Formulaires et publications

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Demandes

• Demande d’inscription – Permis d’acquisition de carburant
• Demande d’inscription – en tant que distributeur de carburant
• Demande d’inscription – en tant qu’importateur, exportateur et agent interterritorial
• Demande d’inscription – en tant que fabricant, grossiste, préposé à la coloration, importateur, exportateur et agent interterritorial
• Demande d’inscription – en tant qu’agent ferroviaire

Demandes de remboursement

• Demande de remboursement – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une « unité de prise de force » (PTO)
• Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT)
• Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop
• Demande de remboursement – Ventes exonérées de taxes (TES)
• Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU)

Formulaires

• Autorisation ou annulation d’un(e) représentant(e)
  • Autorisation pour le ministère de recueillir et de divulguer des renseignements personnels. Ce formulaire annule également une autorisation préalablement accordée. Une autorisation est valide jusqu’à ce que le titulaire l’annule par écrit.
• Changement d’adresse
  • Veuillez utiliser le formulaire de changement d’adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d’adresse commerciale, d’adresse postale ou de numéro de téléphone.
• Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique
  • Utilisez ce formulaire pour demander le virement bancaire automatique.
• Lettre de crédit de soutien irrévocable – Taxe sur les carburants
  • Le formulaire suivant est jugé acceptable par le ministre lorsqu’une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 7 (2) de la Loi de la taxe sur les carburants. La lettre de crédit doit être émise par une succursale ontarienne d’une banque à charte canadienne et encaissable auprès d’une telle succursale.
• Avis d’opposition
  • Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d’opposition.
• Cautionnement (approuvé par l’ACC) – Taxe sur les carburants
  • Le formulaire suivant est jugé acceptable par le ministre lorsqu’une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 7 (2) de la Loi de la taxe sur les carburants. (Approuvé par l’Association canadienne de caution).

Guides pour présenter des demandes de remboursement

Lorsque vous remplissez une demande de remboursement, vous cochez une case indiquant le remboursement demandé en fonction du nom de l’annexe. Une fois que vous avez coché une case, sélectionnez Suivant et complétez l’annexe correspondante.

Les guides suivants vous aideront à déterminer si vous êtes admissible à un remboursement. Vous y trouverez des renseignements sur la façon de remplir la demande, les documents à fournir, la conservation des dossiers, les délais de demande de remboursement et le virement automatique.

• Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force (PTO) – Essence, propane et carburant
  • Si vous avez payé des taxes sur du carburant utilisé en Ontario pour faire fonctionner du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force, vous pourriez avoir droit à un remboursement.
• Remboursement de taxe relatif à la prise de force
• Créance irrécouvrable – Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac
  • Les demandeurs peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe qui a été versée ou acquittée sur un produit vendu dont le prix de vente n’a pas été payé, en tout ou en partie, et qui est devenu une créance irrécouvrable.
• Remboursement de taxe : Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé.
• Perte de produit/Paiement de taxe en trop – Carburant incolore – Annexe 2
  • Les demandeurs peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe versée ou acquittée sur un produit qui a été perdu, détruit, volé ou contaminé, et qui ne peut être ni vendu, ni utilisé.
• Remboursement de taxe : Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé.

Guides pour présenter des demandes de remboursement – Ventes exonérées de taxe (TES)

• Annexe 4 TES - Exportations au Québec – Carburant incolore
  • Les exportateurs inscrits qui ont exporté du carburant incolore vers le Québec et qui ont produit toutes les déclarations pour la période visée pourraient avoir droit à un remboursement.
  • Ce remboursement correspond à la différence entre la taxe sur les carburants de l’Ontario payée sur le carburant exporté et la taxe sur les carburants du Québec prélevée dans la zone où le carburant a été livré au Québec.
  • Pour les exportations de carburant hors de l’Ontario (vers une destination autre que le Québec), veuillez utiliser l’annexe 6 sur le carburant incolore – TES.
• Annexe 6 TES – Exportations en dehors de l’Ontario (à l’exception du Québec) – Carburant incolore
  • Les exportateurs inscrits qui ont exporté du carburant incolore, en vrac, hors de l’Ontario vers des destinations autres que le Québec et qui ont produit toutes les déclarations pour la période visée pourraient avoir droit à un remboursement.
  • Pour les exportations de carburant incolore vers le Québec, voir l’annexe 4 – TES.
• Annexe 8 TES – Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d’acquisition de carburant – Carburant incolore
  • Les détaillants ou les grossistes qui vendent du carburant incolore exonéré de la taxe à des titulaires d’un permis d’acquisition de carburant (PAC) pourraient avoir droit à ce remboursement.
• Annexe 11 TES – Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d’acquisition de carburant – kérosène 1-K
  • Les fournisseurs, qui ne sont pas des percepteurs de la taxe en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, et qui vendent du kérosène 1-K exonéré de taxe à des titulaires d’un PAC, pourraient avoir droit à ce remboursement.
• Annexe 15 TES – Forces armées étrangères présentes au Canada – Carburant incolore
  • Les fournisseurs de carburant incolore ou les Forces armées canadiennes qui vendent ce carburant à des forces armées en visite provenant d’un pays autre que le Canada pourraient avoir droit à un remboursement.
  • Le carburant incolore est vendu sans les taxes aux membres des forces armées d’un pays autre que le Canada, pour un usage destiné exclusivement aux aéronefs d’une force étrangère présente au Canada, telle que définie dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

Guides pour présenter des demandes de remboursement – Usages exonérés de taxe (TEU)

• Annexe 3 TEU – Ventes à température ambiante – Carburant incolore
  • Les détaillants de l’Ontario qui ont acheté du carburant incolore selon la mesure corrigée en fonction du volume et qui l’ont vendu selon la mesure à température ambiante, et qui n’ont pas reçu de déduction au titre de la température ambiante de la part de leurs fournisseurs, pourraient avoir droit à un remboursement.
  • Consultez le guide pour plus d’information sur l’admissibilité à ce remboursement.
• Annexe 5 TEU – Déduction pour mesure à température ambiante – Carburant incolore
  • Les grossistes qui ont facturé l’essence au volume corrigé et qui, en même temps, ont accordé une déduction pour mesure à température ambiante aux détaillants de l’Ontario, qui à leur tour ont revendu le produit aux consommateurs selon la mesure à température ambiante, pourraient avoir droit à un remboursement.
• Annexe 10 TEU – Locomotives de chemin de fer – Carburant incolore
  • Les exploitants ferroviaires pourraient avoir droit à un remboursement pour la différence entre la taxe payée sur le diesel incolore et le taux de taxe applicable aux transporteurs ferroviaires.
  • Consultez le guide pour plus d’information sur l’admissibilité à ce remboursement.
• Annexe 14 TEU – Achats livrés sur une réserve et sur lesquels la taxe a été acquittée – Carburant incolore
  • Les membres des Premières Nations et les bandes dans une réserve qui ont acheté et consommé du carburant incolore dont la taxe a déjà été payée pourraient avoir droit à un remboursement. Le carburant doit avoir été livré dans une réserve de l’Ontario pour l’usage exclusif de la personne concernée et ne doit pas avoir été revendu.
• Annexe 18 TEU – Diplomates étrangers – Carburant incolore
  • Ce remboursement s’applique au carburant incolore acheté en Ontario et utilisé exclusivement par une personne en poste ou employée par une mission diplomatique ou consulaire, un haut-commissariat ou une commission de commerce, ou par son conjoint ou un membre de sa famille, tel qu’autorisé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires mondiales Canada).
  • Cette personne ne doit pas être un citoyen canadien ni un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et elle doit être affectée à des fonctions par l’État qu’elle représente et ne pas être engagée localement par la mission ou la commission.
• Annexe 22 TEU – Essais de véhicules ou exportation de carburant incolore à l’extérieur de l’Ontario dans le réservoir de carburant de véhicules – Carburant incolore
  • Tout fabricant d’automobile qui utilise du carburant incolore pour tester le moteur d’un véhicule ou qui exporte du carburant incolore hors de l’Ontario dans le réservoir de carburant de véhicules pourrait avoir droit à un remboursement.

Guides pour présenter une déclaration

• Comment remplir la sommaire générique du percepteur – Essence, diesel et produits connexes
• Comment remplir la Déclaration à l’intention des titulaires d’un permis d’acquisition de carburant – FT814
• Comment remplir la Déclaration du fabricant de carburant et d’essence
• Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux – FT819
• Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des distributeurs – FT817
• Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des importateurs/exportateurs – FT815
• Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des compagnies ferroviaires – FT826
   

Publications

• Liste d’inscrits de la taxe sur les carburants et l’essence
  • Liste d’inscrits en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants et (ou) de la Loi de la taxe sur l’essence.
• Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires
  • À partir du 1^er juillet 2017, certaines machines à construire des routes seront reclassées véhicules utilitaires et devront être enregistrées et immatriculées en vertu du Code de la route.

Déclarations

• Déclaration du fabricant – Essence et carburant
  • Si vous êtes enregistré en tant que fabricant en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur l’essence, vous devez remplir la Déclaration du fabricant de carburant et d’essence pour la période de déclaration.