Aperçu

Pour demander un permis de société par actions, vous devez être un représentant dûment autorisé de la société. 

Une société est une entité juridique distincte de son propriétaire. Une société par actions est une entreprise qui détient un permis l’autorisant à vendre des services :

  • D’agent de sécurité : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à assurer la garde ou à effectuer des rondes de surveillance afin de protéger des personnes ou des biens.
  • D’enquêteur privé : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements.
  • D’agent de sécurité et d’enquêteur privé (double) : une personne peut détenir à la fois un permis d’agent de sécurité et un permis d’enquêteur privé. Cependant, cette personne ne peut pas travailler à la fois comme agent de sécurité et enquêteur privé au même moment.

Exigences

Pour remplir votre demande de permis de société par actions, vous devez fournir ce qui suit :

  •  Le document des statuts constitutifs de la société :
    • Pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : le document des statuts constitutifs de la société contenant la liste de tous ses administrateurs et dirigeants.
    • Pour toutes les agences renouvelant leur permis : vous n’êtes pas tenues de fournir le document des statuts constitutifs de la société.
  • Numéro de société/d’entreprise
    • Pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : vous devez inscrire ce numéro sur le document des statuts constitutifs de la société.
    • Pour toutes les agences renouvelant leur permis : vous n’êtes pas tenues de fournir de numéro de société.
  • Nom légal
    • Pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : vous êtes priés d’utiliser le nom indiqué dans le document des statuts constitutifs de la société.
    • Pour toutes les agences renouvelant leur permis : si vous avez changé de nom légal, vous devez joindre le document délivré par le gouvernement attestant du changement de nom.
  • Nom commercial /enregistrement (s’il y a lieu)
    • Pour les nouveaux demandeurs : si le nom commercial de votre entreprise diffère de son nom légal, vous devez fournir le document d’enregistrement de son nom commercial.
    • Pour les demandeurs renouvelant leur permis : si vous ajoutez ou modifiez un nom commercial ou si le document d’enregistrement de votre nom commercial est échu, vous devez soumettre le document d’enregistrement de nom commercial valide.
    • Dans le cas d’une société constituée en vertu d’une loi d’un territoire ou d’une loi d’une province autre que l’Ontario, vous devez fournir le document d’enregistrement de nom commercial attestant de votre enregistrement en Ontario. 

Comment faire une demande

Demande en ligne

Pour une nouvelle demande de permis de société par actions ou pour renouveler un permis existant en ligne, vous avez besoin :

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique Vous pouvez aussi le télécharger ou l’imprimer en vous connectant à votre compte Mon Ontario.

Le permis de votre agence doit être affiché dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.

Faire une demande/renouveler en ligne

Demande par la poste

Pour faire une nouvelle demande de permis de société par actions ou pour renouveler un permis existant par la poste, vous devez :

Postez votre trousse de demande dûment remplie à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario) K7L 0E1

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique.  Vous pourrez le télécharger et l’imprimer.

Modification des renseignements sur votre permis d’agence

Vous pouvez mettre à jour les renseignements sur votre permis pendant la durée de celui-ci si :

  • Votre permis n’est pas échu
  • Votre permis n’est pas à moins de quatre-vingt-dix (90) jours de sa date d’expiration

Il est possible de faire les changements suivants en ligne ou par la poste :

  • Renseignements sur l’assurance
  • Adresse du siège social et adresse postale
  • Renseignements sur les succursales
  • Nom des succursales
  • Nom légal (société par actions, personnes ou partenaires, dirigeants ou administrateurs)
  • Infractions pénales (société par actions, personnes ou partenaires, dirigeants ou administrateurs)
  • Ajout ou suppression de partenaires, de dirigeants ou d’administrateurs
  • Déclaration d’utilisation des objets suivants :
    • Armes à feu
    • Bâtons
    • Menottes
    • Chiens de garde
    • Véhicules identifiés
  • Changements apportés aux uniformes et/ou aux véhicules identifiés

Dépendamment des changements que vous faites, vous aurez peut-être à fournir certains renseignements.

Il n’y a pas de frais pour modifier les renseignements sur votre permis.

Modifier vos renseignements en ligne

Modification par la poste

Imprimer et remplir Formulaire de demande de modification de renseignements pour un permis d’agent de sécurité et/ou d’agence d’enquêteurs privés – Société 

Postez votre formulaire de modification de catégorie de permis et les renseignements exigés à l’adresse :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)

Changement de type de permis

Vous pouvez changer de type de permis pendant qu’il est en cours de validité du moment que votre permis actuel n’est pas échu et qu’il expire dans plus de 90 jours.

Si vous détenez actuellement un permis d’agent de sécurité, vous pouvez le remplacer par ce qui suit :

  • Permis d’enquêteur privé
  • Permis double

Si vous détenez actuellement un permis d’enquêteur privé, vous pouvez le remplacer par ce qui suit :

  • Permis d’agent de sécurité
  • Permis double

Si vous détenez actuellement un permis double et souhaitez le remplacer par un permis d’agent de sécurité ou un permis d’enquêteur privé, veuillez communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario au numéro sans frais 1-866-767-7454 pour obtenir de l’aide avec votre demande.

Pour changer de type de permis, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • Un document d’assurance à jour
  • Photographies des uniformes de l’agence (le cas échéant)
  • Paiement de 700,00 $ dans un mode applicable

Au moment de changer de type de permis, veuillez noter que :

  • La date d’expiration sera la même que celle du permis initialement délivré.

Changer votre type de permis en ligne

Changement par la poste

ServiceOntario
Bureau des services de permis d’exercer
P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Coût

Pour une demande ou un renouvellement :

  • 700 $ pour un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé
  • 1 400 $ pour un permis double

Pour modifier votre catégorie de permis

  • 700 $
  • Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez payer par carte de crédit (VISA® ou MasterCard®)
  • Carte de débit (VISA® ou MasterCard®)

Si vous faites votre demande par la poste, choisissez un des modes de paiement suivants faits à l’ordre du ministère des Finances :

  • Traite bancaire
  • Mandat (poste ou bancaire)
  • Chèque certifié

Remarque : les paiements par carte de crédit, carte de débit ou chèque personnel ne sont pas acceptés par la poste

Les paiements sont non remboursables. Cette règle s’applique aux demandes retirées ou refusées, parce que non admissibles ou renvoyées pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets.  Si l’information requise ne nous parvient pas dans un délai de 90 jours civils, votre paiement sera conservé à titre de frais de traitement.

Renvoi des demandes

Si votre demande d’inscription vous est renvoyée pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous disposez de 90 jours civils pour la remplir et nous la renvoyer.  Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera classée et vos droits seront conservés à titre de frais de traitement.  Si vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous devrez payer les droits.

Avis de collecte de renseignements

Afin de traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du ministère du Solliciteur général en vertu de l’autorité qui lui est conférée aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements seront utilisés aux fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.

Si vous avez des questions sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario à :

Par la poste :

ServiceOntario 
Bureau des services de permis 
C.P. 4500 
Kingston (Ontario) K7L 0E1

Communiquez avec nous

Envoyez-nous vos questions par courriel à privatesecurity@ontario.ca ou appelez-nous du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h :