Situation actuelle

Vous pouvez envoyer vos commentaires sur la modification majeure proposée pour cette évaluation environnementale de portée générale jusqu’à 17 h, le 22 août 2020.

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Brève description du projet

Cette évaluation de portée générale établit un processus de planification et d’approbation pour les activités menées par le ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines qui ont des répercussions prévisibles et gérables sur l’environnement.

Il y a deux types d’activités :

Décisions discrétionnaires

Il y a quatre types d’activités liées à des décisions du ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) concernant les droits de surface, les droits miniers et les biens mobiliers menées en vertu de la Loi sur les mines qui sont assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales :

  • nouvelles dispositions, notamment les permis d’occupation d’exploration, les baux de droits de surface pour des travaux d’exploitation minière, les droits miniers en vertu de réserves routières ou les portions de terres omises accidentellement au moment de la subvention d’origine
  • conversion de tenure existante, notamment d’un permis d’occupation à un bail, d’un bail à un claim non concédé par lettres patentes, d’un bail à des lettres patentes, d’un bail unique à des baux multiples, ou de baux multiples à un bail unique
  • déchéance ou cession du titre, notamment non-conformité aux obligations réglementaires ou contractuelles envers la Couronne, arriérés d’impôt ou cession volontaire
  • disposition des biens, notamment : les permissions de prélever des minéraux ou des minerais pour les analyser, ou les biens matériels, comme des édifices, des pierres ou des aires de résidus miniers, qui deviennent la propriété de la Couronne quand le titre retourne à la Couronne

Réhabilitation de sites miniers et la restauration urgente

Le MDNM administre depuis 1999 le Fonds de réhabilitation des mines abandonnées pour restaurer des sites miniers abandonnés de la Couronne. De plus, des fonds ont été alloués à des projets spéciaux concernant des sites miniers dangereux qui n'appartiennent pas à la Couronne.

Dans certains cas, il arrive que le MDNM ou des agents de la Couronne mènent diverses activités de réhabilitation de sites miniers dans tout l'Ontario. Par exemple, depuis la création du Fonds de réhabilitation des mines abandonnées, le MDNM a mené des activités de réhabilitation dans quelque 75 sites. La portée des projets du MDNM varie, allant des projets de petite envergure présentant des risques minimes sur l’environnement aux projets techniques et de conception de grande envergure qui visent à éliminer des matières dangereuses et à confiner et traiter des déversements acides chargés de métaux.

Apprenez-en davantage sur le site Web du ministère du Développement du Nord et des Mines.

Promoteur

Ministère du Développement du Nord et des Mines

Lieu

Toute la province

Type

Exploitation minière

Numéro de référence

11028

Personne-ressource

Carolyn Lee, Direction des évaluations environnementales
Courriel : carolyn.lee@ontario.ca

Historique du projet

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2020) : présenté
Date de présentation : 27 septembre 2019

Évaluation environnementale de portée générale—modification mineure (2018) : approuvé
Date de la décision : 28 février 2018

Évaluation environnementale de portée générale—modification mineure (2014) : approuvé
Date de la décision : 3 juillet 2014

Évaluation environnementale de portée générale (2012) : apprové
Date de présentation : 11 mai 2012
Fin de la période de consultation publique : 29 juin 2012
Fin de la consultation publique sur l’examen du ministère : 5 octobre 2012
Date de la décision : 12 décembre 2012

Cadre de référence : approuvé
Date de présentation : 6 mai 2011; modifications, 5 juillet 2011 Fin de la période de consultation publique : 6 juin 2011
Date de la décision : 23 août 2011

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure proposée (2020)

Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser le programme d’évaluation environnementale, qui a presque 50 ans, afin de protéger efficacement l’environnement et de renforcer l’économie, dans le cadre des engagements du Plan environnemental pour l’Ontario.

Nous collaborons avec les titulaires d’une évaluation environnementale de portée générale (EE de portée générale) pour proposer des changements pratiques et raisonnables qui maintiendront les protections environnementales, tout en éliminant le chevauchement et en réduisant les retards liés aux projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

En cherchant des façons plus efficaces et modernes de faire affaire, nous apportons des services publics et de l'infrastructure importantes aux collectivités de l’Ontario sans délai.

Afin d’appuyer l’initiative de modernisation du gouvernement, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) propose des modifications à l'EE de portée générale concernant ses activités menées en vertu de la Loi sur les mines.

Les modifications proposées permettraient de mieux aligner le niveau d’évaluation sur le niveau d’impact environnemental potentiel associé à un projet et comprennent ce qui suit :

  • Que toutes les décisions discrétionnaires soient prises sans être assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales (c.-à-d. des activités de catégorie A).
  • Que les activités d’entretien et l’installation de clôtures temporaires ou de panneaux de mise en garde soient attribuées à la catégorie A (pour les projets de catégorie A, EDNM peut procéder dès maintenant à la communication de l’avis et à la mise en œuvre).
  • Que des changements soient apportés à son processus de sélection des projets afin d’avoir la souplesse d’attribuer des projets à des catégories selon le risque environnemental et l’intérêt public. Le processus de consultation « Avis sollicitant des commentaires sur un processus de sélection » permettrait à EDNM de mener des consultations pour établir s’il convient d’attribuer un projet à la catégorie A ou si celui-ci devrait être évalué à une catégorie supérieure.

De plus, EDNM a proposé des changements administratifs pour mettre à jour la liste des entreprises ainsi que la terminologie conformément aux modifications apportées à Loi sur les mines.

Apprenez-en davantage sur les changements proposés (en anglais seulement).

Envoyer vos commentaires

Veuillez envoyer vos commentaires à carolyn.lee@ontario.ca le 22 août 2020. Un avis d’information associé à cette possibilité de consultation publique est affiché sur le site Web du Registre environnemental.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs examinera et prendra en compte tous les commentaires reçus durant la période allouée.

En cas d’approbation, l'EE de portée générale modifiée remplacera la version actuelle de 2018.

Évaluation environnementale de portée générale—modifications mineures (2018)

Avis de modifications mineures

Évaluation environnementale de portée générale concernant les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines

Le ministère du Développement du Nord et des Mines a proposé des modifications mineures relatives à l'évaluation environnementale de portée générale concernant ses activités en vertu de la Loi sur les mines de l'Ontario (évaluation environnementale de portée générale).

Le 2 avril 2015, le 10 mars 2016 et le 22 mars 2017, le ministère du Développement du Nord et des Mines a soumis des demandes de modifications mineures à la Direction des évaluations et des permissions environnementales du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (le ministère). Le ministère a déterminé que la majorité des modifications mineures amélioreront la mise en œuvre de l'évaluation environnementale de portée générale et qu'elles ne modifieront pas de manière importante l'esprit de cette dernière.

Conformément au paragraphe 7.2.1 de l'évaluation environnementale de portée générale, les modifications mineures, avec et sans changements, ont été approuvées par le ministère. Une copie de cet avis et de la liste des modifications mineures approuvées a été versée au dossier public.

Il est possible d'obtenir des copies de cet avis et des modifications mineures approuvées à partir du dossier public situé au :

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Direction des évaluations et des permissions environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, 1er étage
Toronto (Ontario)  M4V 1P5

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation environnementale de portée générale, consulter le site Web du ministère du Développement du Nord et des Mines.

Avis daté du 28 février 2018.

Tableau 1 : Modifications mineures apportées à l'évaluation environnementale de portée générale concernant les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines

Remarque : L'indication de la page renvoie à l'édition imprimée du 3 juillet 2014 de l'évaluation environnementale de portée générale.

Procédures de planification

Modification proposée 1 : 1.6, figure 1

Consulter les modifications proposées à la figure 1 (aperçu du processus d'évaluation environnementale de portée générale du MDNM) ci-jointe.

Justification

La figure actuelle ne représente pas avec exactitude le processus de planification déjà décrit dans l'évaluation environnementale de portée générale.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 2 : 3.1, paragraphe 2

 Defining the boundary of the area of the proposed project is part of the screening process.  (La définition de la limite de la zone du projet proposé fait partie du processus d'examen.)

Remplacer par :

 Defining the boundary of the project area is the initial step in the screening process.  (La définition de la limite de la zone du projet constitue l'étape initiale dans le processus d'examen.)

Justification

Clarification de la terminologie et de la procédure.

Réponse du MEACC

Approbation avec changements.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique exige également que l'expression  study area  (zone d'étude) soit définie dans le glossaire (annexe 1).

Modification proposée 3 : 3.1.1, paragraphe 3

The screening process for most discretionary activities starts at the Part 1 screening criteria (Table 5) and, if necessary, proceeds to the Part 2 screening criteria (Table 6).

The screening process for permissions to test mineral content (bulk samples) and discretionary rehabilitation activities that are not emergencies or maintenance activities starts at the Part 2 screening criteria (Table 6).

(Le processus d'examen pour la plupart des activités discrétionnaires commence par les critères d'examen de la partie 1 (tableau 5) et, au besoin, se termine par les critères d'examen de la partie 2 [tableau 6].

Le processus d'examen relatif à l'obtention d'autorisations d'analyser la teneur en minéraux (échantillons en vrac) et les activités de remise en état discrétionnaires qui ne sont pas des activités d'urgence ni des activités d'entretien commence aux critères d'examen de la partie 2 [tableau 6].)

Justification

Clarification de la procédure qui est reflétée ailleurs dans l'évaluation environnementale de portée générale.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 4 : 3.1.1.3, tableau 6, colonne 3

Sous  3. Can the effect be mitigated…  (3. La conséquence peut-elle être atténuée…), ajout de l'option  unk.  (inc.), (c.-à-d. inconnu).

Justification

Clarification de la procédure

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Processus de gestion du patrimoine

Modification proposée 5 : 3.1.1.3, tableau 6
Modification proposée

Déplacement de  built heritage resources/cultural heritage resources  (ressources du patrimoine bâti/ressources du patrimoine culturel) à la ligne au-dessus de  archaeological resources  (ressources archéologiques).

Justification

Modification du texte afin d'assurer l'uniformité avec l'ordre des annexes A et B de l'appendice 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine).

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Documentation des projets

Modification proposée 8 : 4.1.1.2

Ajouter après la 11e puce :

  • a summary of planned construction, post-monitoring construction plans, and/or an estimation of the start and completion dates of the project, if applicable;
  • any technical reports prepared for the project (as appendices); and,
  • a list of approvals and permits required for the project.
  • (un résumé de la construction prévue, des plans de construction de post-suivi et [ou] une estimation des dates de début et de fin du projet, le cas échéant;
  • un résumé de la construction prévue, des plans de construction de post-suivi et [ou] une estimation des dates de début et de fin du projet, le cas échéant;
  • une liste des autorisations et des permis requis pour le projet.)
Justification

La mise en œuvre de l'évaluation environnementale de portée générale a démontré que les exigences relatives à la documentation des projets pour les projets de catégorie C conviennent également aux projets de catégorie B. Par conséquent, le ministère du Développement du Nord et des Mines voudrait que ces puces supplémentaires soient ajoutées aux exigences de documentation des projets pour les projets de catégorie B. Ajout d'un texte supplémentaire dans cette section afin de tenir compte de ce qui est déjà décrit dans d'autres sections de l'évaluation environnementale de portée générale.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 12 : 5.1, 3e avant dernier paragraphe

 A Record of Consultation will be completed for Category B, C and D projects and will be added to the project file.  (Un registre des consultations sera rempli pour les projets de catégorie B, C et D et sera versé au dossier du projet.)

Justification

Le texte actuel ne décrit pas précisément le processus pour les projets de catégorie B (c.-à-d. qu'il n'y a pas d'avis d'achèvement).

Le ministère du Développement du Nord et des Mines publiera des avis, des documents de consultation et des documents de projet (p. ex., un rapport d'étude environnemental) sur son site Web de l'évaluation environnementale de portée générale pour les projets de catégorie B, C et D.

Un registre des consultations complet pour tous les projets de catégorie B, C et D sera conservé avec le dossier physique du projet.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Procédures de planification

Modification proposée 13 : 7.6.2 (Lapse of Time) (Laps de temps), après le paragraphe 3

Ajouter après le troisième paragraphe :

If, during the 30-day comment period, no Part II Order requests are received, and no comments or information are received that require the proposed project to be treated as a new project, then a Revised Statement of Completion will be prepared in accordance with sections 4.1.2.2, 4.2.2.3 and 4.3.2.3, as appropriate, and added to the project file and posted on MNDM's Class EA web page.

(Si, au cours de la période de 30 jours pour présenter des observations, aucune demande d'arrêt prévu à la partie II n'est reçue, et qu'aucune observation ni information n'est reçue exigeant que le projet proposé soit traité comme un nouveau projet, une déclaration d'achèvement révisée sera alors préparée conformément aux sections 4.1.2.2, 4.2.2.3 et 4.3.2.3, le cas échéant, et versée au dossier du projet et publiée sur la page Web de l'évaluation environnementale de portée générale du MDNM.)

Justification

Une procédure est absente du texte actuel. Modification du texte afin de clarifier la procédure.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines a l'intention de modifier davantage cette section afin d'améliorer la procédure pour tenir compte du  laps de temps . À la suite d'une discussion avec le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique, le ministère du Développement du Nord et des Mines prévoit que cette modification exigera d'apporter une modification majeure à l'évaluation environnementale de portée générale et examinera donc ces modifications au cours de l'examen quinquennal de l'évaluation environnementale de portée générale.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique prend acte de la proposition du ministère du Développement du Nord et des Mines destinée à améliorer davantage la procédure du  laps de temps  comme une modification majeure.

Mises à jour des noms du ministère

Modification proposée 14 : Généralités

Tout renvoi au  Regional Area Supervisor  (superviseur régional) (ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique)

Changer par  Air, Pesticides and Environmental Planning Supervisors  (superviseurs de la Qualité de l'air, pesticides et planification environnementale).

Justification

Mise à jour afin d'indiquer les titres de postes ministériels appropriés.

Réponse du MEACC

Approbation avec changements.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique demande également que toute mention du  Minister of the Environment  (ministre de l'Environnement) soit remplacée par  Minister of the Environment and Climate Change  (ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique). Les mentions du  Director of the Environmental Approvals Branch  (directeur de la Direction des autorisations environnementales) devraient également être remplacées par  Director of the Environmental Assessment and Permissions Branch  (directeur de la Direction des évaluations et des permissions environnementales).

Espèces en péril

Modification proposée 15 : Appendix 1 (Glossary) (Glossaire),  Maintenance  (entretien)

 (e.g., impacts to species at risk or cultural heritage resources)  ([p. ex., répercussions sur les espèces en péril ou les ressources culturelles patrimoniales])

Justification

Modification du texte afin d'assurer l'uniformité avec la terminologie du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. L'expression fait référence aux espèces protégées en général, qu'elles soient protégées en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (provinciale) ou de la Loi sur les espèces en péril (fédérale).

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Processus de gestion du patrimoine

Modification proposée 17 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), section 5.1

(Heading)  5.1 Screening Checklist for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (5.1 Liste de contrôle d'examen pour les ressources du patrimoine bâti et les paysages culturels patrimoniaux)

Justification

Clarification terminologique conformément au tableau 6 (Part 2 Screening Criteria) de l'évaluation environnementale de portée générale.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 18 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), section 12.0

Ajouter à la fin de la section :

 See Appendix 7 for examples of typical mitigation measures that MNDM could use to address potential negative environmental effects.  (Se reporter à l'annexe 7 pour obtenir des exemples sur les mesures d'atténuation types que le MDNM pourrait utiliser pour corriger les conséquences préjudiciables potentielles sur l'environnement.)

Justification

Mise à jour en fonction des modifications apportées à la section 4.6 à l'égard de la modification du 3 juillet 2014.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 19 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), section 13.0

(Titre)  Effects Monitoring  (Surveillance des conséquences)

Justification

Clarification du type de surveillance pertinent à la section. Conforme au libellé de la section 4.7.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 20 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), section 13.0, paragraphe 1

 As described in sections 4.7  (Tel que défini à la section 4.7)

Justification

Correction d'une erreur typographique.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 21 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), section 13.0, paragraphe 1

 As described in section 4.7 of the Class EA, effects monitoring may be required as part of the implementation of a proposed project.  (Comme indiqué à la section 4.7 de l'évaluation environnementale de portée générale, une surveillance des conséquences peut s'avérer nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet proposé.)

Justification

Clarification du type de surveillance pertinent à la section. La distinction entre la surveillance de la conformité et la surveillance des conséquences est appropriée pour la section 4.7, mais pas nécessaire à la compréhension de la procédure dans l'annexe 3. Le nouveau libellé est conforme à celui de la section 4.7 de l'évaluation environnementale de portée générale.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 22 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A

(Titre)  Screening Checklist for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (Liste de contrôle d'examen pour les ressources du patrimoine bâti et les paysages culturels patrimoniaux)

Justification

Clarification terminologique selon le processus de gestion du patrimoine.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 23 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A, PartieB, 4(a)

 a) is subject of a covenant or agreement (under Parts II or IV of the Ontario Heritage Act) between  (a] est assujetti à un covenant ou une entente [en vertu de la partie II ou IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario] entre)

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, le libellé a été mis à jour en fonction de sa listes de contrôle  Criteria for Evaluating Potential for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (Critères pour évaluer le potentiel des ressources du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel). Les changements aident à clarifier le processus et (ou) les sources d'information pour remplir la liste de contrôle.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 24 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A, partie B, 4(L)

Remplacement du  (L)  actuel par  (m) .

Nouveau texte :  l) is designated under the Heritage Lighthouse Protection Act?  (l] est désigné en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux ?)

Pour en savoir davantage : http://www.pc.gc.ca/eng/progs/lhn-nhs/pp-hl/page01.aspx 

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, le libellé a été mis à jour en fonction de sa listes de contrôle  Criteria for Evaluating Potential for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (Critères pour évaluer le potentiel des ressources du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel). Les changements aident à clarifier le processus et (ou) les sources d'information pour remplir la liste de contrôle.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 25 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A, partie B, 4(L) – conformément à la ligne 24 ; il est maintenant proposé que ce soit 4(m).

Information can be found at the following sources:

(Il est possible de trouver de l'information aux sources suivantes :

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, le libellé a été mis à jour en fonction de sa liste de contrôle  Criteria for Evaluating Potential for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (Critères pour évaluer le potentiel des ressources du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel). Les changements aident à clarifier le processus et (ou) les sources d'information pour remplir la liste de contrôle.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 26 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A, partie C, 5(a)

Remplacer par :

 a) is on or adjacent to a known burial site and/or cemetery?

The presence of a cemetery can be confirmed through a site visit. Additionally, information on registered cemeteries may be obtained from:

(a] se trouve sur ou à proximité d'un cimetière connu ?

La présence d'un cimetière peut être confirmée par l'entremise d'une visite du site. De plus, des renseignements concernant les cimetières enregistrés peuvent être obtenus auprès :

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, le libellé a été mis à jour en fonction de sa listes de contrôle  Criteria for Evaluating Potential for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (Critères pour évaluer le potentiel des ressources du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel). Les changements aident à clarifier le processus et (ou) les sources d'information pour remplir la liste de contrôle.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 27 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A, partie D, 6(a)

a) is considered a landmark in the local community or contains any structures or sites that are important to defining the character of the area?

For example: existing cultural heritage landscape inventories

(a] est considéré comme un monument dans la collectivité locale ou contient des structures ou des sites qui sont importants quant à la définition de la nature de la région ?

Par exemple : les inventaires des paysages culturels patrimoniaux existants)

Remplacer par :

a) is considered a landmark in the local community or contains any structures or sites that are important to defining the character of the area?

For instance: buildings or landscape features that are accessible to the public or readily noticeable and widely known, complexes or buildings, monuments, or ruins.

For more information (on Part D questions) contact: Elders in Aboriginal communities, community researchers, municipal heritage committees, or local heritage organizations (see Ontario Heritage Society's Heritage Directory: https://www.ontariohistoricalsociety.ca/index.php/services/heritage-directory-map).

(a] est considéré comme un monument dans la collectivité locale ou contient des structures ou des sites qui sont importants quant à la définition de la nature de la région ?

Par exemple, les bâtiments ou les particularités topographiques qui sont accessibles au public ou facilement remarquables et bien connus, des complexes ou des immeubles, des monuments ou des ruines.

Pour obtenir de plus amples renseignements (sur les questions de la partie D), communiquer avec : les aînés des collectivités autochtones, les chercheurs en milieu communautaire, les comités municipaux du patrimoine ou les organismes locaux du patrimoine (consulter le répertoire patrimonial de l'Ontario Heritage Society : https://www.ontariohistoricalsociety.ca/index.php/services/heritage-directory-map).

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, le libellé a été mis à jour en fonction de sa listes de contrôle  Criteria for Evaluating Potential for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (Critères pour évaluer le potentiel des ressources du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel). Les changements aident à clarifier le processus et (ou) les sources d'information pour remplir la liste de contrôle.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 28 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A, partie D, 6(c)

Remplacer par :

c) contains or is part of a cultural heritage landscape?

For example: Aboriginal trail, park, designed garden, historic road or rail corridor that may have been established as a key transportation or trade route, or unique landforms such as waterfalls, rock faces, caverns or mounds that may have connections to a particular event, group or belief.

(c] contient un paysage culturel patrimonial ou en fait partie ?

Par exemple : un sentier autochtone, un parc, un jardin dessiné, une route historique ou un corridor ferroviaire qui a pu être établi en tant que route de transport ou de commerce principale, ou des formes de relief uniques comme des chutes d'eau, des parois rocheuses, des cavernes ou des buttes qui peuvent être associées à une croyance, un événement ou un groupe particulier.)

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, le libellé a été mis à jour en fonction de sa liste de contrôle  Criteria for Evaluating Potential for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (Critères pour évaluer le potentiel des ressources du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel). Les changements aident à clarifier le processus et (ou) les sources d'information pour remplir la liste de contrôle.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 29 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A

En règle générale, des liens rompus mis à jour au besoin.

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, le libellé a été mis à jour en fonction de sa liste de contrôle  Criteria for Evaluating Potential for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes  (Critères pour évaluer le potentiel des ressources du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel). Les changements aident à clarifier le processus et (ou) les sources d'information pour remplir la liste de contrôle.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 30 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe C

Ajouter une nouvelle section sous la section 4 :

5.0 Who will be Involved

The judgement on what information is sufficient to meet the criteria when evaluating a property will be based on the advice of one or more qualified persons, or as a team when appropriate, with community input.

(5.0 Qui participera

Le jugement à savoir quels renseignements sont suffisants pour répondre aux critères au moment d'évaluer un bien sera basé sur les conseils d'une ou de plusieurs personnes qualifiées, ou en équipe s'il y a lieu, avec la participation de la collectivité.)

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, ajouter une section en fonction de la version finale du processus d'identification et d'évaluation du patrimoine du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (approuvé en septembre 2004, après l'approbation de l'évaluation environnementale de portée générale). Le ministère du Développement du Nord et des Mines convient que la recommandation est conforme au libellé et au processus du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Réponse du MEACC

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique exige également l'ajout de la définition de  qualified person  (personne qualifiée) de la partie 3 – section 3.0 du processus d'identification et d'évaluation du patrimoine du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport à la section décrivant  Who will be Involved  (qui participera) à l'appendice 3.

Le texte approuvé est le suivant :

A qualified person should have:

  • understanding of the ministry or prescribed public bodies' heritage management process;
  • expertise, qualifications and/or experience in the identification, evaluation and documentation of cultural heritage resources relevant to the type of resource being considered; and;
  • recent experience in the identification, evaluation and conservation of cultural heritage resources (e.g. within the last three to five years).

(Une personne qualifiée devrait :

  • comprendre le processus de gestion du patrimoine du ministère ou des organismes publics prescrits;
  • avoir une expertise, des qualifications et [ou] de l'expérience au chapitre de l'identification, de l'évaluation et de la documentation des ressources culturelles patrimoniales pertinentes pour le type de ressource considéré;
  • détenir une expérience récente en matière d'identification, d'évaluation et de conservation des ressources culturelles patrimoniales [p. ex., au cours des trois à cinq dernières années].
Modification proposée 31 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe C, section 5.0

(Titre)  6.0 Ontario Regulation 9/06 Criteria for Determining Cultural Heritage Value or Interest  (6.0 Règlement de l'Ontario 9/06 : Critères permettant d'établir la valeur ou le caractère d'un bien sur le plan du patrimoine culturel)

Justification

Mise à jour de la numérotation conformément au changement proposé à la ligne 22.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 32 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe C, section 6.0

(Titre)  7.0 Ontario Regulation 10/06 Criteria for Determining Cultural Heritage Value or Interest of Provincial Significance  (7.0 Règlement de l'Ontario 10/06 : Critères permettant d'établir la valeur ou le caractère d'intérêt provincial d'un bien sur le plan du patrimoine culturel)

Justification

Mise à jour de la numérotation conformément aux changements proposés aux lignes 22 et 23.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 33 : Appendice 3 (Processus de gestion du patrimoine), annexe C, section 6.0, critère 4

Déplacement des paragraphes 2 et 3 au début de la section.

Justification

Conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, modifier l'ordre des paragraphes de manière à assurer une clarté procédurale et à améliorer la structure de la section. Le ministère du Développement du Nord et des Mines convient que la recommandation est conforme au libellé et au processus du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 34 : Appendice 3 (Processus de gestion du patrimoine), annexe C, section 6.0, critère 8

Ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe :

It would be the role and responsibility of the Minister of Tourism, Culture and Sport to determine whether there is a provincial interest in the protection of the heritage value of the property. In such cases, MNDM staff would need to engage with MTCS staff.

(Il incomberait au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport de déterminer s'il existe un intérêt provincial à l'égard de la protection de la valeur patrimoniale du bien. Dans de tels cas, le personnel du MDNM devrait consulter le personnel du MTCS.)

Justification

Libellé suggéré par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport pour clarifier que le ministre au critère 8 renvoie au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 36 : Appendix 3 (Heritage Management Process) (Processus de gestion du patrimoine), annexe A

 f) is subject to a Heritage Conservation District study area bylaw?  (f] est soumis à un règlement de zone d'étude du district de conservation du patrimoine ?)

Remplacer par :

 f) is an area designated by a municipal by-law made under section 40.1 of the Ontario Heritage Act as a heritage conservation district study area?  (f] est une zone désignée par un règlement municipal pris en application de l'article 40.1 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario en tant que zone d'étude du district de conservation du patrimoine ?)

Justification

Clarification terminologique visant à éviter la confusion au sujet de l'expression  study area  (zone d'étude). Le texte est modifié conformément à la suggestion du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Procédures de planification

Modification proposée 37 : Appendix 4 (Screening Criteria Procedure) (Procédure relative aux critères d'examen), paragraphe 1

La section 2.2 et le tableau 1 dressent la liste de toutes les activités discrétionnaires du MDNM qui sont assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales.

Justification

Clarification de la procédure selon la section 3.1.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 38 : Appendix 4 (Screening Criteria Procedure) (Procédure relative aux critères d'examen), paragraphe 2

Ajouter après la dernière phrase :  MNDM's emergency undertakings (see Section 7.4) and maintenance activities are also preassigned to Category A.  (Les entreprises d'urgence [se reporter à la section 7.4] et les activités d'entretien sont également préattribuées à la catégorie A.)

Justification

Clarification de la procédure selon la section 3.1.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 39 : Appendix 4 (Screening Criteria Procedure) (Procédure relative aux critères d'examen), paragraphe 3

The screening process for all other projects is made up of two sequential parts that are used to determine the level of effect on the environment (tables 4 to 6).

The screening process for discretionary activities not listed in table 4 is initiated at the Part 1 screening criteria (Table 5), with the exception of permissions to test mineral content (bulk samples), which are initiated at Part 2 (Table 6). For discretionary rehabilitation activities that are not emergency undertakings or maintenance activities, the screening process is initiated at Part 2 (Table 6).

(Le processus d'examen pour tous les autres projets est composé de deux parties séquentielles qui servent à déterminer le niveau des conséquences sur l'environnement [tableaux 4 à 6].

Le processus d'examen pour les activités discrétionnaires ne figurant pas dans le tableau 4 commence aux critères d'examen de la partie 1 [tableau 5], à l'exception des autorisations d'analyser la teneur en minéraux (échantillons en vrac), qui commencent à la partie 2 [tableau 6]). Pour les activités de remise en état discrétionnaires qui ne sont pas des entreprises d'urgence ni des activités d'entretien, le processus commence à la partie 2 [tableau 6].)

Remplacer par :

The screening process for all other projects is made up of two sequential parts that are used to determine the level of effect on the environment (tables 5 and 6 and sections 3.1.1.2 and 3.1.1.3).

The screening process for most discretionary activities starts at the Part 1 screening criteria (Table 5) and, if necessary, proceeds to the Part 2 screening criteria (Table 6). The screening process for permissions to test mineral content (bulk samples) and discretionary rehabilitation activities that are not emergencies or maintenance activities starts at the Part 2 screening criteria (Table 6).

(Le processus d'examen pour tous les autres projets se compose de deux parties séquentielles qui servent à déterminer le niveau de l'conséquence sur l'environnement [tableaux 5 et 6 et sections 3.1.1.2 et 3.1.1.3].

Le processus d'examen pour la plupart des activités discrétionnaires commence par les critères d'examen de la partie 1 [tableau 5] et, au besoin, se termine par les critères d'examen de la partie 2 [tableau 6]. Le processus d'examen relatif à l'obtention d'autorisations d'analyser la teneur en minéraux (échantillons en vrac) et les activités de remise en état discrétionnaires qui ne sont pas des activités d'urgence ni des activités d'entretien commence aux critères d'examen de la partie 2 [tableau 6].)

Justification

Clarification de la procédure selon la section 3.1.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 40 : Appendix 4 (Screening Criteria Procedure), Procedure for Category A Projects / Procedure for Discretionary Tenure Decisions (other than Permission to Test Mineral Content) / Procedure for Permission to Test Mineral Content (Bulk Samples) / Procedure for Discretionary Rehabilitation Activities (Appendice 4 [Procédure des critères d'examen], procédure relative aux projets de catégorie A/procédure relative aux décisions en matière de mandats discrétionnaires [autre que l'autorisation d'analyser la teneur en minéraux]/procédure relative à l'autorisation d'analyser la teneur en minéraux [échantillons en vrac]/procédure relative aux activités de remise en état discrétionnaires.)

Remplacer toutes les procédures par :

Procedure:

  1. Cross reference the proposed project with Table 4 to determine if it is a pre-screened project. If so, proceed to step 2. If not, proceed to step 3.
  2. Proceed with planning and consultation requirements, requirements, per sections 3.2.1, 4.0, 5.0 and 6.0).
  3. Screen the proposed project according to the Part 1 screening criteria in Table 5 of Section 3.1.1.2 to determine if it is a Category A project. If so, proceed to step 2. If it not, further screening is required. Proceed to steps 4 through 8.
  4. Prepare a description of the proposed project, with reference to the appropriate section of the Mining Act, if applicable.
  5. Screen the project according to the Part 2 screening criteria in Table 6 of Section 3.1.1.3. Consultation with internal and external subject-matter experts may be required to complete the screening. Note: MNDM identifies known and/or potential cultural heritage resources by completing the screening checklists in Schedule A (“Screening for Built Heritage Resources and Cultural Heritage Landscapes”) and Schedule B (“Screening for Archaeological Resources”) of Appendix 3.
  6. Assign the project to the appropriate category (Section 3.2.2, 3.2.3 or 3.2.4 as appropriate) and document the decision on the project file.
  7. Supervisor or Environmental Assessment Coordinator will confirm or modify category and sign off on the screening form.
  8. Proceed with planning and consultation requirements, per sections 3.2, 4.0, 5.0 and 6.0.

(Procédure

  1. Recouper le projet proposé avec le tableau 4 pour déterminer s'il s'agit d'un projet préexaminé. Le cas échéant, passer à l'étape 2. If not, proceed to step 3. Dans le cas contraire, passer à l'étape 3.
  2. Exécuter les exigences relatives à la planification et à la consultation conformément aux sections 3.2.1, 4.0, 5.0 et 6.0.
  3. Examiner le projet proposé conformément aux critères d'examen de la partie 1 dans le tableau 5 de la section 3.1.1.2 pour déterminer s'il s'agit d'un projet de catégorie A. Le cas échéant, passer à l'étape 2. Dans le cas contraire, un examen plus approfondi s'avère nécessaire. Passer aux étapes 4 à 8.
  4. Préparer une description du projet proposé en indiquant un renvoi à l'article approprié de la Loi sur les mines, s'il y a lieu.
  5. Examiner le projet en fonction des critères d'examen de la partie 2 du tableau 6 de la section .1.1.3. Une consultation auprès d'experts en la matière à l'interne et à l'externe pourrait s'avérer nécessaire pour procéder à l'examen. Le MDNM détermine des ressources culturelles patrimoniales connues et [ou] potentielles à l'aide des listes de contrôle de l'annexe A [« Examen des ressources du patrimoine bâti et des paysages culturels patrimoniaux »] et l'annexe B [« Examen des ressources archéologiques »] de l'appendice 3.
  6. Attribuer le projet à la catégorie appropriée [section 3.2.2, 3.2.3 ou 3.2.4 comme il convient] et documenter la décision dans le dossier du projet.
  7. Le superviseur ou le coordonnateur de l'évaluation environnementale confirmera ou modifiera la catégorie, puis il signera le formulaire d'examen.
  8. Exécuter les exigences relatives à la planification et à la consultation conformément aux sections 3.2, 4.0, 5.0 et 6.0.)
Justification

Clarification de la procédure selon la section 3.1.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Documentation des projets

Modification proposée 41 : Appendix 5, (Screening Documentation Form) (Formulaire de documentation d'examen)

Supprimer l'annexe 5 et tous les renvois à l'annexe dans le document.

Justification

Il n'est désormais plus nécessaire de tenir un formulaire de documentation d'examen dans le cadre de l'évaluation environnementale en raison de la création d'une version électronique. Seul le personnel du ministère du Développement du Nord et des Mines doit accéder aux modèles. Tous les critères d'examen dans cette annexe sont décrits à la section 3.1.1.3. La suppression de l'annexe aide à  rationaliser  le document principal de l'évaluation environnementale de portée générale. La mise à jour de l'annexe dans le document principal, conformément à toute autre modification apportée à l'évaluation environnementale de portée générale de temps à autre, constitue simplement un exercice administratif.

Réponse du MEACC

Approbation avec changements.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique exige que tous les autres modèles dans les annexes de l'évaluation environnementale de portée générale demeurent dans le document. Il est possible d'ajouter un avis de non-responsabilité aux modèles indiquant que les exemples de modèles sont conçus pour illustrer de manière générale en quoi ils consisteront et qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique reconnaît les efforts déployés par le ministère du Développement du Nord et des Mines en vue de créer des ressources électroniques pour le personnel et de rationaliser l'information contenue dans son évaluation environnementale de portée générale et d'en minimiser le chevauchement.

Comme le tableau d'examen dans l'appendice 5 est une réplique du tableau 6 dans la section 3.1.1.3, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique appuie le retrait de l'appendice 5. Toutefois, il préfère que les formulaires et les modèles soient conservés sous forme d'annexes dans des documents principaux approuvés d'évaluation environnementale de portée générale à des fins d'uniformité avec d'autres évaluations environnementales de portée générale et de transparence publique.

Clarification des exigences de la Loi sur les mines

Modification proposée 46 : Section 2.2.1, tableau 1, 6e rangée, première colonne
Modification proposée

52. (1) et (4)

Justification

Clarification des entreprises du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la section 52. La section 52 (4) a été omise par erreur dans le tableau 1.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 47 : Section 2.2.1, tableau 1, 6e rangée, 2e colonne

Permission to test or dispose of mineral content (bulk sample) (Autorisation d'analyser ou d'éliminer la teneur en minéraux [échantillons en vrac])

Justification

Description de l'entreprise modifiée afin d'inclure la description de la section 52.(4).

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 48 : Section 2.2.1, tableau 1, 6e rangée, 2e colonne

 The Minister's written permission, subject to such conditions as are prescribed, must be obtained prior to mining, milling, refining or disposing of more than the prescribed quantity of any mineral-bearing substance on an unpatented mining claim.  (Il faut obtenir l'autorisation écrite du ministre, sous réserve des conditions prescrites, avant d'extraire, de concasser, de raffiner ou d'éliminer une quantité supérieure à la quantité prescrite de toute substance contenant un minéral dans un claim non concédée par lettre patente.)

Justification

Description de l'entreprise modifiée afin d'inclure la description de la section 52.(4).

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Modification proposée 49 : Section 2.2.1, tableau 1, note de bas de page 2

 Bulk sample permissions may be subject to the requirement to obtain an exploration permit issued under Section 78.3 of the Act or a closure plan filed under section 140.(1) of the Act.  (Les autorisations relatives aux échantillons en vrac peuvent être soumises à l'obtention d'un permis d'exploration délivré en vertu de l'article 78.3 de la Loi ou d'un plan de fermeture déposé en vertu de l'article 140.[1] de la Loi.)

Justification

Clarification des exigences existantes de la Loi sur les mines. For bulk samples over 1,000 tonnes, the proponent must submit a closure plan to Ministry of Northern Development and Mines. (Pour les échantillons en vrac de plus de 1 000 tonnes, le promoteur doit soumettre un plan de fermeture au ministère du Développement du Nord et des Mines.)

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Protection des sources d'eau

Modification proposée 50 : Section 3.1.1.3, table 6 : Critères d'examen de la partie 2

Sous  Wells or drinking water sources  (Puits ou sources d'eau potables), ajouter un nouveau critère :  Drinking Water Source Protection Region or Area  (Région ou zone de protection des sources d'eau potable).

Justification

Conformément à la demande du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique recommande également que le ministère du Développement du Nord et des Mines inclue des exemples de répercussions sur les sources d'eau potable et de mesures d'atténuation dans le tableau 2 (Exemples des conséquences potentielles sur l'environnement et des mesures d'atténuation) de l'appendice 7 sous la forme d'une modification ultérieure.

Documentation des projets

Modification proposée 52 : Section 4.4, tableau 7, 5e rangée, 1re colonne

 Phase 5 

Remplacer par :

 Phase 4 

Justification

Correction d'une erreur typographique.

Réponse du MEACC

Approbation avec changements.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique demande que le texte suivant soit ajouté au tableau 7 pour la phase 4.

Le texte approuvé est le suivant :

 Prepare Statement of Completion, implement, monitor and evaluate project.  (Préparer un avis d'achèvement et mettre en œuvre, surveiller et évaluer le projet.)

Documentation de déclaration annuelle

Modification proposée 53 : Section 4.4, tableau 7, 5e rangée, 1re colonne

 a summary table listing all Category B, C and D projects that were completed during the reporting period and a breakdown by class and category, including:  (un tableau récapitulatif dressant la liste de tous les projets des catégories B, C et D qui ont été réalisés dans la période visée et une ventilation par classe et catégorie, y compris :)

Justification

Clarification de procédure – le libellé actuel peut laisser sous-entendre qu'un projet peut être en cours.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Clarification des exigences de la Loi sur les mines

Modification proposée 54 : Section 2.2.1, tableau 1 : MNDM's Discretionary Activities under the Mining Act (Activités discrétionnaires du MDNM en vertu de la Loi sur les mines)

 Addition of Rehabilitation Activities undertaken pursuant to Subsection 4(1) of Mining Act to Table 1 (please see the table below)  (Ajout des activités de remise en état entreprises conformément au paragraphe 4[1] de la Loi sur les mines au tableau 1 [se reporter au tableau ci-dessous].)

Justification

Ce paragraphe a trait au pouvoir exercé par le ministère du Développement du Nord et des Mines pour entreprendre des activités de remise en état sur les terres publiques. La non-inclusion dans l'évaluation environnementale de portée générale a été une erreur – les activités sont déjà examinées et l'ajout de ce paragraphe clarifierait le document.

Réponse du MEACC

Approbation sans changement.

Changements proposés à la figure 1 : Aperçu du processus d'évaluation environnemental de portée générale du ministère du Développement du Nord et des Mines

  • 1.0 Introduction (1.0 Introduction)
  • 2.0 Activities Subject to the Class EA (Activités assujetties à l'évaluation environnementale de portée générale)
  • 3.1 Screening (Examen)
  • Pre-Screened Discretionary Activities (Table 4) (Activités discrétionnaires préexaminées [tableau 4])
  • Category A activity? (Activité de catégorie A ?)
    • Yes: continue to 3.2 Categories. (Oui : continuer à 3.2 Catégories.)
    • No: Part 1 Screening Criteria (Table 5). (Non : critères d'examen de la partie 1 ([tableau 5])
      • Category A activity? (Activité de catégorie A ?)
        • Yes: continue to 3.2 Categories. (Oui : continuer à 3.2 Catégories.)
        • No: Part 2 Screening Criteria (Table 6), then continue to 3.2 Categories. (Non : critères d'examen de la partie 2 [tableau 6], puis continuer à 3.2 Catégories.)
  • 3.2 Categories (3.2 Catégories)
    • 3.2.1 Category A—No Potential Environmental Effects (3.2.1 Catégorie A – Aucune conséquence environnementale potentielle)
    • 3.2.2 Category B—Low Potential Environmental Effects (3.2.2 Catégorie B – Faibles conséquences environnementales potentielles)
      • 4.1 Category B Project Review Process (4.1 Processus d'examen des projets de catégorie B)
        • Further assessment or consultation required? (Évaluation ou consultation plus approfondie nécessaire ?)
          • Yes: return to 3.2 Categories. (Oui : retourner à 3.2 Catégories.)
          • No: proceed with project review and planning process. (Non : passer à l'examen du projet et au processus de planification.)
    • 3.2.3 Category C—Moderate Potential Environmental Effects (3.2.3 Catégorie C – Conséquences environnementales potentielles modérées)
      • 4.2 Category C Project Review Process (4.2 Processus d'examen des projets de catégorie B)
        • Further assessment or consultation required? (Évaluation ou consultation plus approfondie nécessaire ?)
          • Yes: return to 3.2 Categories. (Oui : retourner à 3.2 Catégories.)
          • No: proceed with project review and planning process. (Non : passer à l'examen du projet et au processus de planification.)
    • 3.2.4 Category D—Significant Potential Environmental Effects (3.2.4 Catégorie D – Conséquences environnementales potentielles importantes)
      • 4.3 Category D Project Review Process (4.3 Processus d'examen des projets de catégorie D)
        • Further assessment or consultation required? (Évaluation ou consultation plus approfondie nécessaire ?)
          • Yes: return to 3.2 Categories. (Oui : retourner à 3.2 Catégories.)
          • No: proceed with project review and planning process. (Non : passer à l'examen du projet et au processus de planification.)
    • 3.2.5 Individual Environmental Assessment (3.2.5 Évaluation environnementale distincte)
      • Individual Environmental Assessment Process (Processus d'évaluation environnementale distincte)
  • Project review and planning process (Processus d'examen et de planification des projets)
    • 4.6 Coordination and Integration with Other Approval processes (4.6 Coordination et intégration avec d'autres processus d'approbation)
    • 4.7 Mitigation (4.7 Atténuation)
    • 4.8 Effects Monitoring (4.8 Surveillance des conséquences)
    • 5.0 Consultation (5.0 Consultations)
    • 6.0 Aboriginal Consultation (6.0 Consultation des Autochtones)
    • 7.0 Class EA administrative procedures

Évaluation environnementale de portée générale

Conformément au cadre de référence, le MDNM a préparé l’évaluation environnementale de portée générale et l’a soumise au ministère de l’Environnement (MEO) le 11 mai 2012 pour une consultation publique de sept semaines. L’évaluation environnementale de portée générale a été élaborée avec les conseils et les commentaires d’organismes provinciaux et fédéraux, de communautés autochtones et du grand public.

La consultation publique a produit des commentaires de la part d’organismes gouvernementaux et de communautés autochtones. Après cela, le MDNM a pris le temps de modifier et de clarifier l’évaluation environnementale et a fourni des réponses aux commentaires des organismes gouvernementaux. Ensuite, le MDNM a soumis une évaluation environnementale modifiée le 10 août 2012.

Le 31 août 2012, le MEO a publié un avis d’achèvement de l’examen du ministère de l’évaluation environnementale. L’avis d’achèvement a été publié dans les journaux locaux et a été envoyé au MDNM, aux organismes gouvernementaux, aux communautés autochtones et à toutes les parties intéressées par l’évaluation environnementale de portée générale.

Les organismes gouvernementaux, les communautés autochtones, le grand public et d’autres parties intéressées avaient jusqu’au 5 octobre 2012 pour fournir au MEO des commentaires sur les catégories d’entreprises, l’évaluation environnementale de portée générale et l’examen du ministère. Au terme de cette période de consultation, les soumissions ont été évaluées et l’évaluation environnementale de portée générale a été approuvée le 12 décembre 2012, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Afin de se conformer à la Loi sur les évaluations environnementales avant l’approbation de l’évaluation environnementale, le MDNM administrait ses activités en vertu de deux ordonnances déclaratoires :

Ces ordonnances déclaratoires, qui exemptent le MDNM des exigences de la Loi sous certaines conditions, ne permettent pas d’administrer ces activités à long terme. L’évaluation environnementale de portée générale remplace les ordonnances déclaratoires et permet au MDNM de se conformer à la Loi à long terme.

Toute activité dont le MDNM a commencé la planification avant que l’évaluation environnementale ne soit approuvée pourra être poursuivie conformément aux exigences des ordonnances déclaratoires. Depuis le 12 décembre 2012, toutes les activités assujetties à l’évaluation environnementale doivent être administrées conformément à l’évaluation environnementale.

Avis d'approbation pour réaliser l'évaluation environnementale de portée générale

Promoteur : Ministère du Développement du Nord et des Mines
Nº de dossier de l’ÉE : EA02-12-02

Prenez note que la période pour exiger une audience, qui apparaît dans l’avis d’achèvement de l’examen du ministère de l’évaluation environnementale de portée générale indiquée ci-dessus, a pris fin le 5 octobre 2012.

J’ai reçu six soumissions avant la date d’expiration et trois après cette date, dont une demandait à ce que soit tenue une audience par le Tribunal de l’environnement.

Ayant pris en considération l’objectif de la Loi sur les évaluations environnementales, les cadres de référence approuvés, l’évaluation environnementale de portée générale, l’examen du ministère de l’évaluation environnementale de portée générale ainsi que les soumissions reçues, je donne par la présente l’autorisation de procéder à l’évaluation environnementale de portée générale, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.

Motifs

Voici les motifs justifiant mon approbation :

  1. Les problèmes soulevés dans les soumissions concernant l’évaluation environnementale de portée générale du promoteur ont été résolus ou seront résolus lors de la préparation des projets individuels d’évaluation environnementale de portée générale.
  2. Le processus d’évaluation environnementale de portée générale est justifié pour évaluer les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines qui sont assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales.
  3. En fonction de l’évaluation environnementale de portée générale du promoteur, de l’examen du ministère et des conditions de l’approbation, les activités de tenure discrétionnaires et les activités de réhabilitation discrétionnaires, dont certaines activités concernées urgentes, se conformeront à la Loi sur les évaluations environnementales.
  4. J’ai la conviction qu’il ne subsiste aucune préoccupation qui ne peut pas être résolue par les conditions de l’approbation. Les consultations publiques et des communautés autochtones de l’évaluation environnementale de portée générale du promoteur n’ont circonscrit aucune préoccupation pendante concernant l’évaluation environnementale de portée générale n’ayant pas été considérée par le promoteur.
  5. J’ai la conviction que les ressources liées au patrimoine culturel seront considérées dans le cadre du processus d’évaluation environnementale de portée générale des projets individuels.

Conditions

Définitions
  1. Aux fins de ces conditions :
    1. le  promoteur  est le ministère du Développement du Nord et des Mines, ses agents, ses successeurs et ses cessionnaires
    2. le  MEO  est le Ministère de l’Environnement de l’Ontario
    3. la  DAE  est la Direction des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement
    4. le  directeur  est le directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales
    5. l’ ÉE de portée générale  est la version de l’évaluation environnementale de portée générale liée aux activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines
  2. Le promoteur doit respecter toutes les conditions de l’ÉE de portée générale qui sont par les présentes incorporées par référence à cette approbation, sauf dispositions contraires dans ces conditions et dans toute autre approbation ou permis pouvant être émis.
  3. Ces conditions n’empêchent pas que des conditions plus contraignantes soient imposées en vertu d’autres lois.
Dossier public
  1. Lorsqu’un document doit être versé aux dossiers publics du MEO, le promoteur doit fournir ledit document au directeur pour qu’il soit inclus dans le dossier public spécifique de l’ÉE de portée générale. Le promoteur doit aussi fournir des exemplaires de tous les documents afin qu’ils soient mis à la disposition du public :
    1. au directeur du bureau de la région de l’Est du MEO
    2. au directeur du bureau de la région du Centre du MEO
    3. au directeur du bureau de la région du Centre-Ouest du MEO
    4. au directeur du bureau de la région du Sud-Ouest du MEO
    5. au directeur du bureau de la région du Nord du MEO

    Le rapport annuel exigé dans le paragraphe 7.1.2 de l’ÉE de portée générale doit être inclus dans le dossier public du MEO. Ces documents peuvent aussi être transmis par d’autres moyens jugés appropriés.

  2. Dans les 21 jours suivant l’approbation de cette ÉE de portée générale, le promoteur doit fournir :
      1. quarante (40) exemplaires du document de l’ÉE de portée générale, incorporant les modifications exigées en vertu de la condition 8, au DAE (pour inclusion au dossier public et pour distribution par le DAE au personnel du ministère (y compris les bureaux régionaux et de district));
      2. un (1) exemplaire du document de l’ÉE de portée générale, incorporant les modifications exigées en vertu de la condition 8, ou plus d’un (1) exemplaire s’ils en font la demande, à chacune des agences gouvernementales auxquelles l’ÉE de portée générale a été remis pour obtenir leurs commentaires;
      3. un (1) exemplaire du document de l’ÉE de portée générale, incorporant les modifications exigées en vertu de la condition 8, à tout groupe ou personne ayant soumis des commentaires durant l’une ou l’autre des périodes de commentaire concernant l’ÉE de portée générale pour le public et pour les agences; et
      4. l’ÉE de portée générale incorporant les modifications exigées en vertu de la condition 8, sur le site Web du ministère du Développement du Nord et des Mines.

Conditions générales

  1. Le promoteur devra commencer la première évaluation quinquennale de l’ÉE de portée générale, tel qu’exigé par le paragraphe 7.3 de l’ÉE de portée générale, le ou avant le cinquième anniversaire de la date à laquelle cette approbation entre en vigueur, et une évaluation quinquennale devra être effectuée aux cinq ans par la suite à cette date anniversaire jusqu’à réception par le promoteur d’instructions écrites contraires du directeur. Chaque évaluation devra être soumise au directeur et ajoutée au dossier public au plus tard le 1er avril de l’année suivante.
  2. Le promoteur devra soumettre les rapports de surveillance annuels au directeur pour qu’ils soient ajoutés au dossier public, comme stipulé au paragraphe 7.1.2 de l’ÉE de portée générale. Les rapports de surveillance devront être soumis au plus tard le 1er avril de l’année d’approbation de l’ÉE de portée générale suivante.
  3. Le promoteur devra modifier l’ÉE de portée générale conformément aux modifications textuelles spécifiques que le promoteur a accepté d’y apporter, tels qu’indiqués dans la lettre du promoteur au MEO en date du 1er novembre 2012 ci-jointe et incluse dans cette approbation en tant qu’annexe 1.
  4. Le promoteur devra modifier l’ÉE de portée générale pour ajouter des activités d’entretien en tant qu’activité de catégorie A. Le promoteur devra modifier la description de la catégorie A et tous les autres endroits appropriés dans l’ÉE de portée générale.
  5. Le promoteur devra collaborer avec le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport afin de développer un processus mutuellement acceptable de gestion des biens patrimoniaux, à l’annexe 5, au plus tard un an après la date de cet avis d’approbation ou d’une autre date convenue satisfaisante pour la DAE. Le promoteur devra modifier l’ÉE de portée générale en conséquence afin d’y inclure le processus final de gestion des biens patrimoniaux.
  6. Le promoteur devra ajouter un tableau en annexe de l’ÉE de portée générale décrivant les conséquences possibles spécifiques sur l’environnement et les mesures d’atténuation concernant les décisions discrétionnaires et les activités de réhabilitation discrétionnaires, au plus tard un an après la date de cet avis d’approbation ou d’une autre date convenue satisfaisante pour le DAE. Ce tableau devra être examiné et approuvé par le directeur.
  7. Toute demande concernant des décisions discrétionnaires reçues par le ministère du Développement du Nord et des Mines au plus tard le 31 décembre 2012 peut être poursuivie en vertu des exigences de l’ordonnance MNDM-3.
  8. Lorsque le promoteur a commencé la planification de la réalisation d’une activité de réhabilitation discrétionnaire au plus tard le 31 décembre 2012, cette activité peut être poursuivie en vertu des exigences de l’arrêté MNDM-4.

Fait le 28 novembre 2012 à Toronto.

Version originale signée par :
Ministère de l’Environnement
77, rue Wellesley Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T5

Cadre de référence

Le 23 août 2011, le ministère de l’Environnement a publié un avis d’approbation relatif au cadre de référence de la préparation d’une évaluation environnementale de portée générale concernant des activités menées par le ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines.

Voir les détails sur l’avis d’autorisation.