Vue d’ensemble

Les agences offrant des services privés de sécurité et d’enquête :

Cette page présente les responsabilités des agences offrant des services privés de sécurité et d’enquête ainsi que les exigences auxquelles elles doivent satisfaire.

Informez-vous sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les agents de sécurité et les enquêteurs privés.

Possession d’un permis valide

Une agence offrant des services privés de sécurité et d’enquête doit :

  • posséder et conserver un permis d’agence valide
  • s’assurer que les agents de sécurité et les enquêteurs privés qu’elle emploie possèdent des permis valides

Permis d’agence

Toute entreprise qui vend des services d’agents de sécurité ou d’enquêteurs privés doit être titulaire d’un permis d’agence. Les agences doivent s’assurer qu’elles conservent un permis valide et le mettent à jour au besoin.

Les agences doivent apporter sans tarder tout changement aux renseignements suivants sur le site de ServiceOntario :

  • le nom commercial
  • l’adresse et d’autres coordonnées
  • le propriétaire unique, les dirigeants, les administrateurs et les associés
  • les succursales

Permis des employés

Les agences offrant des services privés de sécurité et d’enquête sont tenues :

  • d’employer exclusivement des agents de sécurité ou des enquêteurs privés titulaires de permis
  • de s’assurer que leurs employés conservent un permis valide

Si un employé était inculpé d’avoir exercé ses fonctions sans permis valide, l’agence pourrait également faire face à des accusations.

L’obtention des permis des employés n’est pas la responsabilité de l’agence. Les agents de sécurité et les enquêteurs privés ont la responsabilité d’obtenir leur permis et de le renouveler avant la date d’expiration.

Vous devez être titulaire d’un permis valide pour être un agent de sécurité ou un enquêteur privé en Ontario.

La possession d’un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé peut être vérifiée en ligne par l’intermédiaire de ServiceOntario.

Adresse postale et locaux professionnels

Les agences doivent fournir une adresse postale en Ontario des locaux où elles exerceront leurs activités. Il n’est pas nécessaire que ce ces locaux soient commerciaux.

Le permis doit être placé dans un endroit bien en vue du bureau qui tient lieu de point de service au public.

Il incombe à l’agence de veiller à ce que ses locaux ou bureaux soient :

  • ne contreviennent pas à des règlements de zonage et à des règlements municipaux
  • soient conformes à toute autre loi municipale, provinciale ou fédérale

Formation et premiers soins

Une agence qui souhaite offrir des formations doit s’inscrire en tant que fournisseur de formation. Ils doivent également se conformer à toutes les exigences en matière de formation et veiller à ce que tous les candidats soient formés conformément au règlement sur la formation et les examens et au programme de formation.

Uniformes et équipement fournis aux employés

Il incombe aux agences de s’assurer que tous les uniformes des agents de sécurité répondent à toutes les exigences établies. Une agence qui emploie des agents de sécurité ou des enquêteurs privés peut leur fournir de l’équipement, entre autres :

  • des matraques, à utiliser dans le cadre des fonctions exercées à des fins exclusivement défensives
  • des menottes
  • des armes à feu, uniquement à ceux titulaires d’un permis d’armes à feu valide et autorisés à porter des armes en vertu de l’article 20 de la Loi sur les armes à feu

Il incombe à l’employeur de déterminer si ses employés doivent être autorisés à utiliser des matraques, des menottes ou des armes à feu, et d’offrir la formation correspondante.

Il revient à l’agence de se doter d’une assurance appropriée qui couvrira les risques liés au port d’un tel équipement.

Déclarer ses employés armés au ministère

Les agences titulaires d’un permis sont tenues de faire connaître au ministère du Solliciteur général, par écrit, le nom de tous les agents de sécurité et enquêteurs privés autorisés à porter une arme à feu. Cette déclaration doit se faire dans les cinq jours suivant l’autorisation de l’employé.

Tout changement de situation, par exemple si un employé se voit retirer son autorisation d’utilisation d’arme à feu, doit être signalé dans les cinq jours au ministère.

Signaler une situation d’utilisation de la force

Lorsqu’un agent de sécurité ou un enquêteur privé utilise la force dans le cadre de ses fonctions, l’agence titulaire d’un permis doit :

Voici quelques exemples où la force peut être utilisée :

  • le recours à des menottes, à une matraque, à une arme à feu ou à toute autre arme;
  • l’utilisation par un agent de sécurité ou un enquêteur de la force corporelle ou physique;
  • une attaque par un chien d’utilité travaillant auprès d’un agent de sécurité ou d’un enquêteur privé (voir le règlement sur l’utilisation d’animaux).

Les agences doivent conserver tous les rapports d’utilisation de la force pendant un minimum de deux ans, ou jusqu’à la fin d’une enquête, d’une inspection, d’une plainte, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure administrative en lien avec les rapports.

Tenue de documents

Les agences doivent conserver pendant deux ans tous les documents énumérés dans la Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces documents devront être fournis sur demande au ministère du Solliciteur général.

Les documents liés à une enquête, à une inspection, à une plainte ou à un litige doivent être conservés jusqu’à la pleine résolution de la situation.

Programme d’inspections de conformité et d’application des mesures législatives

Le ministère du Solliciteur général est chargé de mener les inspections prévues par la LSPSE et d’appliquer les règlements y afférents, ce qui comprend :

  • faire des inspections et des enquêtes de conformité;
  • examiner et évaluer les plaintes du public concernant des allégations d’infractions à la LSPSE, à ses règlements et aux conditions des permis;
  • informer et conseiller les titulaires de permis et les employeurs inscrits.

Les inspections de conformité servent à vérifier que les agences titulaires d’un permis ont pleinement conscience des responsabilités qui leur incombent en vertu de la LSPSE et de ses règlements. Les inspecteurs de la conformité travaillent avec ces agences et les aident pour s’assurer qu’elles comprennent bien la loi et l’appliquent comme il se doit.

Responsabilités des inspecteurs et des enquêteurs

L’inspecteur de la conformité réalise des inspections conformément aux pouvoirs d’inspection qui lui sont conférés. Il est notamment autorisé à inspecter à l’improviste des édifices ou bureaux publics. Si une agence a ses locaux dans une résidence privée, il fixera un rendez-vous.

Fonctions de l’inspecteur de la conformité

  • mener des inspections et vérifications de conformité auprès des particuliers et agences titulaires d’un permis
  • examiner et évaluer les plaintes du public concernant des allégations d’infractions à la LSPSE ou de problèmes de conformité
  • guider et conseiller les titulaires de permis, les employeurs inscrits, les fournisseurs de services de formation inscrits et le grand public

Responsabilités de l’enquêteur

  • examiner les plaintes relatives au Code de conduite en vue d’amorcer le processus de facilitation
  • enquêter sur les plaintes du public.
  • enquêter sur les infractions à la LSPSE
  • déposer des accusations en cas de violation à la LSPSE
  • préparer les dossiers en vue des poursuites et aller au tribunal, au besoin
  • assurer la liaison avec la police et les autres organismes provinciaux et municipaux

Déroulement d’une inspection prévue

Étape 1 : Avis d’inspection et fixation d’un rendez-vous

Un inspecteur de la conformité communiquera avec les agences dans les 90 jours suivant la délivrance de leur permis pour discuter des obligations et exigences qui en découlent. Une inspection de conformité pourrait avoir lieu.

Les titulaires de permis sont invités à prendre connaissance de la LSPSE (y compris ses règlements) pour vérifier s’ils y sont entièrement conformes.

Étape 2 : Réalisation de l’inspection

À son arrivée, l’inspecteur de la conformité s’occupant de l’agence se présentera, en montrant notamment son badge et une carte confirmant la date et l’heure du rendez-vous. Durant l’inspection, il pourrait être amené :

  • à discuter avec le représentant de l’agence
  • à prendre des notes
  • à examiner des dossiers
  • à rassembler des documents
  • à répondre aux éventuelles questions du représentant de l’agence

Étape 3 : Communication des résultats de l’inspection

Après l’inspection, l’agence recevra une lettre par courriel lui confirmant si elle a été jugée conforme ou non.

L’agence doit corriger les problèmes de conformité dans les 30, 60 ou 90 jours suivant la réception de la lettre, selon le type de problème relevé. Une date sera fixée pour une inspection de suivi.

Si elle ne se conforme pas à la Loi et à ses règlements, l’agence s’expose :

  • à l’imposition de conditions sur son permis
  • à la suspension ou à la révocation de son permis
  • à des accusations

Calendrier des inspections

Les inspections régulières ont lieu une fois par année selon l’horaire suivant, qui ne comprend pas les inspections supplémentaires réalisées à l’improviste selon les besoins.

Centre de l’Ontario - janvier à mars 2021 - complété
Est de l’Ontario - avril à juin 2021 - complété
Ouest de l’Ontario - avril à juin 2021 - complété
Nord de l’Ontario - juillet à septembre 2021
Centre de l’Ontario - octobre à décembre 2021