Vue d’ensemble

Les agences offrant des services privés de sécurité et d’enquête :

Cette page présente les responsabilités des agences offrant des services privés de sécurité et d’enquête ainsi que les exigences auxquelles elles doivent satisfaire.

Informez-vous sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les agents de sécurité et les enquêteurs privés.

Possession d’un permis valide

Une agence offrant des services privés de sécurité et d’enquête doit :

  • posséder et conserver un permis d’agence valide
  • s’assurer que les agents de sécurité et les enquêteurs privés qu’elle emploie possèdent des permis valides

Permis d’agence

Quiconque souhaite vendre des services d’agents de sécurité ou d’enquêteurs privés doit être titulaire d’un permis d’agence. Les agences doivent s’assurer qu’elles conservent un permis valide.

Les agences doivent immédiatement mettre à jour les renseignements dans leur dossier sur le site de ServiceOntario pour tout changement parmi les suivants :

  • le nom commercial
  • l’adresse et d’autres coordonnées
  • le propriétaire unique, les dirigeants, les administrateurs et les associés
  • les succursales
  • le modèle d’uniforme
  • le modèle de véhicule de fonction

Permis des employés

Les agences offrant des services privés de sécurité et d’enquête sont tenues d’employer exclusivement des agents de sécurité ou des enquêteurs privés titulaires de permis. Si un agent de sécurité ou un enquêteur privé employé par l’agence est inculpé d’avoir exercé ses fonctions sans permis valide, l’agence pourrait également faire face à des accusations.

Ce n’est pas la responsabilité de l’agence d’obtenir les permis des agents de sécurité ou des enquêteurs privés qu’elle emploie. Les agents de sécurité ou les enquêteurs privés ont la responsabilité d’obtenir leur propre permis et de le renouveler.

La possession d’un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé individuel peut être vérifiée en ligne par l’intermédiaire de ServiceOntario.

Adresse postale et locaux professionnels

Les agences doivent fournir une adresse postale en Ontario des locaux où elles exerceront leurs activités. Il n’est pas nécessaire que ce ces locaux soient commerciaux.

Le permis doit être placé dans un endroit bien en vue du bureau qui tient lieu de point de service au public.

Il incombe à l’agence de veiller à ce que ses locaux ou bureaux :

  • ne contreviennent pas à des règlements de zonage et à des règlements municipaux
  • soient conformes à toute autre loi municipale, provinciale ou fédérale

Formation et secourisme

Une organisation qui souhaite offrir des programmes de formation pour les examens et l’obtention d’un permis doit s’inscrire dans le système d’inscription des candidats formés auprès de Serco Canada Inc. en tant que fournisseur de formation. Les organisations inscrites peuvent inclure : 

  • une agence
  • une entreprise titulaire de permis
  • une université publique
  • un collège d’enseignement professionnel
  • un collège communautaire

Les fournisseurs de formation doivent s’assurer que leur formation est conforme au règlement Formation et examens et au programme de formation destiné aux agents de sécurité ou aux détectives privés en vertu de la LSPSE. Ils doivent également se conformer à toutes les exigences en matière de formation.

La formation sur le secourisme d’urgence doit inclure les aspects suivants :

  • gestion des lieux de l’urgence
  • choc
  • perte de connaissance et évanouissement
  • étouffement chez les adultes
  • perte de sang importante
  • RCV d’adultes par un seul sauveteur

 

Obtenez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour devenir un fournisseur de formation.

 

Uniformes et équipement fournis aux employés

Il incombe aux agences de s’assurer que tous les uniformes des agents de sécurité répondent à toutes les exigences établies. Une agence qui emploie des agents de sécurité ou des enquêteurs privés peut décider si ses employés sont autorisés à utiliser de l’équipement et leur fournir l’équipement suivant :

  • des matraques, à utiliser dans l’exercice de leurs fonctions à des fins défensives uniquement
  • des menottes
  • une arme à feu (seulement aux agents de sécurité titulaires d’un permis d’armes à feu valide et d’une autorisation de port

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de sécurité armés doivent porter en permanence leur permis d’armes à feu et leur autorisation de port délivrés par le gouvernement fédéral et les présenter sur demande, conformément à la Loi sur les armes à feu et au Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing.

Les enquêteurs privés peuvent utiliser des matraques et des menottes dans l’exercice de leurs fonctions si c’est leur employeur qui les leur a remises.

Il revient à l’agence de se doter d’une assurance appropriée qui couvrira les risques liés au port d’un tel équipement par ses employés.

Déclarer ses employés armés au ministère

Les agences titulaires d’un permis sont tenues de faire connaître au ministère du Solliciteur général, par écrit, le nom de tous les agents de sécurité et enquêteurs privés autorisés à porter une arme à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu. Cette déclaration doit se faire dans les cinq jours après que l’employé reçoit l’autorisation ou après qu’un individu ayant reçu l’autorisation devient employé de l’agence.

Tout changement de situation, par exemple si un employé cesse d’avoir l’autorisation de port ou cesse d’être employé par l’agence, doit être signalé au ministère dans les cinq jours du changement.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, les individus doivent aussi aviser le contrôleur des armes à feu de tout changement de statut de leur autorisation de port.

Signalement du recours à la force

L’employeur doit veiller à ce que chaque agent de sécurité et enquêteur privé soit formé sur les options de recours à la force. Si un agent de sécurité ou un enquêteur privé utilise la force dans le cadre de ses fonctions, l’agence qui l’emploie doit remplir un Rapport sur l’usage de la force.

Exemples de recours à la force :

  • utilisation de menottes, d’une matraque, d’une arme à feu ou d’une autre arme;
  • utilisation, par un agent de sécurité ou un enquêteur privé, de la force corporelle ou physique;
  • attaque par un chien de travail utilisé par un agent de sécurité ou un enquêteur privé (voir le règlement Utilisation d’animaux).

Les agences doivent conserver tous les rapports sur l’usage de la force pendant au moins deux ans, ou jusqu’à la fin d’une enquête, d’une inspection, d’une plainte, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure administrative en lien avec les rapports.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, si un individu utilise son arme à feu pour tirer dans l’exercice de ses fonctions, la police locale et le contrôleur des armes à feu doivent immédiatement en être informés par le titulaire de l’autorisation de port de l’arme.

Tenue de documents

Les agences doivent conserver pendant deux ans tous les documents énumérés dans le règlement Exigences de tenue des documents à l’intention des entreprises titulaires de permis. Les agences doivent aussi s’assurer que leurs employés suivent toutes les exigences de tenue des documents liées à l’usage de la force. Ces documents devront être fournis sur demande au ministère du Solliciteur général.

Les documents liés à une enquête, à une inspection, à une plainte ou à un litige doivent être conservés jusqu’au règlement final de la situation.

Inspections

Inspection des nouvelles agences

Un inspecteur de la conformité communiquera avec toutes les nouvelles agences titulaires d’un permis dans les 30 jours suivant la délivrance de leur permis pour les informer des obligations et exigences qui en découlent. Une inspection de la conformité aura lieu dans les six mois pour vérifier que l’agence respecte la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et ses règlements. Par exemple, les exigences concernant :

  • les uniformes
  • l’identification des véhicules
  • les assurances
  • la tenue des documents

L’agence qui a l’intention d’offrir une formation à des agents de sécurité ou enquêteurs privés pour des examens et l’obtention du permis devra subir une inspection de son programme de formation avant de pouvoir s’inscrire au ministère comme fournisseur de formation. Cette inspection a pour but de vérifier que le programme de formation est conforme aux exigences du ministère.

Les inspecteurs de la conformité chargés d’inspecter une agence se présenteront et prouveront leur identité notamment en montrant leur badge et leur carte de rendez-vous. Durant l’inspection, l’inspecteur :

  • discute avec la personne représentant l’agence
  • prend des notes
  • examine des dossiers, sites Web et annonces
  • prend des documents
  • répond aux questions de la personne représentant l’agence

Inspections régulières planifiées

Des inspecteurs effectuent aussi des inspections prévues de chaque agence tous les deux ans pour :

  • vérifier que l’agence est au courant des exigences réglementaires
  • vérifier la conformité aux exigences réglementaires, dont celles de tenue des documents
  • examiner les programmes de formation pour vérifier la conformité aux exigences minimales du ministère, si l’agence est inscrite comme fournisseur de formation

Inspections ad hoc

Des inspecteurs effectuent régulièrement des inspections ad hoc des agences et des sites où travaillent des agents de sécurité pour :

  • effectuer un suivi des problèmes de conformité signalés
  • s’assurer que les agents de sécurité portent les uniformes adéquats et sont titulaires d’un permis d’agent de sécurité valide

Certaines de ces visites ne sont pas annoncées, alors que d’autres le sont.

Suivi des inspections

Après l’inspection, l’agence recevra une lettre par courriel lui indiquant si elle a été jugée conforme ou non.

L’agence doit corriger les problèmes de conformité dans les 30, 60 ou 90 jours suivant la réception de la lettre, selon le type de problème relevé. Une date sera fixée pour la tenue d’une inspection de suivi.

Si elle ne se conforme pas à la Loi et à ses règlements, l’agence s’expose :

  • à l’imposition de conditions à son permis
  • à la suspension ou à la révocation de son permis
  • à des accusations

Veuillez contacter la DSPSE à l’adresse psib.compliance@ontario.ca pour toute question concernant les inspections.

Changements aux activités d’une agence

Si l’agence ferme ou suspend ses activités, son propriétaire ou exploitant doit en aviser immédiatement le ministère par écrit. Sa lettre d’avis doit contenir :

  • un en-tête indiquant le nom de l’agence
  • le numéro du permis
  • la signature du directeur

La lettre peut être envoyée par courriel, à PSISB.Compliance@ontario.ca, ou par la poste, à la :

Direction des services privés de sécurité et d'enquête
25, rue Grosvenor, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 2H3

Changement de propriétaire de l’agence

Lorsqu’une agence change de propriétaire ou de directeur, le nouveau propriétaire ou directeur doit en aviser ServiceOntario et demander au registrateur l’autorisation de poursuivre les activités de l’agence pendant la transition. L’avis doit être envoyé par courriel, à PrivateSecurity@ontario.ca, ou par la poste, à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis d'exercer
Case postale 4500 Kingston (Ontario) K7L 0E1