Permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé pour une société par actions
Renouveler ou demander un nouveau permis d’agence si l’entreprise vend des services d’agent de sécurité, d’enquêteur privé ou les deux.
Aperçu
Pour demander un permis de société par actions, vous devez être un représentant dûment autorisé de la société.
Une société est une entité juridique distincte de son propriétaire. Une société par actions est une entreprise qui détient un permis l’autorisant à vendre des services :
- d’agent de sécurité : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à assurer la garde ou à effectuer des rondes de surveillance afin de protéger des personnes ou des biens
- d’enquêteur privé :personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements
- d’agent de sécurité et d’enquêteur privé (double) :une personne peut détenir à la fois un permis d’agent de sécurité et un permis d’enquêteur privé. Cependant, cette personne ne peut pas travailler à la fois comme agent de sécurité et enquêteur privé au même moment
Exigences
Pour remplir votre demande de permis de société par actions, vous devez fournir ce qui suit :
- le document des statuts constitutifs de la société :
- pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : le document des statuts constitutifs de la société contenant la liste de tous ses administrateurs et dirigeants
- pour toutes les agences renouvelant leur permis : vous n’êtes pas tenues de fournir le document des statuts constitutifs de la société
- numéro de société/d’entreprise
- pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : vous devez inscrire ce numéro sur le document des statuts constitutifs de la société
- pour toutes les agences renouvelant leur permis : vous n’êtes pas tenues de fournir de numéro de société
- nom légal
- pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : vous êtes priés d’utiliser le nom indiqué dans le document des statuts constitutifs de la société
- pour toutes les agences renouvelant leur permis : si vous avez changé de nom légal, vous devez joindre le document délivré par le gouvernement attestant du changement de nom
- nom commercial enregistrement (s’il y a lieu)
- pour les nouveaux demandeurs : si le nom commercial de votre entreprise diffère de son nom légal, vous devez fournir le document d’enregistrement de son nom commercial
- pour les demandeurs renouvelant leur permis : si vous ajoutez ou modifiez un nom commercial ou si le document d’enregistrement de votre nom commercial est échu, vous devez soumettre le document d’enregistrement de nom commercial valide
- dans le cas d’une société constituée en vertu d’une loi d’un territoire ou d’une loi d’une province autre que l’Ontario, vous devez fournir le document d’enregistrement de nom commercial attestant de votre enregistrement en Ontario
Pour chaque associé, agent ou administrateur actuel ou nouveau, vous devrez aussi présenter ce qui suit :
- le formulaire Renseignements et déclaration/Consentement à la vérification des antécédents
- le document d’origine de la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) en règle
- des photocopies lisibles du recto et du verso de 2 pièces d’identité différentes acceptables délivrées par le gouvernement et tirées de la liste Pièces d’identité acceptables. Les pièces d’identité doivent être en règle (ni expirées, ni suspendues, ni révoquées) au stade de la demande
Si vous ajoutez ou supprimez le nom d’un agent ou d’un administrateur, vous devrez fournir :
- un avis de changement au sein des agents, des administrateurs ou des associés relativement aux noms des particuliers qui sont ajoutés ou supprimés
- une modification aux statuts constitutifs ou à un autre rapport délivré par le gouvernement et où sont recensés les agents et administrateurs actifs et, le cas échéant, un document de résolution de la société qui montre que les noms des particuliers sont ajoutés ou supprimés
Comment faire une demande
Demande en ligne
Pour une nouvelle demande de permis de société par actions ou pour renouveler un permis existant en ligne, vous avez besoin :
- d’un compte Mon Ontario
- d’avoir en main pour téléversement les renseignements et documents exigés (en format DOC, DOCX, PDF, JPG ou JPEG)
- du mode de paiement approprié
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique Vous pouvez aussi le télécharger ou l’imprimer en vous connectant à votre compte Mon Ontario.
Le permis de votre agence doit être affiché dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.
Faire une demande/renouveler en ligne
Demande par la poste
Pour faire une nouvelle demande de permis de société par actions ou pour renouveler un permis existant par la poste, vous devez :
- imprimer et remplir le formulaire de demande de permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé de la trousse de demande de permis des sociétés par actions
- détenir et soumettre les renseignements et les documents exigés
- verser les droits applicables à votre catégorie de permis par traite bancaire, mandat (poste ou bancaire) ou chèque certifié à l’ordre du Ministre des Finances
Postez votre trousse de demande dûment remplie à :
ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique. Vous pourrez le télécharger et l’imprimer.
Modification des renseignements sur votre permis d’agence
Vous pouvez mettre à jour les renseignements sur votre permis pendant la durée de celui-ci si :
- votre permis n’est pas échu
- votre permis n’est pas à moins de quatre-vingt-dix (90) jours de sa date d’expiration
Il est possible de faire les changements suivants en ligne ou par la poste :
- renseignements sur l’assurance
- adresse du siège social et adresse postale
- renseignements sur les succursales
- nom des succursales
- nom légal (société par actions, personnes ou partenaires, dirigeants ou administrateurs)
- infractions pénales (société par actions, personnes ou partenaires, dirigeants ou administrateurs)
- ajout ou suppression de partenaires, de dirigeants ou d’administrateurs
- déclaration d’utilisation des objets suivants :
- armes à feu
- bâtons
- menottes
- chiens de garde
- véhicules identifiés
- changements apportés aux uniformes et/ou aux véhicules identifiés
Dépendamment des changements que vous faites, vous aurez peut-être à fournir certains renseignements.
Il n’y a pas de frais pour modifier les renseignements sur votre permis.
Modifier vos renseignements en ligne
Modification par la poste
Imprimer et remplir Demande de modification des renseignements sur le permis d’une agence d’agents de sécurité et/ou d’enquêteurs privés - Société par actions ou Société de personnes.
Postez votre formulaire de modification de catégorie de permis et les renseignements exigés à l’adresse :
ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1
Changement de type de permis
Vous pouvez changer de type de permis pendant qu’il est en cours de validité du moment que votre permis actuel n’est pas échu et qu’il expire dans plus de 90 jours.
Si vous détenez actuellement un permis d’agent de sécurité, vous pouvez le remplacer par ce qui suit :
- Permis d’enquêteur privé
- Permis double
Si vous détenez actuellement un permis d’enquêteur privé, vous pouvez le remplacer par ce qui suit :
- permis d’agent de sécurité
- permis double
Si vous détenez actuellement un permis double et souhaitez le remplacer par un permis d’agent de sécurité ou un permis d’enquêteur privé, veuillez communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario au numéro sans frais
Pour changer de type de permis, vous aurez besoin de ce qui suit :
- un document d’assurance à jour
- photographies des uniformes de l’agence (le cas échéant)
- paiement de 700,00 $ dans un mode applicable
Au moment de changer de type de permis, veuillez noter que :
- la date d’expiration sera la même que celle du permis initialement délivré
Changer votre type de permis en ligne
Changement par la poste
- Imprimez et remplissez un Changement de type de permis Formulaire de demande de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé - Personne morale ou société en nom collectif
- Incluez le paiement sous forme de traite bancaire, de mandat bancaire ou chèque certifié à l’ordre du « Ministre des Finances ».
- Envoyez le formulaire de changement de type de permis dûment rempli et les renseignements demandés par la poste à :
ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1
Coût
Pour une demande ou un renouvellement :
- 700 $ pour un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé
- 1 400 $ pour un permis double
Pour modifier votre catégorie de permis
- 700 $
Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez payer par :
- carte de crédit (VISA® ou MasterCard®)
- carte de débit (VISA® ou MasterCard®)
Si vous faites votre demande par la poste, choisissez un des modes de paiement suivants faits à l’ordre du Ministère des Finances :
- traite bancaire
- mandat (poste ou bancaire)
- chèque certifié
Remarque : les paiements par carte de crédit, carte de débit ou chèque personnel ne sont pas acceptés par la poste.
Les paiements sont non remboursables. Cette règle s’applique aux demandes retirées ou refusées, parce que non admissibles ou renvoyées pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets. Si l’information requise ne nous parvient pas dans un délai de 90 jours civils, votre paiement sera conservé à titre de frais de traitement.
Renvoi des demandes
Si votre demande d’inscription vous est renvoyée pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous disposez de 90 jours civils pour la remplir et nous la renvoyer. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera classée et vos droits seront conservés à titre de frais de traitement. Si vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous devrez payer les droits.
Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ)
Conformément à l’alinéa 11(2)(c) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, tous les demandeurs de permis doivent joindre à leur demande une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ).
Une VCJAJ inclut :
- les condamnations pénales pertinentes
- les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral
- les absolutions inconditionnelles et conditionnelles
- les accusations pendantes, mandats d’arrestation et certains ordres judiciaires
En Ontario, vous devez faire une demande de VCJAJ auprès de :
- un service de police municipal de l'Ontario
- un service de police des Premières Nations de l'Ontario
- police provinciale de l'Ontario
- d’une entreprise privée autorisée à effectuer des vérifications de dossiers de police
Toutes les VCJAJ doivent avoir été délivrées au cours des six derniers mois pour être jugées valide aux fins de votre demande de permis et comprendre des renseignements précis et complets.
Si vous présentez une demande en ligne, votre VCJAJ doit correspondre au format original (fichier PDF numérique) que vous avez obtenu en ligne après du service de police.
Si vous présentez une demande par la poste, votre VCJAJ doit être le document papier original que vous avez obtenu auprès du service de police.Les photocopies ne sont pas acceptées.
Les vérifications de dossier de police effectuées à l’extérieur de la province peuvent être acceptées pour les demandeurs qui ne peuvent obtenir une VCJAJ parce qu’ils ne résident pas en Ontario. Une vérification de dossier de police effectuée à l’extérieur de la province doit équivaloir à une VCJAJ. Ce sera le cas si elle comporte une consultation des dossiers, comme le précise la colonne 3 (vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires) de l’annexe de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police.
Apprenez-en davantage sur la manière de demander une vérification de dossier de police.
Avis de collecte de renseignements
Afin de traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du ministère du Solliciteur général en vertu de l’autorité qui lui est conférée aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements seront utilisés aux fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.
Si vous avez des questions sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario à :
Par la poste :
ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1
Communiquez avec nous
Envoyez-nous vos questions par courriel à privatesecurity@ontario.ca ou appelez-nous du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h :