Permis d’acquisition de carburant

Tout kérosène incolore est soumis à la taxe en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, à l’exception du kérosène vendu au titulaire d’un PAC valide. Un PAC vous permet, en tant que consommateur inscrit, d’acheter du kérosène incolore exonéré de taxe pour des usages spécifiques approuvés. Vous devez utiliser ce carburant uniquement aux fins indiquées sur votre permis.

Pour en savoir plus sur les permis d’acquisition de carburant

Kérosène

Kérosène 1-K

Par kérosène 1-K, il faut entendre du kérosène qui contient 0,04 % ou moins de soufre et dont le point d’éclair se situe à 54.4 °C/130 °F degrés ou plus. (Le point d’éclair correspond à la température d’inflammation ou de combustion des vapeurs). Le kérosène 1-K peut être utilisé dans des lampes, poêles ou réchauds portatifs au kérosène sans cheminée ou tuyau.

Achat de kérosène incolore

On peut se procurer du kérosène incolore homologué 1-K, exonéré de taxe, auprès d’un conditionneur qui détient un PAC valide délivré à cette fin.

Kérosène coloré

Par kérosène coloré, on entend du kérosène auquel a été ajouté un colorant selon les spécifications formulées par le ministre des Finances. On peut acheter du kérosène coloré sans payer la taxe sur les carburants pour des utilisations non taxables, comme le chauffage, l’éclairage et la cuisson.

Vente de kérosène incolore à des détenteurs d ’un PAC

Conditionneurs de kérosène

Un conditionneur de kérosène est une personne qui se charge d’emballer du kérosène 1-K acheté en vrac dans des contenants pouvant contenir 210 litres ou moins (autres que le réservoir à carburant d’un véhicule). Le kérosène 1-K doit être destiné à des fins de revente à un consommateur en vue d’être utilisé dans des appareils de cuisine, de chauffage ou d’éclairage destinés à un usage intérieur et sans ventilation.

« Kérosène en vrac »

Par kérosène en vrac, on entend du kérosène transporté, ou transféré, par des moyens autres que le réservoir à carburant d’un véhicule motorisé (lequel contient du carburant servant à alimenter le véhicule).

Achat de kérosène par les conditionneurs

Les percepteurs désignés de taxe sur les carburants peuvent vendre du kérosène 1-K incolore, sans percevoir la taxe sur les carburants, à des conditionneurs qui détiennent des PAC valides. La vente doit respecter toutes les restrictions et conditions énoncées sur les PAC des conditionneurs ou jointes à ces permis. Les percepteurs doivent attester que le produit vendu est bel et bien du kérosène 1-K.

Exigences de conditionnement pour les détenteurs d’un PAC

Un conditionneur peut soumettre une demande de PAC afin de pouvoir acheter du kérosène 1-K incolore en vrac sans payer la taxe sur les carburants, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  • le conditionneur doit transférer le kérosène dans des contenants de 25 litres ou moins et/ou dans des contenants de 25 à 210 litres
  • le kérosène sera conditionné à des fins de revente aux consommateurs, et servira à alimenter certains appareils d’éclairage, de chauffage ou de cuisine destinés à un usage intérieur et sans ventilation

Nota : Les conditionneurs peuvent reconditionner le kérosène 1-K dans des contenants d’un maximum de 210 litres. Chaque conditionneur ne doit détenir qu’un seul PAC, lui permettant de reconditionner le carburant dans l’une des trois catégories suivantes :

Catégorie 1

Exclusivement dans des contenants d’un maximum de 25 litres.

Catégorie 2

Exclusivement dans des contenants de 25 litres à 210 litres.

Catégorie 3

Dans des contenants des deux catégories (jusqu’à 25 litres et entre 25 et 210 litres).

Quantité de kérosène qu'un conditionneur peut acheter

Dans le cas des conditionneurs qui détiennent un PAC de catégorie 1, aucune limite n’est imposée à la quantité de kérosène qu’ils peuvent acheter.

Tous les autres conditionneurs (catégories 2 et 3) pourront acheter jusqu’à 200 000 litres de kérosène 1-K par année civile. Les achats effectués par toutes les compagnies affiliées ou associées (c’est-à-dire avec lien de dépendance) sont compris dans le plafond annuel de 200 000 litres.

Dépassement de la limite autorisée par les conditionneurs

Si un conditionneur atteint ou dépasse la limite annuelle de 200 000 litres de kérosène, le ministère suspendra son PAC pendant le reste de l’année civile, et en informera tous les percepteurs de la taxe sur les carburants. De plus, le ministère percevra auprès du conditionneur un montant égal à la taxe sur les carburants, augmenté des pénalités et intérêts, applicable au volume de carburant non taxé dépassant la limite autorisée.

PAC du fabricant

Tout fabricant industriel qui détient un PAC valide peut acheter du kérosène incolore, exonéré de taxe, ainsi que d’autres carburants incolores, auprès des percepteurs désignés de taxe sur les carburants. Les achats de carburant incolore par les fabricants doivent respecter les restrictions et conditions décrites dans leurs PAC.

Conditions régissant l’obtention d’un PAC de fabricant

Les fabricants industriels peuvent demander des PAC de fabricant pour acheter du kérosène incolore (ou autre combustible de distillat moyen), exonéré de taxe. Cependant, le carburant acheté doit être livré à un lieu d’affaires autorisé afin d’être utilisé par le détenteur du PAC en tant que matière première destinée soit à être transformée en produit commercial, soit à en faire partie. Le carburant ou le produit manufacturé ne doit pas servir à alimenter un véhicule motorisé.

Aucune limite d’achat n’est imposée pour ce type de permis.

Vente de kérosène par un percepteur au détenteur d’un PAC

Responsabilités du percepteur

Les percepteurs désignés de taxe sur les carburants peuvent vendre du kérosène incolore exonéré de taxe à des détenteurs d’un PAC autorisés à recevoir le produit sans payer la taxe. Les percepteurs doivent s’assurer que les acheteurs leur présentent des PAC valides au moment de la vente. Les percepteurs sont tenus de déclarer ces ventes sur la déclaration mensuelle produite auprès du ministère. La facture remise lors de la livraison à l’acheteur doit également inclure le numéro d’enregistrement du percepteur ainsi que le numéro de PAC de l’acheteur.

Les percepteurs ainsi que les détenteurs de PAC qui achètent le kérosène incolore exonéré de taxe doivent s’assurer que les conditions énoncées sur leurs permis sont effectivement respectées.

Vente de kérosène par un non-percepteur au détenteur d’un PAC

Responsabilités du non-percepteur

Les distributeurs qui ne sont pas des percepteurs autorisés de la taxe sur les carburants doivent verser la taxe sur le kérosène incolore acheté auprès de leurs fournisseurs.

Si ces distributeurs vendent du kérosène incolore, exonéré de taxe, à des titulaires de PAC, ils peuvent avoir droit à un remboursement du ministère pour la taxe versée à leurs fournisseurs, ou encore, les distributeurs peuvent récupérer la taxe auprès de leurs fournisseurs, si ces derniers sont des percepteurs désignés de taxe sur les carburants.

À titre de mandataires du ministère, les percepteurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable afin que le kérosène incolore vendu exonéré de taxe ne soit pas utilisé à des fins taxables. Le percepteur ne pourra pas être tenu responsable de la taxe sur les carburants applicable à du kérosène incolore livré aux détenteurs d’un PAC valide, ou conformément à un PAC valide, si le percepteur conserve les documents suivants :

  1. une copie du PAC valide couvrant la période en question
  2. des copies de toutes les lettres de transport, manifestes, ou factures faisant état du volume de kérosène livré au détenteur du PAC aux lieux d’affaires autorisés durant cette période
  3. une attestation de livraison par le(s) conducteur(s)

Restrictions et exigences pour le titulaire d’un PAC

Garantie

Les titulaires d’un PAC doivent verser une garantie d’un montant égal à celui de la taxe qui, s’ils n’étaient pas titulaires d’un PAC, aurait dû être acquittée en fonction de leur moyenne sur trois mois des reçus de carburant incolore, ou 100 000 $, selon le plus élevé des deux montants.

Restrictions générales

Les détenteurs d’un PAC ne doivent utiliser le kérosène, ainsi que tout autre carburant acheté conformément à un PAC, uniquement aux fins décrites dans le permis, et doivent veiller à ce que les conditions énoncées sur le permis soient respectées.

Exigence de présenter un PAC

Les titulaires d’un PAC doivent présenter leurs permis à leurs fournisseurs au moment de l’achat, ou payer la taxe.

Exigence de déclaration

Les détenteurs d’un PAC doivent, au plus tard le 25 du mois, faire parvenir une déclaration de taxe sur les carburants (formulaire FT814) au ministère, faisant état de tout le carburant acheté en vertu de leur PAC. Ce formulaire précise également la quantité de carburant vendu ou utilisé durant le mois précédent.

Guide Comment remplir la Déclaration à l’intention des titulaires d’un permis d’acquisition de carburant – FT814

Les PAC ne sont pas transférables

Les titulaires d’un PAC doivent immédiatement nous informer de tout changement concernant le nom ou la nature de leur entreprise, ou de la perte ou la destruction de leur PAC.

Pénalités pour non-conformité

Le non-respect de la Loi ou de ses règlements d’application, ou le non-respect d’une condition ou d’une restriction du PAC peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 $. Cette amende s’ajoute à notre prélèvement de la taxe sur les carburants, aux pénalités et intérêts et à la suspension ou à l’annulation du permis.

Kérosène coloré

Aucun PAC n’est requis pour les achats de kérosène coloré servant à des fins non taxables, telles que pour l’éclairage, le chauffage et la cuisson.

Demander un permis d’acquisition de carburant

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de PAC ou communiquer avec le :

Ministère des Finances
Direction de la gestion des comptes et de la perception
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa (Ontario) L1H 8H9