Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 157/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 156/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 155/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 154/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 153/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 152/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 151/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 150/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 149/2023

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 148/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 147/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 146/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 145/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 144/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 143/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 142/2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 141/2023

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 140/2023

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 139/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 138/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :
4 261 à 4 280 des 16 721 résultats