Voyez ce que vous pouvez faire pour éviter de payer des taxes ou des pénalités en cas de contamination du carburant.

L’information contenue sur cette page s’adresse aux acheteurs de carburant en vrac et autres qui stockent du carburant, notamment :

  • les exploitations agricoles
  • les entreprises de construction
  • les compagnies de camionnage
  • les stations-service
  • les installations de stockage en vrac
  • les transporteurs

Remboursement de la taxe sur le carburant pour des produits contaminés

Les stations-service, les installations de stockage en vrac, les transporteurs et les acheteurs qui ont des installations de stockage de carburant, comme les fermes, les entreprises de construction et les compagnies de camionnage, peuvent avoir droit à un remboursement de la taxe lorsque le carburant a été contaminé.

En cas de mélange accidentel de carburants incolore et coloré, la Loi de la taxe sur les carburants prévoit un remboursement de la taxe sur le carburant payée ou payable sur la portion de carburant incolore. Toutefois, la vente du mélange de carburant (contaminé) ou la distribution de celui-ci à des véhicules automobiles immatriculés est passible de poursuites.

Pour de plus amples renseignements sur les remboursements de la taxe sur le carburant contaminé, veuillez consulter Remboursements de taxe : Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé.

Marche à suivre

Si vous possédez du carburant contaminé, vous devez suivre nos directives pour éviter d’avoir à payer la taxe sur le carburant ou une pénalité liée à la contamination du carburant, ou d’être poursuivi.

En cas de mélange de carburant incolore dans du carburant coloré, ou de carburant coloré dans du carburant incolore, les mesures suivantes doivent être prises immédiatement :

  1. si la livraison de carburant est toujours en cours, cessez le chargement ou le déchargement du carburant pour minimiser la contamination
  2. isolez le réservoir de stockage, et la pompe ou le pistolet contaminés et mettez-les « hors service »

  3. avisez le ministère des Finances :
    Pour tout problème lié à du carburant contaminé, communiquez avec un gestionnaire des opérations régionales :

    Vous devez communiquer avec le ministère sans tarder. Si vous omettez de le faire, vous pourriez devoir payer la taxe sur le carburant ou une pénalité liée au carburant contaminé, ou vous pourriez vous exposer à des poursuites. Nous répondons aux appels reçus après les heures de travail, les fins de semaine ou les jours fériés dès le prochain jour ouvrable.

    Si aucun gestionnaire des opérations régionales n’est disponible pour répondre à votre appel, laissez un message en fournissant les renseignements suivants :

    • votre nom
    • le nom de l’entreprise, l’adresse et le numéro de téléphone
    • la date, l’heure et le lieu de la contamination
    • le ou les numéros de réservoirs concernés
    • la nature de la contamination, p. ex. types et volumes respectifs de carburants concernés
    • le cas échéant, la quantité de carburant contaminé vendu ou versé dans des véhicules à moteur immatriculés avant que la contamination ne soit découverte.
  4. notez le numéro d’immatriculation et la description du véhicule, le nom et le numéro de téléphone du conducteur de tout véhicule automobile immatriculé qui a été approvisionné en carburant contaminé
  5. mesurez le volume du réservoir de stockage de carburant contaminé à l’aide d’une « jauge manuelle »
  6. s’il s’agit d’une installation de stockage de carburant incolore, isolez-la et retournez le produit contaminé au fournisseur
  7. s’il s’agit d’une installation de stockage de carburant coloré, n’utilisez pas le produit tant que le ministère ne vous y aura pas autorisé
  8. si le réservoir est rempli à nouveau, prenez une fois de plus un relevé au moyen d’une jauge manuelle, une fois l’opération terminée
  9. obtenez les renseignements et les documents suivants et conservez-les pour les remettre au ministère au moment de l’inspection :
    1. la facture de livraison du carburant/connaissement
    2. tous les relevés manuels, y compris le contenu du réservoir avant l’erreur de livraison
    3. un relevé de la date et de l’heure de la livraison
    4. un relevé du carburant contaminé vendu ou distribué après la livraison
    5. les détails relatifs aux véhicules automobiles approvisionnés en carburant contaminé
    6. un reçu ou une facture pour la vidange du réservoir et, s’il y a lieu, pour l’élimination du produit
    7. la facture de livraison ou le connaissement du carburant de remplacement, s’il y a lieu

Communiquez avec nous

Si cette page ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur les carburants et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction de l’observation fiscale
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario) L1H 8H9