Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 960 résultats

Décret 1488/2016

Ministère des Finances
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 1487/2016

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les opticiens
Approuvé et décrété :

Décret 1486/2016

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1485/2016

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1484/2016

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1483/2016

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1482/2016

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1481/2016

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 1480/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1479/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1478/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1477/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1476/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1475/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1474/2016

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1472/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 1471/2016

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1470/2016

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1469/2016

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur les hôpitaux publics
Approuvé et décrété :

Décret 1468/2016

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :
16 621 à 16 640 des 16 960 résultats