Points saillants

Chaque personne transportant du carburant en vrac, de l’essence en vrac ou du carburant aviation en vrac (collectivement désignés sous le nom de « produit »), afin de l’amener dans la province de l’Ontario ou hors de la province, doit :

  • s’inscrire en tant qu’agent interterritorial
  • produire des déclarations mensuelles à remettre au ministère des Finances

Vous devez également conserver les documents suivants lors du transport des produits :

  • un manifeste normalisé dûment rempli
  • votre certificat d’inscription (ou une copie certifiée conforme si vous avez plus d’un véhicule automobile)
  • une copie certifiée conforme du certificat d’inscription de l’importateur ou de l’exportateur pour le compte duquel vous transportez le produit

Définitions

Carburant aviation en vrac

S’entend du carburant aviation stocké, transporté ou transféré autrement que dans le réservoir à carburant d’un aéronef ou d’un véhicule automobile où est conservé le carburant servant à produire l’énergie dans l’aéronef ou le véhicule automobile.

Carburant en vrac

S’entend du carburant transporté ou transféré autrement que dans le réservoir d’un véhicule automobile où est conservé le carburant servant à produire l’énergie dans le véhicule automobile.

Essence en vrac

S’entend de l’essence stockée, transportée ou transférée autrement que dans le réservoir à carburant d’un véhicule automobile où est conservée l’essence servant à produire l’énergie dans le véhicule automobile.

Agent interterritorial

Le propriétaire inscrit (ou le locataire, lorsqu’une location dépasse 30 jours) d’un véhicule automobile, l’utilisateur ou l’agent maritime officiel d’un bâtiment, l’utilisateur de matériel de chemin de fer sur rails ou le propriétaire ou l’utilisateur d’installations d’oléoduc qui se livre au transport ou au transfert de tout produit ou qui utilise à cette fin, selon le cas :

  • à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ontario, un (1) ou plusieurs véhicules automobiles auxquels une plaque d’immatriculation est fixée tel que l’exige le Code de la route
  • un (1) ou plusieurs bâtiments aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada
  • à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ontario, du matériel de chemin de fer sur rails, dans le cadre d’un réseau de transport en commun dont ce matériel fait partie
  • des installations d’oléoduc à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ontario

Inscription

S’inscrire à titre d’agent interterritorial

Si vous êtes un agent interterritorial, vous devez vous inscrire auprès de nous et obtenir un certificat d’inscription.

Téléchargez les demandes pour

Nous pouvons assujettir la délivrance du certificat d’inscription à certaines conditions et restrictions raisonnables.

Pénalité pour non-inscription

Si vous ne vous inscrivez pas auprès de nous :

  • vous pourriez devoir payer une pénalité qui sera égale à 500 $ plus 5 % de la taxe qui serait payable sur tout le produit transporté ou transféré au cours de la période pendant laquelle vous n’étiez pas un agent interterritorial inscrit, comme si le produit était reçu ou utilisé par un acheteur en Ontario pour alimenter un véhicule automobile.
  • vous pourriez être déclaré coupable et tenu de payer une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $.

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

En tant qu’agent interterritorial, vous pouvez vous inscrire en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants. Cette entente permet aux agents interterritoriaux inscrits d’obtenir une (1) licence, délivrée par leur administration d’attache, afin de déclarer et de payer les taxes sur les carburants à une seule administration.

Production des déclarations

Exigences de production mensuelle

Le service en ligne est le moyen le plus rapide et le plus pratique de produire votre déclaration et d’effectuer vos paiements.

Utilisez ONT-TAXS en ligne pour :

  • produire votre déclaration
  • effectuer des paiements sécurisés
  • accéder à votre compte à tout moment

ONT-TAXS en ligne est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et vous fournit une confirmation immédiate.

Si vous ne pouvez pas remplir votre déclaration en ligne, vous pouvez :

Le ministère des Finances vous enverra chaque mois une déclaration de taxe personnalisée.

Dates d’échéance

Carburant en vrac

Vous devez soumettre au ministre une Déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux avant le 25e jour de chaque mois concernant tout le carburant en vrac transporté en Ontario ou hors de la province au cours du mois précédent.

Essence et carburant aviation en vrac

Vous devez soumettre au ministre une Déclaration relative à la taxe sur l’essence à remplir par les agents interterritoriaux avant le 21e jour de chaque mois concernant toute l’essence, tout le carburant aviation en vrac et tout le propane en vrac transporté en Ontario ou hors de la province au cours du mois précédent.

Infraction et pénalité pour défaut de produire une déclaration

Si vous ne produisez pas de déclaration :

  • vous pourriez devoir payer une amende de 1 000 $ pour chaque déclaration non produite
  • vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction et devoir payer une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $

Documents requis

Possession de documents

Si vous êtes un agent interterritorial, le conducteur de votre véhicule ou le capitaine de votre bâtiment doit avoir en sa possession les documents suivants :

  • votre certificat d’inscription en qualité de transporteur (ou une copie certifiée conforme dudit certificat)
  • le manifeste normalisé dûment rempli pour l’expédition concernée. Vous devez remplir un manifeste normalisé pour chaque expédition du produit en Ontario ou hors de la province, soit  par transport, soit par transfert
  • une copie certifiée conforme de votre inscription en tant qu’importateur ou exportateur, si vous êtes également un importateur ou un exportateur inscrit
  • une copie certifiée conforme du certificat d’inscription que l’importateur ou l’exportateur inscrit doit fournir à l’agent interterritorial, si le produit est transporté ou transféré pour le compte d’un importateur ou d’un exportateur inscrit. La copie doit être obtenue avant de transporter le produit en Ontario ou hors de la province
  • dans certains cas, des preuves du paiement d’un montant égal à la taxe sont exigées à l’entrée en Ontario d’un point situé à l’extérieur du Canada (voir Obligations à la frontière)

Saisie

Un inspecteur peut arrêter et retenir un véhicule ou un bâtiment s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que l’agent interterritorial ou l’importateur ou l’exportateur pour le compte duquel il transporte le produit n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription.

Si le conducteur du véhicule automobile ou le capitaine du bâtiment ne produit pas les documents requis, nous pourrions saisir, détenir et aliéner le produit.

Infractions et amendes

Si vous omettez de produire les documents que le conducteur du véhicule automobile ou le capitaine du bâtiment est tenu d’avoir en sa possession, vous pourriez :

  • être reconnu coupable d’une infraction
  • être passible d’une amende d’au moins 150 $ et d’au plus 1 000 $ pour chaque document manquant si vous transportez du carburant en vrac
  • être passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $ pour chaque document manquant si vous transportez de l’essence en vrac, du carburant aviation en vrac ou du propane en vrac

Obligations à la frontière à l’entrée en Ontario d’un point situé à l’extérieur du Canada

Transport en qualité d’importateur non inscrit ou pour le compte d’un tel importateur

Si vous transportez le produit en qualité d’importateur non inscrit ou pour le compte d’un tel importateur, ou si vous n’avez pas en votre possession une copie certifiée conforme du certificat d’inscription de l’importateur délivré par l’Ontario, au moment de l’entrée en Ontario d’un point situé à l’extérieur du Canada, vous devez :

Exigences relatives à la tenue de dossiers

Dossiers et livres comptables

Vous devez tenir, à votre lieu d’affaires commercial principal, des dossiers et des livres comptables. Ces renseignements doivent être conservés pendant une période de sept ans suivant la fin de l’exercice auquel se rapportent les dossiers.

Demande de tenir des dossiers et des livres comptables

Nous pouvons demander à une personne de tenir des dossiers et livres comptables pendant toute durée additionnelle que nous fixerons.

Défaut de tenir des dossiers et livres comptables appropriés constituant une infraction

Vous pourriez être accusé et passible d’une amende si vous omettez de conserver les dossiers et livres comptables appropriés.

  • Si vous omettez de tenir des dossiers et livres comptables appropriés pendant une période de sept ans, vous pourriez être accusé d’une infraction et, sur déclaration de votre culpabilité, être passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
  • Si vous omettez de tenir des dossiers et livres comptables appropriés pendant la période imposée par le ministre, vous pourriez être accusé d’une infraction et, sur déclaration de votre culpabilité, être passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour où cette infraction est commise ou se poursuit.

Formulaires

Pour obtenir un manifeste normalisé, un formulaire Taxe ontarienne sur les carburants et sur l’essence (Frontière) FGTB-1, une déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux ou une déclaration relative à la taxe sur l’essence à remplir par les agents interterritoriaux, communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction de la gestion des comptes et de la perception
33, rue King Ouest
CP 625     
Oshawa (Ontario) L1H 8H9