Percepteurs désignés

Si vous êtes un percepteur désigné, vous :

  • pouvez vendre ou livrer un produit d’essence ou de carburant à un autre percepteur désigné, qui n’est pas un consommateur, sans percevoir la taxe sur les carburants ou la taxe sur l’essence
  • ne pouvez pas vendre du carburant non taxé à des exportateurs de carburant qui ne sont pas des percepteurs désignés

Si vous êtes un percepteur désigné vendant en vrac des produits à un exportateur inscrit, vous pouvez vendre ces produits sans la taxe, pourvu que toutes les exigences suivantes soient satisfaites :

  • l’exportateur entend exporter immédiatement les produits vers les États-Unis
  • vous êtes inscrit auprès de nous à titre d’exportateur
  • vous déclarez toutes ces ventes à titre d’exportations dans votre déclaration mensuelle
  • l’exportateur réel du produit détient un certificat ou une inscription d’exportateur valide émise par nous
  • une facture comprenant les renseignements que nous exigeons est envoyée à l’exportateur au moment de la vente
  • vous obtenez tous les documents d’exportation que nous exigeons
  • vous êtes responsable de la taxe jusqu’à ce que le ministère soit convaincu que le produit a été exporté de l’Ontario
  • la personne à qui l’exportateur vend le produit n’est pas un résident du Canada

Données : Liste d’inscrits de la taxe sur les carburants et l’essence

Exigences relatives à la facturation

Toute facture émise par un percepteur à un exportateur qui a l’intention d’exporter du carburant ou de l’essence en vrac immédiatement aux États‑Unis doit indiquer tous les renseignements suivants :

  • le nom et l’adresse du percepteur et de l’exportateur
  • le numéro d’enregistrement ou de compte du percepteur
  • le numéro de certificat ou d’enregistrement de l’exportateur (l’enregistrement en tant que transporteur interterritorial n’est pas suffisant)
  • le prix de vente du ou de l’essence au litre
  • le montant de la taxe perçue sur le carburant ou l’essence, ou une déclaration attestant que les taxes ontariennes sur les carburants ou l’essence n’ont pas été perçues
  • la quantité de carburant ou d’essence vendue
  • la date de la vente et de la livraison du carburant ou de l’essence
  • l’endroit où le titre de propriété du carburant ou de l’essence est passé du percepteur à l’exportateur de carburant

Documents à conserver

En tant que percepteur désigné, vous avez la responsabilité de vous procurer et de conserver les documents suivants en guise de preuve de la livraison du produit exporté vers un endroit situé à l’extérieur de l’Ontario :

  • les factures que vous avez émises pour des ventes destinées à l’exportation (les factures doivent comporter une déclaration attestant que les taxes sur le carburant de l’Ontario n’ont pas été perçues; autrement, les taxes doivent être expliquées en détail)
  • une copie de la facture standard des douanes américaines préparée par un courtier en douane et portant le sceau du service des douanes des États‑Unis
  • le formulaire 7533 du service des douanes américaines ou l’équivalent, tel qu’approuvé par le ministre des Finances
  • tous les billets de chargement de produits pétroliers et rapports de vérification
  • une copie d’un connaissement nominatif dûment rempli
  • toutes les factures des ventes à l’exportation remises par l’exportateur