Aperçu

Pour demander un permis de société par actions, vous devez être un représentant dûment autorisé de la société.

Une société est une entité juridique distincte de son propriétaire. Une société par actions est une entreprise qui détient un permis l’autorisant à vendre des services :

  • d’agent de sécurité : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à assurer la garde ou à effectuer des rondes de surveillance afin de protéger des personnes ou des biens
  • d’enquêteur privé : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements
  • d’agent de sécurité et d’enquêteur privé (double) : une personne peut détenir à la fois un permis d’agent de sécurité et un permis d’enquêteur privé. Cependant, cette personne ne peut pas travailler à la fois comme agent de sécurité et enquêteur privé au même moment

Exigences

Pour remplir votre demande de permis de société par actions, vous devez fournir ce qui suit :

  • le document des statuts constitutifs de la société :
    • pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : le document des statuts constitutifs de la société contenant la liste de tous ses administrateurs et dirigeants
    • pour toutes les agences renouvelant leur permis : vous n’êtes pas tenues de fournir le document des statuts constitutifs de la société, mais si votre société a changé et dispose d'un nouveau numéro d'enregistrement, vous devrez présenter une nouvelle demande en tant que nouvelle agence.
  • numéro de société/d’entreprise
    • pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : vous devez inscrire ce numéro sur le document des statuts constitutifs de la société
    • pour toutes les agences renouvelant leur permis : vous n’êtes pas tenues de fournir de numéro de société, sauf si celui-ci a changé.
  • nom légal
    • pour tous les nouveaux demandeurs de permis d’agence : vous êtes priés d’utiliser le nom indiqué dans le document des statuts constitutifs de la société
    • pour toutes les agences renouvelant leur permis : si vous avez changé de nom légal, un document de modification attestant du changement de nom
  • photographies en couleur des uniformes de l'agence
  • photographies en couleur des véhicules identifies de l'agence
    • pour les nouvelles demandes d'agents de sécurité et d'agences doubles : celles-ci doivent être soumises au moment de la demande et peuvent être des maquettes
    • Pour le renouvellement des demandes d'agents de sécurité et des demandes doubles d'agence : celles-ci doivent être soumises si les photos actuellement dans le dossier sont des maquettes ou si des modifications ont été apportées aux uniformes et aux véhicules marqués de l'agence. Les maquettes ne seront pas acceptées lors du renouvellement.
  • Exemption d'uniforme : les agences ne peuvent demander une exemption d'uniforme que si elles fournissent des services de garde du corps, de prévention des pertes ou de garde du corps et de prévention des pertes (dans des environnements industriels, commerciaux, résidentiels ou de vente au détail). Si l'agence demande à être exemptée de l'obligation de porter un uniforme, une lettre expliquant la raison de l'exemption doit être fournie avec la demande de permis.
  • un certificat d'assurance responsabilité civile générale valide qui comprend :
    • un minimum de 2 000 000 $ par sinistre
    • une référence à la fourniture de services d'agent de sécurité, de détective privé ou des deux, et qui indique l'utilisation d'armes à feu, de menottes et de matraques (le cas échéant)

Remarque : les nouvelles agences candidates ne sont pas tenues de fournir une preuve d'assurance avec leur demande initiale. Elles doivent toutefois fournir un certificat valide avant de passer aux étapes finales du processus de demande.

  • un permis d'armes à feu commercial valide (le cas échéant)
  • nom commercial enregistrement (s’il y a lieu)
    • pour les nouveaux demandeurs : si le nom commercial de votre entreprise diffère de son nom légal, vous devez fournir le document d’enregistrement de son nom commercial
    • pour les demandeurs renouvelant leur permis : si vous ajoutez ou modifiez un nom commercial ou si le document d’enregistrement de votre nom commercial est échu, vous devez soumettre le document d’enregistrement de nom commercial valide
    • dans le cas d’une société constituée en vertu d’une loi d’un territoire ou d’une loi d’une province autre que l’Ontario, vous devez fournir le document d’enregistrement de nom commercial attestant de votre enregistrement en Ontario
  • paiement
    • Permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé : 700 $
    • Permis double : 1400 $

Pour chaque associé, agent ou administrateur actuel ou nouveau, vous devrez aussi présenter ce qui suit :

Si vous ajoutez ou supprimez le nom d’un agent ou d’un administrateur, vous devrez fournir :

Comment faire une demande

Demande en ligne

Pour faire une demande en ligne d'un nouveau permis d’agence constituée en société par actions ou pour renouveler votre permis actuel, vous devrez accéder à :

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez votre permis numérique par courriel. Vous pouvez également télécharger ou imprimer votre permis numérique en vous connectant à votre compte Ontario.ca – Connexion

Le permis de votre agence doit être affiché dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.

Faire une demande/renouveler en ligne

Demande par la poste

Pour faire une nouvelle demande de permis de société par actions ou pour renouveler un permis existant par la poste, vous devez :

Postez votre trousse de demande dûment remplie à :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500      
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique. Vous pourrez le télécharger et l’imprimer.

Votre permis d'agence doit être affiché dans un endroit clairement visible dans vos bureaux.

Modification des renseignements sur votre permis d’agence

Vous pouvez changer votre type de permis pendant la période de validité de votre permis, tant que celui‑ci n’est pas:

  • expiré
  • à moins de 90 jours de sa date d’expiration

Les modifications pouvant être effectuées en ligne ou par courrier comprennent :

  • renseignements sur l’assurance
  • adresse du siège social et adresse postale
  • renseignements sur les succursales (nom du directeur, numéro de téléphone et adresse électronique)
  • nom légalinfractions pénales (modifications des informations relatives aux infractions pénales commises par un ou plusieurs associés, dirigeants ou administrateurs)
  • ajout ou suppression de partenaires, de dirigeants ou d’administrateurs
  • uniforme (toutes les modifications doivent inclure une liste complète des éléments d'uniforme actuellement utilisés, et pas seulement les modifications spécifiques demandées)
  • véhicules marqués (toutes les modifications doivent inclure une liste complète des véhicules actuellement utilisés, et pas seulement les modifications spécifiques demandées)
  • déclaration d’utilisation des objets suivants :
    • armes à feu
    • bâtons
    • menottes
    • chiens de garde
    • véhicules identifies
    • uniformes
    • exemption d'uniforme

Si l'agence ferme ou suspend ses activités, le propriétaire ou l'exploitant doit en informer immédiatement le ministère par écrit.

Dépendamment des changements que vous faites, vous aurez peut-être à fournir certains renseignements.

La modification de vos informations est gratuite.

Modifier vos renseignements en ligne

Modification par la poste

Imprimer et remplir Demande de modification des renseignements sur le permis d’une agence d’agents de sécurité et/ou d’enquêteurs privés - Société par actions ou Société de personnes

Postez votre formulaire de modification des renseignements et l’information requise à:

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500      
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Changement de type de permis

Vous pouvez changer votre type de permis pendant la période de validité de votre permis, tant que celui‑ci n’est pas:

  • expiré
  • à moins de 90 jours de sa date d’expiration

Remarque : Des frais de 700 $ s'appliquent lors du changement de type de permis, notamment dans les cas suivants :

  • Permis d'agent de sécurité vers permis d'enquêteur privé
  • Permis d'enquêteur privé vers permis d'agent de sécurité
  • Permis d'enquêteur privé ou d'agent de sécurité vers permis d'agent de sécurité et d'enquêteur privé.

Si vous détenez présentement un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé et que vous souhaitez le changer pour un permis d’agent de sécurité ou un permis d’enquêteur privé, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario pour vous aider dans votre démarche en composant sans frais le 1 866 767-7454.

Pour changer de type de permis, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un certificat d'assurance responsabilité civile généraleà jour
  • photographies des uniformes de l’agence (le cas échéant)
  • photos des véhicules marqués de l'agence (le cas échéant)
  • paiement de 700 $ dans un mode applicable

Au moment de changer de type de permis, veuillez noter que :

  • la date d’expiration sera la même que celle du permis initialement délivré

Changer votre type de permis en ligne

Changement par la poste

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500      
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Changement d'entité commerciale 

Lorsqu'une agence change de type d'entité commerciale pendant la durée de validité de son permis, elle doit demander au registrateur de poursuivre ses activités pendant la période de transition.

La demande doit inclure :

  • un papier à en-tête avec le nom de l'agence
  • le numéro de permis
  • la raison de la demande
  • la signature du directeur actuel figurant dans le dossier

La notification peut être envoyée par courriel à PrivateSecurity@ontario.ca ou par courrier postal à l'adresse suivante :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500  
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Une fois la demande de poursuite des activités approuvée, la nouvelle entité commerciale doit présenter une nouvelle demande de permis d'agence.

Parmi les exemples de changement d'entité commerciale, on peut citer le passage d'une entreprise individuelle à une société, d'une société à une société de personnes ou le cas où une société est devenue une nouvelle société avec un nouveau numéro de société.

Coût

Pour une demande ou un renouvellement :

  • 700 $ pour un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé
  • 1 400 $ pour un permis double

Pour modifier votre catégorie de permis

  • 700 $

Remarque : une fois votre paiement traité, la mention « SOLGEN – PSIS Fee » apparaîtra sur votre relevé bancaire.

Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez payer par :

  • carte de crédit (VISA® ou MasterCard®)
  • carte de débit (VISA® ou MasterCard®)

Si vous faites votre demande par la poste, choisissez un des modes de paiement suivants faits à l’ordre du Ministère des Finances :

  • Traite bancaire
  • Mandat (poste ou bancaire)
  • Chèque certifié

Remarque : les paiements par carte de crédit, carte de débit ou chèque personnel ne sont pas acceptés par la poste.

Les paiements sont non remboursables. Cette règle s’applique aux demandes retirées ou refusées, parce que non admissibles ou renvoyées pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets. Si l’information requise ne nous parvient pas dans un délai de 90 jours civils, votre paiement sera conservé à titre de frais de traitement.

Renvoi des demandes

Si votre demande d’inscription vous est renvoyée pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous disposez de 90 jours civils pour la remplir et nous la renvoyer. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera classée et vos droits seront conservés à titre de frais de traitement. Si vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous devrez payer les droits.

Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires 

Tous les demandeurs de permis doivent joindre à leur demande une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires.

Une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires inclut :

  • les condamnations pénales pertinentes
  • les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral
  • les absolutions inconditionnelles et conditionnelles
  • les accusations pendantes, mandats d’arrestation et certains ordres judiciaires

En Ontario, une vérification du casier judiciaire et des antécédents judiciaires peut être obtenue auprès :

  • d’un service de police municipal de l’Ontario
  • d’un service de police des Premières Nations de l’Ontario
  • de la Police provinciale de l’Ontario
  • d’une entreprise privée autorisée à effectuer des vérifications de casier judiciaire

Les fournisseurs de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire en Ontario suivent des politiques et des procédures variables pour la délivrance de copies physiques ou numériques des vérifications des antécédents judiciaires et des affaires judiciaires. Nous vous encourageons à vérifier auprès des fournisseurs les options qui s'offrent à vous.

Exigences relatives au nom :

Les demandeurs doivent s’assurer que le nom figurant sur leur vérification du casier judiciaire et des antécédents judiciaires correspond exactement à celui de leur pièce d’identité.

Les demandeurs ayant un nom unique (c’est-à-dire sans prénom ni nom distincts) doivent s’assurer que leur nom est saisi conformément à la politique de dénomination du fournisseur de vérification des antécédents.

Soumission d’une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires

Votre vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires doit être soumise :

  • dans son format original et inchangé, tel que reçu du fournisseur de vérification du casier judiciaire
  • soit entièrement en ligne, soit sous forme de dossier complet envoyé par la poste

Demandes en ligne : si vous recevez un fichier PDF numérique de votre vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire, vous devez présenter votre demande avec le fichier PDF numérique original obtenu auprès du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires. Les copies numérisées ou modifiées ne seront pas acceptées.

Demandes par courrier : si vous recevez une copie physique de votre vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire, vous devez présenter votre demande par courrier avec le document papier original obtenu auprès du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires. Les photocopies ne seront pas acceptées.

Si votre agence compte plusieurs associés, dirigeants ou administrateurs ayant reçu des Vérifications du casier judiciaire et des affaires judiciaires (VCJAJ) sous forme numérique et papier, vous devez nous contacter au 1 866 767-7454, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h, pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre les documents pour vérification.

Toutes les vérifications de casier judiciaire et d’affaires judiciaire doivent être délivrées dans les six mois suivant la date de soumission de la demande pour être considérées comme valables pour votre demande et doivent contenir des informations exactes et complètes.

Les vérifications de dossier de police effectuées à l’extérieur de la province peuvent être acceptées pour les demandeurs qui ne peuvent obtenir une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires parce qu’ils ne résident pas en Ontario. Une vérification de dossier de police effectuée à l’extérieur de la province doit être effectuée au Canada et équivaloir à une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires. Ce sera le cas si elle comporte une consultation des dossiers, comme le précise la colonne 3 (vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires) de l’annexe de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police.

Apprenez-en davantage sur la manière de demander une vérification de dossier de police.

Avis de collecte de renseignements

Afin de traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du ministère du Solliciteur général en vertu de l’autorité qui lui est conférée aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements seront utilisés aux fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.

Si vous avez des questions sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario à :

Par la poste :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500      
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Communiquez avec nous

Envoyez-nous vos questions par courriel à privatesecurity@ontario.ca ou appelez-nous du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h :