Admissibilité

Les percepteurs, grossistes, importateurs et détaillants peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe versée si ladite taxe a été acquittée à l’égard :

  • d’un produit ayant été vendu, et dont le prix de vente, incluant la taxe sur les carburants de l’Ontario, n’a pas été acquitté en entier ou en partie, et qui est devenu une créance irrécouvrable.
  • d’un produit perdu, volé, détruit ou contaminé, et qui ne peut plus être vendu ou utilisé.
  • la demande de remboursement est présentée dans le délai limite de 4 ans.

Aucun remboursement n’est accordé en tant que créance irrécouvrable si :

  • toute portion du prix de vente du produit taxable (auquel s’applique la créance irrécouvrable) a été attribuée par contrat privé à une personne autre que le ministre des Finances (le ministre). Il existe cependant une exception, à savoir, lorsqu’une portion du prix de vente a été affectée à des fins de garantie.
  • la vente est survenue entre un demandeur et un débiteur qui ne faisaient pas affaire sans lien de dépendance en vertu de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) au moment de la vente du produit taxable auquel s’applique la créance irrécouvrable.

Aucun remboursement n’est accordé si :

  • vous n’étiez pas titulaire d’un permis valide relativement à la manutention de l’essence ou des carburants au moment de la vente ou de la perte, de la destruction, du vol ou de la contamination du produit taxable;
  • vous avez déjà reçu un remboursement de taxe ou si vous êtes autrement autorisé par la Loi ou ses règlements d’application à recevoir ou à demander un remboursement ou une déduction en compensation du montant de taxe, comme la déduction accordée aux détaillants.
  • le ministre n’a pas la certitude que :
    • la dette est irrécouvrable (dans le cas du remboursement d’une créance irrécouvrable)
    • le produit taxable ne peut plus être utilisé ou vendu
  • la déduction portant sur le montant du remboursement n’a pas été reçue.
  • la demande de remboursement n’a pas été présentée dans le délai prescrit de quatre ans.

Montant du remboursement

Créance irrécouvrable (à l’exception d’une dette de mise sous séquestre ou d’une dette de faillite)

Le remboursement correspondra à la taxe versée sur le montant qui ne peut être perçu.

Si seule une partie du prix total a été payée, le montant du remboursement de taxe sera réduit en conséquence, en fonction de la part du prix de vente restant à payer par rapport au prix total.

Dette de mise sous séquestre ou dette de faillite

Le montant du remboursement correspondra à la partie de la taxe payée qui correspond au montant impayé de la dette de mise sous séquestre ou de faillite par rapport au prix de vente total du produit.

Produit perdu, détruit, volé ou contaminé

Le montant du remboursement correspondra à la taxe payée sur le produit identifié dans la demande de remboursement.

Requérants qui ne sont pas des percepteurs

Remboursements des créances irrécouvrables

Si vous n’êtes pas un percepteur, vous devez présenter une demande de remboursement accompagnée de tous les renseignements et documents que nous exigeons, notamment :

  • une copie de toutes les factures de vente faisant l’objet de la demande de remboursement
  • la preuve que vous avez remis ou versé au ministre le montant que de taxe réclamé, directement ou indirectement, par l’entremise d’un autre fournisseur
  • une déclaration signée confirmant :
    • le montant de la créance
    • et attestant que vous n’êtes pas autorisé à recevoir un paiement total ou partiel de ladite créance de la part de toute autre personne que le débiteur ou son représentant
  • la preuve que toutes les mesures de recouvrement raisonnables ont été prises en vue de recouvrer ladite créance, que la créance n’est pas garantie et demeure irrécouvrable, et que le demandeur a radié la dette en tant que créance irrécouvrable conformément aux principes comptables généralement reconnus
  • pour une dette de mise sous séquestre : une déclaration signée attestant que vous avez produit, au séquestre du débiteur, une demande à l’égard de la créance sur laquelle porte le remboursement
  • pour une dette de faillite : une copie de votre preuve de réclamation de faillite, en plus d’une copie du bordereau des dividendes, prouvant que la demande n’a pas été rejetée et que le paiement de la dette ne vous sera pas versé par le syndic de faillite ou une tierce partie
  • pour une dette de mise sous séquestre ou de faillite : une cession, au ministre, de la portion de la dette qui correspond au montant du remboursement demandé

Créance irrécouvrable/Perte ou contamination du produit

Remarque spéciale concernant les demandes

Si le total de vos demandes annuelles ne dépasse pas 500 $, vous n’avez pas besoin d’envoyer les documents justificatifs avec votre demande de remboursement au ministère des Finances (ministère). Par contre, vous devez les conserver pendant 7 ans et fournir l’information au ministère si ce dernier en fait la demande.

Pour les demandes annuelles supérieures à 500 $, la demande de remboursement doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

  • une confirmation écrite de la compagnie d’assurance pour corroborer toute demande de perte de produit à laquelle se rapporte la demande de remboursement
  • une preuve acceptable que le montant de taxe demandé a été versé à votre fournisseur ou directement au ministre (les factures d’achat assorties d’un reçu servent de preuves du paiement de la taxe et de la date dudit paiement)
  • une copie de tout rapport de police faisant étant d’une perte consécutive à un vol
  • une copie de tout rapport du chef du service des incendies faisant état d’une perte consécutive à un incendie
  • toute autre information pouvant être demandée par le ministère pour confirmer la perte, la destruction, le vol ou la contamination

Si le remboursement concerne un produit contaminé, une copie de la déclaration d’accident doit être préparée par une inspectrice ou un inspecteur de la taxe sur les carburants et le tabac.

Une annexe distincte doit être remplie pour chaque incident et indiquer :

  • la date à laquelle la perte s’est produite
  • le type de perte
  • si vous étiez titulaire d’un permis valide délivré par la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) pendant la période de la demande

Requérants qui sont des percepteurs

Remboursements pour créance irrécouvrable, et perte ou contamination de produit

Si vous êtes un percepteur, les règles suivantes s’appliquent :

  • Vous devez présenter une demande de remboursement avec votre déclaration de taxe mensuelle.
  • Vous pouvez déduire le montant du remboursement demandé du montant qu’il vous faudrait autrement remettre au ministre avec votre déclaration. Le montant déduit doit être indiqué sous la rubrique Rajustements et/ou Crédits de taxe (ligne 14).
  • Vous n’êtes plus tenu de joindre des renseignements et des documents justificatifs à votre rajustement. Néanmoins, vous devez conserver ces documents à des fins de vérification ultérieure par le ministre.
  • Si une partie ou la totalité du remboursement est rejetée, le ministre émettra et signifiera une déclaration de rejet à cet effet à votre intention. Vous serez alors tenu de remettre, avec votre prochaine déclaration ou avant, le montant du remboursement refusé, auquel s’ajouteront les intérêts applicables, même si vous déposez un avis d’opposition ou un appel.

Remise d’un remboursement

Les remboursements accordés doivent être remis si une créance devient recouvrable, même si l’argent est touché après la période de prescription de 4 ans.

Si vous recevez, d’un débiteur ou de toute autre personne, un paiement couvrant une partie ou la totalité d’une créance irrécouvrable après qu’un remboursement vous a été versé, vous devrez remettre au ministre la partie du paiement portant sur la taxe en vigueur à la date de la vente du produit.

Formulaires de demande

Les percepteurs et non-percepteurs admissibles doivent remplir :

Communiquez avec nous pour obtenir une copie papier des formulaires de demande.

Des guides sont également disponibles pour vous aider à remplir les demandes :

Période de prescription

Toutes les demandes de remboursement énumérées ci-après doivent être présentées dans un délai limite de 4 ans :

Créance irrécouvrable sans faillite

La date de début de la période de 4 ans est le dernier jour de l’exercice du requérant au cours duquel la créance a été radiée à titre de créance irrécouvrable.

Faillite ou mise sous séquestre

La date de début de la période de 4 ans est la date à laquelle la réclamation a été déposée auprès du syndic de faillite ou du séquestre.

Perte, destruction, vol ou contamination

La date de début de la période de 4 ans est la date à laquelle l’incident est survenu.

Communiquez avec nous

Pour plus d’information, consultez la Loi et les règlements afférents, ou communiquez avec le ministère des Finances :