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Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

RÈglement de l’ontario 75/08

désignations

Période de codification : du 1er juillet 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 184/18.

Historique législatif : 159/13, 359/13, 57/14, 308/14, 394/16, 423/17, 440/17, 147/18, 184/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

1.

Désignation pour l’application de l’article 7 de la Loi : échange de renseignements

2.

Désignation pour l’application de l’article 10 de la Loi : publication

3.

Désignation pour l’application de l’article 14 de la Loi : autorisations multiples

Annexe A

Désignation pour l’application de l’article 7 de la Loi (échange de renseignements)

Annexe B

Désignation pour l’application de l’article 10 de la Loi (publication)

Annexe C

Désignation pour l’application de l’article 14 de la Loi (autorisations multiples)

Désignation pour l’application de l’article 7 de la Loi : échange de renseignements

1. (1) Les textes législatifs indiqués au tableau 1 de l’annexe A sont désignés en vertu de l’article 6 de la Loi pour l’application de l’article 7 de celle-ci.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 1 (1).

(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :

1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées au tableau 1 de l’annexe A ne s’applique qu’aux fins de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements recueillis à l’origine dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom.

2. La désignation de la Loi de la taxe sur le tabac au tableau 1 de l’annexe A ne s’applique qu’aux fins énoncées aux dispositions 1 à 7 et à la disposition 9 de l’article 5 de la Loi.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 1 (2).

(3) Les textes législatifs abrogés qui sont indiqués au tableau 2 de l’annexe A sont désignés en vertu de l’article 12 de la Loi pour l’application de l’article 7 de celle-ci.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 1 (3).

(4) Le ministre chargé de l’application aux fins de l’exercice du pouvoir énoncé au paragraphe 7 (2) de la Loi, à l’égard d’un texte législatif abrogé qui est indiqué au tableau 2 de l’annexe A, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 4 du tableau.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 1 (4).

Désignation pour l’application de l’article 10 de la Loi : publication

2. (1) Les textes législatifs indiqués au tableau 1 de l’annexe B sont désignés en vertu de l’article 10 de la Loi pour l’application de cet article.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 2 (1).

(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :

1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées au tableau 1 de l’annexe B ne s’applique qu’aux fins de la publication des renseignements recueillis à l’origine dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 2 (2).

(3) Les textes législatifs abrogés qui sont indiqués au tableau 2 de l’annexe B sont désignés en vertu de l’article 12 de la Loi pour l’application de l’article 10 de celle-ci.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 2 (3).

(4) Le ministre chargé de l’application aux fins de la publication de renseignements prévue à l’article 10 de la Loi, à l’égard d’un texte législatif abrogé qui est indiqué au tableau 2 de l’annexe B, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 4 du tableau.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 2 (4).

Désignation pour l’application de l’article 14 de la Loi : autorisations multiples

3. (1) Les textes législatifs indiqués à l’annexe C sont désignés en vertu de l’article 13 de la Loi pour l’application de l’article 14 de celle-ci.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 3 (1).

(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :

1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées à l’annexe C ne s’applique qu’aux fins de l’exercice de pouvoirs et de fonctions dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom.

2. La désignation de la Loi de la taxe sur le tabac à l’annexe C ne s’applique qu’aux fins énoncées aux dispositions 1 à 7 et à la disposition 9 de l’article 5 de la Loi.  Règl. de l’Ont. 75/08, par. 3 (2).

4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 75/08, art. 4.

annexe a
désignation pour l’application de l’article 7 de la loi (échange de renseignements)

tableau 1
textes législatifs désignés en vertu de l’article 6 de la loi

 

Numéro

Colonne 1
Titre de la loi

Colonne 2
Partie de la loi qui est désignée

Colonne 3
Règlements pris en application de la loi qui sont désignés

1.

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La loi entière

Tous

2.

Loi sur les ressources en agrégats

La loi entière

Tous

3.

Loi sur les installations de drainage agricole

La loi entière

Tous

4.

Loi sur les ambulances

La loi entière

Tous

5.

Loi sur le contrôle des sports

La loi entière

Tous

6.

Loi sur les huissiers

La loi entière

Tous

7.

Loi sur l’apiculture

La loi entière

Tous

8.

Loi sur les cimetières (révisée)

La loi entière

Tous

9.

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

La loi entière

Tous

10.

Loi de 2006 sur l’eau saine

La loi entière

Tous

11.

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

La loi entière

Tous

12.

Loi de 1998 sur les condominiums

La loi entière

Tous

13.

Loi sur les offices de protection de la nature

La loi entière

Tous

14.

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

La loi entière

Tous

15.

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

La loi entière

Tous

16.

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

La loi entière

Tous

17.

Loi sur le transport de matières dangereuses

La loi entière

Tous

18.

Loi sur les garderies

La loi entière

Le Règlement 262 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)

19.

Loi sur les cadavres d’animaux

La loi entière

Tous

20.

Loi de 1998 sur l’électricité

La partie VIII (Sécurité des installations électriques)

Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Code de sécurité relatif aux installations électriques)
Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety)
Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Délivrance de permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres-électriciens)
Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety)

20.1

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

La loi entière, sauf l’article 5

Tous

21.

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

La loi entière

Tous

22.

Loi sur les espèces en voie de disparition

La loi entière

Tous

23.

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

La loi entière

Tous

24.

Loi sur les évaluations environnementales

La loi entière

Tous

25.

Charte des droits environnementaux de 1993

La loi entière

Tous

26.

Loi sur la protection de l’environnement

La loi entière

Tous

27.

Loi sur les appareils agricoles

La loi entière

Tous

28.

Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

La loi entière

Tous

29.

Loi de 2005 sur le classement des films

La loi entière

Tous

30.

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

La loi entière

Tous

31.

Loi sur l’inspection du poisson

La loi entière

Tous

32.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

La loi entière

Tous

33.

Loi sur la prévention des incendies de forêt

La loi entière

Tous

33.1

Loi de la taxe sur les carburants

La loi entière, sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2

Tous, sauf l’article 10 du Règlement 464 des R.R.O. de 1990 (General)

34.

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

La loi entière

Tous

35.

Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires

La loi entière

Tous

35.1

Loi de la taxe sur l’essence

La loi entière, sauf les articles 8, 32 et 32.1

Tous, sauf l’article 1 du Règlement 534 des R.R.O. de 1990 (Miscellaneous)

36.

Loi sur le grain

La loi entière

Tous

37.

Loi sur la protection contre les rayons X

La loi entière

Tous

38.

Loi sur la protection et la promotion de la santé

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 502/17 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités)
Le Règl. de l’Ont. 493/17 (Dépôts d’aliments)
Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques)
Le Règl. de l’Ont. 503/17 (Camps de loisirs)

39.

Code de la route

La loi entière

Tous

40.

Loi sur les foyers de soins spéciaux

La loi entière

Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister)

41.

Loi de 1998 sur l’adoption internationale

Les articles 8 à 19 et les paragraphes 20 (2) à (6)

Le Règl. de l’Ont. 200/99 (Dispositions générales)

42.

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

La loi entière, sauf les alinéas 9 (14) b) et c), le paragraphe 9 (15), l’alinéa 18 r) et les articles 19 et 20

Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) f) et l’article 14
Le Règlement 683 des R.R.O. de 1990 (Centres de prélèvement)

43.

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

La loi entière

Tous

43.1

Loi sur les droits de cession immobilière

La loi entière, sauf l’article 5

Tous

44.

Loi sur le bétail et les produits du bétail

La loi entière

Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs)
Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail)
Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés)

45.

Loi sur la vente à l’encan du bétail

La loi entière

Tous

46.

Loi sur les médicaments pour le bétail

La loi entière

Tous

47.

Loi sur le lait

Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22

Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking)
Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Lait et produits du lait)

48.

Loi sur les mines

La loi entière

Tous

48.1

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

La loi entière, sauf le paragraphe 7 (1)

Tous

49.

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

La loi entière

Tous

50.

Loi sur les commerçants de véhicules automobiles

La loi entière

Tous

51.

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

La loi entière

Tous

52.

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

La loi entière

Tous

53.

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

La loi entière

Tous

54.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

La loi entière, sauf les articles 34, 39 et 40

Tous, sauf l’article 3 et les articles 19 à 23 du Règlement 860 des R.R.O. de 1990 (Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT))

55.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

La loi entière

Tous

56.

Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario

La loi entière

Tous

56.1

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

La loi entière

Tous

57.

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

La loi entière

Tous

58.

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

La loi entière

Tous

59.

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

La loi entière

Tous

59.1

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

La loi entière

Règl. de l’Ont. 98/09 (Dispositions générales)
Règl. de l’Ont. 209/09 (Pénalités administratives)

60.

Loi sur l’équité salariale

La loi entière

Tous

61.

Loi sur les pesticides

La loi entière

Tous

62.

Loi sur les maladies des plantes

La loi entière

Tous

63.

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire

La loi entière

Tous

64.

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

La loi entière

Tous

65.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

La loi entière

Tous

66.

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

La loi entière

Tous

67.

Loi sur les terres publiques

La loi entière

Tous

68.

Loi sur les véhicules de transport en commun

La loi entière

Tous

69.

Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux

La loi entière

Tous

70.

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

La loi entière

Tous

71.

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

La partie XVI (Infractions)

Aucun

71.0.1

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

La loi entière

Tous

71.1

Loi sur la taxe de vente au détail

La loi entière, sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52

Le Règlement 1012 des R.R.O. de 1990 (Definitions, Exemptions and Rebates)
Le Règlement 1013 des R.R.O. de 1990 (General), sauf l’article 6

72.

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

La loi entière

Tous

72.1

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

La loi entière

Tous

73.

Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local

La loi entière

Tous

74.

Loi favorisant un Ontario sans fumée

La loi entière

Tous

75. Abrogé : Règl. de l’Ont. 394/16, par. 1 (2).

76.

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

La loi entière

Tous

77.

Loi de la taxe sur le tabac

La loi entière, sauf l’article 17

Aucun

78.

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

La loi entière

Tous

79.

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General)
Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Rules of Vintners Quality Alliance Ontario under Clauses 5 (1) (a), (b) and (c) of the Act Relating to Terms, Descriptions and Designations for VQA Wine)

80.

Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

La loi entière

Tous

81.

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

La loi entière

Tous

tableau 2
textes législatifs abrogés désignés en vertu de l’article 12 de la loi

 

Numéro

Colonne 1
Titre de la loi abrogée

Colonne 2
Partie de la loi abrogée qui est désignée

Colonne 3
Règlements abrogés pris en application de la loi abrogée qui sont désignés

Colonne 4
Ministre chargé de l’application

0.1

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Le paragraphe 5 (5), les articles 6 et 25, le paragraphe 45 (8), l’article 72, les paragraphes 74 (5), 75 (6), 75 (10), 76 (11) et 79 (2), (3) et (5), les articles 82, 83 et 84, les alinéas 85 (1) c), d), f), h), i) et j), les paragraphes 85 (2) et (3), les paragraphes 141 (1), (2), (3) et (4), le paragraphe 143 (2), les articles 175 et 176 et la partie IX (Permis)

La partie VII (Adoption), sauf les articles 56.1 et 56.2, et la partie IX (Permis) du Règlement 70 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)

Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse

1.

Loi sur la protection du consommateur

La loi entière

Le Règlement 176 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)
Le Règl. de l’Ont. 175/01 (Direct Sales Contracts)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

2.

Loi sur l’inspection des viandes (Ontario)

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 632/92 (General)

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

3.

Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel

La loi entière

Le Règlement 939 des R.R.O. de 1990 (General)

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

4.

Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens

La loi entière

Aucun

Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

5.

Loi sur le courtage commercial et immobilier

La loi entière

Le Règlement 986 des R.R.O. de 1990 (General)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

6.

Loi de 1997 sur la protection des locataires

L’article 206

Aucun

Ministre des Affaires municipales et du Logement

7.

Loi sur les cinémas

La loi entière

Le Règlement 1031 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)
Le Règl. de l’Ont. 248/95 (Adult Sex Film Stickers)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

8.

Loi sur les agences de voyages

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 806/93 (General)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

9.

Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets

La loi entière

Tous

Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Règl de l’Ont. 75/08, annexe A; Règl. de l’Ont. 159/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 359/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 57/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 308/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 440/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 147/18, art. 1-4; Règl. de l’Ont. 184/18, art. 1.

annexe b
désignation pour l’application de l’article 10 de la loi (publication)

tableau 1
textes législatifs désignés en vertu de l’article 10 de la loi

 

Numéro

Colonne 1
Titre de la loi

Colonne 2
Partie de la loi qui est désignée

Colonne 3
Règlements pris en application de la loi qui sont désignés

1.

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La loi entière

Tous

2.

Loi sur les ressources en agrégats

La loi entière

Tous

3.

Loi sur les installations de drainage agricole

La loi entière

Tous

4.

Loi sur les ambulances

La loi entière

Tous

5.

Loi sur le contrôle des sports

La loi entière

Tous

6.

Loi sur les huissiers

La loi entière

Tous

7.

Loi sur l’apiculture

La loi entière

Tous

8.

Loi sur les cimetières (révisée)

La loi entière

Tous

9.

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

La loi entière

Tous

10.

Loi de 2006 sur l’eau saine

La loi entière

Tous

11.

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

La loi entière

Tous

12.

Loi de 1998 sur les condominiums

La loi entière

Tous

13.

Loi sur les offices de protection de la nature

La loi entière

Tous

14.

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

La loi entière

Tous

15.

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

La loi entière

Tous

16.

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

La loi entière

Tous

17.

Loi sur le transport de matières dangereuses

La loi entière

Tous

18.

Loi sur les garderies

La loi entière

Le Règlement 262 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)

19.

Loi sur les cadavres d’animaux

La loi entière

Tous

20.

Loi de 1998 sur l’électricité

La partie VIII (Sécurité des installations électriques)

Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Code de sécurité relatif aux installations électriques)
Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety)
Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Délivrance de permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres-électriciens)
Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety)

21.

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

La loi entière

Tous

22.

Loi sur les espèces en voie de disparition

La loi entière

Tous

23.

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

La loi entière

Tous

24.

Loi sur les évaluations environnementales

La loi entière

Tous

25.

Charte des droits environnementaux de 1993

La loi entière

Tous

26.

Loi sur la protection de l’environnement

La loi entière

Tous

27.

Loi sur les appareils agricoles

La loi entière

Tous

28.

Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

La loi entière

Tous

29.

Loi de 2005 sur le classement des films

La loi entière

Tous

30.

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

La loi entière

Tous

31.

Loi sur l’inspection du poisson

La loi entière

Tous

32.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

La loi entière

Tous

33.

Loi sur la prévention des incendies de forêt

La loi entière

Tous

34.

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

La loi entière

Tous

35.

Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires

La loi entière

Tous

36.

Loi sur le grain

La loi entière

Tous

37.

Loi sur la protection et la promotion de la santé

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 502/17 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités)
Le Règl. de l’Ont. 493/17 (Dépôts d’aliments)
Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques)
Le Règl. de l’Ont. 503/17 (Camps de loisirs)

38.

Code de la route

La loi entière

Tous

39.

Loi sur les foyers de soins spéciaux

La loi entière

Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister)

40.

Loi de 1998 sur l’adoption internationale

Les articles 8 à 19 et les paragraphes 20 (2) à (6)

Le Règl. de l’Ont. 200/99 (Dispositions générales)

41.

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

La loi entière, sauf les alinéas 9 (14) b) et c), le paragraphe 9 (15), l’alinéa 18 r) et les articles 19 et 20

Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) f) et l’article 14
Le Règlement 683 des R.R.O. de 1990 (Centres de prélèvement)

42.

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

La loi entière

Tous

43.

Loi sur le bétail et les produits du bétail

La loi entière

Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs)
Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail)
Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés)

44.

Loi sur la vente à l’encan du bétail

La loi entière

Tous

45.

Loi sur les médicaments pour le bétail

La loi entière

Tous

46.

Loi sur le lait

Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22

Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking)
Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Lait et produits du lait)

47.

Loi sur les mines

La loi entière

Tous

48.

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

La loi entière

Tous

49.

Loi sur les commerçants de véhicules automobiles

La loi entière

Tous

50.

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

La loi entière

Tous

51.

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

La loi entière

Tous

52.

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

La loi entière

Tous

53.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

La loi entière, sauf les articles 34, 39 et 40

Tous, sauf l’article 3 et les articles 19 à 23 du Règlement 860 des R.R.O. de 1990 (Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT))

54.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

La loi entière

Tous

55.

Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario

La loi entière

Tous

55.1

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

La loi entière

Tous

56.

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

La loi entière

Tous

57.

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

La loi entière

Tous

57.1

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

La loi entière

Règl. de l’Ont. 98/09 (Dispositions générales)
Règl. de l’Ont. 209/09 (Pénalités administratives)

58.

Loi sur l’équité salariale

La loi entière

Tous

59.

Loi sur les pesticides

La loi entière

Tous

60.

Loi sur les maladies des plantes

La loi entière

Tous

61.

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire

La loi entière

Tous

62.

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

La loi entière

Tous

63.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

La loi entière

Tous

64.

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

La loi entière

Tous

65.

Loi sur les terres publiques

La loi entière

Tous

66.

Loi sur les véhicules de transport en commun

La loi entière

Tous

67.

Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux

La loi entière

Tous

68.

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

La loi entière

Tous

69.

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

La partie XVI (Infractions)

Aucun

69.1

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

La loi entière

Tous

70.

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

La loi entière

Tous

70.1

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

La loi entière

Tous

71.

Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local

La loi entière

Tous

72.

Loi favorisant un Ontario sans fumée

La loi entière

Tous

73. Abrogé : Règl. de l’Ont. 394/16, par. 2 (2).

74.

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

La loi entière

Tous

75.

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

La loi entière

Tous

76.

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General)
Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Rules of Vintners Quality Alliance Ontario under Clauses 5 (1) (a), (b) and (c) of the Act Relating to Terms, Descriptions and Designations for VQA Wine)

77.

Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

La loi entière

Tous

78.

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

La loi entière

Tous

tableau 2
textes législatifs abrogés désignés en vertu de l’article 12 de la loi

 

Numéro

Colonne 1
Titre de la loi abrogée

Colonne 2
Partie de la loi abrogée qui est désignée

Colonne 3
Règlements abrogés pris en application de la loi abrogée qui sont désignés

Colonne 4
Ministre chargé de l’application

0.1

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Le paragraphe 5 (5), les articles 6 et 25, le paragraphe 45 (8), l’article 72, les paragraphes 74 (5), 75 (6), 75 (10), 76 (11) et 79 (2), (3) et (5), les articles 82, 83 et 84, les alinéas 85 (1) c), d), f), h), i) et j), les paragraphes 85 (2) et (3), les paragraphes 141 (1), (2), (3) et (4), le paragraphe 143 (2), les articles 175 et 176 et la partie IX (Permis)

La partie VII (Adoption), sauf les articles 56.1 et 56.2, et la partie IX (Permis) du Règlement 70 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)

Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse

1.

Loi sur la protection du consommateur

La loi entière

Le Règlement 176 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)
Le Règl. de l’Ont. 175/01 (Direct Sales Contracts)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

2.

Loi sur l’inspection des viandes (Ontario)

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 632/92 (General)

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

3.

Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel

La loi entière

Le Règlement 939 des R.R.O. de 1990 (General)

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

4.

Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens

La loi entière

Aucun

Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

5.

Loi sur le courtage commercial et immobilier

La loi entière

Le Règlement 986 des R.R.O. de 1990 (General)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

6.

Loi de 1997 sur la protection des locataires

L’article 206

Aucun

Ministre des Affaires municipales et du Logement

7.

Loi sur les cinémas

La loi entière

Le Règlement 1031 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)
Le Règl. de l’Ont. 248/95 (Adult Sex Film Stickers)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

8.

Loi sur les agences de voyages

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 806/93 (General)

Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

9.

Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets

La loi entière

Tous

Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Règl de l’Ont. 75/08, annexe B; Règl. de l’Ont. 159/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 57/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 308/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 394/16, art. 2; Règl. de l’Ont. 423/17, art. 2; Règl. de l’Ont. 440/17, art. 2; Règl. de l’Ont. 147/18, art. 1-4; Règl. de l’Ont. 184/18, art. 2.

annexe c
désignation pour l’application de l’article 14 de la loi (autorisations multiples)

Numéro

Colonne 1
Titre de la loi

Colonne 2
Partie de la loi qui est désignée

Colonne 3
Règlements pris en application de la loi qui sont désignés

1.

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La loi entière

Tous

2.

Loi sur les ressources en agrégats

La loi entière

Tous

3.

Loi sur les installations de drainage agricole

La loi entière

Tous

4.

Loi sur les ambulances

La loi entière

Tous

5.

Loi sur le contrôle des sports

La loi entière

Tous

6.

Loi sur les huissiers

La loi entière

Tous

7.

Loi sur l’apiculture

La loi entière

Tous

8.

Loi sur les cimetières (révisée)

La loi entière

Tous

8.1

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

La loi entière

Tous

9.

Loi de 2006 sur l’eau saine

La loi entière

Tous

10.

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

La loi entière

Tous

11.

Loi de 1998 sur les condominiums

La loi entière

Tous

12.

Loi sur les offices de protection de la nature

La loi entière

Tous

13.

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

La loi entière

Tous

14.

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

La loi entière

Tous

15.

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

La loi entière

Tous

16.

Loi sur le transport de matières dangereuses

La loi entière

Tous

17.

Loi sur les cadavres d’animaux

La loi entière

Tous

18.

Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

Les articles 12.1 et 12.2

L’article 2 et l’annexe 1 du Règlement 935 des R.R.O. de 1990 (General)

19.

Loi de 1998 sur l’électricité

La partie VIII (Sécurité des installations électriques)

Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Code de sécurité relatif aux installations électriques)
Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety)
Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Délivrance de permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres-électriciens)
Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety)

19.1

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

La loi entière, sauf l’article 5

Tous

20.

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

La loi entière

Tous

21.

Loi sur les espèces en voie de disparition

La loi entière

Tous

22.

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

La loi entière

Tous

23.

Loi sur les évaluations environnementales

La loi entière

Tous

24.

Loi sur la protection de l’environnement

La loi entière

Tous

25.

Loi sur les appareils agricoles

La loi entière

Tous

26.

Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

La loi entière

Le Règlement 378 des R.R.O. de 1990 (Grades—Fruits and Vegetables)
Le Règlement 384 des R.R.O. de 1990 (Honey)
Le Règlement 386 des R.R.O. de 1990 (Maple Products)

27.

Loi de 2005 sur le classement des films

La loi entière

Tous

28.

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

La loi entière

Tous

29.

Loi sur l’inspection du poisson

La loi entière

Tous

30.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 222/05 (General)
Le Règl. de l’Ont. 31/05 (Meat)

31.

Loi sur la prévention des incendies de forêt

La loi entière

Tous

31.1

Loi de la taxe sur les carburants

La loi entière, sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2

Tous, sauf l’article 10 du Règlement 464 des R.R.O. de 1990 (General)

32.

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

La loi entière

Tous

33.

Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires

La loi entière

Tous

33.1

Loi de la taxe sur l’essence

La loi entière, sauf les articles 8, 32 et 32.1

Tous, sauf l’article 1 du Règlement 534 des R.R.O. de 1990 (Miscellaneous)

34.

Loi sur le grain

La loi entière

Tous

35.

Loi sur la protection contre les rayons X

La loi entière

Tous

36.

Loi sur la protection et la promotion de la santé

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 502/17 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités)
Le Règl. de l’Ont. 493/17 (Dépôts d’aliments)
Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques)
Le Règl. de l’Ont. 503/17 (Camps de loisirs)

37.

Code de la route

La loi entière

Tous

38.

Loi sur les foyers de soins spéciaux

La loi entière

Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister)

39.

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

La loi entière, sauf les alinéas 9 (14) b) et c), le paragraphe 9 (15), l’alinéa 18 r) et les articles 19 et 20

Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) f) et l’article 14
Le Règlement 683 des R.R.O. de 1990 (Centres de prélèvement)

40.

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

La loi entière

Tous

40.1

Loi sur les droits de cession immobilière

La loi entière, sauf l’article 5

Tous

41.

Loi sur le bétail et les produits du bétail

La loi entière

Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs)
Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail)
Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés)

42.

Loi sur la vente à l’encan du bétail

La loi entière

Tous

43.

Loi sur les médicaments pour le bétail

La loi entière

Tous

44.

Loi sur le lait

Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22

Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking)
Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Lait et produits du lait)

45.

Loi sur les mines

La loi entière

Le Règlement 768 des R.R.O. de 1990 (Surveys of Mining Claims)
Le Règl. de l’Ont. 6/96 (Travaux d’évaluation)
Le Règl. de l’Ont. 7/96 (Jalonnement des claims)
Le Règl. de l’Ont. 356/98 (Jalonnement dans les secteurs désignés)
Le Règl. de l’Ont. 240/00 (Mine Development and Closure under Part VII of the Act)
Le Règl. de l’Ont. 263/02 (Exploration Licences, Production and Storage Leases for Oil and Gas in Ontario)
Le Règl. de l’Ont. 192/06 (Autorisation d’analyser la teneur en minéraux)
Le Règl. de l’Ont. 323/07 (Royalty on Diamonds)

45.1

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

La loi entière, sauf le paragraphe 7 (1)

Tous

46.

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

La loi entière

Tous

47.

Loi sur les commerçants de véhicules automobiles

La loi entière

Tous

48.

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

La loi entière

Tous

49.

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

La loi entière

Tous

50.

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

La loi entière

Tous

51.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

La loi entière

Tous

52.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

La loi entière

Tous

53.

Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

La loi entière

Tous

54.

Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario

La loi entière

Tous

54.1

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

La loi entière

Tous

55.

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

La loi entière

Tous

56.

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

La loi entière

Tous

56.1

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

La loi entière

Règl. de l’Ont. 98/09 (Dispositions générales)
Règl. de l’Ont. 209/09 (Pénalités administratives)

57.

Loi sur l’équité salariale

La loi entière

Tous

58.

Loi sur les pesticides

La loi entière

Tous

59.

Loi sur les maladies des plantes

La loi entière

Tous

60.

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire

La loi entière

Tous

61.

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

La loi entière

Tous

62.

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

La loi entière

Tous

63.

Loi sur les terres publiques

La loi entière

Tous

64.

Loi sur les véhicules de transport en commun

La loi entière

Tous

65.

Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux

La loi entière

Tous

66.

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

La loi entière

Tous

67.

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

La partie XIV (Normes d’entretien), la partie XV (Application et exécution) et la partie XVI (Infractions)

Aucun

67.0.1

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

La loi entière

Tous

67.1

Loi sur la taxe de vente au détail

La loi entière, sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52

Le Règlement 1012 des R.R.O. de 1990 (Definitions, Exemptions and Rebates)
Le Règlement 1013 des R.R.O. de 1990 (General), sauf l’article 6

68.

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

La loi entière

Tous

68.1

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

La loi entière

Tous

69.

Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local

La loi entière

Tous

70.

Loi favorisant un Ontario sans fumée

La loi entière

Tous

71. Abrogé : Règl. de l’Ont. 394/16, par. 3 (2).

72.

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

La loi entière

Tous

73.

Loi de la taxe sur le tabac

La loi entière, sauf l’article 17

Aucun

74.

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

La loi entière

Tous

75.

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

La loi entière

Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General)
Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Rules of Vintners Quality Alliance Ontario under Clauses 5 (1) (a), (b) and (c) of the Act Relating to Terms, Descriptions and Designations for VQA Wine)

76.

Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

La loi entière

Tous

77.

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

La loi entière

Tous

Règl de l’Ont. 75/08, annexe C; Règl. de l’Ont. 159/13, art. 3; Règl. de l’Ont. 359/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 57/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 308/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 394/16, art. 3; Règl. de l’Ont. 423/17, art. 3; Règl. de l’Ont. 440/17, art. 3; Règl. de l’Ont. 147/18, art. 1-4; Règl. de l’Ont. 184/18, art. 3.

 

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