Reçus fiscaux pour les donateurs

Seuls les organismes de charité enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent remettre des reçus fiscaux à leurs donateurs, qui pourront obtenir un crédit d’impôt. Un reçu peut être remis pour les dons en argent et en matériel – équipement et autres biens –, à la juste valeur marchande. Sont également admissibles les dons planifiés, soit les dons sous forme d’espèces, d’actions, de titres ou de biens que votre organisme recevra plus tard, à une date déterminée. Vous ne pouvez pas remettre de reçus pour des services offerts. Consultez la page du site Web de l’Agence du revenu du Canada sur la remise de reçus.

Licences de loterie ou de bingo

Pour organiser un événement comme une loterie, un bingo ou d’autres activités de financement semblables, votre organisme doit demander une licence à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ou à votre municipalité.

Permis de circonstance

Pour vendre ou offrir des boissons alcoolisées lors d’événements tenus hors d’un établissement ayant un permis d’alcool (y compris dans une propriété privée), votre organisme doit obtenir un permis de circonstance auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Vous trouverez aussi les formulaires dans les succursales de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO).

Règles sur les activités de financement sur la route
Selon la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route, pour solliciter des dons auprès des automobilistes, il faut rester sur des routes ayant une limite de vitesse de 50 km/h ou moins.

Lois sur le télémarketing et le financement en ligne

Votre organisme sans but lucratif, ou l’entreprise embauchée pour effectuer le télémarketing, doit être inscrit à titre de télévendeur avant de commencer la campagne de financement. Les campagnes par téléphone ou en ligne sont régies par plusieurs lois fédérales :

Comme ces lois sont complexes, il serait sage de demander un avis juridique avant de lancer de telles campagnes de financement.