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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 844 résultats

Décret 881/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 880/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 879/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 878/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 877/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 876/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 875/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 874/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 873/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 872/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 871/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 870/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 869/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 868/2023

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 867/2023

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 866/2023

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 865/2023

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Loi de 2022 sur les emprunts de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 864/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 863/2023

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte
Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Approuvé et décrété :

Décret 862/2023

Ministère des Transports
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Approuvé et décrété :
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