Informations sur le transport intercommunautaire de passagers

Le transport intercommunautaire de passagers s’entend des services de transport de passagers proposés moyennant certains frais entre les différentes municipalités de l’Ontario. Les véhicules visés comprennent ce qui suit :

  • les autobus pouvant transporter dix passagers ou plus;
  • les petits véhicules dotés de sièges pour un à neuf passagers.

Déréglementation

En vertu de la Loi pour mieux servir la population et faciliter les affaires, l’Ontario déréglemente le secteur du transport intercommunautaire de passagers le 1er juillet 2021.

Grâce à cette déréglementation, les exploitants de véhicules intercommunautaires en Ontario n’auront plus besoin d’un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun pour assurer des services sur un trajet particulier. Nous nous attendons que la déréglementation :

  • réduise les formalités administratives et le fardeau réglementaire des entreprises;
  • offre aux transporteurs davantage de possibilités d’accéder aux marchés;
  • comble les lacunes en services et enrichisse les options de transport des Ontariens.

Exigences pour tous les exploitants de véhicules intercommunautaires

Tous les fournisseurs de services de transport intercommunautaire seront tenus de donner au public et aux passagers un préavis d’au moins 48 heures en cas de changement aux heures des itinéraires, notamment en :

  • publiant un avis sur le site Web de l’entreprise;
  • envoyant un message électronique (tel qu’un courriel ou un texto) aux clients ayant acheté un billet;
  • affichant un avis aux arrêts prévus.

À partir de 2022-2023, tous les fournisseurs de services de transport intercommunautaire devront, une fois par an, remplir un formulaire et remettre des données au ministère concernant :

  • les trajets exploités;
  • les horaires des trajets;
  • le parc de véhicules et les types de véhicules;
  • l’achalandage (information considérée comme sensible sur le plan commercial).

Exigences pour les véhicules intercommunautaires transportant dix passagers ou plus

Les exploitants d’autobus ayant une capacité de transport de dix passagers ou plus sont :

Mise à jour des exigences de sécurité concernant les autobus

Dans le but de réduire le fardeau réglementaire des entreprises et de garantir que les routes de l’Ontario restent parmi les plus sûres d’Amérique du Nord, nous avons interrogé l’industrie des transporteurs sur la mise à jour des exigences de sécurité dans le cadre de la déréglementation.

À compter du 1er juillet 2021, les exploitants d’autobus intercommunautaires ayant une capacité de dix passagers ou plus devront respecter les exigences de sécurité suivantes. Les policiers et les agents d’exécution des règlements de la route du ministère des Transports continueront de veiller à l’application des exigences.

Issues de secours

Les exploitants des autobus modifiés portant une marque nationale de sécurité doivent proposer une issue supplémentaire, comme deux portes ou six fenêtres basculantes.

Les exploitants des autobus non modifiés portant la marque nationale de sécurité de Transports Canada ne sont pas tenus de proposer une deuxième issue ou d’autres fenêtres basculantes.

Équipement d’urgence défini dans le Code de la route

Les exploitants d’autobus sont tenus d’avoir un extincteur à bord.

Tracter une remorque

Au lieu de délivrer des permis, l’Ontario a adopté un régime réglementé fondé sur le poids et les dimensions des véhicules pour les exploitants de véhicules de transport intercommunautaire de passagers, qui veulent tracter une remorque. Les renseignements sur les combinaisons de remorque-autobus autorisées figurent dans un règlement en vertu du Code de la route.

Supports à vélos sur les autobus

L’exploitant d’autobus peut installer un support à vélos sur son véhicule si celui-ci ne dépasse pas la longueur maximale réglementée, faute de quoi l’exploitant sera tenu d’obtenir un permis.

Exigences pour les véhicules de transport de passagers qui disposent de sièges pour un à neuf passagers

Le 1er juillet 2021, nous avons adopté de nouvelles exigences de sécurité pour les véhicules ayant une capacité d’un à neuf passagers (véhicules pour le transport de moins de dix passagers) utilisés pour le transport intercommunautaire de passagers.

Dans le cadre du processus d’immatriculation des véhicules, l’exploitant d’un véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers est tenu d’informer la province :

  • si ledit véhicule est employé pour assurer des services de transport intercommunautaire;
  • qu’il respecte les exigences minimales du Code de la route pour ce qui est du conducteur, de l’assurance et de la sécurité du véhicule;
  • si ledit véhicule n’est plus employé pour assurer des services de transport intercommunautaire.

L’exploitant d’un véhicule de louage muni d’un permis municipal n’est pas tenu de se procurer un permis de véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers, puisqu’il est soumis aux exigences municipales.

Déclaration de véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers et exigences du programme

Les véhicules de transport de passagers ayant une capacité d’un à neuf passagers et offrant des services de transport entre les différentes municipalités moyennant rémunération sont soumis à des exigences d’immatriculation et de sécurité.

Ces exigences s’appliquent aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires dont le poids brut enregistré est inférieur ou égal à 4500 kg.

Les conducteurs de véhicules de transport de passagers qui disposent de sièges pour un à neuf passagers doivent remplir toutes les exigences du programme et présenter une Déclaration — Véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers dûment remplie et signée à un point de service de ServiceOntario afin d’inscrire le véhicule au programme.

Les exploitants de véhicules de transport de passagers qui disposent de sièges pour un à neuf passagers sont tenus :

  • de remplir les exigences minimales en matière d’assurance, à savoir :
    • deux millions de dollars pour les véhicules pouvant accueillir de un à sept passagers;
    • cinq millions de dollars pour les véhicules pouvant accueillir de huit à neuf passagers;
    • 5 000 $ pour les dommages causés aux biens des passagers;
  • de passer une inspection de sécurité deux fois par an dans un Centre d’inspection des véhicules automobiles;
  • d’afficher une vignette valide (vignette d’inspection semi-annuelle) à l’extérieur du véhicule (coin inférieur avant de la fenêtre du passager) afin que les gens puissent reconnaître le véhicule;
  • d’avoir une vignette de véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers sur le certificat d’immatriculation et le dossier d’immatriculation du véhicule;
  • de munir le véhicule d’un extincteur;
  • de s’assurer que le conducteur du véhicule est titulaire d’un permis de conduire complet de l’Ontario de classe G ou supérieure;
  • de s’assurer que le conducteur du véhicule a 18 ans ou plus.

Véhicules exemptés des exigences pour véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers

Les services de transport de passagers exemptés de la déclaration et des exigences du programme pour les véhicules de transport de passagers qui disposent de sièges pour un à neuf passagers sont les suivants :

  • les ambulances ou les véhicules de transfert de patients;
  • les véhicules de transport de passagers titulaires d’un permis municipal, y compris les taxis et les véhicules de louage;
  • les véhicules de covoiturage auxquels aucuns frais ne sont facturés au-delà des dépenses d’exploitation du véhicule et dont le conducteur ne prend des passagers que pour un seul aller-retour ou un aller simple par jour;
  • les véhicules exploités par ou pour le compte d’une garderie titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance;
  • un fournisseur de services en vertu de la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires;
  • un titulaire de permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins de longue durée;
  • les véhicules de transport de passagers exploités dans une municipalité locale, la municipalité régionale de Niagara ou la municipalité régionale de Waterloo.

Inscription d’un véhicule intercommunautaire transportant un à neuf passagers

Pour inscrire un véhicule intercommunautaire qui transporte un à neuf passagers, suivez les étapes suivantes :

Étape 1 : Assurez-vous que votre véhicule répond aux exigences du programme.

Étape 2 : Remplissez et signez une Déclaration – Véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers et apportez-la à un point de service de ServiceOntario, accompagnée de votre certificat d’immatriculation actuel.

Étape 3 : Le formulaire sera examiné à ServiceOntario et vous sera remis. Il est impératif de le conserver dans vos dossiers.

Étape 4 : Vous recevrez gratuitement un nouveau certificat d’immatriculation avec une déclaration de véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers. Le certificat précise que votre véhicule assure des services de transport intercommunautaire de passagers.

Étape 5 : Sur demande, vous devrez fournir des détails (comme les détails concernant l’exploitation de votre véhicule de transport de passagers) au ministère des Transports.

Remarque : Aucuns frais ne seront imputés pour l’immatriculation d’un véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers. Si vous ne faites qu’ajouter une déclaration pour le véhicule, vous n’aurez rien à payer pour le certificat d’immatriculation.

 

Comment procéder à la déclaration d’un véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers qui quitte le programme

Étape 1 : Remplissez et signez le formulaire de Déclaration — Véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers, puis cochez la case correspondante pour indiquer que vous n’utiliserez plus le véhicule pour le transport d’un à neuf passagers.

Étape 2 : Présentez le formulaire dûment rempli à un point de service ServiceOntario où l’on vous délivrera un nouveau certificat sans frais.

Les certificats de véhicule de transport de passagers qui dispose de sièges pour un à neuf passagers seront automatiquement annulés si vous :

  • cédez votre véhicule à un nouveau propriétaire;
  • ajoutez l’une des déclarations de véhicule suivantes :
    • utilisation personnelle uniquement (PUO);
    • camion d’incendie municipal (MFT ou MF3);
    • machine ou appareil monté en permanence (PAR);
  • ajoutez l’une des déclarations de titulaire suivantes :
    • Service actif (ARM);
    • Corps consulaire (CCA);
    • Corps diplomatique (CDA);
    • Ressortissant étranger (XOR/XTR);
    • École confessionnelle (CHS);
    • Gouvernement fédéral (FDA);
    • Gouvernement de l’Ontario (ONA);
    • Croix-Rouge (RDX);
    • Ordre de Saint-Jean/ Ambulance Saint-Jean (STJ).
Mis à jour : 30 juin 2021
Date de publication : 30 juin 2021