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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 1865/2022

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
Approuvé et décrété :

Décret 1864/2022

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1863/2022

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1862/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 2001 sur les municipalités
Approuvé et décrété :

Décret 1861/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1860/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1859/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1858/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1857/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1856/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1855/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1854/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1853/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1852/2022

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1851/2022

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1850/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The Laurentian University of Sudbury Act, 1960
Approuvé et décrété :

Décret 1849/2022

Premier ministre et président du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1848/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1847/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Endangered Species Act, 2007
Approuvé et décrété :

Décret 1846/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :
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