Examen de 2023 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Message du ministre

Nous remercions toutes les personnes qui ont fait des présentations dans le cadre du premier examen législatif de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. En tant que ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, c’est un privilège de superviser les services sociaux et de soutenir la vision du gouvernement qui est de permettre à tous les enfants et jeunes de l’Ontario de vivre dans la sécurité et la stabilité et d’avoir accès à des ressources et à des soutiens qui les aideront à réussir et à s’épanouir.

Le premier examen législatif de la Loi était un processus exhaustif qui a comporté une vaste mobilisation auprès des enfants, des jeunes, des familles, des fournisseurs de services, des spécialistes sectoriels et des partenaires communautaires et auprès des communautés des Premières Nations, inuites et métisses dans l’ensemble de l’Ontario. Nous avons entendu des centaines de personnes et d’organisations expliquer les effets de la Loi sur leur vie ainsi que les moyens à prendre pour l’améliorer afin de favoriser de meilleurs résultats.

Ce rapport résume les principaux commentaires recueillis au cours de nos consultations. Il aborde un éventail de sujets, qui vont de la protection des droits des enfants et des jeunes à l’amélioration de la responsabilisation.

Écouter les enfants, les jeunes et les familles qui reçoivent des services en vertu de la Loi était l’une des priorités de cet examen. Nous vous remercions d’avoir partagé vos expériences et d’avoir collaboré avec nous dans le but d’améliorer cette initiative. Vos impressions et vos perspectives joueront un rôle crucial tandis que nous prenons en considération les améliorations à apporter à la législation.

Encore une fois, merci pour vos contributions à cette initiative importante. Ensemble, nous allons continuer de bâtir des systèmes de services plus solides et plus inclusifs et d’améliorer les résultats pour les enfants, les jeunes et les familles d’un bout à l’autre de l’Ontario.  

Michael Parsa
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Reconnaissances

Nous sommes reconnaissants envers les intervenants qui ont exprimé d’une voix solide et résiliente leurs expériences en ce qui concerne les services fournis au titre de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, ainsi que leurs impressions et leurs recommandations.

Nous reconnaissons que des recherches, des recommandations et des rapports importants demeurent centraux pour progresser vers la réconciliation, notamment les rapports finaux de la Commission de vérité et réconciliation, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la stratégie ontarienne Parcours vers la sécurité.

Les recommandations formulées dans ces rapports et d’autres documents ont servi de fondement à notre travail dans le cadre de l’examen de 2023 et continueront de nous aider à améliorer les systèmes de services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille en Ontario. Nous demeurons aussi déterminés à contrer les conséquences de toutes les formes de discrimination et de racisme, y compris le racisme envers les Autochtones et les Noirs, et à veiller à ce que chaque personne en Ontario puisse s’épanouir et donner sa pleine mesure.

Introduction

L’objet primordial de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (ci-après désignée comme la LSEJF ou « la Loi ») est de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être. La LSEJF gouverne bon nombre des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille que le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le Ministère) fournit, finance et autorise, notamment :

• le bien-être de l’enfance
• les services de justice pour la jeunesse
• le traitement en milieu fermé
• les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle pour les enfants
• les services de prise en charge à l’extérieur du domicile (les services en établissement)^{footnote 1[1]}
• les services de soutien communautaire (y compris les services de prévention et de counseling ou les soutiens en santé mentale)
• les services d’adoption

Les services fournis aux enfants et aux familles doivent respecter leur diversité et le principe de l'inclusion, conformément au Code des droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés. La LSEJF reconnaît également que tous les services fournis aux enfants et aux adolescents autochtones et à leur famille devraient l’être d’une manière qui cadre avec leur culture, leur patrimoine, leurs traditions, les liens qui les unissent à leurs communautés et le concept de la famille élargie.

La Loi précise que le ministre doit procéder à un examen de la législation à tous les cinq ans et en communiquer les résultats à la population. Il s’agit du premier examen de la LSEJF depuis son entrée en vigueur en 2018. Il a donné la possibilité importante d’évaluer l’efficacité et la pertinence de la législation et de solliciter une rétroaction sur les points à améliorer.

Le dernier examen de l’ancienne Loi sur les services à l’enfance et à la famille réalisé en 2015 se concentrait sur l’amélioration des résultats pour les enfants et les adolescents et sur la modernisation du langage dans la Loi. L’examen de 2015 a donné lieu à l’adoption de la LSEJF en 2017.

La LSEJF et son règlement sont accessibles en ligne à www.ontario.ca/fr/lois.

Continuer de faire des progrès

Depuis l’entrée en vigueur de la LSEJF, le gouvernement a continué de modifier la Loi dans le but d’améliorer les services à l’enfance et à la famille en Ontario. Voici quelques-unes des modifications majeures apportées à la LSEJF et à son règlement au cours des cinq dernières années :

• 2018 – La modification de l’âge pour bénéficier d’une protection de 16 à 18 ans permet aux adolescents de recevoir du soutien auprès d’une société d’aide à l’enfance jusqu’à l’âge de la majorité.
• 2020 – L’entrée en vigueur de la partie X, qui établit les règles que les fournisseurs de services doivent suivre pour protéger la vie privée et permettre l’accès à des documents qui contiennent des renseignements personnels.
• 2021 – La proclamation des modifications liées à la lutte contre la traite des personnes, qui renforce le pouvoir des sociétés d’aide à l’enfance d’intervenir dans les cas de traite d’enfants à des fins sexuelles.
• 2022 – L’adoption de modifications propres aux Autochtones dans le but de créer un cadre législatif afin de mieux tenir compte du rôle central et unique que tiennent les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans le bien-être de leurs familles. Les efforts investis dans les propositions réglementaires qui ont pour but de soutenir la mise en place de ces modifications se poursuivent.
• 2023 – L’entrée en vigueur, le 1^er juillet, des dispositions réglementaires du Cadre des normes de qualité (CNQ) destinées à renforcer la qualité des soins pour les enfants et les adolescents qui sont pris en charge à l’extérieur du domicile et à améliorer les exigences pour les titulaires de permis et les agences de placement (dont les sociétés d’aide à l’enfance).
• 2023 – Des modifications réglementaires ont été introduites pour soutenir la politique relative aux jeunes qui quittent la prise en charge et le programme À vos marques, prêts, partez correspondant, qui met les jeunes et les adolescents pris en charge par le système de bien-être de l’enfance qui sont admissibles en contact avec des soutiens supplémentaires afin de les préparer à la vie après la prise en charge. Le programme À vos marques, prêts, partez élargit les soutiens afin de permettre aux jeunes admissibles de recevoir des soins continus jusqu’à l’âge de 23 ans, en plus de les mettre en contact avec des itinéraires vers le travail ou les études.
• 2024 – La Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants (LSAE) a reçu la sanction royale en juin 2024. Elle modifie la LSEJF et d’autres lois pour améliorer la sécurité, le bien-être et la protection des renseignements personnels des enfants et des jeunes qui reçoivent des services en vertu de la LSEJF. Les modifications législatives et les modifications réglementaires associées renforcent la surveillance des milieux résidentiels de prise en charge à l’extérieur du domicile autorisés, améliorent la surveillance des sociétés d’aide à l’enfance en exigeant une augmentation de la fréquence des visites rendues aux enfants pris en charge, créent un cadre qui renforce les mesures de protection de la vie privée pour les enfants qui ont déjà reçu des services du système de bien-être de l’enfance, définissent le droit d’un enfant pris en charge d’être informé au sujet de l’ombudsman de l’Ontario et fournissent des éclaircissements pour améliorer l’échange de renseignements entre les fournisseurs de services et les ordres professionnels.

Ces modifications, et les autres changements apportés à la Loi, sans compter les améliorations continues des politiques et des programmes, visent à améliorer les expériences et les résultats des enfants, des jeunes et des familles qui reçoivent des services en vertu de la LSEJF.

À propos de l’examen

Domaines d’intérêt

Afin de se préparer pour l’examen de 2023, le Ministère a procédé à une revue exhaustive de la littérature qui consistait à analyser des articles, des recommandations d’enquêtes et des rapports pertinents ainsi que des commentaires qui lui ont été communiqués au cours des cinq dernières années.  

L’examen et les consultations de 2023 ont porté sur six domaines clés :  

1. Droits des enfants et des jeunes : Déterminer dans quelle mesure les droits sont respectés lors de la réception des services (focalisation obligatoire pour l’examen). 
2. Membres des Premières Nations, Inuits et Métis : Évaluer les progrès de l’autodétermination des Autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et la mesure dans laquelle les services permettent de respecter les obligations, comme celle de fournir des services adaptés à la culture et celle de consulter les communautés (focalisation obligatoire pour l’examen).
3. Équité et lutte contre le racisme : Lutter contre la surreprésentation dans les services et intégrer davantage l’équité et la lutte contre le racisme dans la Loi.
4. Prévention et soins communautaires : Accroître l’accès à des services globaux de prévention, de dépistage précoce et d’intervention précoce, notamment en mettant l’accent sur le bien-être de la famille, les soins communautaires et la protection contre l’exploitation sexuelle.
5. Services de qualité : Continuer à améliorer la qualité des services, en mettant l’accent en particulier sur les soins à l’extérieur du domicile, les jeunes qui quittent la prise en charge et la lutte contre la traite des personnes.
6. Responsabilisation : Renforcer la responsabilisation grâce à la surveillance, la gouvernance, le rendement financier, les données et la mesure des résultats.

Aperçu de la mobilisation

L’examen de 2023 a sollicité des voix et des perspectives diversifiées sur les possibilités pour améliorer la LSEJF au cours de la période de mobilisation qui s’est étendue de mai à juillet 2023.

Afin d’orienter le processus de mobilisation, le Ministère a conçu deux guides de discussion – un pour les fournisseurs de services et les spécialistes sectoriels et un pour les enfants, les jeunes et les familles qui reçoivent des services en vertu de la Loi.

Mobilisation de la population

Dans le but de permettre une participation à grande échelle de la population, le Ministère a lancé une plateforme numérique, y compris un sondage en ligne et une adresse courriel dédiée afin que la population puisse partager ses impressions. Nous avons reçu 25 présentations écrites et 203 réponses au sondage.

Mobilisation des secteurs

Le Ministère a convoqué 16 tables rondes intersectorielles par voie virtuelle avec des fournisseurs de services, des spécialistes sectoriels et des organismes qui offrent des services en vertu de la LSEJF. Les invitations ont été partagées principalement par l’entremise d’organismes-cadres afin d’encourager la participation dans un éventail de services abordés par la Loi.

Dans l’optique d’assurer une diversité d’opinions, nous avons tenu deux séances pour les fournisseurs qui servent principalement des populations noires, une séance pour les organismes qui servent les personnes 2SLGBTQIA+, une séance pour les organismes qui servent les nouveaux arrivants et deux séances en français.

Environ 230 participants ont assisté à une ou à plusieurs tables rondes.

En outre, le Ministère a mobilisé l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et ses membres ainsi que l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario et ses membres. Le Ministère a également rencontré d’autres parties prenantes clés, comme le Conseil du premier ministre pour l’égalité des chances, des intervenants représentant le secteur de l’adoption privée, le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, le Bureau du coroner en chef de l’Ontario et le Bureau du commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario.

Mobilisation des enfants, des jeunes et des familles

Afin de recueillir les points de vue des enfants, des jeunes et des familles à l’échelle de la province, nous nous sommes associés à des organismes communautaires pour tenir des séances avec leurs groupes de clients, y compris des séances pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers, les nouveaux arrivants, les Noirs, les Autochtones, les francophones et les clients 2SLGBTQIA+. Il y a eu 39 séances de mobilisation auprès des enfants, des jeunes et des familles auxquelles 454 personnes ont participé en tout.

Le Ministère a également tenu des entrevues individuelles avec 74 adolescents dans 11 établissements de justice pour la jeunesse un peu partout en Ontario afin d’entendre leurs perspectives et leurs expériences uniques.

Mobilisation des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des populations autochtones urbaines

Le Ministère a procédé à une mobilisation distincte avec des représentants et des fournisseurs de services des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des populations autochtones urbaines par l’entremise des tables de concertation technique de la Stratégie ontarienne pour les enfants et les jeunes autochtones. Le Ministère a également soutenu des mobilisations menées par des communautés afin que les membres puissent partager leurs expériences d’une manière plus exhaustive et adaptée à la culture. Le Ministère a reçu 11 présentations écrites de la part de représentants autochtones qui découlaient de ces efforts de mobilisation.

Cet examen législatif est seulement l’un des processus à l’aide desquels les peuples autochtones peuvent communiquer avec le Ministère afin de considérer les réformes qui concernent le bien-être des enfants autochtones, et les commentaires sont les bienvenus en tout temps.

Rétroaction sur la LSEJF

Compte tenu de la diversité des voix et des perspectives, en plus de la complexité des sujets abordés, il est important de noter que ce rapport donne un aperçu de haut niveau des principaux thèmes soulevés pendant les consultations. Dans la foulée du processus de mobilisation, les participants ont partagé plusieurs suggestions pour améliorer les services à l’enfance et à la famille en Ontario. Par exemple, la nécessité d’équilibrer la tension entre les exigences rigides et la souplesse nécessaire pour prioriser l’intérêt véritable de l’enfant. Ce rapport ne fait que résumer la contribution, la rétroaction et les suggestions que nous avons entendues au sujet des modifications législatives de la LSEJF et de son règlement; il ne représente pas l’approche du gouvernement à l’égard de toutes réformes législatives à venir. La rétroaction détaillée que nous avons reçue dans le cadre des consultations sera prise en considération pour les changements à venir dans les politiques et les programmes. Nous remercions toutes les personnes qui ont donné leurs impressions.

Domaine d’intérêt no 1 : Droits des enfants et des jeunes

La LSEJF stipule que les services offerts aux enfants et aux familles devraient être centrés sur l’enfant. La Loi énonce les droits des enfants et des jeunes qui reçoivent des services en vertu de la Loi ainsi que les exigences pour protéger ces droits. Les modifications récentes à la Loi, y compris la réglementation qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 sur le Cadre des normes de qualité, ont visé à renforcer davantage les protections pour les droits des enfants et des jeunes.

Dans l’ensemble, la rétroaction a mis en évidence qu’il est possible de continuer de renforcer les outils de la législation pour protéger et respecter les droits des enfants et des jeunes et pour clarifier les dispositions existantes qui s’appliquent lorsqu’ils reçoivent des services en vertu de la Loi.

S’assurer que les enfants et les jeunes comprennent leurs droits et puissent obtenir de l’aide

Nous avons entendu dire que des modifications à la Loi ou à son règlement pourraient s’avérer nécessaires afin de combler les lacunes liées au manque de compréhension des enfants et des jeunes lorsqu’il est question de leurs droits. Les enfants et les jeunes ont décrit les différentes expériences qu’ils vivent au fil de l’apprentissage de leurs droits lorsqu’ils reçoivent des services. Des jeunes ont fait remarquer qu’ils possédaient une connaissance de base de leurs droits, mais la plupart d’entre eux nous ont dit qu’on ne leur avait pas expliqué leurs droits d’une manière facile à comprendre. Certains jeunes nous ont dit qu’on leur avait lu leurs droits ou qu’on leur avait donné des renseignements sans une explication ou un suivi. Les commentaires ont insisté sur la nécessité de mieux communiquer les droits afin que les enfants et les jeunes puissent revendiquer des changements dans leur prise en charge. Pour y parvenir, les participants ont laissé entendre qu’il faudrait des exigences minimales relatives à l’utilisation de méthodes accessibles, adaptées à l’âge et conviviales pour les enfants et les jeunes (comme des vidéos) pour transmettre ces renseignements. Nous avons aussi entendu dire qu’on devrait donner des droits et en discuter de façon continue pendant que les enfants et les jeunes reçoivent des services, au lieu de le faire seulement lorsqu’ils sont pris en charge ou lorsqu’un fournisseur de services pense que c’est nécessaire.

Nous avons entendu dire que, lorsque les enfants et les jeunes sentent que leurs droits ne sont pas respectés, plusieurs d’entre eux ne savent pas qu’ils peuvent déposer une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman. D’autres qui connaissaient ce processus croyaient que le soutien qu’ils recevraient ne serait pas rapide ou significatif et que la démarche serait longue et difficile à suivre. Plusieurs d’entre eux ont révélé qu’ils n’avaient pas essayé d’aborder leurs plaintes avec le Bureau de l’Ombudsman ou avec des intervenants de première ligne parce qu’ils avaient l’impression qu’on ne les écouterait pas.

Amplifier les voix des enfants et des jeunes

Les participants ont révélé invariablement que les enfants et les jeunes obtiennent de meilleurs résultats lorsqu’ils ont leur mot à dire dans les décisions qui les concernent. Mais la plupart des enfants et des jeunes participants ont indiqué qu’ils n’ont pas eu l’impression qu’on priorisait leurs opinions dans les décisions qui portent sur leur prise en charge. On a fait remarquer que cette impression est particulièrement vraie pour les enfants qui sont plus jeunes ou qui ont des besoins particuliers.

Les enfants et les jeunes nous ont dit qu’ils considèrent qu’on devrait les inclure régulièrement dans toutes les décisions liées à leur prise en charge, notamment dans les invitations à des réunions et dans la participation à l’élaboration des plans de traitements et des plans de soins. Nous avons entendu dire qu’il faut expliquer plus clairement comment les points de vue des enfants et des jeunes devraient être pris en compte et comment un soutien supplémentaire par des professionnels ou des thérapeutes aiderait les enfants qui sont plus jeunes ou qui ont des besoins particuliers à participer à leurs soins de façon significative.

Les participants ont également donné à entendre que la Loi pourrait en faire plus pour que les enfants et les jeunes aient accès à un allié adulte ou à un défenseur issu de leur communauté, de préférence, qui pourrait les aider avec leur plan de soins et avec d’autres grandes décisions. Nous avons aussi entendu dire que les fournisseurs de soins et les familles devraient avoir la possibilité de mieux revendiquer des soins pour leur enfant ou leur jeune.

Moderniser les règles du consentement

La rétroaction mettait en relief qu’il est possible d’accroître l’harmonisation de la LSEJF avec d’autres textes de loi comme la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé dans le contexte du consentement aux services de santé. Nous avons entendu dire qu’on ne sait pas trop quelle loi s’applique lorsque l’enfant ou le jeune consent à des services de santé, surtout quand il s’agit de services de santé mentale. Nous avons aussi entendu dire qu’on pourrait moderniser la LSEJF afin de se concentrer davantage sur la capacité individuelle, et moins sur l’âge, en guise de facteur déterminant. La rétroaction a aussi révélé que les mises à jour des dispositions liées au consentement pourraient également viser à éliminer les obstacles à l’accès à du counseling et à d’autres services pour les enfants de moins de 12 ans lorsque les personnes qui ont leur garde légale ne les aident pas à recevoir ces services.

Les jeunes nous ont parlé des fois où leurs renseignements avaient été partagés par des intervenants de première ligne ou des fournisseurs de services sans leur consentement, ce qui contrevient aux exigences qui existent dans la Loi. Les jeunes ont revendiqué une conformité plus grande ainsi que des améliorations aux pratiques de consentement qui sont liées aux renseignements personnels. Nous avons également entendu dire qu’il faut une plus grande clarté et de meilleures normes pour guider la prise de décisions liée au consentement dans des situations complexes, comme quand un jeune refuse des services qui pourraient être dans son intérêt véritable ou quand un jeune plus âgé ayant une déficience intellectuelle n’a pas la capacité de donner son consentement.

Renforcer les droits des enfants et des jeunes pris en charge

La LSEJF et son règlement prévoient des protections et des droits étendus pour les enfants et les jeunes qui sont pris en charge. La rétroaction a indiqué qu’il est possible d’apporter d’autres améliorations afin de continuer de peaufiner ces droits et ces protections.

Nous avons entendu dire que la Loi pourrait en faire plus pour soutenir le droit de l’enfant à une identité, à une famille et à un lien avec la communauté. Certains participants ont fait remarquer qu’on priorise souvent la continuité des soins plutôt que l’identité culturelle pour déterminer l’intérêt véritable de l’enfant. La rétroaction a donné à entendre que les décisions au sujet des placements peuvent prioriser les considérations liées aux échéances plutôt que le maintien des liens avec la communauté et la culture et que l’identité devrait être davantage une priorité dans le processus décisionnel. La rétroaction a aussi indiqué qu’il faut veiller à ce que les décisions sur le jumelage culturel soient toujours prises avec des gens qui proviennent de la communauté de l’enfant. On a donné à entendre qu’on pourrait renforcer les exigences législatives et réglementaires actuelles qui portent sur les liens culturels afin que les enfants et les jeunes qui sont pris en charge, ou qui ont déjà été pris en charge, puissent décider du bien-fondé de maintenir les liens avec leur famille de naissance et leur communauté.

Les jeunes qui habitaient dans des établissements des Services de justice pour la jeunesse ont mentionné qu’ils n’arrivaient pas à communiquer régulièrement avec les membres de leur famille, en les appelant au téléphone par exemple. La Loi stipule que les jeunes ont le droit d’appeler à la maison, mais ils ont déclaré qu’il y a souvent eu des obstacles qui les empêchent d’exercer ce droit. On a donné à entendre qu’il faudrait faire respecter les normes qui entourent l’accès à un téléphone plus vigoureusement.

Nous avons entendu des préoccupations à l’égard de l’utilisation de contentions physiques et mécaniques dans les services de justice pour la jeunesse et de prise en charge à l’extérieur du domicile et des dispositions qui la gouvernent, qu’il faudrait renforcer et mettre en application. Les participants ont souligné que la contention peut causer un traumatisme pour le jeune ou l’enfant qui est maîtrisé ainsi que pour les personnes qui sont témoins de l’utilisation de la contention. La rétroaction a révélé qu’on a l’impression que la contention a été utilisée d’une manière inconstante et dans des situations où d’autres approches pourraient mieux convenir. Nous avons aussi entendu dire qu’il faudrait réduire au minimum le recours à une désescalade sécurisée (autrefois désignée comme un isolement sécurisé) dans toute la mesure du possible afin de diminuer la possibilité de causer d’autres préjudices et traumatismes aux enfants et aux jeunes.

Des participants ont également souligné qu’il faut définir, clarifier et restreindre le recours à des médicaments psychotropes lorsqu’ils sont utilisés comme des substances chimiques. Nous avons entendu dire qu’il faut une plus grande clarté pour faire en sorte que les médicaments soient administrés en conformité avec les principes du consentement libre et éclairé sans persuasion ou risque de punition pour les enfants et les jeunes qui refusent de donner leur consentement. Les participants ont fait remarquer qu’il y a des préoccupations à l’égard de la surconsommation de médicaments par les enfants qui sont dans des milieux résidentiels de prise en charge à l’extérieur du domicile qui est un moyen inapproprié pour gérer le comportement lorsque des soutiens en santé mentale seraient une approche plus pertinente pour favoriser leur bien-être d’une manière significative. Nous avons également entendu dire qu’il faut clarifier le droit qu’ont les jeunes de garder leurs propres médicaments d’ordonnance, comme les pilules contraceptives, en leur possession.

Définir et clarifier d’autres droits

La rétroaction sur l’examen a fait ressortir plusieurs autres droits qu’il faudrait éclaircir davantage. Nous avons entendu dire que la LSEJF devrait clarifier le droit des enfants et des familles de recevoir des renseignements clairs avant de conclure une entente volontaire (un plan de services entre les familles et les sociétés d’aide à l’enfance). On a également donné à entendre que ces enfants, ces jeunes et ces familles devraient avoir les mêmes droits en matière de procédure et le même accès à un conseiller juridique que ceux qui sont dans des procédures liées à la protection de l’enfance pour faire en sorte qu’ils aient leur mot à dire. Cela inclurait les enfants et les jeunes qui sont demeurés à la maison ou avec de la parenté pendant qu’ils recevaient des services.

Nous avons également entendu dire que le renforcement des droits linguistiques des francophones est une priorité continue pour les communautés francophones. La rétroaction a donné à entendre que la LSEJF devrait clairement énoncer le droit à un conseiller juridique et à des préposés francophones et devrait, s’il y a lieu, assurer une harmonisation avec les droits précisés en vertu de la Loi de 1990 sur les services en français.

Domaine d’intérêt no 2 : Membres des Premières Nations, Inuits et Métis

La LSEJF vise notamment à ce que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis aient le droit de fournir leurs propres services à l’enfance et à la famille, dans la mesure du possible. La Loi décrit une gamme d’exigences et d’obligations distinctes qui concernent les services aux enfants, aux jeunes, aux familles et aux communautés des Premières Nations, inuites et métisses, dont des dispositions qui exigence un avis et une consultation avec les bandes et les communautés des Premières Nations, inuites et métisses des enfants.

Harmonisation avec la loi fédérale : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (également désignée comme le projet de loi C-92)

Nous avons entendu une rétroaction sur la nécessité d’harmoniser la LSEJF avec la législation fédérale, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la loi fédérale). L’un des objets énoncés de la loi fédérale est « d’affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille ».

Dans l’ensemble, les représentants et les communautés autochtones se sont montrés optimistes à l’égard de la loi fédérale et ils estiment qu’elle favorisera des changements positifs pour les enfants, les jeunes et les familles autochtones. Des représentants nous ont dit que des changements correspondants à la LSEJF seraient impératifs pour assurer la mise en œuvre continue de la loi fédérale en Ontario. On a donné à entendre que cela consiste notamment à reconnaître les organismes de gouvernance et les accords de coordination autochtones dans la loi provinciale afin de s’assurer que ces modèles puissent fonctionner de manière efficace et sans obstacles. Nous avons entendu dire que cela pourrait inclure l’intégration des nouveaux principes et des nouvelles normes énoncés dans la loi fédérale au sein de la LSEJF. Par exemple, le principe de l’égalité réelle : en clarifiant que les conditions socio-économiques ne peuvent pas constituer un motif pour une arrestation, la priorisation des services de prévention en conformité avec les exigences de la loi fédérale et un engagement à préserver les langues autochtones.

Soutenir les modèles de services à l’enfance et à la famille dirigés par les Autochtones et renforcer la collaboration

La rétroaction des représentants et des communautés autochtones a fait ressortir le manque de confiance et le désalignement entre la LSEJF et les valeurs culturelles, éthiques et communautaires autochtones. Par exemple, des communautés ont fait remarquer que la focalisation de la législation sur le bien-être des enfants et des jeunes n’est pas compatible avec leurs valeurs qui sont axées sur le meilleur intérêt de la famille et la guérison collective.

Nous avons entendu dire que la LSEJF devrait reconnaître et aborder de manière explicite les préjudices causés par les politiques antérieures qui étaient discriminatoires à l’égard des communautés autochtones. Par exemple, les participants veulent voir des allusions directes aux pensionnats autochtones et à la rafle des années 60, aux politiques qui impliquaient la séparation massive des enfants autochtones de leurs familles dans la LSEJF ainsi qu’un engagement à évaluer de façon critique dans quelle mesure les approches actuelles des services à l’enfance et à la famille favorisent la réconciliation.

Dans l’ensemble, nous avons entendu dire que la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille est une grande priorité pour les communautés autochtones car elle peut améliorer les résultats pour les enfants, les jeunes, les familles et les communautés autochtones. Les représentants autochtones ont décelé des problèmes et des préoccupations à l’égard de la manière d’appliquer la LSEJF et de l’approche du gouvernement de l’Ontario pour élaborer les politiques de bien-être de l’enfance qui est perçue comme limitant le contrôle des services à l’enfance et à la famille par la communauté. La rétroaction des représentants a continué d’interpeller l’Ontario afin qu’elle légifère sur sa façon de communiquer avec les communautés autochtones dans le cadre des partenariats de collaboration et des concertations.

Les représentants et les fournisseurs de services autochtones ont également exprimé leurs inquiétudes à l’égard des problèmes courants avec la façon de procéder des fournisseurs de services gouvernés par la LSEJF pour échanger de l’information et pour travailler avec les communautés. Nous avons entendu des préoccupations répétées au sujet du manque de conformité des sociétés d’aide à l’enfance et des fournisseurs de soins à l’extérieur du domicile avec les exigences relatives aux avis et aux consultations prévues par la Loi.

Les représentants ont repéré plusieurs possibilités pour renforcer les outils de la LSEJF pour reconnaître, soutenir et prioriser le contrôle des services à l’enfance et à la famille par les communautés autochtones. Cela pourrait intégrer des exigences nouvelles ou améliorées à l’égard des avis et des consultations afin de solliciter le fournisseur de services autochtone orienté sur la prévention ou les représentants des bandes et des communautés des Premières Nations, inuites et métisses des enfants plus tôt, en guise de premier point de contact avec la famille, au lieu de les dépêcher au point de crise.

La rétroaction a aussi mis en relief des possibilités pour améliorer la collecte des données et l’échange de renseignements avec les communautés autochtones en accord avec les principes de souveraineté des données des Autochtones. Les représentants ont également soulevé la possibilité d’améliorer les exigences pour la collaboration, la consultation et la concertation avec les communautés autochtones avant de faire un changement qui a une incidence sur les enfants, les jeunes et les familles autochtones.

Offrir des services adaptés à la culture aux familles, aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, inuits et métis

Les représentants et les fournisseurs de services autochtones ont recommandé de renforcer la prestation et la disponibilité des services adaptés à la culture pour les familles, les enfants et les jeunes des Premières Nations, inuits et métis.

Les participants ont révélé que, malgré les exigences qui existent, il est encore difficile d’avoir accès à des services à l’enfance et à la famille adaptés à la culture. La rétroaction a fait ressortir la volonté de renforcer la focalisation de la LSEJF sur le bien-être de la famille et de mieux prioriser la préservation et la réunification des familles autochtones – en renforçant, par exemple, les exigences relatives aux interventions précoces et en permettant une plus grande souplesse pour prioriser la guérison des familles.

Nous avons entendu dire qu’il faudrait que la Loi améliore davantage les processus à l’aide desquels les droits distincts des enfants et des jeunes sont expliqués et respectés. Par exemple, on a souligné que l’exigence selon laquelle tous les enfants et les jeunes autochtones doivent accès à un allié adulte ou à un défenseur dans le milieu communautaire est une occasion pour faire en sorte que leurs droits soient respectés et qu’ils aient leur mot à dire en ce qui concerne leurs soins.

Nous avons aussi entendu dire qu’on peut favoriser un accès élargi à des services adaptés à la culture en continuant de prioriser et de permettre des soins conformes aux traditions, en veillant à ce que les services culturels soient significatifs et dirigés par les Autochtones et en adoptant des exigences nouvelles et plus rigoureuses pour les formations sur le colonialisme, la lutte contre le racisme envers les Autochtones, le système des pensionnats autochtones et les cultures autochtones pour les fournisseurs de services qui sont gouvernés par la LSEJF.

Domaine d’intérêt no 3 : Équité et lutte contre le racisme

Faire avancer l’équité et diminuer la surreprésentation

Le préambule de la LSEJF comprend un engagement à l’égard des principes selon lesquels les services en vertu de la Loi devraient respecter la diversité et la prestation des services devrait être éclairée par une sensibilisation au racisme systémique. La rétroaction a mis en relief des inquiétudes à l’égard de la surreprésentation dans les services qui sont régis par la LSEJF, en plus de suggérer des modifications législatives.

La rétroaction a insisté sur l’importance de reconnaître que le racisme systémique historique et actuel et que la discrimination continue fondée sur un motif protégé en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (y compris la race, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre) pourraient faire augmenter le risque que les enfants, les jeunes et les familles aient des démêlés avec les services de bien-être de l’enfance et de justice pour la jeunesse ou d’avoir des expériences et des résultats inéquitables.

Les participants ont souligné que la Loi devrait faire plus pour contrer la surreprésentation de certaines communautés (comme les communautés noires, autochtones et 2SLGBTQIA+) qui commence au point d’aiguillage et qui se poursuit le long du continuum de services. Nous avons entendu dire qu’il est possible d’améliorer des exigences dans l’ensemble de la Loi afin de mieux soutenir les décideurs et d’atténuer les préjugés personnels des intervenants de première ligne, des juges et des autres qui ont des répercussions sur la surreprésentation. La rétroaction a également indiqué qu’il faut une formation obligatoire pour les travailleurs sur la compétence culturelle et les soins qui tiennent compte des traumatismes et que, dans la mesure du possible, il faudrait modifier la Loi afin de mieux éclaircir les attentes à l’égard du rôle de l’équité dans le processus décisionnel.

Les participants ont révélé que la Loi devrait en faire plus pour reconnaître les répercussions des obstacles, des préjugés et du racisme systémiques. Nous avons entendu dire qu’il y a des préoccupations à l’égard des politiques, des normes, des outils et des évaluations en vertu de la Loi qui guident la prestation des services, et la rétroaction a fait ressortir la nécessité d’avoir des exigences relatives aux examens de routine pour ces outils qui sont axés sur l’équité. On a fait remarquer que les échelles d’admissibilité, en particulier, posent des problèmes d’équité lorsqu’elles sont utilisées pour évaluer l’admissibilité à des services de protection de l’enfance.

Améliorer les résultats pour les familles, les enfants et les jeunes noirs

Les familles, les enfants et les jeunes noirs sont nettement surreprésentés dans des services comme ceux relatifs au bien-être de l’enfance et à la justice pour la jeunesse en vertu de la Loi. Des participants ont revendiqué des modifications à la Loi afin qu’elle reflète l’engagement de l’Ontario à combattre le racisme envers les Noirs dans les services. Ils ont recommandé que la Loi reconnaisse les identités noires, la lutte contre le racisme envers les Noirs et la discrimination historique envers les communautés noires. Ils ont aussi suggéré que la Loi énonce clairement des exigences spécifiques pour la prestation des services aux familles, aux enfants et aux jeunes noirs.

Nous avons entendu dire que cette situation pourrait nécessiter, entre autres choses, l’application d’un cadre de lutte contre le racisme envers les Noirs dans la prestation des services. Les améliorations proposées pourraient s’appuyer sur les initiatives de lutte contre le racisme envers les Noirs qui existent dans les secteurs gouvernés par la LSEJF, comme le programme Une vision une voix, qui est orienté sur la lutte contre le racisme envers les Noirs dans le système de bien-être de l’enfance. D’autres initiatives pertinentes incluent celles mentionnées dans le Plan stratégique de l’Ontario contre le racisme, le Plan d’action pour les jeunes noirs de l’Ontario et la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs de l’Ontario.

Assurer l’accès à des soins qui sont axés sur l’affirmation identitaire et adaptés à la culture

Malgré les exigences législatives qui existent, nous avons entendu dire que les enfants et les jeunes qui sont pris en charge continuent d’avoir de la difficulté à conserver leurs liens avec leur culture, leur communauté et leur identité. La rétroaction a souligné que des améliorations à la Loi et à son règlement pourraient éclaircir davantage les exigences relatives à l’accès à la famille élargie et à la communauté, à des possibilités de participation culturelle significatives ou à des ressources et des services qui sont adaptés aux besoins et aux identités du jeune. Nous avons entendu dire que les enfants et les jeunes qui ont des identités qui se croisent éprouvent souvent ces difficultés d’une manière plus aiguë. Les participants ont fait remarquer qu’il y avait des discordances dans la prestation de soins adaptés à la culture, et les jeunes ont révélé que la participation à des activités culturelles était parfois traitée comme une récompense plutôt que comme un droit.

Afin d’améliorer les résultats, les participants ont souligné l’importance de reconnaître l’identité et la culture dans la planification des services et de reconnaître la culture comme un facteur de protection. Nous avons entendu dire qu’il y a encore du pain sur la planche pour assurer une conformité avec la réglementation actuelle sur le lien culturel et pour rehausser les exigences relatives à une formation sur la compétence culturelle pour les professionnels qui travaillent dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse.

Domaine d’intérêt no 4 : Prévention et soins communautaires

Renforcer l’intervention précoce, la préservation de la famille et la réunification familiale

La LSEJF stipule qu’il faudrait considérer, dans la mesure du possible, les services de prévention, d’intervention précoce et de soutien communautaire comme le plan d’action qui causent le moins de perturbations.

La rétroaction a souligné que la Loi ne donne peut-être pas une orientation suffisante pour définir en quoi consistent les services d’intervention précoce et de prévention ou comment il faudrait les offrir. Nous avons entendu dire que la Loi pourrait améliorer l’orientation afin d’expliquer comment les sociétés fournissent des services d’intervention précoce, de prévention et de soutien communautaire aux familles, ou les dirigent vers ces services, lorsque les enfants demeurent encore à la maison.

On a également partagé des points de vue conflictuels lorsqu’il s’agit de déterminer s’il est préférable que les services de prévention soient fournis par des sociétés d’aide à l’enfance ou par des organismes communautaires. La prévention et l’intervention précoce sont les types de services les plus fréquents offerts par les sociétés d’aide à l’enfance, mais les participants ont fait remarquer que la LSEJF ne contient pas suffisamment de normes et de mesures de conformité axées sur la prévention en ce qui a trait à l’approche à l’égard de la prestation de ces services. Nous avons entendu dire que cette situation, en plus des différents contextes régionaux et communautaires, mène à une discordance importante sur le plan de la collaboration des sociétés d’aide à l’enfance avec les familles à l’échelle de la province.

Les participants ont affirmé qu’une définition et une clarification de ces services dans la législation aurait pour effet de renforcer la capacité de favoriser le bien-être des familles. Les participants des Services de justice pour la jeunesse ont également révélé qu’ils pouvaient seulement avoir accès à des soutiens essentiels, comme du counseling, après être passés par le système, et que leurs résultats auraient été meilleurs s’ils avaient eu accès à ces soutiens plus tôt.

Lorsqu’un enfant est pris en charge par une société d’aide à l’enfance, nous avons entendu dire qu’il est possible de renforcer davantage le mode d’emploi de la Loi pour guider les décisions de manière à prioriser le placement, si cela est indiqué, avec un parent ou une autre personne dans la communauté de l’enfant ou du jeune. La rétroaction comportait également des suggestions pour établir des attentes plus normalisées à l’égard du soutien pour la réunification des familles et pour mieux reconnaître l’importance de prévoir des soutiens significatifs et adaptés à la culture pour les jeunes qui ont des démêlés avec la justice.

Nous avons entendu des points de vue mitigés dans la rétroaction sur la pertinence des délais actuels liés à la permanence pour les enfants et les jeunes qui sont pris en charge. Certains participants ont souligné l’importance de la planification rapide de la permanence et ont étayé leur position par la théorie de l’attachement. Ils ont expliqué que c’est indispensable pour favoriser un développement sain ainsi qu’un bien-être émotionnel chez l’enfant. D’autres ont toutefois fait valoir que la Loi doit accorder une certaine souplesse pour ces plans. Ils ont suggéré de permettre une prolongation des délais lorsque les familles consultent des services visant le retour à la maison, au lieu de favoriser l’adoption. Cette souplesse améliorerait le soutien des familles et aiderait à maintenir des liens familiaux, culturels et communautaires importants.

Réduire les rapports de protection de l’enfance injustifiés

La LSEJF exige que toute personne qui a un motif raisonnable pour soupçonner qu’un enfant a besoin d’une protection a le devoir de signaler ce soupçon immédiatement à une société d’aide à l’enfance. Cela comprend un enfant qui subit ou qui subit peut-être de la maltraitance ou de la négligence. Pour les personnes qui assument des fonctions professionnelles ou officielles auprès des enfants (comme les enseignants, les médecins ou les agents de police), l’omission de signaler une maltraitance ou une négligence dans l’exécution de leurs fonctions professionnelles est une infraction au sens de la Loi.

Nous avons entendu dire que, bien que l’obligation de signaler soit importante, il est difficile de la mettre en application. La rétroaction a soulevé la possibilité que l’obligation de signaler ne soit pas assez claire et que la prise de décision de la personne qui fait le signalement est souvent dictée par ses préoccupations à l’égard de la responsabilité liée à l’omission de signaler. Il a été noté que ces difficultés, combinées aux préjugés conscients et inconscients de la personne qui fait le signalement, peuvent causer des signalements excessifs injustifiés – surtout pour les familles noires et autochtones.

Nous avons entendu dire qu’on s’entend généralement pour dire qu’une diminution des signalements injustifiés aux services de bien-être de l’enfance donnerait plus de temps au personnel pour se concentrer sur les familles qui ont besoin de l’intervention des sociétés d’aide à l’enfance. Pour réduire les signalements injustifiés, les participants ont fait remarquer que les lignes directrices relatives aux signalements devraient être plus claires et qu’il est possible de renforcer la responsabilisation des personnes qui font des signalements (en exigeant qu’elles donnent leur nom ou en précisant que faire sciemment un faux signalement entraîne des pénalités). Par contre, nous avons également entendu dire que la multiplication des mesures de responsabilisation peut s’avérer problématique dans le contexte de la traite des personnes, par exemple, lorsqu’il y a déjà une réticence à signaler. La rétroaction a fait remarquer qu’il faut considérer attentivement ces possibilités afin d’assurer la sécurité continue des enfants. Il a également été suggéré que la Loi pourrait obliger les personnes qui font des signalements, surtout celles qui sont des professionnelles, à faire des efforts raisonnables pour mettre les familles en contact avec des services de soutien, en plus de faire un signalement à une société d’aide à l’enfance.

Les participants ont revendiqué des distinctions plus prononcées entre des « besoins non comblés » et de la «négligence » lorsque les sociétés d’aide à l’enfance songent à ouvrir ou non un cas de protection de l’enfance. Il a été suggéré que la LSEJF devrait stipuler que la pauvreté n’est pas un motif pour la protection de l’enfance et que les enfants ne devraient pas être retirés de leur foyer pour des raisons socio-économiques.

Domaine d’intérêt no 5 : Services de qualité

Accroître la qualité et la cohérence des services de protection de l’enfance

Les participants ont soulevé plusieurs préoccupations liées à la qualité des soins offerts aux enfants, aux jeunes et aux familles qui ont besoin de services de protection. Nous avons entendu dire que les politiques et les procédures peuvent différer d’une société d’aide à l’enfance à l’autre, ce qui peut mener à des discordances sur le plan des expériences des enfants, des jeunes et des familles qui reçoivent des services. Un exemple mentionné est que les sociétés et les familles trouvent qu’il est difficile de respecter les exigences relatives aux délais prescrits en ce qui concerne la planification de la sécurité.

Les participants ont également soulevé des préoccupations sur l’absence d’une orientation claire pour favoriser une collaboration significative et une responsabilité partagée entre les sociétés d’aide à l’enfance et les organismes communautaires.

Afin d’améliorer l’expérience des enfants et des familles, les participants ont suggéré de réduire les exigences administratives inutiles, notamment en simplifiant l’exigence relative aux signalements dans la Loi et son règlement et en renforçant les dispositions liées à l’échange de renseignements entre les secteurs.

On a reçu une rétroaction de la part des enfants, des jeunes et de leurs familles qui ont eu des interactions négatives avec des intervenants de première ligne. Par exemple, des enfants et des jeunes nous ont dit que les travailleurs ne semblaient pas toujours bien connaître les soutiens disponibles qui les aideraient. La rétroaction des participants a mis en relief qu’il faut exiger des qualifications et des exigences minimales pour le perfectionnement professionnel continu des intervenants de première ligne et qu’il faut limiter les ratios entre les travailleurs et les clients dans le but d’améliorer les normes en matière de services et d’obtenir de meilleurs soutiens pour les familles. Parallèlement, les participants ont également fait une mise en garde sur la possibilité que les changements qui touchent les intervenants de première ligne aient pour effet d’exacerber les difficultés liées à l’embauche et à la rétention des travailleurs, surtout dans les régions éloignées.

Continuer d’améliorer la qualité des soins offerts dans des milieux à l’extérieur du domicile

Les participants ont également fait remarquer que la qualité des soins fournis aux enfants et aux jeunes dans les milieux résidentiels de prise en charge à l’extérieur du domicile est encore problématique.

Dans l’ensemble, nous avons entendu dire qu’il y a une volonté de renforcer les exigences législatives qui entourent les décisions culturellement pertinentes liées au placement afin qu’elles soient éclairées par les points de vue des enfants et des jeunes. Il a aussi été noté que les fournisseurs de services aimeraient voir des normes plus rigoureuses pour la planification de la sécurité, surtout en ce qui concerne la prévention du suicide, et avoir une plus grande clarté pour l’élaboration des plans de soins.

Les participants ont aussi recommandé que le ministère aborde les disparités dans la qualité des soins offerts aux enfants et aux jeunes qui ont des besoins particuliers, à ceux qui habitent dans des milieux qui sont administrés par des ressources externes rémunérées (des organismes qui gèrent un foyer de groupe et/ ou un foyer de famille d’accueil qui ont pas un lien contractuel direct avec le Ministère mais qui sont autorisés à offrir des soins à l’extérieur du domicile) et aux gens qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées. Nous avons aussi entendu une recommandation pour une plus grande clarté dans la Loi afin de définir et de stipuler les exigences pour les milieux de soins qui offrent des traitements, y compris les types de soins spécialisés que les enfants qui habitent dans ces milieux devraient recevoir.

En ce qui a trait aux familles d’accueil, la rétroaction a souligné la nécessité de modifier les dispositions en vertu de la Loi qui guident la vérification des parents de famille d’accueil (p. ex. en introduisant des exigences comme des évaluations menées par les jeunes ou des présélections annuelles) et des normes minimales afin de mieux soutenir leur capacité à offrir des soins de grande qualité. Nous avons également entendu dire qu’une multiplication des vérifications auprès des enfants qui sont dans des familles d’accueil pourrait contribuer à prévenir les placements qui échouent. Les jeunes qui sont dans des établissements de justice pour la jeunesse ont révélé que les fournisseurs devraient être tenus de leur demander leurs points de vue sur la qualité des soins qu’ils reçoivent et inclure la rétroaction des jeunes lorsqu’ils élaborent les plans de gestion des cas.

Certains participants ont formulé des commentaires positifs sur les nouvelles exigences du Cadre des normes de qualité et ont souligné qu’elles peuvent aborder plusieurs difficultés d’une manière significative. De nombreux participants ont indiqué, cependant, qu’il faudra encore du temps pour déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la qualité des soins dans les milieux résidentiels à l’extérieur du domicile.

Améliorer la qualité des services lorsque les enfants et les jeunes quittent la prise en charge

Nous avons entendu dire qu’il est possible de renforcer la focalisation de la Loi sur le soutien auprès des jeunes qui quittent la prise en charge, par exemple, en exigeant un accès plus coordonné à des services comme le counseling, le soutien de l’emploi, le logement et les compétences nécessaires à la vie courante. Ces suggestions s’inscrivent dans le programme À vos marques, prêts, partez de l’Ontario, qui a été lancé en avril 2023. On a fait remarquer que ce programme soutient mieux la transition vers l’âge adulte.

Nous avons entendu dire qu’en ce qui concerne les enfants et les jeunes qui ont été adoptés par l’entremise d’une société d’aide à l’enfance, il n’y a pas une orientation suffisante dans la Loi pour assurer des pratiques d’ouverture uniformes et significatives entre les sociétés d’aide à l’enfance et au sein de celles-ci. Les participants ont fait remarquer que l’ouverture à l’égard des adoptions réalisées par l’entremise des sociétés d’aide à l’enfance est largement perçue comme une pratique exemplaire et que les arrangements liés à l’ouverture peuvent être un facteur de protection pour favoriser le bien-être des enfants adoptés en les aidant à maintenir des liens avec leur communauté et leur culture. On a fait remarquer que cela est particulièrement important pour les enfants noirs et autochtones.

La rétroaction sur l’adoption incluait également des demandes pour des règles plus rigoureuses en vertu de la Loi afin de guider la prestation des soutiens pour les familles de naissance et d’adoption. Quant aux adoptions privées, cela englobe la réglementation de la profession de conseiller auprès des parents de naissance afin d’offrir des protections plus solides pour les parents en attente, qui peuvent être très vulnérables, ainsi qu’une clarification des différents moyens à prendre pour procéder à une adoption en vertu de la Loi. En ce qui concerne les enfants et les jeunes adoptés par l’intermédiaire d’une société d’aide à l’enfance, la rétroaction a mis en relief qu’il est possible de diminuer les interruptions d’adoptions, notamment en augmentant la surveillance et le soutien pour les placements en vue d’une adoption et en donnant aux familles adoptives un meilleur accès à des renseignements sur les besoins de l’enfant avant l’adoption. Les familles adoptives pourraient ainsi prendre des décisions plus éclairées au sujet du soutien dont elles auront besoin pour s’occuper de l’enfant.

Améliorer la lutte contre les formes de violence sexiste

Nous avons entendu dire qu’il pourrait y avoir des possibilités législatives pour améliorer comment le système de protection de l’enfance répond aux personnes qui ont survécu à la traite des personnes, à l’exploitation sexuelle et à la violence entre partenaires intimes et comment il les accompagne. Près de la moitié de toutes enquêtes corroborées de maltraitance envers des enfants en Ontario incluent une exposition à de la violence entre partenaires intimes. Les participants ont soulevé des préoccupations à l’égard des directives en matière de politiques et des ententes qui visent à accroître la collaboration entre les secteurs car elles peuvent ne pas être adéquates pour donner des résultats significatifs.

En ce qui a trait aux soutiens liés à la violence sexiste et entre partenaires intimes, nous avons entendu dire qu’il est possible d’améliorer les outils de la Loi et de son règlement qui permettent au système de bien-être de l’enfance de lutter contre la violence entre partenaires intimes et de diminuer les préjudices. Les participants ont révélé que les sociétés d’aide à l’enfance et les travailleurs doivent avoir un mandat plus ferme pour agir comme les défenseurs des personnes survivantes, notamment dans les processus judiciaires. La rétroaction a également fait remarquer que la Loi pourrait clarifier que l’exposition à la violence entre partenaires intimes constitue un motif pour faire appel aux services de protection de l’enfance, pour mieux protéger les personnes survivantes qui sont blâmées pour les actions de leur agresseur et pour reconsidérer les politiques qui exigent que les enfants et les personnes survivantes restent en contact avec les agresseurs pour les besoins du consentement aux services.

La rétroaction sur la traite des enfants à des fins sexuelles se résumait principalement à accroître la capacité des sociétés d’aide à l’enfance à intervenir et à empêcher que les situations deviennent des crises. Par exemple, la rétroaction a suggéré de mettre en œuvre un plus grand nombre d’exigences liées à la formation des intervenants de première ligne afin d’accroître le dépistage de la traite et de la signaler plus tôt. Nous avons aussi reçu des recommandations pour améliorer la réglementation en ce qui concerne la relocalisation des enfants et des jeunes qui sont victimes de la traite à des fins sexuelles afin de leur offrir un meilleur accès aux services et au soutien.

Domaine d’intérêt no 6 : Responsabilisation

La responsabilisation des services régis par la LSEJF était un domaine d’intérêt clé dans plusieurs séances de mobilisation. Dans l’ensemble, les participants ont manifesté des préoccupations importantes à l’égard de la surveillance, de la gouvernance et de la responsabilisation des services qui sont effectuées actuellement en vertu de la LSEJF, surtout celles qui sont exercées par les sociétés d’aide à l’enfance et les fournisseurs de soins à l’extérieur du domicile.

Accroître la surveillance des intervenants de première ligne

La rétroaction a fait ressortir que les expériences des enfants, des jeunes et des familles avec les intervenants de première ligne varient considérablement. Des jeunes et des familles ont déclaré avoir vécu des expériences positives, mais plusieurs autres ont partagé les difficultés qu’ils avaient éprouvées avec leurs intervenants – celles-ci comprenaient des comportements inadéquats, des atteintes à la vie privée et à la confidentialité ainsi que le manque de compassion et de connaissances des intervenants qui les empêchait de les aider.

Les enfants et les jeunes ont fait plusieurs suggestions pour que la Loi puisse accroître la surveillance des intervenants de première ligne. Ces suggestions consistaient notamment à exiger que les enfants et les jeunes aient régulièrement l’occasion de donner leurs impressions sur leurs intervenants, à exiger des examens de routine des intervenants afin de cerner les points à améliorer et à accroître les exigences relatives à la supervision et aux conséquences supplémentaires pour les infractions à la Loi. Nous avons également entendu des préoccupations à l’égard du manque de supervision des intervenants, surtout ceux qui occupent des postes de première ligne et qui ne sont pas des travailleurs sociaux inscrits ou des membres d’un organisme de réglementation professionnelle. Pour répondre à ces préoccupations, il faudrait trouver un juste équilibre avec d’autres considérations liées à la main-d’œuvre.

Améliorer le processus de traitement des plaintes et écouter les commentaires des enfants, des jeunes et des familles

Des enfants, des jeunes et des familles nous ont dit que les mécanismes de rétroaction ne sont pas homogènes d’un fournisseur de services à l’autre et que les intervenants ne créent pas toujours des espaces sécuritaires où les enfants et les jeunes peuvent s’exprimer. Les participants ont recommandé de donner davantage la parole aux jeunes et aux familles en exigeant que les sociétés d’aide à l’enfance sollicitent activement et prennent en compte leurs commentaires. Elles pourraient notamment le faire en réalisant des sondages réguliers sur leurs expériences, en tenant des groupes de discussion ou en augmentant la représentation de jeunes et des familles au sein du conseil d’administration des sociétés d’aide.

Les enfants et les jeunes ont également révélé que le processus de traitement des plaintes est trop difficile et trop lent et qu’il prend trop de temps. On craint que les jeunes n’aient pas un endroit sécuritaire et accueillant pour soulever leurs problèmes au sujet des services et des fournisseurs. Les jeunes nous ont dit qu’ils sentent souvent qu’on les abaisse et qu’on ne les écoute pas le long du processus de traitement des plaintes et qu’ils aimeraient avoir un meilleur accès à des alliés et à des défenseurs qui vont les écouter et les aider d’une façon adaptée à leur âge. De plus, nous avons entendu dire que les jeunes peuvent ne pas vouloir se plaindre car ils craignent de subir un traitement injuste par la suite. La rétroaction a donné à entendre qu’en simplifiant le processus de traitement des plaintes et en améliorant les lignes directrices relatives à la réaction des fournisseurs de services et du Bureau de l’Ombudsman à l’égard des plaintes, on améliorerait les expériences des enfants et des jeunes.

Améliorer la responsabilisation des sociétés d’aide à l’enfance

La rétroaction a mis en lumière les défis courants avec la responsabilisation, l’uniformité de la prestation des services et la conformité en ce qui concerne les sociétés d’aide à l’enfance. Nous avons entendu des préoccupations à l’égard des ententes de responsabilité et des exigences relatives aux signalements qui peuvent ne pas prévoir une surveillance suffisante des activités des sociétés par le Ministère ou ne pas avoir une incidence suffisante sur les expériences et les résultats des personnes qui reçoivent des services.

Les participants ont fait remarquer qu’il y a actuellement plusieurs organisations concernées par différents aspects des sociétés d’aide à l’enfance, y compris le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, le Bureau du coroner en chef, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario et le Ministère. Nous avons entendu dire que ce réseau complexe rend l’échange de renseignements compliqué, ce qui a pour effet d’entraîner un chevauchement important des tâches et de réduire l’efficacité de la responsabilisation globale. Les participants ont fait valoir que des changements, comme l’établissement d’un seul organisme pour la responsabilisation dans la législation, pourrait diminuer la complexité et simplifier les signalements. Les participants ont également révélé qu’il faut une plus grande responsabilisation des sociétés, notamment en renforçant la force et la capacité des conseils à assurer une gouvernance plus efficace.

On a soulevé des préoccupations à propos des difficultés courantes liées à la conformité des sociétés aux exigences en vertu de la Loi. Il y a eu une mention du manque d’uniformité entre les sociétés sur le plan de la collecte de données fondées sur l’identité et du manque de conformité aux règles qui portent sur la communication minimale avec les bandes et les communautés des Premières Nations, inuites et métisses. Les suggestions formulées par les participants consistaient notamment à faire en sorte que les exigences relatives à la conformité soient plus claires et plus rigoureusement appliquées et à imposer des conséquences plus lourdes aux sociétés qui ne les respectent pas. Nous avons entendu dire qu’il y a des tensions plus importantes et plus complexes dans certains domaines, comme à l’intersection de la surveillance et de la prestation des services dirigés par les Autochtones, qui doivent être considérées attentivement.

Améliorer la responsabilisation des titulaires de permis pour des soins à l’extérieur du domicile

La partie IX de la LSEJF et le règlement énoncent les règles qui gouvernent les titulaires de permis pour des soins à l’extérieur du domicile, mais selon certains participants, les dispositions sont difficiles à interpréter, à repérer et à mettre en place. Nous avons entendu dire que des enfants et des jeunes qui sont dans des milieux résidentiels de prise en charge à l’extérieur du domicile n’avaient pas l’impression que leurs plaintes étaient suffisamment examinées. La rétroaction a révélé qu’il faut une surveillance plus rigoureuse des fournisseurs de soins à l’extérieur du domicile, en effectuant des inspections à l’improviste, et une plus grande clarté au sujet des normes afin de prendre des décisions objectives en ce qui a trait à la délivrance des permis.

Collecte de données, mesure du rendement et renseignements personnels

Nous avons entendu de nombreux commentaires qui mettaient en relief la collecte de données, la mesure du rendement ainsi que la divulgation et la protection des renseignements personnels. La partie X de la LSEJF, qui est entrée en vigueur en 2020, a modernisé les lignes directrices relatives à la protection de la vie privée et à la gestion des données en vertu de la LSEJF. Les participants ont mentionné que la partie X permet d’apporter des améliorations importantes dans le paysage des données de la protection de la vie privée dans les services à l’enfance et à la jeunesse, mais ils ont également fait était de plusieurs lacunes et possibilités pour améliorer l’orientation destinée aux fournisseurs de services. Cet aspect n’avait pas été déterminé initialement comme un domaine d’intérêt de l’examen, on nous a dit clairement qu’il est possible de continuer de faire des progrès.

Améliorer la collecte de données et la collecte de données fondées sur l’identité

Nous avons entendu dire que la collecte de données et de renseignements personnels n’est pas uniforme entre les intervenants et les fournisseurs de services et que les jeunes ne savent parfois pas trop comment leurs données pourraient être utilisées. Les jeunes ont expliqué que leurs renseignements personnels sont leur témoignage. Et que leur témoignage est intime, privé et significatif. Les participants ont signalé qu’à l’heure actuelle, les renseignements personnels sont traités comme un document ministériel qui appartient à l’organisation.

Selon la rétroaction reçue, améliorer l’utilisation des données pourrait améliorer la qualité des services et les participants revendiquent des lignes directrices plus claires sur la collecte des données et les exigences relatives aux signalements. En raison du caractère intime des renseignements personnels, les jeunes ont conseillé que le Ministère fasse preuve de transparence sur les raisons de la collecte de données et les façons dont elles sont utilisées pour améliorer la prestation des services. Nous avons entendu dire que des règles plus rigoureuses pour guider le processus du consentement éclairé aideraient à gagner la confiance des enfants et des jeunes, en plus d’accroître leur volonté à consentir à l’utilisation de leurs données personnelles.

De plus, plusieurs partenaires sectoriels ont mentionné que l’accès aux données fondées sur l’identité leur permet d’aborder la surreprésentation, d’offrir des soins adaptés à la culture et d’assurer une responsabilisation. On a également reconnu que les enfants et les jeunes peuvent avoir des identités croisées (p. ex. la race, l’identité et l’expression de genre, l’orientation sexuelle) et que la collecte de données devrait viser à saisir cette intersectionnalité. Renforcer les lignes directrices pour la collecte des données fondées sur l’identité, en mettant à jour les identités énumérées et en augmentant l’uniformité dans la collecte, par exemple, aurait pour effet d’améliorer la qualité et des données et de permettre une prise de décisions fondée sur des données probantes.

Simplifier les signalements et se concentrer à suivre, à mesurer et à stimuler le rendement

Les participants nous ont dit qu’ils craignaient que l’approche actuelle à l’égard de la gestion du rendement n’en fasse pas assez pour améliorer la responsabilisation ou les résultats liés à la qualité des services. Nous avons entendu dire qu’on aimerait avoir un plus grand nombre d’exigences susceptibles d’assurer une uniformité dans la collecte et l’évaluation des données liées aux indicateurs de rendement clés pour le secteur – notamment en ce qui concerne les organismes de bien-être de l’enfance autochtones. Surveiller les expériences et les résultats des enfants, des jeunes et des familles qui reçoivent des services en vertu de la Loi permettrait au Ministère d’évaluer l’efficacité des services. La rétroaction a également donné à entendre que le Ministère devrait réévaluer les mécanismes de financement et de responsabilisation afin d’orienter les fournisseurs de services vers des objectifs importants qui amélioreraient la qualité des résultats.

De nombreux répondants nous ont dit qu’ils aimeraient que les rapports destinés au public sur les résultats des enfants, des jeunes et des familles qui reçoivent des services en vertu de la Loi soient obligatoires. La rétroaction a souligné que les rapports devraient se faire d’une façon continue et a donné à entendre qu’ils devraient être facilités à l’aide de nouvelles exigences obligatoires dans la LSEJF.

Améliorer l’accès des enfants, des jeunes et des familles à leurs renseignements personnels

Les jeunes ont révélé avoir difficilement accès à leurs renseignements personnels, notamment à leurs dossiers, à leurs documents d’adoption ainsi qu’aux documents pour les processus d’immigration. Ils ont donné à entendre que des changements s’avèrent nécessaires afin de permettre aux jeunes qui sont ou qui ont déjà été pris en charge d’obtenir leurs renseignements personnels plus facilement. On a exprimé un besoin pour des exigences qui permettraient un processus plus clair et simplifié à l’aide duquel les jeunes pourraient demander et obtenir l’accès à leurs renseignements. On nous a donné à entendre qu’il faudrait songer à apporter des modifications aux règles qui régissent le régime de divulgation des renseignements sur les adoptions afin d’accroître l’accès aux renseignements identificatoires.

L’accès à des renseignements sur l’identité et la capacité d’établir des liens avec la communauté sont particulièrement importants pour les enfants, les jeunes et les familles autochtones. Nous avons entendu dire que les exigences devraient faire en sorte que les enfants et les jeunes autochtones aient pleinement accès à leurs renseignements et à leurs dossiers, même après avoir été adoptés.

Protéger la vie privée des enfants et des jeunes qui sont et qui ont déjà été pris en charge

Les participants ont exprimé des inquiétudes au sujet des protections de la vie privée qui guident le stockage, la divulgation, l’utilisation et la destruction des renseignements personnels qui doivent être améliorées. Les jeunes ont révélé qu’il arrive parfois que leur vie privée ne soit pas respectée par les intervenants de première ligne et les parents de famille d’accueil et que, par exemple, des renseignements sur leur prise en charge soient divulgués sans leur consentement. Ils ont insisté pour que l’accès à des renseignements personnels soit limité et accessible seulement quand ils donnent leur consentement.

Des jeunes ont également fait remarquer que leurs renseignements personnels avaient été utilisés contre eux d’une manière punitive, ce qui les a incités à se méfier de leurs fournisseurs de soins. Au demeurant, nous avons entendu dire que les jeunes qui présentent une demande pour une entente sur les services volontaires pour les jeunes, qui ont été adoptés, ou qui ont déjà été pris en charge, peuvent avoir besoin de protections supplémentaires en vertu de la Loi.

Dans l’ensemble, les jeunes demandent des exigences qui garantissent un processus plus clair et une plus grande responsabilisation, par exemple des vérifications proactives de la conformité). Ils veulent aussi des sanctions plus lourdes en cas d’atteinte à la vie privée, y compris l’obligation de signaler les atteintes à la vie privée graves au Ministère.

Les fournisseurs de services ont toutefois indiqué qu’il peut parfois être nécessaire d’échanger des renseignements pour coordonner des services de qualité. Ils ont revendiqué une meilleure orientation à l’aide de la LSEJF pour la gestion, le stockage et le partage des renseignements personnels dans les systèmes de gestion des cas, des finances et des documents.

Conclusion

Le présent rapport tient compte des contributions réfléchies d’un vaste éventail de participants sur les modifications possibles de la LSEJF. Les conseils que nous avons reçus seront examinés, évalués et considérés sous tous les angles au fur et à mesure que les modifications à la législation sur les services à l’enfance et à la famille seront explorées.

Le Ministère continuera de communiquer, de façon collaborative et à l’échelle du gouvernement, avec les représentants, les fournisseurs de services, les intervenants sectoriels, les familles et les jeunes autochtones et avec les personnes qui ont vécu des expériences tandis que nous envisageons les modifications à venir afin de renforcer la législation.

En se tournant vers l’avenir, le Ministère est déterminé à faire en sorte que la LSEJF continue de répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles en Ontario et il fait valoir l’intérêt véritable ainsi que le bien-être des personnes qui reçoivent des services en vertu de la Loi.