou contaminé, et qui ne peut plus être vendu ou utilisé.
• et la demande de remboursement est présentée dans le délai limite de quatre ans. Voir le tableau des temps de période de prescription.

Aucun remboursement n'est accordé en tant que créance irrécouvrable si :

• toute portion du prix de vente du produit taxable (auquel s'applique la créance irrécouvrable) a été attribuée par contrat privé à une personne autre que le ministre. Il existe cependant une exception, à savoir, lorsqu'une portion du prix de vente a été affectée à des fins de sécurité;
• le demandeur et le débiteur ne faisaient pas affaires sans lien de dépendance aux termes de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) au moment de la vente du produit taxable auquel s'applique la créance irrécouvrable.

Aucun remboursement n'est accordé si le demandeur du remboursement :

• n'était pas titulaire d'un permis valide relativement à la manutention de l'essence ou des carburants au moment de la vente ou de la perte, de la destruction, du vol ou de la contamination du produit taxable;
• avait déjà reçu un remboursement de taxe ou est autrement autorisé par la Loi ou ses règlements, à recevoir ou à demander un remboursement ou une déduction en compensation du montant de taxe; comme la déduction accordée aux détaillants.

Aucun remboursement n'est accordé si

• le ministre n'a pas la certitude que :
  1. la dette est irrécouvrable (dans le cas du remboursement d'une créance irrécouvrable), ou que
  2. le produit taxable ne peut plus être utilisé ou vendu, et que
  3. la déduction portant sur le montant du remboursement n'a pas été reçue, ou que
• la demande de remboursement n'a pas été présentée dans le délai prescrit de quatre ans. Voir le tableau des temps de période de prescription.

Établissement du montant du remboursement

Créance irrécouvrable (à l'exception d'une dette de mise sous séquestre ou d'une dette de faillite) :

Le montant du remboursement correspondra à la portion fiscale de la créance irrécouvrable. Si une portion du prix total de vente du produit a été payée, le montant du remboursement sera proportionnel à la créance irrécouvrable par rapport au prix total de vente du tabac.

Dette de mise sous séquestre ou dette de faillite :

Le montant du remboursement correspondra à la portion de la taxe payée que représente la dette de mise sous séquestre ou la dette de faillite par rapport au prix de vente total du produit.

Produit perdu, détruit, volé ou contaminé :

Le montant du remboursement correspondra à la taxe payée sur le produit identifié dans la demande de remboursement.

Exigences concernant les requérants qui ne sont pas des percepteurs

Remboursements des créances irrécouvrables : Si l'auteur d'une demande de remboursement n'est pas un percepteur au sens de la LTE ou de la LTC, il doit présenter une demande de remboursement accompagnée de tous les renseignements et documents requis par le ministre, notamment :

1. Une copie de toutes les factures de vente faisant l'objet de la demande de remboursement.
2. La preuve que le montant demandé par le requérant en vertu de LTE et de la LTC a été remis ou versé directement ou indirectement au ministre par l'entremise d'un autre fournisseur.
3. Une déclaration signée confirmant :
   • le montant de la créance; et
   • attestant que le demandeur n'est pas autorisé à recevoir un paiement total ou partiel de ladite créance de la part de toute autre personne que le débiteur ou son représentant.
4. La preuve que toutes les mesures de recouvrement raisonnables ont été prises en vue de recouvrer ladite créance, que la créance n'est pas garantie et demeure irrécouvrable, et que le demandeur a radié la dette en tant que créance irrécouvrable conformément aux principes comptables généralement reconnus.
5. S'il s'agit d'une dette de mise sous séquestre, une déclaration signée attestant que le demandeur a produit, au séquestre du débiteur, une demande à l'égard de la créance sur laquelle porte le remboursement.
6. S'il s'agit d'une dette de faillite, une copie de la preuve de réclamation de faillite du demandeur, en plus de la preuve que la demande n'a pas été rejetée et que le paiement de la dette ne sera pas versé au demandeur par le syndic de faillite ou une tierce partie.
7. S'il s'agit d'une dette de mise sous séquestre ou de faillite, une cession, au ministre, de la portion de la dette qui correspond au montant du remboursement demandé.

Créance irrécouvrable/Perte ou contamination du produit

Remarque spéciale concernant les demandes
Si le total de vos demandes annuelles ne dépasse pas 500,00 $, vous n'avez pas besoin d'envoyer au ministère les documents justificatifs avec votre demande de remboursement. Par contre, vous devez les conserver pendant 7 ans et fournir l'information au ministère si ce dernier en fait la demande.

Pour les demandes annuelles supérieures à 500,00 $, la demande de remboursement doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

1. Une confirmation écrite de la compagnie d'assurance pour corroborer toute demande de perte de produit à laquelle se rapporte la demande de remboursement.
2. Une preuve acceptable que le montant de taxe demandé a été versé à votre fournisseur ou directement au ministre (les factures d'achat assorties d'un reçu servent de preuves du paiement de la taxe et de la date dudit paiement).
3. Une copie de tout rapport de police faisant étant d'une perte consécutive à un vol.
4. Une copie de tout rapport du chef du service des incendies faisant état d'une perte consécutive à un incendie; et/ou
5. Toute autre information pouvant être demandée par le ministère des Finances (le ministère) pour confirmer la perte, la destruction, le vol ou la contamination.

Si le remboursement concerne un produit contaminé, une copie de la déclaration d'accident doit être préparée par une inspectrice ou un inspecteur de la Taxe sur les carburants et le tabac.

Une annexe distincte doit être remplie pour chaque accident et indiquer :

• La date à laquelle la perte s'est produite;
• Le type de perte;
• Si vous étiez titulaire d'un permis valide délivré par la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) pendant la période de demande.

Exigences relatives aux requérants qui sont des percepteurs

Remboursements pour créance irrécouvrable, et perte ou contamination de produit

Si l'auteur d'une demande de remboursement est un percepteur, les règles suivantes s'appliquent :

• Une demande de remboursement doit être jointe à la déclaration de taxe mensuelle du percepteur.
• Le percepteur peut déduire le montant du remboursement demandé du montant qu'il lui faudrait autrement remettre au ministre avec sa déclaration. Le montant déduit doit être indiqué sous la rubrique Rajustements et/ou Crédits de taxe (ligne 14).
• Le percepteur n'est plus tenu de joindre des renseignements ou des documents justificatifs à sa demande de remboursement. Néanmoins, il doit conserver ces documents à des fins de vérification ultérieure par le ministre.
• Si une partie ou la totalité du remboursement est rejetée, le ministre émettra et signifiera une déclaration de rejet à cet effet. Le percepteur sera alors tenu de remettre, avec sa prochaine déclaration ou avant, le montant du remboursement refusé, auquel s'ajouteront les intérêts applicables, même si un avis d'opposition ou un appel a été déposé.

Remise d'un remboursement

Les remboursements accordés doivent être remis si une créance devient recouvrable, même si l'argent est touché après la période de prescription de quatre ans.

Si un requérant reçoit, d'un débiteur ou de toute autre personne, un paiement couvrant une partie ou la totalité d'une créance irrécouvrable après qu'un remboursement lui ait été versé, il devra remettre au ministre la portion du paiement portant sur la taxe en vigueur à la date de la vente du produit.

Formulaires de demande

Les percepteurs et non-percepteurs admissibles doivent remplir :

• une Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT) pour tout remboursement de taxe lié à une créance irrécouvrable en vertu de la LTE ou de la LTC.
• une Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop pour tout remboursement de taxe lié à un produit perdu/contaminé en vertu de la LTE ou de la LTC.

Pour accéder à l'un ou l'autre de ces formulaires, visitez ontario.ca/finances ou contactez le ministère aux coordonnées ci-après.

Période de prescription

Toutes les demandes de remboursement énumérées ci-après doivent être présentées dans un délai limite de quatre ans :

Renseignements additionnels

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H9

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Téléc. : 905 433-5680
• 1 800 263-7776 pour la appareil de télécommunications pour sourds (ATS)