Frais d’hébergement actuels

Les frais d’hébergement pour les soins de longue durée sont établis par le ministère des Soins de longue durée et sont uniformes pour tous les foyers de soins de longue durée à l’échelle de l’Ontario. Les frais actuels (maximum) sont les suivants :

Frais d’hébergement (1er juillet 2019)
Type d’hébergement Tarif quotidien Tarif mensuel
Séjour de longue durée (avec services de base)1 62,18 $a 1 891,31 $b
Séjour de longue durée (chambre à deux lits)2 74,96 $ (services de base plus un maximum de 12,78 $) 2 280,04 $
Séjour de longue durée (chambre individuelle)2 88,82 $ (services de base plus un maximum de 26,64 $) 2 701,61 $
Séjour de courte durée 40,24 $ s.o.

Remarques :

  1. À compter du 1er juillet 2019, le taux d’hébergement de base est calculé selon la formule suivante :
    1. Le taux d’hébergement de base de 2018 × (1 + taux d'IPC) = taux de co-paiement de 2019
      [c.-à-d., 60,78 $ × (1 + 2,3 %) = 62,18 $].
    2. Le taux mensuel calculé en multipliant le taux quotidien par 30,4167
      [c.-à-d., 62,18 $ × 30,4167 = 1 891,31 $].
  2. Le tarif maximum pour les chambres individuelles ou à deux lits dans certains foyers de soins de longue durée peut être inférieur selon l’âge et la nature de l’établissement.

Subvention gouvernementale

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer l’hébergement avec services de base, vous pourriez être admissible à une subvention du Programme de réduction des tarifs pour les soins de longue durée.

Si vous êtes admissible, vous-même ou un mandataire devez remplir un formulaire de demande et le soumettre à votre foyer de soins de longue durée.

Étendue de la couverture de la subvention

Si vous êtes admissible, vous pourriez obtenir une subvention pouvant atteindre 1 891,31 $ par mois pour vous aider à payer votre hébergement avec services de base en foyer de soins de longue durée.

Qui est admissible

Être admissible ou non à une aide financière dépend :

  • du type d’hébergement que vous choisissez (seul l’hébergement de base est couvert – pas l’hébergement en chambre particulière ou à deux lits);
  • de votre revenu net

Vous devez également déjà recevoir toutes les prestations fédérales et provinciales auxquelles vous êtes admissibles :

Comment calcule-t-on le revenu

Quand nous examinons votre demande, nous tenons compte de votre « revenu net » qui figure à la ligne 236 de votre plus récent avis de cotisation à l’impôt sur le revenu émis par l’Agence du revenu du Canada, moins :

  • le total à payer – qui figure sur la ligne 435 de votre avis de cotisation;
  • les paiements de la Prestation universelle pour la garde d’enfants;
  • les paiements pour un régime enregistré d’épargne-invalidité;
  • les paiements de prestation de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
  • le montant forfaitaire d’un revenu (provenant par exemple de votre régime enregistré d’épargne-retraite ou de la pension de la Sécurité de la vieillesse) que vous avez utilisé pour payer :
  • un revenu payable pour une période pendant laquelle vous ne receviez pas de réduction de tarifs pour les soins de longue durée, et notamment :
    • revenu d’emploi,
    • revenu de retraite fractionné provenant de votre conjointe ou conjoint ou de votre conjointe ou conjoint de fait,
    • régime enregistré d’épargne-retraite, fonds enregistré de revenu de retraite ou fonds de revenu viager,
    • revenu forfaire – Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Régime de revenu annuel garanti,
    • tout autre revenu que vous ne recevez plus.

Si vous n'avez pas d’avis de cotisation, il se peut que vous soyez toujours admissible.

Lors de notre examen, nous tiendrons également compte de ce qui suit :

  • prestations du gouvernement auxquelles vous êtes admissible, même si vous n'en avez pas fait la demande;
  • autre revenu non imposable (par exemple, aide financière provenant de l’extérieur du Canada, assurance-invalidité d’une compagnie d’assurance privée);
  • revenu provenant de sources privées.

Comment faire ou refaire une demande

Vous devez refaire la demande pour une réduction de tarif tous les ans. Le processus est le même pour faire une demande pour la première fois ou pour refaire une demande.

Vous devrez :

  • avoir accès à l’information sur toutes vos sources de revenus;
  • remplir l'un des quatre principaux formulaires;
  • remplir des formulaires supplémentaires si vous demandez de conserver un revenu pour subvenir aux besoins d’une personne à charge ou si vous ne vivez pas avec votre partenaire pour cause de séparation involontaire;
  • soumettre vos formulaires au foyer de soins de longue durée où vous faites une demande de réduction de tarif.

Principaux formulaires

Vous ne devrez remplir qu'un des quatre principaux formulaires en fonction de votre situation.

  1. Si vous recevez des versements de prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), remplissez le formulaire pour les résidents qui reçoivent une indemnité au titre du POSPH.
  2. Si vous êtes dans un foyer de soins de longue durée depuis un an ou moins et que vous n'avez pas votre avis de cotation, remplissez le formulaire pour les résidents sans preuve de revenu.
  3. Si vous avez l’une des trois preuves de revenu et que vos prestations ont été remplacées par de nouvelles prestations pendant ou depuis l’année de votre avis de cotisation (normalement, cela se produit l’année où vous atteignez 65 ans, mais cela peut se produire à tout moment), remplissez le formulaire pour les résidents qui passent à une nouvelle prestation gouvernementale.
  4. Si vous avez l’une des trois preuves de revenu et que vous n'êtes pas passé à une nouvelle prestation gouvernementale pendant ou depuis l’année de votre avis de cotisation, remplissez le formulaire pour les résidents qui ont reçu une preuve de revenu.

Preuves de revenu acceptables :

  1. Avis de cotation – Le document que l’Agence du revenu du Canada vous fait parvenir à la suite de votre déclaration annuelle de revenus indiquant si vous avez ou non un remboursement.
  2. Attestation de preuve de revenu – Une simple version de votre cotisation fiscale que vous pouvez obtenir par Mon compte sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
  3. Formulaire de consentement – Ce formulaire permet à votre foyer de soins de longue durée d’obtenir une preuve de revenu directement de l’Agence du revenu du Canada.

Formulaires si vous subvenez aux besoins d’une personne à charge

Utilisez un ou plusieurs de ces formulaires, le cas échéant, pour demander de conserver un revenu parce que vous subvenez aux besoins d’une des personnes admissibles suivantes :

Déclaration si vous ne vivez pas avec votre partenaire pour cause de séparation involontaire

Si votre conjointe ou conjoint de fait et vous-même vivez séparément en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous devez remplir cette déclaration de séparation involontaire pour maximiser vos prestations de retraite.

Pour être admissible :

  • vous devez avoir plus de 65 ans;
  • votre conjointe ou conjoint de fait doit :
    • avoir plus de 65 ans,
    • vivre dans votre collectivité ou dans un foyer de soins de longue durée, y compris si elle ou il vit dans la même chambre à deux lits que vous,
    • être admissible à une pension de la Sécurité de la vieillesse ou au Supplément de revenu garanti ou les deux.

Faites une demande dans les 90 jours suivant votre emménagement

Votre réduction de tarif commencera à s'appliquer jusqu'à 90 jours avant la date du dépôt de votre demande. Pour avoir la certitude d’obtenir la réduction de tarif pour le plus grand nombre de jours possible, assurez-vous de présenter votre demande pendant les 90 premiers jours de votre séjour à votre foyer de soins de longue durée.

Refaites une demande tous les ans entre le 1er juillet et le 28 septembre

Parce que votre revenu peut changer, vous devez refaire une demande chaque année pour avoir le droit de recevoir une aide. La période pour faire les demandes va du 1er juillet au 28 septembre. Si vous ne refaites pas une demande, votre foyer de soins de longue durée peut vous facturer la totalité des frais d’hébergement avec services de base.

Si vous refaites une demande et êtes admissible après la date limite, votre réduction de tarif commencera à s'appliquer jusqu'à 90 jours avant la date à laquelle vous avez fait votre demande.

Une exception : Si vous bénéficiez déjà d’une réduction de tarif l’année où vous atteignez 65 ans, vous devrez refaire une demande dans les 30 jours qui suivent votre anniversaire parce que vous commencerez à recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse.

Pour obtenir de l’aide

Si vous avez besoin d’aide ou pour toute question, adressez-vous aux membres du personnel de votre foyer de soins de longue durée. Ils peuvent vous aider à remplir le ou les formulaires. Si vous avez encore des questions, veuillez appeler la Ligne ACTION des Soins de longue durée au 1 866 434-0144.

Mis à jour : 25 août 2021
Date de publication : 14 juillet 2017