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Remboursements de la taxe sur les carburants
Remboursements et remises
Un remboursement est une somme d’argent restituée à un particulier ou à une entreprise si celui-ci ou celle-ci :
- a payé des taxes en trop
- a payé un montant de taxe inexact
- a versé un trop-payé au ministre (plus que la taxe à percevoir ou à payer)
Une remise correspond à une taxe adéquatement versée, et par la suite retournée à l’acheteur dans le cadre d’une remise prévue.
Demander un remboursement de la taxe sur le carburant
Vous devez remplir et envoyer une demande de remboursement au ministère des Finances (le ministère) dans les quatre (4) ans suivant le paiement de la taxe pour laquelle vous demandez un remboursement. Nous n’accepterons aucune partie d’une demande déposée après ce délai.
Documents à l’appui
Vous devez joindre à votre demande les factures d’achat et les autres documents requis.
Remarque :
- Nous ne retournerons pas les factures originales et autres documents.
- Les copies doivent être claires et lisibles.
- Vous devez conserver ces documents pendant 7 ans à des fins de vérification.
Factures
Une facture relative à la vente de carburant doit comprendre :
- le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur
- le prix de vente au litre du carburant
- le montant de la taxe perçue
- la quantité de carburant incolore et/ou coloré achetée
- la date de la vente
- l’endroit où le titre de propriété du carburant est passé du vendeur à l’acheteur
Factures justificatives
Vous devez présenter une preuve de paiement de la taxe perçue sur les factures justificatives.
Autres pièces justificatives
Vous devrez peut-être fournir d'autres pièces justificatives pour certaines demandes de remboursement.
Les guides indiqueront les documents dont vous aurez besoin.
Pour les remboursements inférieurs à 500 $
Si le montant total de votre demande annuelle est inférieur à 500 $, vous n’êtes pas tenu d’envoyer des documents justificatifs avec votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pendant sept ans afin de pouvoir les fournir au ministère sur demande.
Virement automatique
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Numéro de référence
Lorsque vous demandez un remboursement, vous recevez un numéro de référence permanent. Utilisez ce numéro chaque fois que vous communiquez avec le ministère au sujet des remboursements de la taxe sur l’essence.
Important
Vous risquez des sanctions si vous présentez de manière erronée des renseignements importants dans votre demande de remboursement ou dans les documents justificatifs. Aucun remboursement ne sera effectué si vous faites de fausses déclarations sur une facture utilisée à l’appui de votre demande.
Remboursement pour le matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force
Le carburant incolore utilisé en Ontario pour alimenter du matériel auxiliaire installé sur un véhicule immatriculé donne droit à un remboursement de taxe. Une unité alimentée par le moteur d’un véhicule en utilisant de l’essence provenant du réservoir de carburant dudit véhicule est considérée comme une fonction de prise de force (PTO) et donne droit à un remboursement PTO. Les véhicules immatriculés qui sont principalement utilisés pour le transport de passagers ou à des fins récréatives ne donnent pas droit au remboursement.
Dans la plupart de ces cas, il n’est pas possible de mesurer avec précision la quantité d’essence utilisée. Par conséquent, les déductions sont établies en fonction des caractéristiques techniques du fabricant concernant la consommation de carburant du matériel, sur approbation du ministère. Nous avons établi des montants de remboursement pour de nombreuses fonctions de prise de force.
Créances irrécouvrables et produits perdus, détruits, volés ou contaminés
Vous pouvez avoir droit au remboursement de la taxe que vous avez déjà payée ou versée si le produit a été :
- vendu et que tout ou partie du prix de vente n’a pas été payé et est devenu une créance irrécouvrable
- perdu, détruit, volé ou contaminé et ne peut être vendu ou utilisé
Vous devez demander ce remboursement dans le délai de prescription de quatre ans.
Pour de plus amples renseignements sur ce remboursement, y compris sur l’admissibilité et le calcul des montants remboursés, consultez la section Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé.
Demande de remboursement Créance irrécouvrable (BDT)
Demande de remboursement Perte de produit / Paiement de taxe en trop (PRL)
Ventes exonérées de taxe (TES)
Les remboursements au titre des ventes exonérées de taxe concernent les ventes effectuées aux titulaires d’un permis d’acquisition de carburant (PAC), aux consommateurs inscrits ou aux membres des forces armées en visite.
Demande de remboursement Ventes exonérées de taxe (TES)
Usage exonéré de taxe (TEU)
Les remboursements pour usage exonéré de taxe comprennent les remboursements liés à la température ambiante, le remboursement de la différence entre la taxe payée sur le diesel incolore et le taux de taxe applicable aux transporteurs ferroviaires, ainsi que les ventes aux diplomates.
Demande de remboursement Usage exonéré de taxe (TEU)
Remboursement lié à la température ambiante et à la mesure du volume (TEU)
Les taxes sur les carburants et l’essence sont calculées en utilisant la même méthode de mesure du volume (température ambiante ou volume corrigé) que celle utilisée pour calculer le prix de vente du produit.
Les percepteurs et les grossistes peuvent accorder à leurs clients une déduction en fonction de la température ambiante pour compenser la différence de taxe lorsqu’un client achète un produit mesuré en fonction d’un volume corrigé, mais qu’il le distribue uniquement selon la température ambiante. La déduction pour la température ambiante est de :
- 0,35 % pour la taxe sur l’essence
- 0,25 % pour la taxe sur les carburants
Les détaillants qui distribuent des produits uniquement à température ambiante peuvent demander le remboursement de la différence de taxe lorsque votre fournisseur a perçu la taxe en fonction d’un volume corrigé et qu’il n'a pas accordé de déduction pour la température ambiante.
Si vous avez payé plus de taxes que nécessaire en raison d’une différence dans la méthode de mesure du volume – c’est‑à‑dire si vous n’avez pas reçu de déduction – vous pouvez demander un remboursement. Les demandes de remboursement peuvent être déposées aussi souvent que chaque mois.
Les remboursements doivent être demandés dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle la taxe a été payée.